Plan ministériel 2023-2024

Table des matières

• De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

• Aperçu de nos plans

• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

• Services internes : résultats prévus

• Dépenses et ressources humaines prévues

  • Dépenses prévues

  • Ressources humaines prévues

  • Budget des dépenses par crédit voté

  • État des résultats condensé prospectif

• Renseignements ministériels

  • Profil organisationnel

  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

  • Contexte opérationnel

  • Cadre de présentation de rapports

• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

• Tableaux de renseignements supplémentaires

• Dépenses fiscales fédérales

• Coordonnées de l’organisation

• Annexe : définitions

• Notes en fin d’ouvrage

De la part de l’administratrice en chef et première dirigeante

Au nom du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), j’ai le plaisir de vous présenter notre Plan ministériel (PM) pour l’exercice 2023-2024. Ce plan donne aux parlementaires et à la population canadienne un aperçu de nos activités et des résultats prévus pour l’exercice à venir.

Depuis sa création en 2003, le SATJ offre des services rapides et efficaces à l’appui de la Cour d’appel fédérale (CAF), de la Cour fédérale (CF), de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et de la Cour canadienne de l’impôt (CII) (appelées collectivement les « Cours »), et à la population canadienne, tout en protégeant l’indépendance judiciaire, pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie.

L’exercice à venir marquera une étape importante pour le SATJ, qui célèbre son vingtième anniversaire. Pour l’occasion, nous soulignerons nos réalisations des 2 dernières décennies et ouvrirons des pistes de réflexion sur l’amélioration de nos services aux Cours et à la population canadienne à l’avenir.

Au cours des 20 dernières années, rien ne nous a sans doute plus marqué que la pandémie. Dans un contexte où la santé publique fixait des limites aux procédures en personne et où il était impératif de numériser et de moderniser les procédures judiciaires, le SATJ s’est montré à la hauteur en mettant en œuvre de nombreuses innovations rapidement. Ainsi, les instances et les activités judiciaires ont connu des changements en profondeur et durables. D’ores et déjà, nous continuerons de tirer parti des innovations et des améliorations de service que nous avons mises en œuvre au cours des dernières années. Le résultat sera une expérience numérique plus moderne, où les Cours pourront exécuter les aspects administratifs et procéduraux de leurs fonctions au moyen d’outils fonctionnant avec Internet et de technologies de pointe. Par exemple, nous continuerons d’accroître la capacité des Cours de recevoir des documents et des paiements électroniques, de numériser les documents judiciaires et d’augmenter l’offre en libre-service pour la population canadienne. De plus, une infrastructure technique moderne verra le jour dans les salles d’audience dans le but d’offrir une expérience numérique uniforme, que ce soit en ligne, en salle d’audience ou dans les instances virtuelles.

Nous sommes particulièrement fiers d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une expérience plus moderne dans nos installations judiciaires et nos salles d’audience. En effet, nous lançons un programme quinquennal visant à construire, à agrandir et à moderniser nos installations judiciaires et nos salles d’audience partout au Canada. En 2023, la première pelletée de terre de la construction d’un nouveau palais de justice à Montréal aura lieu. Nous commencerons également l’agrandissement de nos installations judiciaires à Toronto. De nouvelles installations judiciaires à Victoria et à Saskatoon sont, quant à elles, aux premières étapes de la planification. Il s’agit d’un investissement sans précédent dans l’infrastructure matérielle des tribunaux, ce qui est essentiel pour concrétiser nos efforts continus visant à offrir des services judiciaires excellents, modernes, sécuritaires et accessibles.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le SATJ continuera la mise en place de mesures pour former une main-d’œuvre agile qui est avertie, qualifiée, et respectueuse et représentative de la riche diversité du Canada. Nos plans comprennent le recrutement, le perfectionnement, la mobilisation et le maintien de talents et de dirigeants en devenir qui contribueront à notre réussite.

L’excellence du service continuera de se trouver au cœur de tout ce que nous faisons. Au cours de l’exercice 2023-2024, nous mettrons l’accent sur le renforcement de notre culture de service. Il s’agira notamment de définir les normes de service, d’améliorer notre programme de formation des agents du greffe et de nous préparer aux éventuelles modifications à la Loi sur les langues officielles. Les enseignements que nous tirerons de ces efforts éclaireront la conception, la prestation et l’amélioration continue de nos services.

Pour la population canadienne, nous efforts améliorent et protègent l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire : 2 valeurs fondamentales du système de justice canadien, piliers de notre démocratie. En cette période de défis et de possibilités, le SATJ reste à l’affût pour offrir un excellent service aux Cours et pour respecter les attentes de modernité des Canadiennes et des Canadiens.

Je suis toujours très reconnaissante de l’expertise et du dévouement de notre personnel, sur lequel je peux compter, ainsi que de la précieuse collaboration des juges en chef et tous les membres des Cours dans nos efforts visant à faire progresser les priorités de ces institutions au cours de l’exercice à venir.

Darlene H. Carreau, LL. B.
Administratrice en chef et première dirigeante

Aperçu de nos plans

La pandémie de COVID-19 a accéléré la mise en œuvre de plans de modernisation. Elle a aussi fait ressortir le besoin urgent de réorienter, d’adapter et d’ajuster les principaux efforts de planification des dernières années. En 2023-2024, le SATJ deviendra une organisation plus moderne, plus novatrice et plus réceptive, prête à s’améliorer continuellement et déterminée dans sa mission d’offrir, avec promptitude, des services de greffe, ainsi que des services judiciaires et ministériels, de qualité aux Cours, aux parties et à la population canadienne.

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) du SATJ énonce une seule responsabilité fondamentale : la prestation de services administratifs pour les cours fédérales du Canada. Ces cours supérieures sont la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) collectivement appelées les « Cours ».

Le CMR énonce également les résultats que le SATJ compte atteindre au cours des prochaines années :

• Le SATJ fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions.

• Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

• En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

En 2023-2024, 4 priorités stratégiques continuent d’orienter les plans du SATJ dans l’exécution de sa mission principale d’offrir des services administratifs aux Cours : les tribunaux numériques et les audiences virtuelles, les installations judiciaires et les salles d’audience au pays, les effectifs de l’avenir et l’excellence du service. Durant l’exercice à venir, ces priorités pluriannuelles progresseront de la manière résumée ci-dessous.

TRIBUNAUX NUMÉRIQUES — Fournir des solutions de technologie de l’information qui assurent une gestion efficace des activités des cours, offrent le libre-service aux plaideurs et améliorent l’accès à la justice.

Comme les membres du public sont ouverts aux technologies de pointe et les intègrent dans leur vie personnelle et professionnelle, la demande de services exploitant la technologie auprès des organismes gouvernementaux augmente rapidement. Le public n’en attend pas moins des cours. De nos jours, les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à utiliser la technologie moderne pour se simplifier la vie, pour réduire les coûts et pour disposer d’un meilleur accès à la justice.

Le SATJ est engagé dans la voie d’offrir des solutions et des services numériques qui placent la personne au centre de leurs conception et réalisation, et ce, non seulement pour les Cours et les employés des Cours, mais aussi pour tous leurs utilisateurs, y compris les avocats, les parties représentées par un avocat ou non, et la population canadienne.

Les priorités pour 2023-2024 sont les suivantes :

• Utiliser les principes de l’architecture d’entreprise pour créer une « suite » de solutions qui soient, dans la mesure du possible, communes à toutes les Cours et adaptables au besoin, dans le but de remplacer progressivement les vieux systèmes du SATJ;

• Finaliser une stratégie visant à tirer parti des plateformes infonuagiques pour accélérer la réalisation de solutions numériques et profiter des capacités de sécurité et de récupération après un incident qui sont propres au nuage;

• Fixer des pratiques de gestion de l’information et de science des données plus robustes pour permettre plus de prises de décisions axées sur les données.

PALAIS DE JUSTICE ET INSTALLATIONS DES COURS À L’ÉCHELLE NATIONALE — Offrir pour les cours fédérales des installations modernes, équipées, accessibles et sécuritaires à l’échelle du Canada.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le SATJ a reçu un investissement historique et a conçu un plan pluriannuel pour répondre aux besoins à moyen et à long terme en matière d’installations judiciaires et de salles d’audience modernes, équipés, accessibles et sécuritaires partout au Canada. En 2023‑2024, le SATJ poursuivra la mise en œuvre du Programme de modernisation des installations judiciaires au pays.

Faits saillants pour 2023-2024 :

• Entreprendre des projets pluriannuels pour construire un nouveau palais de justice à Montréal et agrandir les installations judiciaires à Toronto;

• Continuer la mise en œuvre d’une capacité uniforme d’audiences électroniques dans 7 salles d’audience additionnelles partout au Canada;

• Amorcer la conception de nouvelles installations judiciaires à Victoria et à Saskatoon, des travaux d’agrandissement à Winnipeg, et la modernisation du siège principal à Ottawa.

MAIN-D’ŒUVRE DE L’AVENIR — Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et dévouée. Optimiser notre environnement de travail et accroître l’excellence sur le plan de la gestion.

Notre personnel hautement qualifié, diversifié et inclusif fait de nous une organisation très performante et agile. Le SATJ veillera à pouvoir fournir des services judiciaires aujourd’hui et à l’avenir tout en assurant une saine gestion des ressources qui lui sont confiées. Le SATJ continuera d’investir dans son personnel et de le soutenir avec les bons outils et l’expertise dont il a besoin pour s’épanouir.

Les priorités pour 2023-2024 sont les suivantes :

• Attirer, perfectionner, maintenir en poste et mobiliser une main-d’œuvre hautement qualifiée et diversifiée;

• Examiner, mettre à jour et améliorer la formation du greffe;

• Lancer un Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion;

• Renforcer la direction et l’excellente gestion pour assurer la saine gestion des finances et favoriser une culture d’apprentissage et d’amélioration continue.

EXCELLENCE EN MATIÈRE DE SERVICE — Fournir des services axés sur le client de façon uniforme, rapide et de qualité. Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils et intégrer de nouvelles solutions opérationnelles et technologiques.

La vision du SATJ d’être reconnu comme un modèle national et international d’excellence en administration judiciaire oriente cette priorité. En créant un modèle d’excellence du service, le SATJ offrira des services de soutien uniformes, de qualité, rapides et axés sur la clientèle, et ce, aux Cours, notamment en ce qui concerne les services judiciaires et de greffe offerts aux juges, aux parties et à la population canadienne.

L’excellence du service est une promesse commune à l’égard de l’amélioration continue de la façon dont le SATJ comprend les attentes et y répond. À titre de bras droit administratif et opérationnel des Cours, le SATJ a acquis une réputation pour la qualité de ses activités et de son service à la clientèle. Il améliore constamment son fonctionnement dans le but de garantir une expérience de service excellente.

À cette fin, en 2023-2024, le SATJ poursuivra et intensifiera ses efforts visant les objectifs suivants :

• Simplifier les processus, moderniser les outils et réaliser des gains d’efficience opérationnelle pour alléger le fardeau administratif;

• Fixer et surveiller des normes de service et prendre des mesures pour améliorer le rendement au vu de ces normes;

• Intégrer les principes et les pratiques de gestion du changement dans les programmes et dans les projets.

En somme, l’orientation stratégique du SATJ trace la voie à suivre pour moderniser l’accès à la justice en tirant parti des nouvelles technologies émergentes. L’organisation se trouvera à planifier, à gérer et à utiliser ses actifs stratégiques de façon novatrice pour offrir des services optimaux.

Pour plus de renseignements sur les plans du SATJ, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services administratifs pour les Cours fédérales

Description

Fournir en temps opportun et de façon efficace des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la CAF, à la CF, à la CACM et à la CCI; coordonner la prestation de services entre les 4 Cours; préserver l’indépendance des Cours en assurant les services administratifs des Cours agissent indépendamment du gouvernement du Canada.

Faits saillants de la planification

Voici les principaux projets que le SATJ prévoit entreprendre pour appuyer sa responsabilité essentielle : la prestation de services administratifs aux tribunaux fédéraux. Chaque projet s’inscrit dans l’atteinte des résultats ministériels attendus du SATJ.

TRIBUNAUX NUMÉRIQUES — Fournir des solutions de technologie de l’information qui assurent une gestion efficace des activités des cours, offrent le libre-service aux parties et améliorent l’accès à la justice.

Le rythme et l’ampleur de la transformation numérique nécessaire pour moderniser les Cours sont considérables. En 2023-2024, le SATJ mettra l’accent sur l’harmonisation avec les pratiques numériques modernes et les principes énoncés dans l’Ambition numérique 2022 du gouvernement du Canada et ses Normes relatives au numérique.

La SATJ renforcera ses capacités et ses compétences relatives à la modernité (p. ex., la science des données, la conception axée sur l’utilisateur, l’infonuagique), et ajoutera de nouveaux outils modernes à sa boîte à outils numériques, notamment ceux servant à échanger des fichiers et à accepter les paiements des parties et de leurs représentants, ainsi qu’à activer les transactions en libre-service.

En outre, en 2023-2024, le SATJ mènera les activités suivantes :

• Utiliser des technologies de pointe, comme des plateformes de développement citoyen et l’automatisation robotisée des processus, pour déployer rapidement des solutions qui réduisent les processus manuels lourds et sujets à l’erreur, et pour aider à réduire l’arriéré d’affaires, notamment en ce qui concerne l’immigration;

• Utiliser les principes de l’architecture d’entreprise pour créer une « suite » de solutions qui soient, dans la mesure du possible, communes à toutes les Cours; l’intégration et la configuration finales de la suite de solutions seront propres à chaque Cour;

• Finaliser une stratégie visant à tirer parti des plateformes infonuagiques pour accélérer la réalisation de solutions numériques et profiter des capacités de sécurité et de récupération après un incident qui sont propres au nuage;

• Fixer des pratiques de gestion de l’information et de science des données plus robustes pour axer davantage la prise de décisions sur les données;

• Créer des capacités de conception de services pour remanier les services afin de les axer sur la clientèle, la numérisation, et la disponibilité et l’utilisation en ligne, ce qui comprend une nouvelle solution numérique pour améliorer l’expérience des candidats au Programme des auxiliaires juridiques.

PALAIS DE JUSTICE ET INSTALLATIONS DES COURS À L’ÉCHELLE NATIONALE — Offrir pour les cours fédérales des installations modernes, équipées, accessibles et sécuritaires à l’échelle du Canada.

Des services judiciaires et de greffe sont offerts dans chaque province et territoire au moyen d’un réseau de 13 bureaux permanents, de 2 salles d’audience à l’édifice de la Cour suprême du Canada et d’ententes avec 8 tribunaux provinciaux et territoriaux. Des investissements historiques au cours des 5 prochaines années propulseront les installations judiciaires dans la modernité, en permettant d’offrir des environnements plus sains, d’améliorer la sécurité, l’accessibilité et la durabilité, et d’intégrer la technologie numérique nécessaire pour optimiser les activités judiciaires électroniques et faciliter davantage les comparutions virtuelles. Ce type de transformation fait partie intégrante de l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens.

En 2023-2024, le SATJ fera progresser les priorités suivantes :

• Commencer les travaux de construction d’un nouveau palais de justice à Montréal;

• Commencer l’agrandissement d’installations judiciaires à Toronto;

• Mettre en place une capacité uniforme d’audiences électroniques dans 7 salles d’audience additionnelles partout au Canada;

• Amorcer la conception de nouvelles installations judiciaires à Victoria et à Saskatoon, des travaux d’agrandissement à Winnipeg, et la modernisation du siège principal à Ottawa.

MAIN-D’ŒUVRE DE L’AVENIR — Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée, et dévouée. Optimiser notre environnement de travail et accroître l’excellence sur le plan de la gestion.

Un rythme de changement constant et rapide exige d’une organisation qu’elle soit à la fois agile et très performante. Le succès repose sur la capacité du SATJ de suivre l’évolution du paysage de l’innovation et de répondre aux attentes et aux besoins changeants des Cours et de la population canadienne.

En même temps, il incombe au SATJ de veiller à ce que ses effectifs disposent des compétences et outils numériques voulus, aient des chefs de file avant-gardistes et possèdent des modèles de gouvernance permettant de créer les conditions dans lesquelles ils peuvent rapidement collaborer, s’améliorer et innover dans la nouvelle réalité numérique.

Afin d’offrir de meilleurs services aux Cours grâce à des effectifs compétents et très performants, le SATJ continuera d’offrir un environnement de travail sain et inclusif où les employés se sentiront respectés et valorisés.

En 2023-2024, le SATJ s’attachera aux priorités suivantes, résumées ici et détaillées ci-après :

• Élaborer un plan stratégique pluriannuel robuste en matière de ressources humaines qui permettra d’aller au-devant des besoins futurs de compétences et de main-d’œuvre;

• Attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et mobilisée, la maintenir en poste et veiller à son perfectionnement;

• Améliorer le programme de formation des agents du greffe;

• Lancer et mettre en œuvre un Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion.

Le SATJ continuera d’investir dans des mesures novatrices pour recruter une main-d’œuvre hautement qualifiée, diversifiée et bilingue, la maintenir en poste et veiller à son perfectionnement. L’accent sera mis sur le renforcement des compétences et des talents des employés, notamment au moyen d’occasions d’apprentissage et de perfectionnement de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs capacités, ainsi que sur le développement des compétences en leadership et en gestion du changement. Des efforts seront aussi consacrés à fournir aux employés les outils nécessaires à leur réussite dans un milieu de travail de l’après-pandémie.

Une formation efficace en temps opportun est également essentielle au maintien en poste et au perfectionnement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée. Elle permet d’assurer l’excellence du service tout en aidant à protéger et à rehausser l’indépendance judiciaire. Le SATJ donnera la priorité à l’amélioration de la formation qu’il donne aux agents du greffe et commencera à mettre en œuvre un plan pluriannuel de modernisation complète de son programme de formation du greffe.

En 2023-2024, le SATJ poursuivra la mise en œuvre de son premier Plan sur l’accessibilité (2022-2025), qui vise à éliminer les obstacles à l’accessibilité tout en veillant à en prévenir de nouveaux. Les mesures à prendre dans le cadre du plan sur l’accessibilité contribueront à faire en sorte que les effectifs du SATJ, ainsi que les personnes auxquelles s’adressent ses services, puissent avoir accès à des programmes, à des services et à des environnements physiques sans obstacle. De plus, le SATJ mettra en œuvre les activités clés prévues dans son Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion, et il lancera et mettra en œuvre un Plan d’équité en matière d’emploi fondé sur un examen des systèmes d’emploi mené en 2022. Ces plans, en plus des stratégies, des activités, de la promotion, de la formation et de la sensibilisation s’y rattachant, contribueront à intégrer la diversité, l’équité, l’inclusion, la lutte contre le racisme et l’accessibilité dans la culture organisationnelle du SATJ et à veiller à ce que ses programmes, ses politiques et ses pratiques d’emploi soient accessibles, équitables et transparents.

EXCELLENCE EN MATIÈRE DE SERVICE — Fournir des services axés sur le client de façon uniforme, rapide et de qualité. Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils et intégrer de nouvelles solutions opérationnelles et technologiques.

À mesure que le SATJ s’éloignera des processus traditionnels axés sur les documents papier pour devenir une organisation moderne tournée vers les cours numériques, il réalisera d’importants avantages; cette transition s’accompagnera toutefois de défis culturels à la fois complexes et considérables. Le SATJ cherche à bâtir une culture d’excellence du service par laquelle les Cours se verront offrir de façon uniforme et rapide des services de qualité axés sur le client. Cette expérience client concerne particulièrement les services judiciaires et de greffe offerts aux juges, aux parties et à la population canadienne.

En 2023-2024, le SATJ s’attachera aux priorités suivantes :

• Améliorer les boucles de rétroaction proactives avec les membres des Cours et les intervenants externes pour que les commentaires des clients soient recueillis et servent à orienter la conception, la prestation et l’amélioration continue des services;

• Mettre en œuvre le premier exercice de recensement des services à l’échelle de l’organisation afin de mieux comprendre le paysage des services internes et externes. Ce recensement servira de cadre de collecte de données sur les services afin d’éclairer la gestion de la qualité des services et d’aider à rationaliser les processus, à moderniser les outils et à réaliser des gains d’efficience opérationnelle;

• Mettre en œuvre une plateforme de veille stratégique et des pratiques exemplaires de gestion des services pour jeter les bases de l’établissement de normes de service ainsi que de cibles et de données sur le rendement connexes pour tous les services;

• Intégrer les principes et les pratiques de gestion du changement dans les initiatives de programme et de projet et offrir une formation en gestion du changement et en gestion de projet;

• Se préparer à la possible entrée en vigueur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, qui élargirait les obligations imposées aux Cours de mettre simultanément à la disposition du public dans les 2 langues officielles les décisions qui « ont valeur de précédent ». Pour s’acquitter de ces obligations, le SATJ planifie rationaliser les processus, conclure de nouveaux partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaire pour créer des possibilités de stages pour des jurilinguistes du SATJ et expérimenter de nouvelles technologies pour la traduction automatique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SATJ s’est engagé à mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives, y compris la considération des incidences différenciée sur les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires. Le Centre de responsabilité du SATJ chargé de l’élaboration, de la surveillance et de la mise en œuvre des pratiques en matière d’ACS+ est la Direction des ressources humaines, qui est chargée de collaborer avec d’autres responsables de portefeuille au sein de l’organisation pour élaborer une approche visant à garantir la mise en œuvre convenable de l’ACS+ dans le cadre de la prise de décision.

La principale responsabilité des Cours est d’administrer la justice en veillant à ce que les litiges qui leur sont présentés sont réglés conformément au droit canadien, en fonction des principes de la Constitution et des principes de la primauté du droit. Les intervenants qui saisissent les cours d’une affaire sont à l’image de la population canadienne. Quoique ces programmes ne recueillent pas actuellement suffisamment de données pour lui permettre d’entreprendre une analyse comparative entre les sexes, en 2023-2024, le SATJ examine différentes méthodes pour recueillir des données pour lui permettre de surveiller les retombées de ses programmes, et d’établir des rapports sur celles-ci, en fonction du genre et de la diversité. Le SATJ inclura également une ACS+ améliorée dans les demandes de crédits budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor.

En 2023-2024, le SATJ lance un programme quinquennal visant à construire, agrandir et moderniser ses installations judiciaires et ses salles d’audience partout au Canada. En tenant compte des besoins différenciés de divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires, nos programmes incluront l’ACS+ dans la prise de décision. À titre d’exemple, on s’attend à ce que les nouvelles installations judiciaires comprendront des salles de bain et des vestiaires non genrés, ce qui permettra d’offrir des espaces sûrs et privés, inclusifs et accessibles à tous.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Le SATJ contribue à l’objectif de développement durable des Nations Unies (NU) 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et inclusives.

Comité sur la diversité, l’inclusion et l’antiracisme

Conformément à son engagement à respecter les normes les plus élevées en matière d’éthique et de valeurs, le SATJ a mis en place le comité sur la diversité, l’inclusion et l’antiracisme (CDIA). Le CDIA est un comité consultatif qui échange avec la gestion du SATJ et qui maintient des discussions continues sur diverses stratégies et plans d’action du SATJ liés à la diversité, l’inclusion, l’équité en matière d’emploi, l’accessibilité et l’antiracisme.

Le SATJ s’engage à avoir un effectif représentatif de la diversité du Canada et du public que nous servons. Nous aspirons à réaliser l’équité en milieu de travail et d’assurer la pleine représentation des 4 groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles.

Plan d’accessibilité 2022-2025

Le SATJ a publié son tout premier Plan d’accessibilité 2022-2025. Ce plan triennal décrit les mesures spécifiques qu’entend prendre l’organisation pour repérer et éliminer les obstacles à l’accessibilité, tout en veillant à ne pas en créer de nouveaux.

Modernisation des installations du SATJ

En 2023-24, le SATJ commencera à mettre en œuvre un plan pluriannuel d’expansion et d’amélioration des installations judiciaires partout au pays, y compris les salles d’audience, rendu possible après avoir obtenu un investissement historique dans les installations et les infrastructures. Cela permettra d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens partout au pays et d’assurer l’accessibilité, la sécurité et la durabilité de nos installations judiciaires.

Innovation

Le SATJ adopte une culture d’innovation pour trouver « ce qui fonctionne » dans des contextes réels afin d’optimiser les ressources tout en améliorant l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens. Le SATJ a créé un rôle de champion ou championne de l’innovation, et l’organisation cherche tout à fait délibérément à promouvoir et à prioriser une culture d’innovation. Voici des exemples d’innovations visées en 2023-2024 :

Mise à profit de l’automatisation

La mise au point de nouvelles capacités permettra d’enrichir la boîte à outils numériques du SATJ afin d’optimiser les services offerts aux Cours. Il s’agit notamment de déployer des technologies modernes, comme des plateformes de développement citoyen et l’automatisation robotisée des processus, qui nous permettront de réduire le besoin d’interventions manuelles lourdes et sujettes à l’erreur dans les opérations judiciaires.

Nouvelle solution numérique à l’appui du Programme des auxiliaires juridiques

En partenariat avec la CAF, la CF et la CACM, le SATJ continuera d’améliorer sa nouvelle application numérique moderne, accessible et sécurisée du Programme des auxiliaires juridiques, ce qui en accroîtra la convivialité et réduira davantage la charge de travail, de manière à libérer des ressources qui pourront se consacrer à des tâches à plus grande valeur ajoutée. Les innovations comprendront l’ajout d’un nouveau portail administratif qui permettra au personnel du Programme des auxiliaires juridiques de gérer le cycle de vie complet des mises en candidature, ainsi que des fonctions destinées à améliorer la gestion des horaires.

Principaux risques

Structure et capacités de la main-d’œuvre

Il existe un risque que la structure organisationnelle actuelle du SATJ, son effectif et ses capacités ne correspondent pas aux besoins de service des Cours et des Canadiens.

Des facteurs externes et internes sont à l’origine de ce risque. Les facteurs externes sont le marché du travail concurrentiel et la pénurie généralisée de main-d’œuvre. Les facteurs internes comprennent la nature de la formation, des outils et des processus actuels. Le SATJ atténue ce risque en schématisant et en améliorant les processus opérationnels en matière de ressources humaines, y compris les processus de dotation, en examinant les classifications des postes, en améliorant la formation du greffe, en modernisant les espaces de bureau et en améliorant la palette d’outils pour les employés afin d’améliorer l’expérience en milieu de travail.

Modèle de financement

Il y a un risque que le modèle de financement actuel du SATJ limite sa capacité à respecter ses obligations légales et entrave sa capacité à planifier et à mettre en œuvre des améliorations qui profiteraient aux Cours et aux Canadiens.

Les principaux facteurs à l’origine de ce risque comprennent le manque de mesures du rendement des services pour évaluer et démontrer les besoins en ressources, la portée et le volume croissants d’affaires devant les tribunaux et l’évolution des demandes du public pour les services numériques, en ligne et en personne. Le SATJ atténue ce risque en évaluant les options pour établir un modèle de financement approprié pour les Cours et le SATJ.

Transformation de la TI et des installations

Il existe un risque que le SATJ ne réalise pas le rendement de l’investissement de son programme de transformation de la TI ou de la mise en œuvre de son programme de modernisation des installations judiciaires.

Les principaux facteurs à l’origine de ce risque comprennent le rythme et l’étendue des changements requis, l’évolution de la demande d’habilitation numérique, les ressources détournées pour maintenir les anciens systèmes qui restent en usage et le niveau actuel des capacités de gestion de projet de l’organisation. Le SATJ atténue ce risque en appliquant horizontalement les leçons tirées des grands projets antérieurs à tous les projets de transformation, en renforçant la capacité de gestion de projet au sein de l’organisation et en améliorant le régime de gouvernance des programmes.

Résultats prévus pour services administratifs des cours fédérales

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle services administratifs des cours fédérales, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des 3 derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{note en bas de page i}.

^{[1] Représente la moyenne pour la CAF et la CF. Les résultats ne sont pas inclus pour la CACM étant donné que l’échantillon est trop petit pour être statistiquement significatif. La CCI ne consigne pas les données à cet égard.}

^{[2] Le pourcentage est inférieur à ce qu’il était auparavant en raison d’un nombre élevé de jugements à faire traduire et du fait que les capacités limitées du système en matière d’exploration de données ont joué sur l’affichage des décisions.}

^{[3] Représente la moyenne des documents de procédure déposés par voie électronique auprès des Cours.}

^{[4] La mesure de ces résultats a été reportée.}

^{[5] La mesure de ces résultats a été reportée.}

Dépenses budgétaires prévues pour services administratifs des cours fédérales

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle services administratifs des cours fédérales, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{note en bas de page ii}.

Ressources humaines prévues pour services administratifs des cours fédérales

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les 2 exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{note en bas de page iii}.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;

• services des communications;

• services juridiques;

• services de gestion des ressources humaines;

• services de gestion des finances;

• services de gestion de l’information;

• services de technologie de l’information;

• services de gestion des biens immobiliers;

• services de gestion du matériel;

• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Services de gestion et de surveillance

En 2023-2024, le SATJ mettra en œuvre une nouvelle stratégie de gestion de projet afin d’améliorer la qualité des services offerts aux Cours. Cette stratégie comprendra des instruments de politique mis à jour (p. ex. la Directive sur la gestion des investissements et des projets du SATJ), le renouvellement du mandat du Conseil d’examen des investissements, et un processus normalisé amélioré pour évaluer l’état des projets en ce qui concerne la portée, le budget et les échéanciers.

Services de gestion des ressources humaines

En 2023-2024, le SATJ mènera les activités suivantes :

• Mettre en œuvre son nouveau Plan stratégique sur les langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles;

• Élaborer et mettre en œuvre un Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion et un Plan d’équité en matière d’emploi conformément aux priorités et à l’appel à l’action du gouvernement du Canada;

• Élaborer une stratégie d’apprentissage, qui comportera un processus visant à déterminer et à prioriser les besoins d’apprentissage de tous les employés (p. ex. cadres supérieurs, gestionnaires/superviseurs et employés);

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de dotation, qui comprendra un volet de mise en valeur des produits, des ressources et des outils d’apprentissage;

• Poursuivre la mise en œuvre du Plan sur l’accessibilité conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité;

• Élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des outils pour favoriser le mieux-être des employés, comme une nouvelle stratégie en matière de santé mentale, un programme renouvelé de valeurs et d’éthique, ainsi que le Programme de prévention des risques, qui est conforme à la partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Services de gestion des finances

En 2023-2024, le SATJ mènera les activités suivantes :

• Mettre à niveau et stabiliser les systèmes financiers;

• Améliorer l’affectation et la surveillance du budget pour veiller à offrir des services de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible auprès des Cours;

• Explorer les options relatives à un nouveau modèle de financement.

Services de gestion des biens immobiliers

En 2023-2024, le SATJ mènera les activités suivantes :

• Mettre en œuvre le Programme de modernisation des installations judiciaires au pays, qui se traduira par des installations modernisées à Toronto, à Montréal, à Ottawa, à Winnipeg et à Halifax, ainsi que de nouvelles installations à Saskatoon et à Victoria. La conversion de salles d’audience (nouvelles ou réaménagées) en salles d’audience électronique fait partie de la portée des travaux à ces installations;

• Mettre en œuvre une approche nationale structurée de la gestion du cycle de vie des installations, y compris en ce qui concerne les projets et l’acquisition d’actifs;

• Mettre en œuvre des mesures d’écologisation et de mieux-être (certifications LEED [Leadership in Energy and Environmental Design] et WELL) dans toutes les installations modernisées, ce qui permettra d’offrir un environnement plus sain et plus satisfaisant aux employés, aux juges, aux parties et à la population canadienne.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SATJ prévoit atteindre l’objectif consistant à attribuer au moins 5 % de la valeur des contrats à des entreprises autochtones pour l’exercice 2023-2024. Lors de l’élaboration de son plan d’approvisionnement, le SATJ a activement cherché des occasions de collaborer avec des entreprises autochtones. Ainsi, le SATJ s’est mis en rapport avec des propriétaires d’entreprises autochtones, a favorisé des relations d’affaires et a établi des partenariats de travail durables.

Le tableau suivant indique en pourcentage la valeur réelle, estimée et prévue de la valeur cible.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les 2 exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023‑2024 et des 2 exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020‑2021 à 2025‑2026

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Service administratif des tribunaux judiciaires et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

Dans les dépenses prévues pour 2023-2024 et après, on exclut tous les crédits centraux du Conseil du Trésor (report au budget de fonctionnement et dépenses notamment en indemnités de cessation d’emploi et en prestations parentales)

L’augmentation des dépenses prévues de 2021-2022 à 2022-2023 est principalement due aux fonds supplémentaires reçus pour les nouveaux postes de juges et le soutien de la réponse au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021, ainsi que pour les besoins opérationnels critiques (COVID-19) et la rémunération pour les négociations collectives (EX).

La diminution entre les dépenses prévues en 2022-2023 et le Budget principal des dépenses 2023-2024 est principalement attribuable à un report de fonds pour la COVID-19 en 2022-2023 et à l’échéance du financement reçu pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’asile du Canada. En outre, les dépenses prévues en 2022-2023 comprennent également les dépenses à ce jour liées aux autorisations émanant des crédits centraux du Conseil du Trésor. Ces affectations de crédits centraux (report au budget de fonctionnement et ratification des conventions collectives) sont exclues des données sur les dépenses prévues en raison de leur imprévisibilité.

La diminution des dépenses prévues à partir de 2024-2025 est attribuable au report de fonds pour les nouveaux postes de juges et au soutien de la réponse au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Service administratif des tribunaux judiciaires et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

L’augmentation entre 2021-2022 et 2022-2023 des ETP prévus est le résultat direct du financement reçu pour les nouveaux postes judiciaires et le soutien de la réponse au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021. L’augmentation entre 2022-2023 et 2023-2024 est due à la mise en œuvre complète pour les nouveaux postes judiciaires et le soutien à la réponse au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021, compensée par l’échéance du financement pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi d’asile du Canada et l’expiration du financement pour la COVID-19. La réduction des ETP prévus à partir de 2024-2025 est due à l’expiration du report de fonds pour les nouveaux postes judiciaires.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024 ^{note en bas de page iv}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Service administratif des tribunaux judiciaires de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires ^{note en bas de page v}.

Les prévisions des résultats et les résultats prévus ont été calculés d’après une analyse des dépenses réelles, des résultats des exercices de projection à l’interne et des tendances observées pour les exercices précédents. Pour toutes les hypothèses, il demeure une certaine mesure d’incertitude, laquelle augmente au fur et à mesure que se prolonge l’horizon prévisionnel.

L’éclosion de la maladie Coronavirus « COVID-19 » a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, notamment les interdictions de voyage, les périodes d’isolement volontaire et la distanciation sociale, ont provoqué des perturbations importantes pour les entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. Le SATJ a reçu un financement supplémentaire en 2022-2023 pour les coûts de fonctionnement associés aux dépenses d’assainissement, aux mesures d’éloignement physique et aux activités virtuelles des Cours.

Les dépenses totales du SATJ devraient réduire de 141 945 552 $ en 2022-2023 à 133 046 205 $ en 2023-2024, un écart de 8 899 347 $ (-6 %). Les 2 principales catégories de dépenses concernent les salaires et avantages sociaux des employés et les dépenses de fonctionnement.

• Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses relatives aux salaires et avantages sociaux des employés devraient réduire de 79 475 217 $ en 2022-2023 à 71 537 779 $ en 2023-2024, un écart de 7 937 438 $ (-10 %). Cet égard s’explique principalement par le financement ponctuel obtenu en 2022-2023 pour des projets précis, les dépenses salariales rétroactives liées à des conventions collectives signées durant l’année et le financement s’arrêtant en 2022-2023.

• Dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement devraient réduire de 62 470 335 $ en 2022-2023 à 61 508 426 $ en 2023-2024, un écart de 961 909 $ (-2 %). Cet écart s’explique principalement par le financement ponctuel obtenu en 2022-2023 pour des projets précis et le financement lié à la COVID-19, compensé par une augmentation du financement lié aux nouvelles nominations judiciaires.

Les revenus totaux du SATJ devraient être nuls (0 $) en 2022-2023 et en 2023-2024. La totalité des revenus du SATJ sont engendrés au nom du gouvernement (c.-à-d., revenus non disponibles). De plus amples détails sur les rentrées non disponibles se trouvent dans l’état des résultats prospectif et les notes afférentes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député

Administrateur général : Darlene H. Carreau, Administratrice en chef et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 ^{note en bas de page vi}

Année d’incorporation ou de création : 2003

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires se trouvent dans le site Web du SATJ ^{note en bas de page vii}.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat du Service administratif des tribunaux judiciaires se trouvent dans la lettre de mandat du ministre ^{Footnote viii}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du SATJ ^{note en bas de page ix}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2023‑2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^{note en bas de page x}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires ^{note en bas de page xi} :

• Analyse comparative entre les sexes plus;
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Service administratif des tribunaux judiciaires ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{note en bas de page xii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service administratif des tribunaux judiciaires
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Canada

Adresse de courriel : Info@cas-satj.gc.ca

Site Web : www.cas-satj.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de 3 ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.