Plan ministériel 2024-2025

Sur cette page

• De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

  • Services administratifs pour les Cours fédérales

  • Services internes

• Dépenses et ressources humaines prévues

  • Dépenses

  • Financement

  • État condensé prospectif des opérations

  • Ressources humaines

• Renseignements ministériels

• Tableaux de renseignements supplémentaires

• Dépenses fiscales fédérales

• Définitions

De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

J’ai le plaisir de vous présenter le plan ministériel 2024-2025 qui décrit le plan de dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour l’exercice à venir. Ce plan décrit également nos priorités, les résultats escomptés et les ressources nécessaires. En tant que ministère chargé d’assurer le fonctionnement des 4 Cours fédérales, le SATJ joue un rôle crucial dans la préservation de la noble tradition du Canada en matière d’institutions démocratiques stables et de gestion budgétaire responsable. Nos efforts sont guidés par la mission solennelle de préserver l’indépendance judiciaire tout en assurant une utilisation optimale des fonds publics en vue de fournir aux Canadiens des services judiciaires efficaces et performants.

Maintenant dans ma quatrième année en tant qu’administratrice en chef et première dirigeante, avec mon équipe de gestionnaires, je suis déterminée à répondre aux principales préoccupations des Cours et des Canadiens. Parmi ces thèmes prioritaires, on compte la prestation de services numériques, constants et de haute qualité, l’utilisation de la technologie pour offrir une expérience judiciaire moderne et centrée sur l’utilisateur, et le développement d’installations judiciaires sûres, modernes, accessibles et respectueuses de l’environnement dans les villes partout au pays.

Le mot « service » faisant partie de notre nom, l’excellence du service continue de se démarquer comme l’objet principal de notre attention. Notre engagement à satisfaire et à dépasser les attentes des membres des Cours et des personnes qui comparaissent devant l’appareil judiciaire ou qui doivent y interagir reste primordial. Cette année, nous optimiserons l’évaluation et la communication de notre niveau d’excellence en définissant de nouvelles normes de service et en mettant à jour les normes existantes, tout en effectuant avec diligence un suivi de nos performances en fonction de ces critères. Pour 2024-2025, nous veillerons également à ce que notre promesse relative aux technologies numériques se traduise par des résultats tangibles, en nous conformant aux besoins changeants du système judiciaire et à un paysage numérique en constante évolution. Si la technologie a le potentiel d’améliorer et de transformer de manière significative les activités des tribunaux et les services qu’ils offrent, la concrétisation de ces avantages comporte également des difficultés.

En tant que fournisseur de services administratifs aux Cours nationales, bijuridiques et bilingues du Canada, le SATJ est fermement résolu à garantir l’accès aux décisions judiciaires dans les 2 langues officielles. Nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les décisions judiciaires soient disponibles dans les 2 langues officielles le plus rapidement possible, de manière à répondre aux attentes des plaideurs et de la population canadienne. Les contraintes financières et les défis posés par le recrutement de personnes qualifiées ont rendu cette tâche difficile. En 2024-2025, le projet de loi C 13, la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles élargira les obligations imposées aux Cours de rendre les décisions ayant une « valeur de précédent » accessibles simultanément dans les 2 langues officielles. Nous étudions activement les possibilités de financement qui nous permettrait de soutenir nos services de traduction actuels et futurs. Par ailleurs, le SATJ a élaboré un plan ambitieux pour orienter notre réponse, qui comprend notamment l’exploration de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer nos capacités en matière de traduction.

Dans les années à venir, nous poursuivrons la transformation générationnelle de nos infrastructures physiques, qui implique la modernisation et la construction de nouvelles installations judiciaires, l’ajout de salles d’audience et l’installation dans les salles existantes de tout l’équipement nécessaire au fonctionnement des audiences électroniques. L’agrandissement de nos installations judiciaires et leur amélioration en termes de durabilité, d’accessibilité, de numérisation et de sécurité permettent de répondre aux besoins des Courts, des employés, des plaideurs et des Canadiens. Par conséquent, cela favorisera un meilleur accès au système judiciaire.

Alors qu’existent des compressions budgétaires d’importance pour le gouvernement du Canada, le SATJ est déterminé à assurer une gestion budgétaire responsable, assurant aux Courts un soutien efficace et performant qui soit innovant, adapté et résilient. Alors que nous nous tenons prêts à affronter les défis et à saisir les occasions que la nouvelle année apportera, nos employés dévoués et talentueux jouent un rôle essentiel dans la réalisation de nos plans et notre gestion de nos priorités. Nous continuerons à cultiver un lieu de travail hautement diversifié et inclusif, où les employés sont inspirés, responsabilisés et outillés pour servir les Cours et les Canadiens avec excellence, aujourd’hui et pour l’avenir.

Je souhaite chaleureusement la bienvenue à l’honorable Yves de Montigny, récemment nommé juge en chef de la Cour d’appel fédérale. Il succède à l’honorable Marc Noël, qui a pris sa retraite le 1er août 2023. Mon équipe et moi-même présentons nos félicitations au juge en chef de Montigny et l’assurons de notre soutien indéfectible.

J’exprime ma gratitude envers les juges en chef, les juges en chef adjointes et tous les membres des Cours pour leur collaboration et leur appui constants. Leur engagement inébranlable en faveur d’un système judiciaire équitable, impartial et indépendant est inestimable, et leur collaboration est essentielle à notre réussite. Je suis convaincue qu’ensemble nous continuerons à améliorer l’accès à la justice, la primauté du droit, l’indépendance des tribunaux et la confiance du public, lesquels sont des principes fondamentaux de la démocratie qui donnent vie au système judiciaire du gouvernement canadien.

Darlene H. Carreau LL. B.
Administratrice en chef et première dirigeante

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Services administratifs pour les Cours fédérales
• Services internes

Services administratifs pour les Cours fédérales

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Description
Le SATJ fournit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt des services judiciaires, des services de greffe, des services de sécurité et des services électroniques efficaces et en temps opportun. Il coordonne la prestation de services auprès des 4 Cours et protège l’indépendance de celles-ci en assurant la prestation de services administratifs sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.

Répercussions sur la qualité de vie
Le SATJ apporte une contribution importante au Cadre de qualité de vie pour le Canada. En fournissant des services administratifs aux Cours fédérales, le SATJ contribue au domaine de la « Saine gouvernance » et au sous-domaine « Démocratie et institutions », grâce aux activités mentionnées dans la description de notre responsabilité principale.

Les résultats du SATJ seront pris en compte dans l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions » : Proportion de la population selon le degré de la confiance à l’égard de certains types d’institutions.

Résultats et cibles
Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Service administratif pour les Cours fédérales, les indicateurs, les résultats des 3 exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Le SATJ fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions.

Plans pour atteindre les résultats
En 2024-2025, les plans du SATJ pour atteindre ce résultat s’inscrivent dans les domaines stratégiques suivants :

Tribunaux numériques :

• Stabiliser et moderniser progressivement nos systèmes existants.
• Lorsqu’approprié, mettre à profit les plateformes infonuagiques pour accélérer la prestation de services.

Nos employés :

• Maintenir un plan pluriannuel visant à moderniser notre programme de formation pour le greffe, afin d’assurer à la fois une formation du nouveau personnel au niveau pratique et procédural et une mise à niveau du personnel déjà en poste conformément aux procédures écrites.
• Développer des stratégies de dotation modernes et efficaces pour recruter, retenir et former des employés hautement qualifiés pour les services de greffe et les services judiciaires.

Installations judiciaires :

• Moderniser les installations judiciaires en concevant des espaces adaptés et flexibles qui répondent aux besoins des utilisateurs.
• Obtenir des certifications, notamment la certification LEED Or, qui promeut la durabilité environnementale, et la certification Well argent (ou son équivalent), qui promeut le bien-être des employés.

Excellence du service :

• Définir les normes de service du SATJ et effectuer un suivi des performances par rapport à ces normes.
• Documenter et standardiser les processus et procédures opérationnels des greffes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des opérations à l’échelle nationale.
• Recueillir les commentaires des utilisateurs afin d’améliorer de manière continue la qualité de nos services.
• Exploiter de manière appropriée l’optimisation de la technologie, des services et des opérations afin de réaliser des gains d’efficacité, et d’améliorer la performance et l’accessibilité des services.

Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, les plans du SATJ pour atteindre ce résultat s’inscrivent dans les domaines stratégiques suivants :

Tribunaux numériques :

• Optimiser les capacités de dépôt de documents et de paiement électroniques existantes et développer de nouvelles solutions numériques afin d’augmenter les options de libre-service aux plaideurs.
• Optimiser les solutions existantes et en développer de nouvelles pour appuyer les greffes et les membres des Cours.

Nos employés :

• Renforcer la maîtrise des technologies numériques, de la gestion de données et des services, de même que les capacités organisationnelles.

Installations judiciaires :

• Accroître la fonctionnalité des audiences électroniques dans les salles d’audience.

Excellence du service :

• Mise en œuvre d’un plan pluriannuel visant l’intégration de la technologie (y compris l’IA pour la traduction), l’amélioration des processus, l’augmentation de la capacité des jurilinguistes, le renforcement des partenariats et l’établissement d’un système de gestion de la qualité, afin de répondre aux nouvelles exigences législatives en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel

En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Plans visant à atteindre les cibles
En 2024-2025, les plans du SATJ pour atteindre ce résultat sont les suivants :

Tribunaux numériques :

• Établir des protocoles d’entente avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada pour reconnaître l’indépendance des tribunaux en ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de la technologie numérique, y compris les solutions infonuagiques.
• Renforcer les capacités en matière de cybersécurité et de reprise après sinistre afin de protéger l’information et les systèmes du SATJ contre un environnement de cybersécurité en constante évolution et plus complexe.

Nos employés :

• Attirer et fidéliser les talents dans le domaine de la cybersécurité.
• Offrir des programmes de sensibilisation à la cybersécurité aux employés du SATJ et aux membres des Cours, et produire du matériel de communication pour rappeler aux employés les meilleures pratiques en matière de cybersécurité.

Installations judiciaires :

• Renforcer la sécurité physique des installations lorsque nécessaire.

Excellence du service :

• En prévision de la création d’une cité judiciaire dans la région de la capitale nationale, poursuivre la collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Justice, la Cour suprême du Canada, la Cité parlementaire et le Service de protection parlementaire relativement aux besoins et aux plans.
• Améliorer la résilience et la continuité de nos services grâce à des plans de continuité des activités actualisés et des pratiques améliorées d’évaluation des menaces et des risques.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SATJ sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Principaux risques

Évolution des attentes en matière de services
Les capacités organisationnelles et les ressources actuelles ne permettront pas au SATJ de répondre à l’évolution des attentes des Canadiens, des tribunaux et de ses employés. Le SATJ s’efforce de minimiser les risques grâce à son initiative de renforcement des services et de la capacité numérique, et au Programme de modernisation des installations judiciaires.

Sécurité et vie privée
Les attentes des membres, des usagers et des employés des tribunaux en matière de sécurité et de protection de la vie privée peuvent ne pas être satisfaites. Le SATJ s’efforce de minimiser les risques en poursuivant les travaux déjà en cours concernant la cité judiciaire, en continuant d’améliorer les « séances d’information sur la sécurité » et, enfin, en créant une méthode permettant de mesurer empiriquement le niveau de satisfaction des membres des tribunaux concernant le niveau de sécurité dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

Reprise après sinistre et continuité des activités
L’organisation ne sera pas en mesure de maintenir un niveau de service acceptable en cas de perturbation. Le SATJ s’efforce de minimiser les risques en révisant le plan de continuité des activités (PCA), de manière à clarifier les rôles et les responsabilités de chacun et à déterminer quels sont les besoins en matière d’atténuation des risques et de préparation. En outre, le SATJ prévoit mettre à jour les plans d’urgence opérationnels, ainsi que les cadres d’évaluation des risques liés aux menaces, des risques liés aux systèmes existants et des risques liés à la cybernétique et à l’infrastructure.

Informations pour la prise de décision
Il n’y aura pas de données ou d’informations faisant autorité pour la prise de décision. Le SATJ s’efforce d’atténuer les risques en lançant un programme sur les services et les données visant à améliorer la maîtrise des données et à permettre aux prestataires de services d’exploiter les données de manière plus efficace pour orienter la prise de décisions, ainsi qu’à développer des fiches de performance pour les services les plus importants du SATJ. Enfin, le SATJ finalisera une analyse des coûts par activité pour mieux évaluer les besoins en matière de greffiers et d’adjoints judiciaires à l’échelle du ministère.

Entrée en vigueur du projet de loi C-13
Le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, instaure une nouvelle exigence selon laquelle les décisions ayant une « valeur de précédent » devront être publiées simultanément dans les 2 langues officielles à partir de juin 2024. Cela représente des pressions financières supplémentaires pour l’organisation, car le SATJ ne dispose déjà pas de ressources suffisantes pour remplir ses obligations actuelles en matière de langues officielles. Sans un accès rapide à un financement additionnel, d’autres retards pourraient être accusés pour la publication des décisions, ce qui aurait des répercussions négatives pour l’accès à la justice. Pour minimiser les risques, le SATJ a élaboré une feuille de route en vue de l’adoption du projet de loi C-13, laquelle repose sur 3 piliers (ressources humaines et partenariats, amélioration des processus et de la qualité, technologies et gestion de l’information).

Niveaux de financement de l’organisation
Il existe un risque que le financement de l’organisation soit insuffisant pour lui permettre de remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le SATJ continue de s’attaquer aux risques liés au manque de flexibilité financière en mettant en œuvre des stratégies d’atténuation internes comme établir des budgets de base, établir des budgets pluriannuels, réorganiser et réaligner les services, réaffecter les ressources et réévaluer régulièrement les priorités, explorer des modèles alternatifs de financement tout en recherchant des gains d’efficacité dans la mesure du possible.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 129 813 972 $
• Ressources à temps plein prévues : 600

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SATJ met en œuvre l’ACS Plus pour favoriser l’intégration systémique des considérations de sexe, de genre et de diversité au sein de ses initiatives, de sa culture ministérielle et de ses opérations. En 2024-2025, le SATJ :

• Développera une stratégie en matière d’information, de données et d’ACS Plus afin de mieux envisager les diverses expériences et de recenser les conséquences, de manière à obtenir de meilleurs résultats pour les divers groupes. Cette stratégie facilitera la collecte de données, ce qui permettra de mieux évaluer les besoins, d’identifier les lacunes des différents programmes et d’orienter la prise de décision.
• Utilisera l’ACS Plus pour élaborer des politiques, des programmes et des initiatives adaptés et inclusifs, en veillant notamment à ce que le programme de modernisation des installations soit inclusif et élimine tout obstacle physique qui empêcherait ou réduirait la capacité des membres des tribunaux, des plaideurs, des employés et des Canadiens d’accéder et de participer pleinement au système judiciaire.
• Intégrera l’analyse ACS Plus dans ses propositions au Cabinet et ses soumissions au Conseil du Trésor, afin de renforcer ces propositions et de dynamiser leurs résultats.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 du SATJ (SMDD) décrit les objectifs, les cibles, les jalons à court terme et les stratégies de mise en œuvre en matière de développement durable de l’organisation. Il s’agit de la première stratégie du genre pour le SATJ et la première à être élaborée en vertu d’une Loi fédérale sur le développement durable renforcée. La stratégie définit les mesures que le SATJ s’engage à prendre pour progresser vers les objectifs et les cibles de sa SMDD.

Elle s’harmonise également avec les priorités de développement durable du gouvernement du Canada, notamment l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre. Elle continuera d’évoluer au fil du temps, tout en étant éclairée par les consultations sur la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, qui ont été menées du 11 mars au 9 juillet 2022 La version en ligne de la SMDD sera mise à jour pour intégrer des objectifs nouveaux ou renouvelés en lien avec de futures décisions stratégiques.

Au cours des 4 prochaines années, le SATJ poursuivra la mise en œuvre de la stratégie conformément aux mandats du Ministère. La manière dont la stratégie a été mise en œuvre et les progrès réalisés vers ses objectifs et ses cibles seront mis à jour et publiés sur le site Web du Ministère.

Les plans décrits dans la SMDD contribuent à la mise en œuvre par le Gouvernement du Canada du Programme 2030, ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) 10, 12 et 13. Le tableau ci-dessous présente quelques-uns des projets du SATJ.

Des renseignements supplémentaires sur la contribution du SATJ au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement.

Répertoire des programmes

Les services administratifs pour les Cours fédérales comprennent les programmes suivants :

• Services judiciaires
• Services du greffe
• Audiences électroniques
• Sécurité

Des renseignements complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SATJ sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Aucun changement n’a été apporté au cadre de présentation de rapports depuis l’année dernière.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les 10 catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance
• services de communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l'information
• services de technologie de l'information
• services de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, le SATJ entreprendra les initiatives sélectionnées suivantes pour atteindre des résultats au sein des services internes :

• Élaborer un plan stratégique en matière de ressources humaines qui pourra être appliqué en 2024-2025, lequel ciblera les priorités et actions stratégiques qui contribueront à orienter et à hiérarchiser les choix d’investissement, ainsi qu’à appuyer les activités de développement des ressources humaines.
• Continuer à renforcer nos processus internes, en responsabilisant les dirigeants et en améliorant notre capacité à prendre des décisions fondées sur des données en temps opportun.
• Intégrer la discipline et les pratiques de gestion du changement dans les initiatives et les projets du SATJ.
• Émettre en temps opportun des communications internes et externes stratégiques et de haute qualité.
• Moderniser la formation opérationnelle afin de favoriser le perfectionnement et la fidélisation des employés.
• Mettre en œuvre les mesures et les actions définies dans le Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion du SATJ afin d’atteindre nos objectifs en matière de diversité, d’inclusion et de lutte contre le racisme.
• Mettre en œuvre du Plan sur l’accessibilité (2022-2025), tout premier plan de ce genre du SATJ, lequel porte sur les domaines prioritaires identifiés dans la Loi canadienne sur l’accessibilité : l’emploi, l’environnement bâti, les technologies de l’information et des communications, les communications, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services, et le transport.
• Établir des politiques efficaces de gestion de l’information et des pratiques exemplaires visant à favoriser une prise de décision éclairée; favoriser la responsabilisation, la transparence et la collaboration.
• Maintenir une capacité d’audit interne qui offre une assurance du bon fonctionnement de l’organisation et des conseils objectifs sur la gouvernance, la gestion des risques et les processus de contrôle, de manière à contribuer au succès à long terme de l’organisation dans l’accomplissement de son mandat.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 38 286 646 $
• Ressources à temps plein prévues : 271

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SATJ a attribué au moins 5 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones au cours des 3 dernières années. L’équipe du SATJ chargée de l’approvisionnement apporte actuellement des mises à jour à ses politiques internes afin de faire connaître davantage les entreprises autochtones et de leur offrir davantage de possibilités. En outre, pour améliorer les plans d’approvisionnement du SATJ déjà établis avec des entreprises autochtones, l’équipe d’approvisionnement du SATJ collabore actuellement avec les plus propriétaires des entreprises les plus importantes pour créer davantage d’opportunités pour les entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SATJ pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Tableau 4 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du SATJ et pour ses services internes au cours des 3 exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Tableau 5 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du SATJ et pour ses services internes au cours des 3 prochains exercices.

Tableau 6 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024-2025

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2024-2025.

Financement

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

L'augmentation des dépenses prévues entre 2022-23 et 2023-24 est principalement due au financement supplémentaire reçu pour le Programme de modernisation des installations - Phase 1, au financement du SGCG et à l'indemnisation pour les négociations collectives.

Les dépenses prévues pour 2024-25 et au-delà excluent tous les crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement et dépenses telles que les indemnités de départ et les prestations parentales).

La diminution des dépenses prévues à partir de 2025-26 est principalement attribuable à la temporisation du financement du SGCG ainsi qu'à une diminution du financement du Programme de modernisation des installations - Phase 1.

La diminution des dépenses prévues à partir de 2026-27 est principalement attribuable à la diminution du financement du Programme de modernisation des installations - Phase 1.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SATJ sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SATJ de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent à SATJ.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).

Les dépenses totales du SATJ devraient diminuer de 158 532 629 $ en 2023-2024 à 154 809 217 $ en 2024-2025, soit un écart de 3 723 412 $ (-2,3 %). Les 2 grandes catégories de dépenses concernent principalement les salaires et avantages sociaux du personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement.

• Charges salariales et avantages sociaux : Les charges salariales et avantages sociaux devraient augmenter de 90 783 010 $ en 2023-2024 à 91 123 937 $ en 2024-2025, soit un écart de 340 927 $ (0,4 %). Cet écart est considéré comme non significatif.
• Dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement devraient diminuer de 67 749 619 $ en 2023-2024 à 63 685 280 $ en 2024-2025, soit un écart de 4 064 339 $ (-6 %). La diminution des dépenses de 2023-2024 à 2024-2025 est principalement attribuée à la capitalisation des immobilisations corporelles liées au Programme de modernisation des installations – Phase 1. La diminution s'explique également par la réduction des charges d'amortissement des actifs entièrement amortis en 2023-2024.

Les revenus totaux du SATJ sont estimés à 0 $ pour 2023-2024 et 2024-2025. La totalité des revenus du SATJ est gagnée pour le compte du gouvernement (c.-à-d. les revenus non disponibles). De plus amples détails sur les revenus non disponibles du SATJ sont disponibles dans l’état des résultats prospectifs détaillé et la note connexe.

Ressources humaines

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du SATJ et pour ses services internes au cours des 3 précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du SATJ et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Arif Virani, C.P., c.r., député
Administrateur général : Darlene H. Carreau LL. B., Administratrice en chef et première dirigeante
Portefeuille ministériel : Justice
Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8
Année d'incorporation ou de création : 2003

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Canada
Téléphone : 613-567-7010
Courriel : Info@cas-satj.gc.ca
Site Web : www.cas-satj.gc.ca

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du SATJ :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du SATJ sont disponibles sur le site Web du SATJ.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SATJ ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de 3 ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.