Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025

COMPTE RENDU SOULIGNANT LES RÉSULTATS, LES RISQUES ET LES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2025-2026.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2025-2026. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations totales disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme illustré dans les tableaux « État des autorisations » et « Dépenses budgétaires ministérielles par article courant » à la fin de ce rapport, le total annuel des autorisations au 31 décembre 2025 a diminué de 50 214 milliers de dollars (-24.5 %) par rapport au même trimestre de 2024-2025, passant de 204 983 milliers de dollars à 154 769 milliers de dollars.

Cette variation est principalement attribuable à une diminution nette de 50 566 milliers de dollars des fonds reportés aux années futurs dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ), afin de mieux aligner le financement avec le calendrier de réalisation des projets prévus dans le cadre de ce programme.

À compter de 2023-24, la majorité des nouveaux fonds reçus est sous forme des affectations à but spécial (ABS)¹ pour soutenir la modernisation des installations, et des systèmes numériques du SATJ afin de remédier à des lacunes graves en matière de sécurité, d'accessibilité et d'infrastructure numérique. En 2025-26, le financement par ABS représente 29 % des autorisations totales disponibles, soit 44 207 milliers de dollars.

Les autres modifications apportées aux autorisations comprennent :

• une diminution de 1 257 milliers de dollars pour les rajustements à la rémunération, y compris les éléments financés centralement par le crédit 15 du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• une augmentation de 1 855 milliers de dollars pour le report du budget de fonctionnement régulier; et
• une diminution de 246 milliers de dollars aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi que d'autres ajustements mineurs.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent d’importantes fluctuations trimestrielles entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont engagées.

Changements importants liés aux dépenses

Le graphique 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du troisième trimestre

Comme l’illustre le graphique 1, les dépenses totales pour le troisième trimestre ont diminué de 758 milliers de dollars (-2 %), passant de 35 611 milliers de dollars pour la même période de l’exercice précédent à 34 853 milliers de dollars en 2025-2026.

Les dépenses totales du troisième trimestre comprennent des dépenses liées aux ABS et des dépenses non-liées aux ABS. Les dépenses non liées aux ABS pour le troisième trimestre ont diminué de 3 %, passant de 29 242 milliers de dollars à 28 231 milliers de dollars, tandis que les dépenses liées aux ABS ont augmenté de 4 %, passant de 6 369 milliers de dollars à 6 622 milliers de dollars. Dans l’ensemble, 60 % des autorisations annuelles totales disponibles ont été dépensées à la fin du troisième trimestre de 2025-2026.

Les écarts importants² dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont diminué de 3 571 milliers de dollars (-5 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 71 770 milliers de dollars à 68 199 milliers de dollars. La diminution des salaires est due à une baisse du nombre d'équivalents temps plein (ETP) entre 2024-2025 et 2025-2026, qui reflète la réduction des effectifs, y compris la mise-à-terme des employés embauchés sur une période déterminée et un réaménagement des effectifs mis en œuvre en 2024-2025 afin d’opérer avec un budget de fonctionnement réduit pour SATJ afin d'assurer les opérations essentielles des tribunaux.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux transports et communications ont diminué de 526 milliers de dollars (-25 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 2 113 milliers de dollars à 1 587 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en télécommunications, en réinstallation et en déplacements. Le SATJ continue de supprimer progressivement les lignes de téléphone fixes afin de réduire les coûts de télécommunication. Dans un effort similaire, SATJ a également réduit les dépenses discrétionnaires, incluant les dépenses de déplacement.

Location

Les dépenses cumulatives liées aux locations ont diminué de 709 milliers de dollars (-14 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 4 934 milliers de dollars à 4 225 milliers de dollars. Cela s'explique principalement par la réduction des frais de renouvellement des licences annuelles de logiciels et des frais d’entretien, ainsi qu’à des variations dans le temps lié au traitement des factures pour les licences des logiciels entre les trimestres de l’exercice précédent.

Acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux

Les dépenses cumulatives à ce jour liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux ont augmenté de 1 391 milliers de dollars (1023 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 136 milliers de dollars à 1 527 milliers de dollars. Cela s'explique principalement par le calendrier des projets d’améliorations locatives, tels que les projets de modernisation des installations judiciaires, dont les coûts peuvent varier d'une année à l'autre en fonction du stade d'avancement et de la progression des travaux.

Autres dépenses

Les autres dépenses non salariales cumulatives à ce jour ont diminué de 566 milliers de dollars (-3 %), passant de 17 771 milliers de dollars au cours de l’exercice précédent à 17 205 milliers de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en services d'impression (sous Information), à une réduction des achats de papeterie et de fournitures de bureau, de vêtements de cour et de produits imprimés (sous Services publics, fournitures et approvisionnements), et à une diminution des achats d'équipement informatique, vidéo et de communication, ainsi que de logiciels d'application (sous Acquisition de machines et de matériel). La baisse reflète également des variations dans le temps liées au traitement des factures pour les réparations et l'entretien, ainsi que pour divers services commerciaux, tels que les services d'ingénierie et d'architecture, les services d'interprétation et de traduction et les services informatiques.

Risques et incertitudes

Effectif

L’accroissement de la charge de travail, combinée à d’éventuels départs hâtifs d’employés dans le contexte organisationnel et financier actuel, présente un risque de pénurie de compétences et de réduction de la capacité du SATJ à réaliser son mandat. Ces pressions pourraient entraîner une perte de connaissances organisationnelles et une diminution de la productivité. Dans le contexte plus large de la réduction des effectifs dans la fonction publique fédérale, les possibilités limitées de perfectionnement et d’avancement professionnel pourraient en outre avoir une incidence négative sur le moral, l’engagement et le rendement global des employés.

Le SATJ atténue ce risque en améliorant sa culture organisationnelle, en soutenant son personnel et en gérant de manière proactive les risques organisationnels, les pressions liées à la capacité et les écarts de compétences afin d’assurer un état de préparation opérationnelle durable.

Ressources financières

Il existe un risque important que les ressources financières limitées nuisent à la capacité du SATJ à maintenir les opérations essentielles des Cours et à maintenir des niveaux de service acceptables. Les écarts structurels de longue date en matière de financement en raison d’un sous-financement chronique nuisent à sa capacité à fournir les services judiciaires nécessaires à la magistrature, aux plaideurs et aux Canadiens. Sans ressources suffisantes et durables, le SATJ doit faire face à des pressions croissantes qui s’exercent sur les opérations des Cours, à des retards et à une accumulation des dossiers du côté des services du greffe et des services judiciaires, y compris en ce qui concerne le traitement des dossiers et la fixation des audiences, ainsi qu’à une capacité réduite quant au soutien d’initiatives de modernisation essentielles.

En 2024–2025, le SATJ a réaffecté 4 millions de dollars provenant de l’affectation à but spécial (ABS) du PNMIJ afin de pallier les pressions financières critiques qui s’exerçaient sur ses activités régulières. Cette mesure temporaire a permis au SATJ de gérer les risques opérationnels les plus critiques sans nouveaux fonds ni nouvelles autorisations. Toutefois, ces fonds doivent être remboursés à l’ABS du PNMIJ en 2028–2029. Bien que cette réaffectation ait permis de répondre à des besoins urgents, des risques et des facteurs de vulnérabilité subsistent et continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ à fournir les services administratifs nécessaires aux Cours.

Ce risque est aggravé par les pressions liées aux exigences en matière de langues officielles. Bien que le SATJ ait reçu, dans le cadre du Budget de 2024, une allocation temporaire sur trois ans pour soutenir les obligations découlant des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles (LLO), ce financement ne représentait que 25 % de la demande initiale. Par conséquent, le SATJ ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour à la fois gérer les activités quotidiennes de traduction, de révision et de publication des décisions judiciaires et résorber l’arriéré d’environ 1 900 décisions en attente de traitement. Lorsque ce financement temporaire prendra fin en mars 2027, le SATJ n’aura pas la capacité financière de maintenir les niveaux de service actuels. Si cette situation n’est pas corrigée, l’arriéré devrait augmenter d’environ 2 000 décisions supplémentaires par année, ce qui aura une incidence directe sur la capacité des Canadiens d’accéder aux décisions judiciaires dans la langue officielle de leur choix et contribuera à une augmentation des plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, dont le nombre a d’ailleurs plus que doublé depuis 2023.

Pour atténuer ces risques, le SATJ a déjà mis en œuvre plusieurs mesures clés, notamment l’optimisation des structures organisationnelles, l’identification de gains d’efficience, la rationalisation des processus opérationnels et la réaffectation de ressources vers les domaines présentant les risques les plus élevés. Le SATJ a également tiré parti d’outils numériques et de capacités axées sur l’IA pour améliorer la productivité, réduire le nombre de tâches manuelles et accroître l’efficacité dans des fonctions telles que la traduction et la publication des décisions judiciaires. En outre, le SATJ a renforcé ses mécanismes de surveillance et de suivi financiers afin de permettre la détection plus rapide des pressions et une gestion financière plus agile.

De manière prospective, le SATJ fait progresser d’autres mesures pour combler les écarts structurels persistants en matière de financement et renforcer la viabilité financière à long terme. Celles ci comprennent la mise en œuvre d’une stratégie de financement pluriannuelle conçue pour répondre de manière proactive aux pressions financières continues et soutenir un cadre financier durable à long terme. Le SATJ améliore également la planification intégrée et l’harmonisation des ressources afin de garantir une meilleure coordination de la planification financière, opérationnelle et des ressources humaines, ainsi qu’une plus grande capacité à répondre aux besoins prioritaires associés aux opérations des Cours. De plus, le SATJ collabore étroitement avec les organismes centraux pour obtenir un financement durable, continu et pluriannuel qui lui permettra de continuer à soutenir les opérations essentielles des Cours, à respecter les obligations légales découlant de la LLO ainsi qu’à faire face aux pressions opérationnelles à long terme.

Ensemble, ces mesures visent à renforcer la résilience financière du SATJ; toutefois, sans une augmentation soutenue du financement permanent, des écarts structurels persistants continueront de limiter la capacité du SATJ à remplir son mandat.

Prévention et gestion des défaillances des systèmes et restauration des systèmes

L’état de préparation de l’organisation risque de ne pas lui permettre de prévenir et gérer efficacement les défaillances des systèmes et de reprendre ses activités à la suite de telles défaillances. Une résilience ou une préparation insuffisante pourraient entraîner des interruptions des activités des Cours, une perte ou la compromission de données essentielles, des répercussions financières, une atteinte à la réputation et l’incapacité de respecter les obligations légales. Ce risque est accentué par le vieillissement des technologies, l’évolution des cybermenaces et la dépendance opérationnelle croissante à l’égard des systèmes numériques pour les instances judiciaires et les services du greffe.

Dans le contexte du financement limité dont il dispose actuellement, le SATJ atténue ce risque en renforçant ses cadres de contingence et de continuité des activités. Cela comprend la clarification des rôles et responsabilités au sein de l’organisation, l’intégration des leçons tirées de défaillances antérieures et la tenue plus régulière d’exercices de simulation afin d’améliorer la coordination ainsi que la capacité de répondre en cas de défaillance et la capacité en matière de reprise des activités à la suite d’une défaillance. Le SATJ poursuit également la réalisation d’initiatives de modernisation clés, notamment l’amélioration de la surveillance des cyberrisques, la mise hors service ou le remplacement des anciens systèmes des Cours et le renforcement de la sécurité et de la stabilité globales de l’infrastructure numérique et des systèmes. Ensemble, ces mesures améliorent l’état de préparation du SATJ pour qu’il soit mieux à même de répondre et de reprendre ses activités en cas de défaillance.

Cependant, sans investissement additionnel dans des technologies modernes et résilientes, des capacités renforcées en cybersécurité et une meilleure infrastructure pour assurer la continuité des opérations, le SATJ ne sera pas en mesure d’atténuer pleinement ce risque ni de répondre aux besoins opérationnels croissants associés à ses systèmes.

Informations pour la prise de décisions

L’organisation risque de ne pas avoir accès à l’information faisant autorité, à jour et fiable nécessaire à la prise de décisions. Cette situation est alimentée par des données inaccessibles, fragmentées et mal intégrées, ce qui limite la capacité de l’organisation à exécuter des activités de veille stratégique efficaces à l’appui des décisions opérationnelles, financières et stratégiques. La dépendance à l’égard de processus de gestion manuelle des données exacerbe davantage cette situation : ces processus sont chronophages et sujets aux erreurs humaines, et réduisent l’exactitude, la cohérence et la qualité des renseignements nécessaires pour répondre aux priorités émergentes et gérer le rendement organisationnel.

Dans le contexte du financement limité dont il dispose actuellement, le SATJ atténue partiellement ce risque en perfectionnant les outils de suivi et de production de rapports, en établissant des niveaux de référence clairs en matière de rendement et en mettant en œuvre des politiques qui renforcent la gestion, la gouvernance, l’intendance, la sécurité et la conformité des données. Par ailleurs, le SATJ veille à l’amélioration de la gestion des données grâce à des rôles d’intendance plus solides, à des initiatives en matière de littératie des données et à l’élaboration de normes de gestion de l’information et de sécurité visant à réduire les risques opérationnels liés à la protection de la vie privée et à la manipulation de l’information.

Cependant, sans investissement additionnel, le SATJ ne sera pas en mesure d’atténuer pleinement ce risque ni de mettre en place l’infrastructure de données moderne, les systèmes intégrés et la gouvernance organisationnelle nécessaires pour soutenir une information fiable et une prise de décisions fondée sur des données probantes à l’échelle de l’organisation ou des Cours. Pour que des progrès durables puissent être réalisés, il sera nécessaire de poursuivre la modernisation des systèmes, outils et processus de gestion des données afin de garantir que les Cours et les décideurs de tous les niveaux et les Cours aient accès à des renseignements exacts et fiables lorsqu’ils en ont besoin.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Plusieurs changements ont eu lieu au sein de l'équipe de direction depuis le dernier rapport financier trimestriel :

• David Boudreau a été nommé administrateur en chef adjoint (ACA), Services judiciaires et du greffe, à titre intérimaire, le 20 octobre 2025, à la suite du départ à la retraite de Wayne Lepine.
• Sébastien Delisle-Côté a été nommé dirigeant principal du numérique, le 20 novembre 2025.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 27 février 2026)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants diffèrent des autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

¹ Les affectations à but spécial (ABS) permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou à des programmes particuliers.

² Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.