Tableaux supplémentaires 2020-2021
Table des matières
Analyse comparative entre les sexes Plus
- Section 1 : Capacité organisationnelle relative à l’ACS Plus
- Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par responsabilité essentielle
Réponse aux commissions parlementaires et aux vérifications externes
- Réponse aux commissions parlementaires
- Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada
- Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Analyse comparative entre les sexes Plus
Section 1 : Capacité organisationnelle relative à l’ACS Plus
En 2021-2022, le SATJ est demeuré fidèle à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives et a examiné les incidences différenciées sur les divers groupes de femmes, d’hommes et d’autres personnes non binaires. Le SATJ collabore avec d’autres responsables de portefeuille afin de développer une approche visant à garantir l’application appropriée de l’analyse ACS Plus dans la prise de décisions.
Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par responsabilité essentielle
Responsabilité essentielle : Services administratifs pour les tribunaux fédéraux
Population cible : Tous les Canadiens.
La principale responsabilité des Cours est d’administrer la justice en veillant à ce que les litiges dont elles sont saisies soient réglés conformément au droit canadien, en fonction de la Constitution et des principes de la primauté du droit. Les parties qui saisissent les Cours d’une affaire sont à l’image de la population canadienne. Les services fournis par le SATJ sont principalement destinés à des segments démographiques de la population dans les régions où sont situés les bureaux des Cours.
Principales répercussions du programme sur le genre et la diversité :
Le SATJ soutient les membres des Cours « en tous lieux et en tout temps » et dispose de 57 salles d’audience au Canada. Les sièges des Cours sont situés à Ottawa, les bureaux régionaux sont situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal, et les bureaux locaux à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg, à Hamilton, à Québec, à Halifax, à Fredericton et à St. John’s. Le SATJ garantit un accès continu et ininterrompu à la justice à toute personnes qui intentent un recours devant les Cours, indépendamment de leur identité démographique. Les données démographiques des personnes qui intentent un recours devant les Cours s’alignent étroitement sur les données démographiques du bureau des Cours.
En 2021-2022, 808Note de bas de pagei employés du SATJ ont fourni des services aux Cours dans tout le Canada pour soutenir l’accès à la justice. De ce nombre, 66,48 % étaient des femmes; 2,05 %, des Autochtones; 5 %, des personnes en situation de handicap; et 20,34 %, des membres de minorités visibles.
Plan de collecte de données ACS Plus :
Au cours du prochain exercice, le SATJ prévoit d’améliorer sa capacité de collecte et d’exploitation des données, ce qui continuera de guider les décisions de gestion et les demandes de financement.
Population cible : Voir la définition du terme « groupe cible » du ministère des Finances du Canada dans les directives de l’utilisateur pour le résumé ministériel de l’ACS Plus
Réponse aux commissions parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux commissions parlementaires
Il n’y a eu aucune commission parlementaire liée au SATJ.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada
Il n’y a pas eu de vérification en 2021-2022 nécessitant une réponse.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
1. Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi lors du recrutement
Cette vérification a été entreprise dans le cadre du mandat de surveillance de la Commission de la fonction publique du Canada, qui consiste à évaluer l’intégrité du système de dotation de la fonction publique. Elle portait sur les processus de recrutement annoncés et avait deux objectifs :
- déterminer si les quatre groupes d’équité en matière d’emploi maintenaient une représentation proportionnelle tout au long du processus de recrutement;
- cerner les facteurs susceptibles d’influer sur la représentation des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations :
Le SATJ est en train de revoir son cadre et ses pratiques de dotation afin de garantir des processus de nomination sans obstacle pour tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, y compris les sous-groupes de personnes qui font partie des minorités visibles. Il mène une étude des systèmes d’emploi axée sur le recrutement, la sélection et l’embauche des employés, et plus particulièrement sur les postes annoncés et non annoncés pour les groupes présentant des écarts au chapitre de l’équité en matière d’emploi. Les travaux sont en cours et la date d’achèvement visée est le 31 décembre 2022.
2. Vérification horizontale de l’embauche d’étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant
Cette vérification s’est concentrée sur le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE), car il s’agit du plus important programme pour étudiants, qui emploie des milliers d’étudiants chaque année. La vérification visait le rendement du système de dotation en ce qui concerne l’embauche d’étudiants dans le cadre du programme et cherchait à recenser les domaines à améliorer.
Mesures correctives prises pour répondre aux recommandations :
Le SATJ a inclus la surveillance des décisions d’embauche des étudiants dans son programme de surveillance de la dotation, afin de s’assurer que ces décisions sont prises de bonne foi et sans favoritisme personnel. Dans son plan de gestion des actions, le SATJ s’est engagé à effectuer une surveillance de la dotation des processus de nomination du PFETE. La surveillance est terminée et la date d’achèvement visée du rapport est le 31 juillet 2022.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable
Contexte
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est un organisme fédéral lié par la Loi fédérale sur le développement durable qui doit contribuer à l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). En tant qu’organisme faisant partie du portefeuille du ministère de la Justice, la contribution du SATJ à la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qui s’intègre à la SFDD élaborée par Environnement et Changement climatique Canada en collaboration avec le Conseil du Trésor, se limite à l’écologisation des obligations gouvernementales décrites dans l’objectif de développement durable 13 des Nations Unies (ODD 13) - Changements climatiques.
Le SATJ se donne jusqu’au mois de février 2023 pour achever sa SMDD, qui sera accessible à partir du site Web du SATJ : /fr/pages/publications
| Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies | Initiatives prévues en 2021-2022 |
Cibles ou « ambitions » nationales connexes ou objectifs mondiaux | Résultats pour 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| ODD 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions | En 2021-2022, le SATJ s’est engagé à collaborer avec SPAC afin de s’assurer que tous les projets de construction pour les Cours visent la certification environnementale LEED Gold et la certification Operating + Maintenance de BOMA (ou l’équivalent). | Au cours des cinq prochaines années, toutes les installations judiciaires et les palais de justice détiendront la certification Fitwel (ou l’équivalent). | Le SATJ a mis en place l’exigence d’obtenir la certification Fitwel (ou l’équivalent) pour toutes les installations judiciaires et les palais de justice pour montrer l’engagement des Cours à offrir un milieu de travail sain aux employés et aux Canadiens qui utilisent les Cours. |
Rapport sur les achats écologiques
À titre d’organisme lié par la Loi fédérale sur le développement durable, le SATJ a élaboré le présent tableau de renseignements supplémentaires sur les initiatives en matière d’achats écologiques.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) contributive(s) de la SFDD | Mesure(s) correspondante(s) du Ministère | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) |
Résultats atteints | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions des décisions du gouvernement en matière d’achats sur l’environnement et garantir la valeur optimale de ces décisions. | 9.3.1 Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achats et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. | 9.3.1 Volume des dépenses effectuées par le truchement d’Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) qui comportent des critères environnementaux. |
9.3.1 Le volume des dépenses effectuées dans le cadre d’OCAMA n’a pas fait l’objet de suivis jusqu’en 2021-2022. | Le SATJ a intégré des considérations environnementales dans les décisions d’achat par le truchement d’OCAMA et en sélectionnant des options écologiques dans l’achat d’articles, notamment le papier et les boîtes recyclés, les cartouches d’encre remises à neuf. |
| 9.3.2 Les contrats d’approvisionnement en biens et services doivent comprendre une déclaration d’écologisation obligatoire du fournisseur. | 9.3.2 Pourcentage des contrats d’approvisionnement en biens et services comportant une déclaration d’écologisation des fournisseurs. | 9.3.2 Le pourcentage de contrats d’approvisionnement avec une déclaration d’écologisation n’a pas fait l’objet de suivis jusqu’en 2021-2022. | |||
| 9.3.3 Les outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avec des mesures écologiques (p. ex. les meubles) doivent être utilisés pour encourager les achats écologiques. |
9.3.3 a) Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les nouveaux instruments d’approvisionnement à usage commun. b) Inclusion de considérations environnementales (p. ex. réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les achats évalués à plus de 2 millions de dollars. |
9.3.3 a) Le SATJ achète des fournitures de bureau désignées comme étant respectueuses de l’environnement, remises à neuf ou recyclées, notamment les cartouches d’encre, le papier, les boîtes, les fournitures de bureau. Ces fournitures sont achetées par le truchement d’OCAMA dans la mesure du possible. b) Le SATJ n’a pas pour le moment de contrat actif avec une contrepartie environnementale d’une valeur supérieure à 2 millions de dollars. |
|||
| Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration de technologies propres. | 9.4.1 Le matériel de TI et de bureau est choisi et exploité de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation de matériel. | 9.4.1 a) Augmenter le ratio appareils mobiles / appareils de bureau à 9 pour 1. b) L’utilisation accrue d’appareils mobiles (ordinateurs portables/tablettes) facilite la réduction de la consommation d’énergie globale au sein du Ministère. |
a) Le SATJ a mis à niveau 75 % de son équipement de bureau informatique vers des ordinateurs portables et des tablettes. b) Le SATJ continue de fournir des appareils mobiles autant que possible afin de maintenir sa consommation d’énergie globale au plus bas niveau. |
Le SATJ a atteint les résultats indiqués en adoptant des technologies propres et en intégrant des considérations environnementales dans les décisions d’achat, par exemple en remplaçant les ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes, et en incitant les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services en réduisant les emballages et en utilisant des options écologiques. | |
| L’appui à l’approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des conseils, des outils et de la formation destinés aux fonctionnaires. | 9.5.1 Au moins 90 % des spécialistes en approvisionnement, des nouveaux gestionnaires de matériel et 100 % des nouveaux détenteurs de cartes d’achat suivent la formation sur l’approvisionnement écologique de l’École de la fonction publique du Canada dans un délai d’un an suivant la date de leur entrée en fonction. | 9.4.1 Le matériel de TI et de bureau est choisi et exploité de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation de matériel. | 9.5.1 100 % des agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi la formation sur l’approvisionnement écologique. Le SATJ ne fait pas le suivi des données des détenteurs de cartes d’achat qui ont suivi la formation. |
Le SATJ a obtenu les résultats indiqués en rendant la formation sur l’approvisionnement écologique obligatoire pour tous les agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel. | |
| 9.5.1 Pourcentage des spécialistes en approvisionnement, des gestionnaires de matériel et des détenteurs de cartes d’achat qui ont terminé la formation sur l’approvisionnement écologique. | 100 % des agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi la formation sur l’approvisionnement écologique. Le SATJ ne fait pas le suivi des données des détenteurs de cartes d’achat qui ont suivi la formation. |
Le SATJ a obtenu les résultats indiqués en rendant la formation sur l’approvisionnement écologique obligatoire pour tous les agents chargés de l’approvisionnement et de la gestion du matériel. |
Rapport sur l’intégration du développement durable
Le SATJ continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’intermédiaire de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES en vue d’une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de la proposition donnée sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du SATJ seront disponibles sur le site Web du SATJ (/fr/pages/publications) une fois qu’une initiative aura fait l’objet d’une EES détaillée. Le but de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux – y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et cibles de la SFDD – de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
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