Tableaux supplémentaires 2020-2021

Renseignements supplémentaires

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé le 2 juillet 2003 au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi sur le SATJ). La raison d’être du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre Cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) — les Cours. L’attribution de ces services à un organisme indépendant du gouvernement du Canada assure l’indépendance des Cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics. Le SATJ reconnaît l’indépendance des Cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services ministériels, des services judiciaires et des services de greffe efficaces et de qualité.

Mandat et rôle

Selon l’article 2 de la Loi sur le SATJ, le SATJ est chargé de :

• Favoriser la coordination au sein de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
• Accroître l’indépendance judiciaire du fait qu’il est une organisation indépendante du gouvernement du Canada chargée d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges dans l’administration des Cours;
• Accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en protégeant l’indépendance judiciaire.

Contexte opérationnel

La pandémie de COVID-19 a considérablement affecté les opérations des tribunaux et du SATJ en 2020-2021. L'organisation a été forcée d'adapter son modèle de prestation de services pour mieux soutenir les tribunaux compte tenu des risques engendrés par la pandémie et des restrictions de santé publique en vigueur à travers le pays. Les réponses organisationnelles à la COVID-19 comprenaient une approche de santé et de sécurité à plusieurs niveaux dans tous les tribunaux et salles d'audience du Canada et l'utilisation simultanée de diverses stratégies d'atténuation. Ces mesures ont contribué à protéger la santé de toutes les personnes entrant dans les installations et les salles d'audience à l'échelle nationale tout en maintenant l'accès à la justice et aux opérations judiciaires de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. De nombreux employés à travers le pays ont travaillé sur place et aux côtés des membres des tribunaux pour s'assurer que les tribunaux restent opérationnels et résilients tout au long tandis que d'autres employés travaillaient à distance. Ces efforts ont permis aux tribunaux de mener en toute sécurité des audiences et des procédures en personne, comme requis tout au long de la pandémie.

Tableau 1 :

Tableau 2 : Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Tribunaux électroniques, Services judiciaires, Services du greffe, Sécurité

Population cible :

Tous les Canadiens–Ces programmes profitent à tous les Canadiens en permettant l'accès à la justice. Les Canadiens qui portent des affaires devant les tribunaux fédéraux représentent un éventail de la société diversifiée du Canada, avec des cas de particuliers, d'entreprises, d'organisations et d'organismes gouvernementaux.

Plan de collecte de données sur l’ACS+ :

En 2022-2023, une évaluation complète des exigences en matière de données pour évaluer l'impact des programmes judiciaires sera menée et un cadre sera élaboré pour faciliter la collecte et l'analyse continues et plus complètes des données sur l'ACS+.