Commentaires et analyse des états financiers 2021-2022

Introduction

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires sont utilisés dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture actuelle. Malgré que le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient s’avérer erronées et, par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

Aperçu

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de soutien judiciaire, des services de greffe, des services de tribunaux électroniques, des services de sécurité des cours et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux , et ce, tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie, les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ n’ont pas été audités. Dans le cadre de la publication annuelle des états financiers ministériels, la direction présente une déclaration de responsabilité de la direction comprenant les contrôles internes à l’égard de l’information financière (CIRF).

Remarque spéciale concernant la COVID-19

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, notamment l’imposition d’interdictions de voyager, de périodes d’isolement volontaire et de l’éloignement social, ont provoqué des perturbations importantes pour les entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. La durée et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont inconnues. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de façon fiable la durée et la gravité des conséquences sur la situation et les résultats financiers du SATJ à l’avenir.

Nous avons évalué l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes du SATJ en matière de rapports financiers et nous n’avons pas relevé de lacunes qui pourraient avoir de répercussion importante sur les états financiers du SATJ.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont diminué de 848 milliers de dollars, passant de 112 143 milliers de dollars en 2020-2021 à 111 295 milliers de dollars en 2021-2022. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme présenté ci-dessous.

La diminution des autorisations est en grande partie attribuable à une diminution de 2 600 milliers de dollars de financements pour l’intégrité des programmes, de 2 219 milliers de dollars en compensation pour les négociations collectives et de 1 674 milliers de dollars de financements pour la prestation de la justice liés à des projets d’améliorations locatives. La diminution comprend également : 585 milliers de dollars de contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et 378 milliers de dollars pour le Système de gestion des Cours et du greffe(SGCG). Cette diminution est partiellement compensée par des augmentations de financement de 2 995 milliers de dollars pour renforcir la capacité des cours supérieures ; 2 530 milliers de dollars reçu pour redémarrer le système judiciaire et soutenir l’accès à la justice (COVID-19) ; 602 milliers de dollars dans le report du budget de fonctionnement ; 354 milliers de dollars pour accroitre l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada et 127 milliers de dollars d’autres changements mineurs.

En 2021-2022, le total des autorisations disponibles était de 111 295 milliers de dollars, dont 91 602 a été employé au cours de l’exercice. Ceci a résulté en un montant de fonds inutilisés de 10 922 milliers de dollars. Ces fonds inutilisés sont principalement attribuables à un report de fonds de 4 432 milliers de dollars, soit 3 797 milliers de dollars lié au financement de COVID-19 et 635 milliers de dollars lié au projet SGCG. Les fonds inutilisés comprennent aussi des affectations gelées de 2 407 milliers de dollars, soit 1 800 milliers de dollars pour le projet d’agrandissement à Toronto et 607 milliers de dollars pour l’Équité procédurale sur la révocation de la citoyenneté. Les fonds inutilisés résiduels de 4 003 milliers de dollars représentent 3,6 % du total des autorisations disponibles, ce qui est considéré comme étant dans la plage normale.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2022, la situation financière nette ministérielle du SATJ était de 24 641 milliers de dollars (20 476 milliers de dollars au 31 mars 2021).

Actifs financiers : le total des actifs financiers nets se chiffrait à 19 847 milliers de dollars au 31 mars 2022 (17 501 milliers de dollars au 31 mars 2021).

Actifs non financiers : Le total des actifs non financiers se chiffrait à 29 165 milliers de dollars au 31 mars 2022 (27 516 milliers de dollars au 31 mars 2021).

Les écarts importants sont expliqués plus en détail dans la section Analyse financière.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts se chiffrait à 130 921 milliers de dollars en 2021-2022, en comparaison de 132 643 milliers de dollars en 2020-2021 ce qui constitue une diminution de 1 722 milliers de dollars (-1 %). Ces chiffres représentent le total des charges engagées
et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. La diminution du total des charges est principalement attribuable à une diminution des salaires et avantages sociaux des employés, ainsi que des charges liées aux fournitures et approvisionnements et du matériel et outillage, lesquelles sont expliquées plus en détail dans la prochaine section.

Charges : Le total des charges du SATJ était de 130 921 milliers de dollars en 2021-2022 (132 648 milliers de dollars en 2020-2021).

Salaire et avantages sociaux des employés : les salaires et avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 74 191 milliers de dollars (79 496 milliers de dollars en 2020-2021), ce qui représente une diminution de 5 305 milliers de dollars (-7 %). La diminution des charges relatives au personnel est en grande partie attribuable à une diminution de 4 386 milliers de dollars en salaires et traitements, en raison de paiements rétroactifs en 2020-2021 suite à la signature de nouvelles conventions collectives. La diminution restante comprend une diminution de 585 milliers de dollars en contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, une diminution de 444 milliers de dollars en provision pour les indemnités de départ, et partiellement compensée par une augmentation de 110 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.

Fonctionnement : les charges de fonctionnement ont totalisé 56 730 milliers de dollars (53 152 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 3 578 milliers de dollars (7 %) est principalement attribuable à l’augmentation de 1 505 milliers de dollars des autres charges diverses, découlant de l’ajustement de la consommation des stocks et de l’amortissement des charges payées d’avance. L’écart est également expliqué par l’augmentation de 937 milliers de dollars des services professionnels et spéciaux, de 780 milliers de dollars en installations, de 768 milliers de dollars des coûts de transports et télécommunications, de 488 milliers de dollars en amortissement d’immobilisations corporelles, de 133 milliers de dollars en information, de 82 milliers de dollars en réparation et entretien et de 58 milliers de dollars en location. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de 683 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements et de 490 milliers de dollars en matériel et outillage.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ ssont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ se sont élevés à 2 398 milliers de dollars (1 928 milliers de dollars en 2020-2021), et les revenus nets à 0 milliers de dollars (5 milliers de dollars en 2020-2021).

Commentaires et analyse

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

À la suite de consultations avec l'industrie et du raffinement du projet du Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG), de nouveaux risques ont été identifiés concernant la faisabilité de poursuivre comme prévu avec la portée et l'approche initiales du projet SGCG. Afin d'atténuer ces risques, le SATJ ferme le projet en cours afin de se concentrer sur le renforcement de ses fondations. Le SATJ commencera par augmenter la capacité interne au sein de l'équipe de transformation numérique, ensuite confirmera la portée et l'approche lors d’une nouvelle phase de définition, pour enfin passer à la phase d’exécution. Des améliorations de l'infrastructure réseau ont également été entreprises pour moderniser les services numériques et se préparer pour le nouveau projet SGCG.

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Au cours du trimestre, le SATJ a aidé les Cours à fournir des services essentiels et à traiter les arriérés de travail nécessaires. Étant donné que les mesures de lutte contre la propagation du virus, y compris les procédures hybrides/virtuelles et d’autres investissements visant à mieux soutenir les Cours (dépôt électronique, documents numériques, services en ligne), devraient se poursuivre dans un avenir prévisible, le SATJ a identifié la nécessité d’obtenir un financement continu au-delà de 2021-2022 afin de soutenir les nouvelles façons de mener les procédures et de soutenir les Cours. De plus, la pandémie a entraîné d'autres défis opérationnels tels que des pénuries de personnel, des retards plus longs dans la chaîne d'approvisionnement et des augmentations importantes des coûts en raison de l'inflation et/ou de l'indisponibilité d'équipements spécifiques. Les impacts opérationnels et financiers de ces défis opérationnels sont surveillés de près afin d'atténuer les risques. La durée et les répercussions à l’échelle mondiale de la pandémie de COVID-19 sont inconnues pour le moment.

Le SATJ continue de gérer les risques posés à l’intégrité de ses programmes, notamment les budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et la restructuration des services, la réaffectation des ressources et la réévaluation régulière des priorités, en explorant d’autres modèles de financement tout en recherchant des gains d’efficacité dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficace de gestion des risques de l’entreprise qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de gestion des risques de l’entreprise permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser sa mission et les priorités organisationnelles et d’allouer les ressources en conséquences.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les écarts importants.

Passifs

Sommaire : Au 31 mars 2022, le total des passifs du SATJ était de 24 371 milliers de dollars (24 541 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’écart de 170 milliers de dollars est attribuable à la diminution des créditeurs et charges à payer, des indemnités de vacances et congés compensatoires, et des avantages sociaux futurs. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des comptes de dépôt.

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2022, les créditeurs et charges à payer du SATJ totalisaient 11 358 milliers de dollars (11 612 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’écart de 254 milliers de dollars s’explique par une diminution de 1 743 milliers de dollars des créditeurs dus à d’autres ministères et organismes gouvernementaux, principalement pour la prestation de services communs, et de 219 milliers de dollars des charges à payer en raison de la date de la dernière période de paye de l’année (salaires à payer). Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 1 708 milliers de dollars des créditeurs dus à des parties externes.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2022, le solde à la fin de l’exercice des indemnités de vacances et congés compensatoires du SATJ était de 4 414 milliers de dollars (4 760 milliers de dollars au 31 mars 2021). La diminution de 346 milliers de dollars est attribuable à la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor de lever le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires le 31 mars 2022. Par conséquent, il y avait un créditeur à la fin de l'exercice reconnu pour 20 % des soldes de congés excédentaires, ainsi que les employés étant encouragés à utiliser leurs soldes de vacances afin d'éviter l'encaissement automatique du solde de congés excédentaires.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2022, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 7 013 milliers de dollars (6 073 milliers de dollars au 31 mars 2021). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Avantages sociaux futurs : Au 31 mars 2022, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 1 586 milliers de dollars (2 096 milliers de dollars au 31 mars 2021). Ce passif est une provision relative aux indemnités de départ payables aux employés. La diminution de 510 milliers de dollars du passif au titre des avantages sociaux futurs est principalement attribuable à la diminution de la masse salariale annuelle et à une réduction du taux de 0,64 % (de 3,95 % à 3,31 %).

Actifs

Sommaire : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, et débiteurs et avances) et d’actifs non financiers (charges payées d’avance, stocks et immobilisations corporelles).

Actifs financiers

Total des actifs financiers nets : Les actifs financiers nets représentent les actifs financiers bruts nets des débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement. L’augmentation de 2 346 milliers de dollars entre le total des actifs financiers nets de 19 847 milliers de dollars au 31 mars 2022 et de 17 501 milliers de dollars au 31 mars 2021 s’explique comme suit :

• Actifs financiers bruts : Les actifs financiers bruts sont composés du montant à recevoir du Trésor et du total des débiteurs et avances. Le solde à la fin de l’exercice financier des actifs financiers bruts se chiffrait à 20 713 milliers de dollars au 31 mars 2022 (18 519 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’écart de 2 194 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 1i555 milliers de dollars du total des débiteurs et avances et de 639 milliers de dollars du montant à recevoir du Trésor.
• Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement : Les débiteurs de revenus non disponibles à dépenser à nouveau d’un montant de 866 milliers de dollars au 31 mars 2022 (1 018 milliers de dollars
  au 31 mars 2021) ne peuvent pas servir à acquitter les passifs et sont donc présentés dans les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement en réduction des actifs financiers bruts. L’écart représente une diminution de 152 milliers de dollars.

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2022, le solde à la fin de l’exercice du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 16 545 milliers de dollars (15 906 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’augmentation de 639 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation de 940 milliers de dollars des comptes de dépôt et à une diminution de 147 milliers de dollars des débiteurs d’autres ministères, compensées par une diminution de 426 milliers de dollars des créditeurs et charges à payer, et une augmentation de 22 milliers de dollars en prêts et avances de fonds aux employés.

Le montant à recevoir du Trésor représente la somme nette de l’encaisse que le SATJ peut obtenir du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans imputer de charges additionnelles à ses autorisations au cours de l’exercice où le retrait a été effectué. Ce montant comprend les dépenses engagées mais non payées, ainsi que les sommes reçues par le SATJ qui seront payés au cours des années futures, contrebalancé par les débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Débiteurs et avances : Le solde des débiteurs et avances du SATJ au 31 mars 2022 était de 4 168 milliers de dollars (2 613 milliers de dollars au 31 mars 2021.Les principaux éléments sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux, les comptes débiteurs de parties externes, et les avances aux employés contrebalancés par la provision pour créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 3 495 milliers de dollars (1 907 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’augmentation de 1 588 milliers de dollars est en grande partie attribuable à une augmentation de 1 737 milliers de dollars des montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS, TVH et TVQ) résultant du calendrier des recouvrements, compensée par une diminution de 149 milliers de dollars des comptes débiteurs reliés au recouvrement des salaires et au compte d’assurance-emploi.
• Comptes débiteurs de parties externes : le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 636 milliers de dollars (691 milliers de dollars au 31 mars 2021). Cela comprend les frais de salle d’audience facturés à des plaideurs ainsi que les paiements en trop de salaire des employés et d’autres rajustements. La diminution de 55 milliers de dollars est attribuable à une diminution de 60 milliers de dollars en recouvrements de salaires auprès des employés (problèmes avec le système Phénix), compensée par une augmentation de 5 milliers de dollars en autres recouvrements.
• Avances aux employés : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 47 milliers de dollars (25 milliers de dollars au 31 mars 2021) et est principalement attribuable à la situation avec le système de paye Phénix.
• Provision pour créances douteuses : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 10 milliers de dollars (10 milliers de dollars au 31 mars 2021). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs impayés et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les débiteurs de revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 866 milliers de dollars (1 018 milliers de dollars au 31 mars 2021). La diminution de 152 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution des débiteurs d’autres ministères.

Dette nette ministérielle

La dette nette ministérielle (total des passifs moins le total des actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 4 524 milliers de dollars (7 040 milliers de dollars au 31 mars 2021).

Actifs non financiers

Sommaire : Le solde à la fin de l’exercice se chiffrait à 29 165 milliers de dollars (27 516 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’augmentation de 1 649 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 1 996 milliers de dollars des immobilisations corporelles, compensée par une diminution de 242 milliers de dollars des stocks et de 105 milliers de dollars des charges payées d’avance.

Le total des acquisitions d’immobilisations corporelles s’élève à 7 016 milliers de dollars. Les améliorations locatives représentent 51 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels informatiques, 21 %, le matériel et outillage, 8 %, le mobilier et accessoires, 3 %, et les véhicules, 1 %, respectivement. Ensemble, ces catégories constituent 84 % des immobilisations corporelles du SATJ. Les actifs en construction de logiciels informatiques de 1i689 milliers de dollars et les autres actifs en construction de 2 717 milliers de dollars représentent 16 % des immobilisations corporelles du SATJ.

Immobilisations corporelles : En date du 31 mars 2022, la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 27 406 milliers de dollars (25 410 milliers de dollars au 31 mars 2021). L’écart de 1 996 milliers de dollars représente des acquisitions de 7 016 milliers de dollars, contrebalancé par des amortissements de 4 812 milliers de dollars, des autres ajustements de 208 milliers de dollars et des aliénations nettes et radiations de 0 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations corporelles du SATJ totalisant 7 016 milliers de dollars (9 116 milliers de dollars en 2020-21) provenaient principalement de projets liés à l’informatique, à l’achat et l’installation de salles d’audiences électroniques et aux projets de rénovation des installations.

• Les mises à niveau du matériel informatique (2 761 milliers de dollars) sont principalement liées à l’équipement informatique nécessaire pour soutenir le travail à distance et les procédures judiciaires virtuelles (par exemple, serveurs, pare-feu, commutateurs, ordinateurs portables);
• Les autres travaux en cours (3 402 milliers de dollars) sont principalement liés à la rénovation des installations et à la modernisation des salles d’audience.
• Les mises à niveau et améliorations de logiciels (82 milliers de dollars) ainsi que les actifs en construction de logiciels (649 milliers de dollars) comprennent l’achat de logiciels et de projets visant à développer et à améliorer les applications internes (par exemple, le dépôt électronique, le logiciel de gestion d’instances judiciaires).
• Les achats de mobilier et accessoires (59 milliers de dollars) comprennent principalement du mobilier dans la région de la capitale nationale et du mobilier pour les salles d’audience et pour les bureaux dans les régions.
• Les achats de matériel et outillage (52 milliers dollars) sont principalement liés à l’achat d’unités de climatisation pour les salles de serveurs.

*Note : La catégorie « Actifs en construction – autres » comprend tous les actifs en construction, à l’exception des logiciels informatiques. La majorité de ceux-ci représentent des améliorations locatives qui ne sont pas encore achevées et mises en service.

Charges

Charges : Le total des charges du SATJ s’élève à 130 921 milliers de dollars en 2021-2022 (132 648 milliers de dollars en 2020-2021). La diminution de 1 727 milliers de dollars (-1 %) est attribuable à des diminutions de 5 305 milliers de dollars des salaires et des avantages sociaux des employés, de 683 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements, de 490 milliers de dollars en matériel et outillage. Ces diminutions ont été partiellement compensées par des augmentations de 1 505 milliers de dollars des autres charges de fonctionnement diverses, de 937 milliers de dollars des services professionnels et spéciaux, de 780 milliers de dollars en installations, de 768 milliers de dollars en transports et de télécommunications, de 488 milliers de dollars en en amortissement des immobilisations corporelles, de 133 milliers de dollars en information, de 82 milliers de dollars en réparation et entretien, et de 58 milliers de dollars en location. Les écarts importants sont expliqués ci-dessous :

Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (57 % des charges totales en 2021-2022, 60 % en 2020-2021) et les installations (22 % des charges totales en 2021-2022, 21 % en 2020-2021). Ces deux catégories combinées représentent 79 % des charges totales au cours de l’exercice financier 2021-2022, et 81 % en 2020-2021.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges de salaires et avantages sociaux des employés étaient de 74 191 milliers de dollars en 2021-2022 (79 496 milliers de dollars en 2020-2021). Ces charges comprennent les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les ajustements rétroactifs de salaire, les versements et allocations aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. La diminution de 5 305 milliers de dollars (-7 %) est principalement attribuable à une diminution de 3 052 milliers de dollars de la rémunération rétroactive, en lien avec la signature des nouvelles conventions collectives en 2020-2021. Les autres diminutions étaient de 1 741 milliers de dollars en indemnités compensatoires et de vacances, de 899 milliers de dollars en versements de dommages liés au système Phénix, de 585 milliers de dollars en cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, de 395 milliers de dollars en indemnités de départ, et d’autres variations mineures totalisant 156 milliers de dollars. Ces diminutions ont été compensées par une augmentation des salaires réguliers de 1 523 milliers de dollars.

Installations : Les charges liées aux installations étaient de 28 221 milliers de dollars en 2021-2022 (27 441 milliers de dollars en 2020-2021). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spéciaux : Les charges liées aux services professionnels et spéciaux étaient de 10 789 milliers de dollars en 2021-2022 (9 852 milliers de dollars en 2020-2021). Ces charges comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de TI, les services de sténographes judiciaires et de transcription, les juges suppléants et les services de formation. L’augmentation de 937 milliers de dollars (10 %) est principalement attribuable à une augmentation de 565 milliers de dollars de services de protection, de 438 milliers de dollars de services de conseillers en gestion et 198 milliers de dollars d’autres services. Cette augmentation a été partiellement contrebalancée par une diminution de 137 milliers de dollars en services commerciaux et divers autres changements mineurs entrainant une diminution de 127 milliers de dollars. L’augmentation globale des services professionnels et spéciaux en 2021-2022 est directement liée au retour aux besoins opérationnels d’avant la pandémie, majoritairement en services de protection.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications étaient de 2 686 milliers de dollars en 2021-2022 (1 918 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 768 milliers de dollars (40 %) est principalement attribuable à une augmentation de 368 milliers de dollars des frais d’affranchissement et de fret, de 267 milliers de dollars de services de télécommunications et de 143 milliers de dollars de frais de voyages, partiellement compensée par une diminution de 10 milliers de dollars en frais de réinstallation. Les écarts sont principalement attribuables aux restrictions liées à la COVID-19, qui ont réduit les frais de voyages et les frais d’expédition liés aux audiences itinérantes en 2020-2021. Le régime de travail à distance a contribué à une augmentation des charges de télécommunications.

Fournitures et approvisionnement : Les charges en fournitures et approvisionnements étaient de 3 237 milliers de dollars en 2021-2022 (3 920 milliers de dollars en 2020-2021). Ces charges comprennent les livres, les publications et les abonnements (à l’exception des abonnements électroniques), ainsi que l’encre, la papeterie et les fournitures. La diminution de 683 milliers de dollars (-17 %) est principalement attribuable à une diminution de 799 milliers de dollars de produits divers et chimiques, en lien avec la diminution des équipements de protection personnelle et des panneaux d’acrylique. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 107 milliers de dollars en livres, publications et abonnements, de 5 milliers de dollars en produits minéraux (essence), de 2 milliers de dollars en biens personnels (robes de chambre, uniformes) et 2 milliers de dollars en divers petites fournitures.

Location : Les charges de location étaient de 3 165 milliers de dollars en 2021-2022 (3 107 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 58 milliers de dollars (2 %) est principalement attribuable à une augmentation de 257 milliers de dollars en frais de licences et de maintenance de TI et de 12 milliers de dollars des autres locations. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution de 211 milliers de dollars pour la location des immeubles de bureaux, principalement en raison d’un versement ponctuel en 2020-2021 directement lié à la pandémie de COVID-19.

Amortissement des immobilisations corporelles : Les charges d’amortissement étaient de 4 812 milliers de dollars en 2021-2022 (4 324 milliers de dollars en 2020-2021). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de chaque catégorie d’immobilisation. L’augmentation de 488 milliers de dollars (11 %) est attribuable à une augmentation de 419 milliers de dollars pour les améliorations locatives, de 73 milliers de dollars pour le matériel informatique, de 11 milliers de dollars pour le matériel et outillage, et de 5 milliers de dollars pour le mobilier et accessoires. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution de 19 milliers de dollars pour les logiciels informatiques et de 1 millier de dollars pour les véhicules.

Matériel et outillage : Les charges en matériel et outillage étaient de 870 milliers de dollars en 2021-2022 (1 360 milliers de dollars en 2020-2021). Cela comprend l’achat de biens de moins de 10 milliers de dollars, tels que du matériel, des pièces et des logiciels informatiques, du matériel et du mobilier de bureau, et des pièces de véhicules automobiles. La diminution de 490 milliers de dollars (-36 %) est principalement attribuable à une diminution de 276 milliers de dollars des coûts du mobilier et des accessoires de bureau, de 194 milliers de dollars en matériel, pièces et logiciels informatiques, et de 19 milliers de divers autres articles.

Réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien étaient de 584 milliers de dollars en 2021-2022 (502 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 82 milliers de dollars (16 %) est principalement attribuable à une diminution de 49 milliers de dollars des coûts d’entretien du matériel et outillage et de 33 milliers de dollars des coûts de réparation et d’entretien des immeubles.

Information : Les charges relatives à l’information étaient de 609 milliers de dollars en 2021-2022 (476 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 133 milliers de dollars (28 %) est attribuable à une augmentation de 47 milliers de dollars des services d’imprimerie, de 37 milliers de dollars des services d’édition, de 27 milliers dollars des abonnements électroniques et de 22 milliers de dollars des services professionnels de communication.

Divers : Les charges diverses étaient de 1 756 milliers de dollars en 2021-2022 (251 milliers de dollars en 2020-2021). L’augmentation de 1 505 milliers de dollars (600 %) est principalement attribuable à l’ajustement de 694 milliers de dollars pour la consommation des stocks, principalement en raison de l’utilisation des fournitures de protection personnelle contre le COVID-19 en 2021-2022, et l’amortissement de 667 milliers pour les charges payées d’avance, conformément à l’augmentation de licences informatiques pluriannuelles. L’écart restant s’explique par une augmentation de 166 milliers de dollars de la réaffectation des actifs en construction aux dépenses, partiellement compensée par une diminution de 22 milliers de dollars des autres charges diverses.

Revenus

Le total des revenus bruts du SATJ s’élèvent à 2 398 milliers de dollars en 2021-2022 (1 928 milliers de dollars en 2020-2021). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2021-2022, le montant total de ces revenus non disponibles à dépenser à nouveau étaient de 2 398 milliers de dollars (1 923 milliers de dollars en 2020-2021).

Les revenus nets du SATJ s’élèvent à 0 milliers de dollars en 2021-2022 (5 milliers de dollars en 2020-2021). Ces revenus proviennent de la vente de biens excédentaires de l’État et peuvent être dépensés.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 502 milliers de dollars en 2021-2022 (897 milliers de dollars en 2020-2021). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires. Il y a eu moins de procédures judiciaires dans le contexte de la COVID-19.

Recouvrement des frais d’administration - Assurance-emploi (AE) : Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance-emploi se chiffrait à 838 milliers de dollars en 2021-2022 (1 012 milliers de dollars en 2020-2021). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’assurance‑emploi aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’assurance‑emploi. Ensuite, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total du fonctionnement du programme d’assurance-emploi du gouvernement fédéral.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 51 millier de dollars en 2021-2022 (0 milliers de dollars en 2020-2021). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Les revenus divers se chiffraient à 7 milliers de dollars en 2021-2022 (19 milliers de dollars en 2020-2021). Ces revenus sont principalement composés de revenus de photocopies.