Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

De la part de l’administratrice en chef

C’est avec fierté que je présente le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). J’ai le plaisir de dire que, à ma deuxième année en tant qu’administratrice en chef, le SATJ a continué à exercer ses activités avec succès dans des circonstances difficiles. Notre objectif général est de fournir, en tant qu’organisme indépendant du gouvernement, des services administratifs à la Cour d’appel fédérale (CAF), à la Cour fédérale (CF), à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et à la Cour canadienne de l’impôt (CCI) collectivement, les Cours). Lorsque ces services sont fournis avec efficacité, la confiance du public envers les institutions canadiennes et l’état de droit s’accroît. Au-delà de la gestion continue de la pandémie, en 2021-2022, le SATJ a poursuivi ses efforts et s’est concentré sur quatre priorités pour guider ses activités et la prestation de ses services : les cours numériques; les effectifs de l’avenir; les installations judiciaires et les salles d’audience au pays; l’excellence du service. Le présent rapport souligne les réussites et les résultats obtenus dans la prestation des services au cœur de notre mission.

Étant donné que la confiance envers les institutions et la confiance sociale ont récemment été mises à mal, le SATJ est parfaitement conscient de son rôle de gardien d’une institution précieuse pour la population : un système de justice équitable, impartial et indépendant, qui rend des décisions libres de toute influence, fondées uniquement sur les faits et le droit, dans un environnement hautement complexe et fluide.

Bien que les contraintes qu’impose la pandémie mondiale continuent de se faire sentir sur les activités de tout le gouvernement, nos effectifs dévoués se sont montrés à la hauteur et ont admirablement répondu aux besoins en constante évolution des Cours et de la population canadienne, veillant à ce que l’accès à la justice demeure ininterrompu. Même avant la COVID-19, le SATJ travaillait à la mise en œuvre de technologies modernes pour améliorer les services et faciliter l’accès à la justice. La numérisation et l’automatisation des activités des Cours étaient déjà en cours; la pandémie n’a fait qu’accélérer nos efforts. Le SATJ a fait de grands progrès dans l’amélioration de la prestation de services, la mise en œuvre de solutions numériques et la tenue d’audiences et de procès virtuels, hybrides et en personne. Nous avons augmenté la capacité des Cours de recevoir des documents et des paiements électroniques, nous avons numérisé des documents judiciaires, avons ajouté des services en accès libre et avons amélioré l’accessibilité et le design des sites Web des Cours. En outre, grâce aux mesures de sécurité rigoureuses mises en place pour limiter la propagation potentielle de la COVID-19, les Cours ont pu demeurer ouvertes pour la tenue d’audiences en personne.

Rien de tout cela n’aurait été possible sans le dévouement incroyable de notre personnel. Le SATJ fait des efforts constants pour bâtir un effectif où il y a davantage d’inclusion et de diversité et qui reflète mieux la mosaïque canadienne. La pandémie a mis en évidence l’importance d’investir dans nos effectifs et, en 2021-2022, nous avons fait des investissements dans le recrutement, la formation et la rétention de membres du personnel hautement qualifiés. Je crois que les résultats sont éloquents.

Nous avons également fait des avancées majeures dans l’amélioration de l’infrastructure. Une de nos priorités concernait la modernisation des installations pour les salles d’audience dans tout le pays, ce qui s’amorcera très bientôt. Ces installations permettront une flexibilité et une sécurité accrues, ainsi qu’une meilleure utilisation fonctionnelle de l’espace.

En apportant des réponses créatives aux défis posés par la pandémie, nous avons saisi l’occasion d’enrichir les leçons apprises, de manière à poursuivre la mise en œuvre de solutions et de services améliorés et durables. Nos efforts conjugués amènent les Cours du Canada au XXIe siècle. Je souhaite souligner - et exprimer ma reconnaissance sincère à cet égard - le professionnalisme, la souplesse, les aptitudes et le sens de l’innovation dont j’ai été témoin en ces temps difficiles. En outre, je demeure reconnaissante de l’étroite collaboration qu’ont apportée les juges en chef et la juge en chef adjointe de la Cour fédérale, ainsi que tous les membres des Cours, dont l’engagement envers un système de justice équitable, impartial et indépendant demeure sans faille et dont la coopération est essentielle à notre réussite durable.

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef

Coup d’œil sur les résultats

En 2021-2022, le SATJ a continué d’exercer ses activités dans un environnement complexe et dynamique, où il a dû répondre à de nouvelles menaces et à des tendances mondiales, ainsi qu’aux besoins en constante évolution propres à chacune des Cours dans l’exercice de leurs fonctions respectives consistant à rendre des jugements ainsi qu’à interpréter et à trancher des questions de droit. Pour l’exécution de sa responsabilité essentielle, le SATJ s’est efforcé de se montrer proactif, souple et innovateur. Le SATJ a également fait avancer la modernisation de ses capacités technologiques et a mobilisé des ressources pour garantir l’intégrité et l’accessibilité du système de justice.

Le Cadre ministériel des résultats du SATJ énonce trois résultats prévus :

1. Le SATJ fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions.
2. Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.
3. En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice.

Pour obtenir ces résultats, le SATJ a établi quatre priorités pour 2021-2022 : les cours numériques; les effectifs de l’avenir; les installations judiciaires et les salles d’audience au pays; l’excellence du service. Tous les résultats ont été obtenus malgré les difficultés accrues causées par la pandémie de COVID-19.

Voici un résumé des résultats clés atteints au cours de l’exercice :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats - ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle : Services administratifs pour les Cours fédérales

Description

Le SATJ fournit en temps opportun et de façon efficace des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la CAF, à la CF, à la CACM et à la CCI; il coordonne et met en équilibre la prestation de services entre les quatre Cours; et il préserve l’indépendance des Cours en assurant, en tant qu’organisme indépendant du gouvernement du Canada, les services administratifs des Cours.

La prestation efficace de ces services a des répercussions au-delà de l’organisation. Les objectifs stratégiques généraux du gouvernement fédéral comprennent, entre autres choses, l’administration publique efficace, la modernisation de l’infrastructure, la numérisation des dossiers et des processus et le développement durable. Comme le montrent ses résultats, le SATJ a eu un apport positif dans ces domaines. En outre, le SATJ a contribué indirectement à la mission du ministère de la Justice consistant à :

• seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible;
• promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Le tableau suivant montre, pour chacun des résultats prévus dans le Cadre ministériel des résultats du SATJ, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2021-2022 et les résultats réels (lorsqu’ils sont disponibles) pour les trois derniers exercices.

^{* Représente la moyenne pour la CAF et la CF. Les résultats n’incluent pas la CACM, car l’échantillon est trop limité pour être significatif sur le plan statistique. La CCI ne consigne pas les données à cet égard.↩}

^{** Le pourcentage est inférieur à ceux des exercices antérieurs en raison d’un nombre élevé de jugements à faire traduire et des capacités limitées du système qui jouent sur l’affichage des décisions.↩}

^{† Représente la moyenne des documents transmis par voie électronique dans l’ensemble des Cours.↩}

^{Ω La mesure de ces résultats a été reportée.↩}

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires prévues et réelles liées à sa responsabilité essentielle : les services administratifs pour les tribunaux fédéraux durant l’exercice 2021-2022.

Des renseignements sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SATJ sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de pageii} .

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente les ressources humaines (en équivalents temps plein) d ont le Service administratif des tribunaux judiciaires a eu besoin pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle en 2021-2022.

Des renseignements sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SATJ sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de pageiii} .

Priorité : Cours numériques

Description

Tout au long de l’exercice, le SATJ a entrepris plusieurs initiatives visant à moderniser et à améliorer l’utilisation de la technologie dans les Cours, à soutenir le fonctionnement efficace des Cours, à réduire les coûts et à offrir une commodité améliorée aux parties et aux avocats.

• Des investissements essentiels dans les systèmes et dans l’amélioration de l’infrastructure de réseau ont été faits en 2021-2022, en vue d’améliorer la gestion numérique des activités des Cours, de moderniser les services numériques et de se préparer au nouveau SGCG. Ces investissements ont également soutenu la transition progressive du fonctionnement des Cours, qui était axé sur le papier, vers les Cours numériques, ont facilité et ont renforcé la capacité de l’organisation à offrir des services en ligne pouvant répondre à des demandes plus nombreuses.
• Le SATJ a continué de développer et de maintenir les applications de systèmes existantes pour soutenir les activités électroniques des Cours durant la pandémie et a travaillé à divers autres projets pour améliorer les services numériques; il a notamment collaboré avec les Cours en vue d’améliorer les capacités en matière de dépôt électronique et a doté d’autres salles d’audience de l’équipement nécessaire pour faciliter la tenue d’un nombre plus important d’audiences virtuelles.
• En réaction à la pandémie, le SATJ a lancé un projet pilote visant à augmenter la numérisation des documents entrants et prioritaires des Cours. Il a également accru la numérisation d’un grand nombre de documents papier transmis aux Cours, pour rendre plus efficace la gestion des dossiers. Il y a eu une baisse considérable des documents papier reçus, puisque la plupart des documents judiciaires reçus ont été transmis par voie électronique en 2021-2022. Vu le succès de ce projet pilote, le SATJ examinera les options, comprenant une analyse détaillée des coûts, pour la numérisation des documents judiciaires déjà reçus.
• Des gains importants ont été faits concernant l’établissement de définitions pour l’information judiciaire ainsi que d’un système de classification et de normes de sécurité. Le Plan d’action du Conseil canadien de la magistrature en matière de sécurité des renseignements judiciaires^{Note de bas de pageiv} préconise la mise en œuvre par chaque Cour de multiples politiques de GI/TI relatives à la sécurité, à l’accessibilité et à l’intégrité de l’information judiciaire. Ces politiques incluent l’adoption d’une définition standard du terme « information judiciaire », et l’établissement d’un système de classification de la sécurité, d’un calendrier de conservation et d’un système de gestion de l’information. Les Cours ont adopté la définition du terme « information judiciaire » et ont approuvé une nouvelle politique sur la classification de sécurité de l’information judiciaire : « judiciaire-publique » et « judiciaire-protégée ». L’approbation est essentielle pour le choix d’un répertoire approprié de documents électroniques et pour l’établissement des protocoles d’accès aux documents.
• Le SATJ a également collaboré avec les Cours à l’élaboration de plans pour la reprise progressive des activités courantes et des audiences et des procès en personne. Ces plans prenaient en compte la meilleure façon d’offrir des services judiciaires, des services de greffe et des services administratifs aux Cours, tout en permettant une certaine souplesse et en laissant de la place aux imprévus dans un contexte en évolution.

Priorité : Effectifs de l’avenir

Description

Le succès du SATJ repose sur la diversité et les compétences de ses effectifs. Le SATJ est résolu à mettre en place une organisation innovante, agile et hautement performante pour répondre aux exigences des Cours. En 2021-2022, le SATJ a poursuivi ses efforts de recrutement et a investi dans la formation et le bien-être de ses employés pour favoriser un environnement de travail propice au bien-être des employés, où ils se sentent en sécurité et ont un sentiment d'appartenance, qu’ils travaillent au bureau ou à distance.

• Le SATJ a continué d’offrir plusieurs initiatives centrées sur la mobilisation et la formation concernant la résilience, la santé mentale et le bien-être physique. Des communications ont fréquemment été diffusées pour tenir les employés au courant des dernières nouvelles concernant la pandémie, la réponse des Cours et du SATJ, ainsi que les ressources et les outils disponibles.
• Le SATJ a fourni de la formation au leadership éthique pour les gestionnaires et les superviseurs et a tenu des séances portant sur la courtoisie et le respect en milieu de travail pour tous les employés, afin de les sensibiliser au Code de conduite du SATJ et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public^{Note de bas de pagev}.
• Le SATJ a élaboré et mis en œuvre une nouvelle politique en matière de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. De plus, le SATJ a mis en œuvre la Stratégie de lutte contre le racisme 2020 2025 pour éliminer les obstacles systémiques et s’attaquer de manière proactive aux inégalités raciales et aux préjugés inconscients. Des initiatives ont été mises en œuvre afin de favoriser la sensibilisation à la diversité, à l’inclusion, à la lutte contre le racisme et à l’équité, au moyen de la série de conférences du Comité de consultation et d’action contre le racisme de l’administratrice en chef.
• Le SATJ a continué de soutenir les gestionnaires et les employés travaillant à distance, en proposant des conseils, des lignes directrices, des outils et des procédures qui leur permettent de s’adapter à la nouvelle réalité. Une gamme de modules de formation a été offerte aux employés pour les aider à mieux s’y retrouver dans un milieu de travail en rapide évolution.

Priorité : Installations judiciaires et salles d’audience au pays

Description

En 2021-2022, le SATJ a continué de faire progresser son Plan stratégique décennal national en matière d’installations, qui détermine les projets prioritaires pour que les Cours disposent des installations judiciaires et de la présence nationale requises en vue d’offrir le niveau de service auquel les Canadiens s’attendent dans tout le pays, notamment à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Hamilton, à Winnipeg, à Halifax, à Victoria et à Saskatoon.

• Des investissements comme ceux-là permettront de s’assurer que les installations judiciaires et les palais de justice sont pleinement accessibles, sécuritaires et dotés de la technologie voulue.
• Ces projets de construction sont entrepris conformément au programme de développement durable du Canada et tiennent compte de l’engagement du Canada envers les objectifs de développement durable des Nations Unies.
• Le PCA du SATJ a été mis à jour pour que l’on puisse faire face aux urgences ou aux catastrophes et voir à ce que les services essentiels des Cours soient maintenus avec un minimum de perturbations ou de retards.

Priorité : Excellence du service

Description

La pandémie de COVID-19 a offert au SATJ des occasions de faire preuve de la résilience et de la créativité nécessaires pour répondre aux défis inhérents aux domaines de priorité énoncés ci dessus. En 2021-2022, le SATJ a continué de gérer ses opérations pendant la pandémie pour garantir un accès ininterrompu à la justice, notamment en se préparant à de possibles vagues futures et à une phase endémique éventuelle.

Les deux années de pandémie ont mis au jour l’importance que revêt le service de qualité. L’excellence du service est un principe directeur dans la modernisation de la prestation des services dans un milieu en constante mutation.

• Le SATJ a établi des moyens novateurs pour que la justice soit rendue à distance et en ligne et pour assurer l’accès sécuritaire aux installations judiciaires et aux salles d’audience pour les comparutions en personne.
• L’instauration d’une culture de l’excellence du service sur le lieu de travail afin d’ancrer et d’améliorer les normes de service et de qualité dans les processus et les pratiques est une priorité essentielle. Pour appuyer cet effort, le SATJ a élargi sa capacité de gestion du changement en mettant sur pied une équipe spécialisée chargée de fournir des conseils, l’encadrement et le soutien voulus pour s’attaquer aux principales initiatives de changement.
• Dans le cadre de la gestion de la pandémie, modification du fonctionnement et mise en œuvre de multiples mesures rigoureuses pour limiter la transmission éventuelle de la COVID-19 afin de protéger la santé et la sécurité des membres des Cours, des plaideurs, des employés et du public.
• Le SATJ a poursuivi l’offre de programmes et de services en personne ainsi que dans un format virtuel et hybride et, à mesure que la pandémie commençait à s’estomper, il a collaboré avec les Cours pour élaborer des plans de reprise progressive des activités courantes et planifier l’augmentation du nombre d’audiences et de procès en personne.
• Le SATJ a réalisé un examen organisationnel et travaillé à l’amélioration de la gouvernance, de la gestion financière et des ressources humaines et à la mobilisation des employés pour moderniser les pratiques, les processus et les outils.

L’exécution des programmes du SATJ a des répercussions au-delà de l’organisation. Bien que le SATJ exerce ses activités en tant qu’organisme indépendant du gouvernement, les résultats que nous obtenons ont des répercussions directes, mais positives, sur les priorités générales du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada. Parmi ces résultats du SATJ se trouvent la modernisation de l’infrastructure et la numérisation des dossiers et des processus. En assurant la continuité des opérations tout au long de la pandémie, le SATJ a aidé à protéger l’accès à la justice pour les Canadiens.

Analyse comparative entre les sexes Plus

L’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives.

En 2021-2022, le SATJ est demeuré fidèle à l’utilisation et à l’incorporation de l’ACS Plus pour assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens qui utilisent ses services. L’ACS Plus a été incluse dans les demandes de budget et les soumissions au Conseil du Trésor, et des plans ont été mis en place pour permettre l’approfondissement des recherches et analyses faites dans les données de programme à l’appui des décisions organisationnelles. En outre, des approches ont été élaborées, en collaboration avec les directeurs de portefeuilles de l’organisation, pour que l’ACS Plus continue d’être utilisée dans la prise de décisions.

À l’heure actuelle, au SATJ, 73 % des employés occupant des postes d’agent du greffe, d’auxiliaire juridique, d’adjoint judiciaire ou de commis au soutien sont des femmes, 4,5 % sont des personnes ayant une déficience et 28,4 % font partie d’une minorité visible.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Conformément à la priorité du gouvernement du Canada visant à diminuer les conséquences négatives sur l’environnement et à lutter contre les changements climatiques (qui s’aligne sur l’objectif de développement durable n^o 13 des Nations Unies), le SATJ s’est engagé à travailler avec SPAC pour que tous les projets de construction des Cours visent la certification LEED Gold et la certification Operating + Maintenance de BOMA (ou l’équivalent). Le SATJ exigera également la certification Fitwel (ou l’équivalent) pour toutes ses installations judiciaires et tous les palais de justice au cours des cinq prochaines années pour montrer l’engagement des Cours à offrir des espaces sains aux employés, aux membres des Cours et aux Canadiens qui utilisent les Cours.

Expérimentation

En 2021-2022, le SATJ a lancé un projet pilote visant à augmenter la numérisation des documents entrants et prioritaires des Cours. Des processus ont été mis en place pour faciliter la numérisation de documents comptant plusieurs volumes, permettre la formation du personnel du greffe et des services de soutien et pour assurer la tenue de contrôles de la qualité réguliers des documents numérisés. Vu le succès de ce projet pilote, le SATJ examinera des options, comprenant une analyse détaillée des coûts, pour la numérisation des documents judiciaires déjà reçus. En raison de la COVID-19, il y a eu une baisse considérable des documents papier déposés auprès des Cours, la majorité des documents ayant été reçus par voie électronique.

Principaux risques dans l’atteinte des résultats à l’égard de la responsabilité essentielle du SATJ

Pour gérer efficacement les risques, le SATJ a adopté une approche intégrée de gestion des risques avec des stratégies d’atténuation des risques et des approches harmonisées pour l’évaluation, le contrôle et la surveillance des risques organisationnels. En 2021-2022, le SATJ a appliqué ces processus dans l’ensemble de l’organisation et a assuré la participation des plus hautes instances du SATJ et des juges en chef des Cours pour repérer et évaluer les risques les plus importants pour l’organisation, puis pour définir des stratégies appropriées pour les gérer de manière efficace. Les responsables des risques désignés avaient pour rôle de surveiller les risques et l’efficacité des stratégies d’atténuation et de présenter des rapports sur les résultats.

Les paragraphes suivants décrivent les principaux risques organisationnels, les facteurs cruciaux, les répercussions et les stratégies d’atténuation des risques les plus efficaces utilisées en 2021-2022.

Pandémie

La COVID-19 risque d’avoir des conséquences négatives graves sur la santé et le bien-être des employés et des membres des Cours, d’exercer de lourdes pressions sur les ressources limitées de l’organisation et de perturber les activités des Cours et du SATJ au chapitre de l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens.

Le risque découle des répercussions persistantes de la pandémie sur le Canada et à l’échelle mondiale, des effets imprévisibles du virus sur les activités des Cours, des recommandations et des restrictions de santé publique changeantes et de l’incidence marquée de la pandémie sur la prestation des services aux Cours

En outre, les coûts marginaux supplémentaires imprévus et non discrétionnaires liés à la gestion des répercussions de la pandémie de la COVID-19, notamment les coûts liés à l’infrastructure de TI, au matériel et aux logiciels, au respect des exigences en matière de nettoyage et de distanciation physique, ont exercé une pression sur les modestes niveaux de référence du SATJ.

Les mesures d’atténuation ont été rapides et cohérentes; elles comprenaient la modification continue nécessaire des modèles de prestation de services et le maintien des protocoles mis en œuvre au cours de l’année précédente pour éviter la transmission éventuelle de la COVID-19. Le SATJ a continué d’adopter une méthode d’atténuation à plusieurs niveaux comprenant une combinaison de mesures préventives utilisées parallèlement afin de limiter la transmission éventuelle du virus de la COVID-19 et de p rotéger la santé et la sécurité des membres des Cours, des utilisateurs des Cours, des employés du SATJ et du public. Le SATJ a maintenu et soutenu le télétravail et la prestation de services à distance, y compris le dépôt électronique des documents de procédure et a soutenu les audiences virtuelles, selon les exigences opérationnelles des Cours. Plusieurs programmes et services visant à promouvoir le mieux-être et la résilience des employés, y compris l’accent sur la santé entale, le mieux-être physique, la formation, la diversité et la lutte contre le racisme ainsi que les conseils liés à l’adaptation au télétravail ont continué d’être offerts. Pour tenir les employés au courant des dernières nouvelles au sujet de la pandémie, le SATJ a continué de mettre des ressources et des outils à la disposition des membres des Cours et des employés et a assuré des communications fréquentes et soutenues pour joindre efficacement les employés d’un océan à l’autre.

Le SATJ a reçu un financement hors cycle en 2020-2021 de 9,1 millions de dollars et un financement du budget de 2021 en 2021-2022 de 5,4 millions de dollars. Ce financement a permis au SATJ de mettre en œuvre des mesures pour répondre aux exigences de santé publique et aux répercussions opérationnelles de la pandémie, de soutenir les activités sur place et de protéger les membres des Cours, les avocats, les parties, le public et les employés du SATJ dans des installations gérées par le SATJ. Le SATJ a également déployé du matériel de TI, des logiciels, une infrastructure et une connectivité pour prendre en charge les audiences virtuelles et hybrides des Cours et le travail à distance des membres des Cours et des employés.

Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG)

Les applications du système et l’infrastructure risquent de ne pas être en mesure de répondre aux exigences en évolution des Cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficacité de la prestation des services et l’accès à la justice.

En 2021-2022, un nombre de facteurs a accentué ce risque, notamment la demande croissante du public pour les services technologiques et numériques des Cours, ainsi que les résultats des différentes évaluations de l’architecture du réseau et de l’environnement informatique. Ce risque découlait en outre d’une volonté d’adaptation à une combinaison d’audiences en personne et virtuelles avec un accès sans entrave aux dossiers et aux services judiciaires, auquel s’ajoutent des outils pratiques et des guides pour les utilisateurs des Cours, malgré les pressions pour respecter des délais. Les appels répétés des intervenants, aggravés par la découverte de limitations prohibitives des offres de produits en vente libre dans le commerce dans le domaine de l’administration des cours et tribunaux, ont entraîné un retard important dans le calendrier de livraison du projet de SGCG.

S’appuyant sur les leçons apprises au début de la phase de définition du projet SGCG, le SATJ a engagé les Cours, les organismes centraux et les principaux intervenants à réexaminer son plan de projet et à réévaluer ses besoins de financement. Le SATJ a également mis en œuvre plusieurs projets pour faciliter la prestation des services judiciaires numériques, amélioré ses capacités de dépôt électronique et établi des salles d’audience électroniques supplémentaires pour soutenir davantage les procès virtuels.

Transformation organisationnelle et gestion du changement

La résistance au nouveau contexte opérationnel ou l’incapacité de s’y adapter risque de nuire à l’atteinte des objectifs organisationnels.

Plusieurs facteurs ont influé sur ce risque en 2021-2022, y compris les répercussions en évolution de la technologie et les effets de la pandémie de COVID-19 sur les activités des Cours et la prestation de services. En outre, l’utilisation accrue des modalités de télétravail et les pénuries sur le marché du travail de personnes ayant les compétences nécessaires pour satisfaire les besoins des Cours continuent d’accentuer ce risque. Une pression considérable a également été exercée sur les ressources financières et humaines de l’organisation par les attentes des membres des Cours, des plaideurs, des avocats et des utilisateurs des Cours. La rapidité accélérée des changements et la charge de travail amplifiée dans certains secteurs ont été accompagnées par la nécessité de se concentrer davantage sur la santé mentale, la diversité et la lutte contre le racisme en milieu de travail, ainsi que la nécessité d’actualiser la formation et les compétences afin de respecter les exigences du travail dont la nature évolue sans cesse. Le programme de transformation pour l’organisation mis en évidence dans le Plan d’activités stratégique 2020 2025 du SATJ a également nécessité une attention accrue sur ce risque.

Pour s’attaquer à ce risque et faciliter la transition pendant cette période de changements importants, le SATJ a établi et pourvu un poste de directeur exécutif pour la gestion du changement afin d’aider à guider le programme de transformation des services et des activités de l’organisation.

Gestion de l’information

Il existe un risque de pertes des dossiers à valeur opérationnelle ou à valeur jurisprudentielle historique; de dommages ou d’incapacité à accéder à ceux-ci qui peut avoir une incidence sur la prise de décisions.

En 2021-2022, de nombreux facteurs ont favorisé ce risque. Les facteurs les plus urgents étaient les suivants : règles et règlements stricts liés à la sauvegarde des documents de procédure; le besoin de modèles de classification visant à définir les renseignements de procédure et les renseignements judiciaires, y compris la sécurité et les méthodes de prise en charge; le besoin d’améliorer la gestion des renseignements et des données organisationnelles; l’absence de copie de sauvegarde des dossiers papier des Cours; l’absence de ressources pour sauvegarder les documents originaux dans un autre format; l’incidence éventuelle de la perte de renseignements à valeur opérationnelle; le fait que les renseignements judiciaires détenus par le SATJ sont de nature à établir un précédent et ont une importance historique; les demandes répétées du public pour des services numériques et le besoin connexe de partager les renseignements de manière électronique; l’incapacité des systèmes actuels de répondre aux besoins changeants en matière de gestion de l’information; et la lenteur du processus visant à combler les lacunes recensées au sein des systèmes.

Les stratégies de réaction au risque comprenaient des pratiques rigoureuses de gestion des renseignements organisationnels, l’examen des options de numérisation des dossiers des Cours; et l’intégration des secteurs opérationnels et des bureaux régionaux au système électronique organisationnel de gestion des documents et des dossiers.

En outre, le SATJ a continué de garantir des conditions convenables pour les documents de procédure archivés, y compris l’espace de stockage et d’archivage des documents de procédure sur papier.

Accès à la justice

Le modèle de financement des Cours risque de compromettre l’accès à la justice et d’avoir une incidence sur l’indépendance judiciaire.

Le risque lié à l’accès à la justice a continué d’être alimenté par plusieurs facteurs, y compris l’augmentation des charges de travail à laquelle sont confrontées les Cours; les avancées technologiques; les demandes du public pour des services en ligne; le travail non discrétionnaire associé au nombre des audiences de plusieurs jours; les augmentations annuelles du nombre de documents soumis aux Cours; le nombre croissant de parties qui se représentent elles mêmes; et le nombre d’installations judiciaires et de salles d’audience nécessitant une modernisation et une expansion ciblée.

Sécurité des technologies de l’information (TI)

La sécurité des renseignements ou de l’infrastructure des TI risque d’être compromise.

Le risque lié à la sécurité des TI au SATJ en 2021-2022 était attribuable à plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent notamment l’accroissement du nombre de dossiers de nature délicate; le besoin constant en matière d’infrastructure et d’outils habilitants pour appuyer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la protection des renseignements; le besoin de garantir la sûreté et la sécurité de l’infrastructure informatique essentielle des Cours et du SATJ; les appels répétés pour des services numériques offerts par les Cours; les résultats de diverses évaluations menées au cours des dernières années concernant le réseau, l’architecture et l’environnement informatique du SATJ, l’émergence de nouvelles technologies (y compris l’intelligence artificielle et l’informatique quantique); et le nombre élevé d’employés travaillant et fournissant à distance des services administratifs aux Cours, pendant la pandémie de COVID-19.

Les stratégies de réaction au risque les plus importantes demeurent les mesures mises en place visant à renforcer la position des Cours et du SATJ en matière de sécurité des TI, notamment les améliorations logicielles et matérielles apportées aux systèmes et à l’infrastructure de TI; le maintien de mesures adéquates de contrôle de l’accès au réseau; et l’appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Sécurité physique

La sécurité physique des membres, des utilisateurs, des employés et des installations des Cours risque d’être compromise.

Un grand nombre de facteurs ont continué de favoriser ce risque en 2021-2022, y compris l’accroissement du nombre de dossiers de sécurité nationale; la nécessité de s’assurer que les juges seront en mesure de rendre des décisions hors de toute influence et sur la seule base des faits et du droit; et la croissance continue du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes.

Pour atténuer ce risque, le SATJ a effectué des évaluations de la position en matière de sécurité au moyen d’une approche axée sur les risques; a mis en place des mesures pour répondre aux conclusions des évaluations des menaces et des risques; a maintenu des renseignements exacts et actualisés pour éclairer les décisions; a effectué un examen des incidents liés à la sécurité afin de mieux s’harmoniser à la Politique sur la sécurité du gouvernement; a continué de mettre en application les programmes de sécurité exhaustifs du SATJ; a apporté des améliorations à la sécurité physique des installations; a mis à jour son PCA; et a continué d’adopter des approches stratégiques fondées sur les risques en matière de gestion de la sécurité. Par ailleurs, le SATJ a continué de collaborer avec le milieu de l’application de la loi à l’échelle du Canada pour éclairer ses décisions stratégiques en matière de sécurité et renforcer les services aux Cours.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires prévues et réelles engagées aux services internes pour l’exercice 2021-2022.

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente les ressources humaines (en équivalents temps plein) dont le Service administratif des tribunaux judiciaires a eu besoin pour fournir les services internes en 2021-2022.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

La baisse des dépenses réelles entre 2021-2022 et 2020-2021 découle principalement de la signature des nouvelles conventions collectives qui a entraîné le versement de paie rétroactive d’environ 5 millions de dollars en 2020-2021, comparativement à 2 millions de dollars en 2021-2022, et de la réduction des dépenses réelles de 1 million de dollars liées à la COVID-19.

Les exercices 2019-2020 à 2021-2022 prévoyaient d’autres paiements salariaux relatifs aux avantages sociaux des employés, comme les indemnités de départ, les congés de maternité, l’option offerte aux employés de convertir leur indemnité de départ en espèces et les versements forfaitaires découlant de conventions collectives, qui fluctuent d’une année à l’autre et ne sont pas inclus dans les dépenses prévues pour 2022-2023 à 2024-2025.

Le tableau ci-dessous présente les ressources financières budgétaires affectées à la responsabilité essentielle et aux services internes par le SATJ.

Les autorisations totales disponibles pour 2021-2022 dépassent de 17,4 millions de dollars les dépenses prévues pour la même période en raison du nouveau financement de 8,6 millions de dollars reçu dans le budget de 2021 et hors cycle pour maintenir le système judiciaire et soutenir l’accès à la justice (COVID-19). L’augmentation inclut également : le financement de 3,3 millions de dollars reçu dans le budget de 2021 pour améliorer la capacité des cours supérieures; le financement de 1,2 million de dollars hors cycle reçu pour le SGCG; le financement hors cycle de 0,6 million de dollars reçu pour la prestation de la justice; le report budgétaire de 2020-2021 de 2,7 millions de dollars; des éléments découlant de listes de paie de 0,7 million de dollars, les indemnités de 0,7 million de dollars découlant de conventions collectives, qui sont compensés par un rajustement des postes législatifs de 0,4 million de dollars.

L’écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 et les dépenses prévues de 2021-2022 résulte de plusieurs facteurs, notamment les effets prolongés de la pandémie, surtout dans la chaîne d’approvisionnement, qui ont entraîné des retards dans la prestation de projets et la suite ordonnée des dépenses.

Ressources humaines

Le tableau ci-dessous présente les ressources humaines (en équivalent temps plein) affectées à la responsabilité essentielle et aux services internes par le SATJ.

Dépenses par crédit

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SATJ, consulter les Comptes publics du Canada de 2021^{Note de bas de pagevi} .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SATJ avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de pagevii} .

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SATJ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur le site Web^{Note de bas de pageviii} du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Remarque :

Les résultats prévus de 2021-2022 sont ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs^{Note de bas de pageix} inclus dans le Plan ministériel de 2021-2022.

Charges : le total des dépenses du SATJ était de 130 920 683 $ en 2021-2022 (132 648 308 $ en 2020-2021). La baisse de 1 727 625 $ (-1,30 %) est principalement due à la baisse de 5 304 719 $ en salaires et traitements compensée par une augmentation de 3 577 094 $ des dépenses de fonctionnement.

• Salaires et avantages sociaux des employés : les charges en salaires et avantages sociaux des employés étaient de 74 191 494 $ en 2021-2022 (79 496 213 $ en 2020-2021). L’écart de 5 304 719 $ (-6,67 %) est attribuable aux baisses de 4 385 902 $ en salaires et traitements, et de 585 430 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, les deux étant un résultat direct du paiement de la rémunération rétroactive découlant de la signature de nouvelles conventions collectives en 2021-2022. D’autres écarts comprennent : 444 001 $ en provision pour les indemnités de départ, partiellement compensées par une hausse de 110 614 $ des cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties liées). Plus de la moitié (56,67 %) des dépenses totales du SATJ en 2021-2022 consistait en salaires et avantages sociaux des employés.
• Fonctionnement : les dépenses de fonctionnement totalisaient 56 729 189 $ en 2021-2022 (53 152 095 $ en 2020-2021). L’écart de 3 577 094 $ (6,73 %) est principalement attribuable aux hausses de 1 502 891 $ des dépenses de fonctionnement diverses. L’écart s’explique également par la hausse de 937 877 $ en services professionnels et spéciaux de 780 013 $ en installations; de 768 547 $ en transports et télécommunications; de 487 696 $ en amortissements des immobilisations corporelles, de 132 909 $ en impression et publication, de 82 049 $ en réparations et entretien, de 58 008 $ en locations, et de 954 $ en dépenses engagées au nom du gouvernement. Ces augmentations ont partiellement été compensées par les baisses de 684 150 $ en matériaux et fournitures, et de 489 700 $ en matériel et outillage.

Revenus : la plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 397 611 $ en 2021-2022 (1 927 736 $ en 2020-2021) et les revenus nets étaient de 307 $ en 2021-2022 (5 334 $ en 2020-2021).

Remarque :

Total du passif : le passif net du SATJ, au 31 mars 2022, était de 24 370 814 $ (24 540 516 $ au 31 mars 2021). La diminution de 169 702 $ (-1 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (46,61 % du total du passif) : la diminution de 253 642 $ comprend une diminution de 1 742 499 $ en comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement et de 219 801 $ en charges à payer relativement aux traitements et salaires. La diminution est compensée par une augmentation de 1 708 658 $ au chapitre des comptes créditeurs à des parties externes.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (18,11 % du total du passif) : diminution de 346 147 $, principalement en raison d’une diminution de 388 193 $ sur le plan des indemnités de vacances, partiellement compensée par une augmentation de 42 046 $ en indemnité de congé compensatoire.
• Comptes de dépôt (28,77 % du total du passif) : l’augmentation de 939 768 $ des comptes de dépôt reflète les nombreuses décisions distinctes des Cours. Il est impossible de prévoir les montants et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Avantages sociaux futurs (6,51 % du total du passif) : diminution de 509 681 $ en raison d’une diminution du passif lié à la prestation de départ.

Actifs : la composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

• montants à recevoir du Trésor (33,76 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

• immobilisations corporelles (55,92 % des actifs bruts);
• stocks (1,39 % des actifs bruts);
• charges payées d’avance (2,20 % des actifs bruts).

Total des actifs financiers nets : ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 2 346 940 $ est principalement attribuable à une augmentation des comptes débiteurs et des avances et du montant à recevoir du Trésor.

Total des actifs non financiers : l’augmentation de 1 648 810 $ est principalement attribuable à une augmentation de 1 996 131 $ des immobilisations corporelles liées à des projets de rénovation des installations, à des achats de produits informatiques et pour les salles d’audience électroniques et à l’installation d’équipement informatique. L’augmentation est partiellement compensée par une diminution de 242 491 $ en stock et de 104 830 $ en charges payées d’avance.

Dette nette du Ministère : ce montant donne une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer des opérations et des faits passés.

Situation financière ministérielle nette : ce montant représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours qui profiteront par la suite aux Canadiens.

L’état des résultats prospectif ^{Note de bas de pagex} et les notes qui l’accompagnent renferment les renseignements sur les résultats prévus du SATJ en 2021-2022.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député

Administrateur général : Darlene H. Carreau, administratrice en chef

Portefeuille ministériel : Justice

Instrument habilitant : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires^{Note de bas de page xi} , L.C. 2002, ch. 8

Année d’incorporation ou de création : 2003

Mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

Pour plus d’information sur le mandat et le rôle du SATJ, consulter le site Web^{Note de bas de pagexii} du SATJ.

Pour plus d’information sur le mandat organisationnel, consulter la lettre de mandat du Ministre^Footnotexiii .

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^{Note de bas de pagexiv} du SATJ.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du SATJ pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SATJ sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de pagexv} .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web^{Note de bas de pagexvi} du SATJ :

• Stratégie ministérielle de développement durable / Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de bas de pagexvii} Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Mailing address:

Service administratif des tribunaux judiciaires
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Canada

Courriel : Info@cas-satj.gc.ca

Site(s) Web : http://www.cas-satj.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs, et pour comprendre l’incidence de facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, la géographie, la culture et le handicap sur l’expérience et les résultats, et sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ces derniers.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux - une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.