Commentaires et analyse des états financiers 2019-2020

Introduction

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires sont utilisés dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture actuelle. Malgré que le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient s’avérer erronées et, par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

Aperçu

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de soutien judiciaire, des services de greffe, des services de tribunaux électroniques, des services de sécurité des cours et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux , et ce, tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie, les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ n’ont pas été audités. Dans le cadre de la publication annuelle des états financiers ministériels, la direction présente une déclaration de responsabilité de la direction comprenant les contrôles internes à l’égard de l’information financière.

Note spéciale concernant la COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19 et au contexte économique, à compter du 16 mars 2020, le Service administratif des tribunaux judiciaires a activé son Plan de continuité des activités (PCA) pour assurer la prestation d’activités et de services essentiels. Au 31 mars 2020, nous avons conclu que ce changement n’avait eu aucune incidence sur l’efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers. Nous continuerons de surveiller l’incidence de cette entente de travail sur notre environnement de contrôle.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté de 10 966 milliers de dollars, passant de 88 758 milliers de dollars en 2018-2019 à 99 724 milliers de dollars en 2019-2020. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme présenté ci-dessous.

L’augmentation des autorisations s’explique par un écart de 4 700 milliers de dollars dans le financement de l'intégrité des programmes afin de s’assurer que les Cours fédéraux du Canada, y compris la Cour canadienne de l'impôt, reçoivent un soutien adéquat pour l'intégrité des programmes. L’augmentation comprend 2 692 milliers de dollars pour rehausser l’intégrité des frontières du Canada et de son système d’asile. L’augmentation comprend également un financement hors cycle d’un an reçu pour un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe pour les Cours fédérales pour 1 907 milliers de dollars.

De plus, une augmentation du financement de 880 milliers de dollars en appui à l’administration de la justice, de 866 milliers de dollars provenant du transfert du Conseil du trésor pour les besoins en matière de rémunération, de 700 milliers de dollars en appui à l’administration de la justice pour la traduction, de 698 milliers de dollars en contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés par rapport à 2018-2019 en raison du nouveau financement reçu et d'autres ajustements, de 366 milliers de dollars en raison du report du budget de fonctionnement et de 92 milliers de dollars pour la rémunération des négociations collectives.

Les augmentations énumérées ci-dessus ont été partiellement compensées par les diminutions suivantes : 1 392 milliers de dollars de financement pour la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie globale de propriété intellectuelle (PI), 258 milliers de dollars de financement pour l’initiative portant sur levée de visas imposés aux Mexicains, 197 milliers de dollars pour rehausser la procédure sur la Révocation de citoyenneté, aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

D’autres modifications mineures ont entraîné une diminution nette des autorisations de 88 milliers de dollars.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2020, la situation financière ministérielle nette du SATJ était de 15 563 milliers de dollars (13 617 milliers de dollars au 31 mars 2019).

Actifs financiers : Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 15 883 milliers de dollars au 31 mars 2020 (19 725 milliers de dollars au 31 mars 2019).

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 21 648 milliers de dollars au 31 mars 2020 (18 864 milliers de dollars au 31 mars 2019).

Les écarts importants sont plus amplement décrits à la section Analyse financière.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts s’élevait à 125 223 milliers de dollars en 2019-2020, en comparaison de 116 324 milliers de dollars en 2018-2019, ce qui constitue une augmentation de 8 899 milliers de dollars (8 %). Ces chiffres représentent le total des charges engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation des charges totales est principalement attribuable à une hausse des salaires et avantages sociaux des employés, et une hausse des charges liées aux services professionnels et spécialisés, laquelle est expliquée plus en profondeur dans la prochaine section.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2019-2020 étaient de 125 226 milliers de dollars (116 340 milliers de dollars en 2018-2019).

Salaire et avantages sociaux des employés : Les salaires et les avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 70 554 milliers de dollars (62 410 milliers de dollars en 2018-2019), ce qui représente une augmentation de 8 144 milliers de dollars (13 %). Cette augmentation est subséquente au nouveau financement reçu tel que présenté précédemment. Cela a entraîné une augmentation de 78 équivalents temps plein et une augmentation connexe des coûts salariaux et des avantages sociaux.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont totalisé 54 672 milliers de dollars (53 930 milliers de dollars en 2018-2019). L’écart de 742 milliers de dollars (1 %) est principalement attribuable à des augmentations de 1 694 milliers de dollars pour les services professionnels et spécialisés, de 171 milliers de dollars pour l’amortissement des immobilisations corporelles, de 58 milliers de dollars en installation et de 11 milliers de dollars pour le matériel et les fournitures. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse de 433 milliers de dollars en matériel et outillage, de 349 milliers de dollars en autres dépenses de fonctionnement et dépenses diverses engagées pour le compte du gouvernement, de 189 milliers de dollars en réparation et entretien, de 96 milliers de dollars en transports et télécommunications, de 77 milliers de dollars en location et de 48 milliers de dollars en information.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 805 milliers de dollars (2 691 milliers de dollars en 2018-2019) et les revenus nets étaient de 3 milliers de dollars (16 milliers de dollars en 2018-2019).

Commentaires et analyse

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, la tenue des audiences judiciaires la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Celles-ci comprennent les services de traduction, services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les honoraires des juges suppléants, les honoraires des huissiers-audienciers et les locations de salles d'audience. Ces coûts fluctuent principalement selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année, ne sont pas de nature discrétionnaire et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ dispose d’un budget limité pour répondre aux besoins de traduction des Cours malgré le financement supplémentaire reçu. En outre, le SATJ a besoin d’urgence de fonds supplémentaires pour mettre en place un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe. Comme il est expliqué dans les stratégies d’atténuation de gestion des risques, le SATJ a reçu un financement continu visant à traiter les nombreux autres sujets de préoccupation. 

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficient de gestion des risques d’entreprise (GRE) qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de GRE permet à la direction d’identifier, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser son mandat et ses priorités organisationnelles, et oriente l’affectation des ressources en conséquence.

Les juges en chefs et le SATJ ont amorcé des discussions avec des représentants du gouvernement concernant un modèle de financement qui serait plus approprié au contexte de l’indépendance judiciaire. Entre-temps, le SATJ a été en mesure d’obtenir un financement supplémentaire dans le cadre du processus budgétaire pour répondre à un certain nombre de pressions particulières, y compris l’intégrité des programmes.

Le budget de 2019 prévoyait un financement de 2 600 milliers de dollars sur deux ans pour améliorer l’intégrité du système de contrôle des frontières et du droit d’asile du Canada, un financement permanent de 1 700 milliers de dollars pour les services de traduction, ainsi qu’un financement sur 5 ans de 24 000 milliers de dollars pour la relocalisation des Cours fédérales à Montréal.

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, de périodes de quarantaine auto-imposées et de distanciation sociale, ont causé des perturbations importantes aux entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. La durée et les répercussions de l’éclosion de COVID-19 sont inconnues pour le moment. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de façon fiable toute la durée et la gravité de l’incidence sur la situation financière du SATJ et les résultats financiers futurs.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Sommaire : Au 31 mars 2020, le total des passifs du SATJ était de 21 968 milliers de dollars (24 972 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’écart de 3 004 milliers de dollars est attribuable à une diminution des comptes créditeurs et des charges à payer, et des comptes de dépôt. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation des avantages sociaux futurs des employés, des indemnités de vacances et des congés compensatoires.

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2020, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ totalisaient 10 932 milliers de dollars (13 180 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’écart de 2 248 milliers de dollars s’explique par des diminutions de 2 175 milliers de dollars des créditeurs dus à des parties externes et de 498 milliers de dollars des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement pour la livraison de services.

Veuillez noter que la diminution des comptes créditeurs à des parties externes est principalement attribuable à la situation liée à la COVID-19. En réponse au contexte économique lié à la pandémie de COVID-19, le Bureau du contrôleur général encourage les ministères à tirer parti de la souplesse de la politique sur la gestion financière pour assurer le paiement rapide des factures. À compter du 16 mars 2020, le Service administratif des tribunaux judiciaires paie les factures avant la période de 30 jours et applique une plus grande souplesse dans sa méthode de paiement fondée sur les risques.

Ces diminutions ont été compensées par une augmentation de 425 milliers de dollars des charges à payer liées aux traitements et aux salaires en raison de la date de la dernière période de paye de l’année (traitement comptabilisé), d’un plus grand nombre d’équivalents temps plein et de rajustements salariaux liés à Phénix.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2020, le solde de fin d’exercice des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ était de 3 365 milliers de dollars (2 862 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’augmentation de 503 milliers de dollars est attribuable à la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor de reporter le paiement forfaitaire automatique des indemnités de vacances et congés compensatoires, à moins que l’employé n’en fasse la demande, en raison des problèmes entraînés par le système de paye Phénix. 

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2020, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 5 510 milliers de dollars (6 846 milliers de dollars au 31 mars 2019). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2020, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 161 milliers de dollars (2 084 milliers de dollars au 31 mars 2019). Ce montant représente une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. Depuis 2011-2012, des changements considérables ont été apportés au régime des indemnités de départ, à la suite desquels les indemnités pour les départs volontaires ont été supprimées pour certains groupes d’employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Le facteur en pourcentage de l’indemnité de départ servant à calculer le passif a été fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement, qui tient compte de cette compression et de ces règlements de régime à ce jour. L’augmentation de 77 milliers de dollars du passif au titre des avantages sociaux futurs des employés est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’employés nommés pour une période indéterminée et à l’augmentation du salaire moyen gagné, mais compensée par la réduction du taux de 0,3 % (de 5,01 % à 4,71 %).

Actifs

Actifs financiers

Sommaire : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, comptes débiteurs et avances) et sous d’actifs non financiers (charges payées d’avance et immobilisations corporelles).

La diminution de 3 842 milliers de dollars d’actifs financiers nets, qui sont passés de 19 725 milliers de dollars en mars 2019 à 15 883 milliers de dollars au 31 mars 2020 s’explique comme suit :

• Le solde de fin d’exercice financier de l’actif financier brut se chiffrait à 17 068 milliers de dollars (20 770 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’écart de 3 702 milliers de dollars est attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor, des comptes débiteurs et des avances.
• Les comptes débiteurs de revenus non disponibles de 1 185 milliers de dollars au 31 mars 2020 (1 045 milliers de dollars au 31 mars 2019) ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs  et est donc présenté en tant qu’actif financier détenu pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Une augmentation de 140 milliers de dollars explique l'écart restant.

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2020, le solde de fin d’année du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 14 078 milliers de dollars (18 092 milliers de dollars au 31 mars 2019). La diminution de 4 014 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution de 1 336 milliers de dollars des comptes de dépôt, une diminution de 2 108 milliers de dollars des comptes créditeurs, une diminution de 498 milliers de dollars des comptes créditeurs des autres ministères gouvernementaux et une diminution de 496 milliers de dollars des comptes débiteurs et avances. Ces diminutions sont compensées par une augmentation de 424 milliers de dollars des salaires et avantages sociaux courus. Les écarts sont principalement dus à une variation dans le temps entre le financement et la réception des biens, ainsi qu’aux problèmes liés au système de paye Phénix. Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour les autorisations du même exercice. Ce montant comprend les dépenses engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ qui peuvent être payés au cours d’exercices ultérieurs, contrebalancé par les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

De plus, en réponse au contexte économique lié à la pandémie de COVID-19, le Bureau du contrôleur général encourage les ministères à tirer parti de la souplesse de la politique sur la gestion financière pour assurer le paiement rapide des factures. À compter du 16 mars 2020, le Service administratif des tribunaux judiciaires a payé les factures avant la période de 30 jours et a assoupli sa méthode de paiement fondée sur les risques.

Comptes débiteurs et avances : Le solde des comptes débiteurs et des avances du SATJ au 31 mars 2020 était de 2 990 milliers de dollars (2 678 milliers de dollars au 31 mars 2019). Les principaux éléments sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 2 332 milliers de dollars (1 997 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’augmentation de 335 milliers de dollars est en grande partie attribuable à une augmentation de 499 milliers de dollars des comptes débiteurs reliés aux revenus d’autres ministères et organismes fédéraux (recouvrement de salaire, compte d’assurance-emploi, etc.) et à une diminution de 164 milliers de dollars des montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS, TVH et TVQ).
• Comptes débiteurs de parties externes : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 652 milliers de dollars (668 milliers de dollars au 31 mars 2019). Cela comprend les frais de photocopies facturés à des justiciables et à des membres du public ainsi que les paiements salariaux en trop à des employés et d’autres rajustements. La diminution de 16 milliers de dollars est attribuable à une diminution de 31 milliers de dollars en recouvrements divers, compensée par une augmentation de 11 milliers de dollars des comptes débiteurs pour le recouvrement de salaire d’employés (problèmes relatifs à Phénix en 2019-2020) et une augmentation de 4 milliers de dollars en revenus provenant de parties externes (frais judiciaires, amendes).
• Avances aux employés : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 18 milliers de dollars (14 milliers de dollars au 31 mars 2019) et est principalement attribuable à la situation avec le système de paye Phénix.
• Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 12 milliers de dollars (1 millier de dollars au 31 mars 2019). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs de revenus non disponibles sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 185 milliers de dollars (1 045 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’augmentation de 140 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution des comptes débiteurs d’autres ministères.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 6 085 milliers de dollars (5 247 milliers de dollars au 31 mars 2019).

Actifs non financiers

Sommaire : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 21 648 milliers de dollars (18 864  milliers de dollars au 31 mars 2019). L’augmentation de 2 784 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 2 521 milliers de dollars des immobilisations corporelles et à une augmentation de 472 milliers de dollars des stocks, compensée par une diminution de 209 milliers de dollars des charges payées d’avance. Des acquisitions d’immobilisations corporelles au 31 mars 2020 se chiffraient à 6 294 milliers de dollars. Les améliorations locatives représentent 44 %, le matériel informatique et les logiciels 17 %, les machines et le matériel 13 %, le mobilier et les accessoires 5 % et les véhicules 1 % des immobilisations corporelles du SATJ, respectivement.Ensemble, ces catégories constituent 79 % des immobilisations corporelles du SATJ. Les catégories actifs en construction — logiciels, de 1 066 milliers de dollars, et actifs en construction —autres, de 3 251 milliers de dollars, représentent 21 % des immobilisations corporelles du SATJ.

Veuillez noter qu’en raison de l’importance relative des stocks, le SATJ l’a inclus dans les stocks d’actifs non financiers.

Immobilisations corporelles : En date du 31 mars 2020, la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 20 710 milliers de dollars (18 189 milliers de dollars au 31 mars 2019). L’écart de 2 521 milliers de dollars représente des acquisitions se chiffrant à 6 294 milliers de dollars, contrebalancé par un amortissement de 3 738 milliers de dollars et un ajustement net de 35 milliers de dollars des acquisitions et des amortissements.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ totalisant 6 294 milliers de dollars (3 789 milliers de dollars en 2018-2019) provenaient principalement de projets liés à la sécurité physique et la sécurité des TI :

• Améliorations locatives en cours (3 418 milliers de dollars) principalement liées aux projets d’amélioration de la sécurité physique et à la conception de la rénovation des installations.
• Mise à niveau et améliorations des logiciels (769 milliers de dollars), y compris les actifs logiciels en développement (873 milliers de dollars), et principalement pour la mise à niveau de Windows, l’achat de logiciels et de projets de logiciels;
• Mise à niveau des infrastructures informatiques totalisant 775 milliers de dollars, pour la plus grande partie affectée à la mise en œuvre des services de vidéoconférence, des ordinateurs portatifs, des serveurs et d’autres équipements;
• Achat de matériel et d’outillage (262 milliers de dollars), comprenant principalement des chariots élévateurs à fourche et de l’équipement de sécurité à l’appui des projets d’amélioration de la sécurité physique;
• Achat de mobilier et accessoires (45 milliers de dollars), principalement destiné aux salles d’audience et aux bureaux de la région de la capitale nationale et des régions;
• Acquisition de véhicules totalisant 33 milliers de dollars portant sur l’achat de 1 véhicule.

*Note : La catégorie « Actifs en construction – autres » comprend les améliorations locatives n’étant pas encore en service.

Charges

Les charges totales du SATJ en 2019-2020 étaient de 125 226 milliers de dollars (116 340 milliers de dollars en 2018-2019). L’augmentation de 8 886 milliers de dollars (8 %) est principalement attribuable à des augmentations de 8 144 milliers de dollars en salaires et avantages sociaux, de 1 694 milliers de dollars en services professionnels et spécialisés, de 171 milliers de dollars pour l’amortissement des immobilisations corporelles, de 58 milliers de dollars en installation et de 11 milliers de dollars en matériel et fournitures. Ces augmentations ont été en partie compensées par une baisse de 433 milliers de dollars en matériel et outillage, de 349 milliers de dollars en autres dépenses de fonctionnement et de dépenses diverses engagées pour le compte du gouvernement, de 189 milliers de dollars en réparation et entretien, de 96 milliers de dollars en transports et télécommunications, de 77 milliers de dollars en location, et de 48 milliers de dollars en information. Les écarts importants sont expliqués ci-dessous :

Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (56,3 % des dépenses totales en 2019-2020, 53,6 % en 2018-2019), et les installations (21,8 % des charges totales en 2019-2020, 23,5 % des charges totales en 2018-2019). Ces deux catégories combinées atteignent 78,1 % des charges totales au cours de l’exercice financier 2019-2020 et 77,1 % en 2018-2019.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 70 554 milliers de dollars en 2019-2020 (62 410 milliers de dollars en 2018-2019). Ces charges comprennent les salaires et avantages sociaux, la rémunération des heures supplémentaires, les ajustements rétroactifs de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’écart de 8 144 milliers de dollars (13 %) est principalement attribuable à une augmentation de 78 équivalents temps plein suivant l’obtention de nouveaux fonds.

Installations : Les charges en installations étaient de 27 354 milliers de dollars en 2019-2020 (27 296 milliers de dollars en 2018-2019). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services Publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spéciaux : Les charges liées aux services professionnels et spéciaux ont totalisé 12 160 milliers de dollars en 2019-2020 (10 466 milliers de dollars en 2018-2019), soit une augmentation de 1 694 milliers de dollars (16,2 %). Ces charges comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de TI, les services de sténographe judiciaire et de transcription, les juges suppléants et les services de formation.  Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse de 1 382 milliers de dollars des services d’interprétation et de traduction, de 533 milliers de dollars pour autres services, de 271 milliers de dollars pour des services d’ingénierie et d’architecture, de 63 milliers de dollars pour des services de consultation en gestion et de 28 milliers de dollars en services commerciaux. Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par une diminution de 350 milliers de dollars des services de protection, de 112 milliers de dollars des services informatiques et de 121 milliers de dollars de divers services comme les services de santé et d’aide sociale, les frais spéciaux, l’aide temporaire et la formation et l’éducation.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications ont totalisé 3 081 milliers de dollars en 2019-2020 (3 177 milliers de dollars en 2018-2019). La diminution de 96 milliers de dollars (-3 %) est principalement attribuable à une diminution de 215 milliers de dollars des frais d’affranchissement et de transport, compensée par une augmentation de 100 milliers de dollars des frais de déménagement et de 19 milliers de dollars des autres dépenses.

Fournitures et approvisionnement : Les charges en fournitures et approvisionnements ont atteint 2 559 milliers de dollars en 2019-2020 (2 548 milliers de dollars en 2018-2019). Ces charges comprennent les manuels, les publications et les abonnements de droit (à l’exception des abonnements électroniques–l’encre, la papeterie et les fournitures. L’augmentation de 11 milliers de dollars (0,4 %) est principalement attribuable à une augmentation de 70 milliers de dollars dans les livres, publications et abonnements et de 10 milliers de dollars dans les biens personnels. Compensé par 55 milliers de dollars en biens et produits divers et d’autres écarts plus faibles, cela a entraîné une diminution nette de 14 milliers de dollars.

Location : Les charges locatives ont totalisé 2 606 milliers de dollars en 2019-2020 (2 683 milliers de dollars en 2018-2019). La diminution de 77 milliers de dollars (-3 %) est principalement attribuable à une diminution de 60 milliers de dollars de la location d’immeubles à bureaux, y compris notre nouvel emplacement à Hamilton, et de la location d’emplacements hors site pour les audiences. Il y a aussi eu une diminution de 17 milliers de dollars pour d’autres petites dépenses.

Amortissement des immobilisations corporelles : Ces charges ont totalisé 3 738 milliers de dollars en 2019-2020 (3 567 milliers de dollars en 2018-2019). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. L’écart de 171 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 349 milliers de dollars pour les améliorations locatives, de 27 milliers de dollars pour la machinerie et l’équipement, et de 6 milliers de dollars pour d’autres équipements, y compris le mobilier et les accessoires. Compensé en partie par une diminution de 162 milliers de dollars pour les actifs de matériel informatique, de 47 milliers de dollars pour les logiciels informatiques et de 2 milliers de dollars pour les véhicules.

Matériel et outillage : Les charges en matériel et outillage ont totalisé 1 611 milliers de dollars en 2019-2020 (2 044 milliers de dollars en 2018-2019). Cela comprend l’achat de biens de moins de 5 milliers de dollars, telles que petites pièces d’ordinateur, équipement de bureau, meubles et pièces de véhicules automobiles. La diminution de 433 milliers de dollars (-21,2 %) est principalement attribuable à une diminution de 494 milliers de dollars en matériel de communication/réseau de moins de 5 000 $ et de 213 milliers de dollars en matériel d’image/vidéo de moins de 5 000 $. Compensé par une diminution de 190 milliers de dollars d’équipement informatique de moins de 5 000 $ et d’autres écarts mineurs de 84 milliers de dollars.

Services de réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien ont totalisé 868 milliers de dollars en 2019-2020 (1 057 milliers de dollars en 2018-2019). La diminution de 189 milliers de dollars (-17,9 %) est principalement attribuable à une diminution de 406 milliers de dollars dans les réparations et l’entretien des installations, principalement à l’administration centrale de la RCN et en partie compensée par une augmentation de 217 milliers de dollars dans l’entretien du matériel et de l’outillage.

Information : Les charges relatives à l’information ont totalisé 457 milliers de dollars en 2019-2020 (505 milliers de dollars en 2018-2019). La diminution de 48 milliers de dollars (-9,5 %) est attribuable à une diminution de 145 milliers de dollars des services d’impression et en partie compensée par une augmentation de 51 milliers de dollars des frais de services professionnels en communications et de 46 milliers de dollars des abonnements.

Divers et charges engagées pour le compte du gouvernement : Les charges diverses (l’amortissement des dépenses payées d’avance, pertes sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et réductions de valeur, réaffectation d’immobilisations, frais d’intérêt sur les comptes fournisseurs en souffrance et créances irrécouvrables) se sont élevées à 238 milliers de dollars en 2019-2020 (587 milliers de dollars en 2018-2019). La diminution de 349 milliers de dollars (-59,5 %) est principalement attribuable à 472 milliers de dollars en stocks, compensée par une augmentation de 194 milliers de dollars en charges payées d’avance. D’autres écarts mineurs entraînent une diminution nette de 71 milliers de dollars.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 805 milliers de dollars en 2019-2020 (2 691 milliers de dollars en 2018-2019). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2019-2020, le montant total de ces revenus non disponibles était de 2 802 milliers de dollars (2 675 milliers de dollars en 2018-2019).

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 milliers de dollars en 2019-2020 (16 milliers de dollars en 2018-2019). Ces revenus proviennent de la vente de biens excédentaires de l’État et peuvent être dépensés.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 560 milliers de dollars en 2019-2020 (1 570 milliers de dollars en 2018-2019). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‑emploi (AE) : Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‑emploi se chiffrait à 1 138 milliers de dollars en 2019-2020 (1 007 milliers de dollars en 2018-2019). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’assurance‑emploi aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’assurance‑emploi. Ensuite, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total de l’administration du régime d’assurance‑emploi du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorisations ou de fonds.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 28 milliers de dollars en 2019-2020 (12 milliers de dollars en 2018-2019 ). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 78 milliers de dollars en 2019-2020 (102 milliers de dollars en 2018-2019). Les revenus divers sont principalement composés de revenus de photocopies.