Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2025-2026.
Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2025-2026. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.
Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.
Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent
Changements importants liés aux autorisations totales au cours de l’année budgétaire
Comme illustré dans les tableaux « État des autorisations » et « Dépenses budgétaires ministérielles par article courant » à la fin de ce rapport, le total annuel des autorisations au 30 septembre 2025 a augmenté de 19 360 milliers de dollars (9,8 %) par rapport au même trimestre de 2024-2025, passant de 196 556 milliers de dollars à 215 916 milliers de dollars.
Au titre de l’exercice 2023-2024, les autorisations annuelles du SATJ comprennent une proportion importante de financement provenant d’affectations à but spécial (ABS)1, soit 49 % en 2025-2026 (106 304 milliers de dollars sur un total de 215 916 milliers de dollars), en raison du financement pluriannuel pour les projets dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ). Les autorisations totales pour 2025-2026 comprennent un montant de 68,3 millions de dollars dans une affectation bloquée, en attente d’approbation des organismes centraux, qui sera reporté aux exercices futurs afin de mieux aligner le financement avec le calendrier révisé de réalisation des projets dans le cadre du programme de modernisation des installations judiciaires.
L’augmentation des autorisations est attribuable à 17 735 milliers de dollars en financement supplémentaire en 2025-2026 reçu pour le Programme national de modernisation des installations judiciaires, de 2 658 milliers de dollars pour l’Accès à la justice dans les deux langues officielles, de 1 223 milliers de dollars liés à la signature des conventions collectives pour divers groupes (p. ex. AS, LP, etc.) et de 1 005 milliers de dollars en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’augmentation comprend également 1 855 milliers de dollars pour le report du budget de fonctionnement régulier. Les augmentations ci-dessus sont compensées par 5 116 milliers de dollars de financement pour le renforcement des services et des capacités numériques visant à moderniser les cours fédérales du Canada, dont le financement a pris fin en 2024-2025.
En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent d’importantes fluctuations trimestrielles entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont engagées.
Changements importants liés aux dépenses
La graphique 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.
Description de l'image
À la fin du deuxième trimestre de 2025-2026, les autorisations totalisaient 215 196 milliers de dollars par rapport à 196 556 milliers de dollars à la fin du même trimestre de 2024-2025.
À la fin du deuxième trimestre de 2024-2025, les dépenses totalisaient 57 884 milliers de dollars par rapport à 61 113 milliers de dollars à la fin du même trimestre de 2023-2024.
Dépenses du deuxième trimestre
Comme l’illustre le graphique 1, les dépenses totales pour le deuxième trimestre ont diminué de 2 423 milliers de dollars (-7 %), passant de 33 487 milliers de dollars pour la même période de l’exercice précédent à 31 064 milliers de dollars en 2025-2026. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des dépenses non liées aux affectations à but spécial (ABS), comme indiqué dans l’explication des écarts importants ci-dessous.
Les dépenses non liées aux ABS pour le deuxième trimestre ont diminué de 12 %, passant de 27 860 milliers de dollars à 24 513 milliers de dollars, tandis que les dépenses liées aux ABS ont augmenté de 16 %, passant de 5 627 milliers de dollars à 6 551 milliers de dollars. Dans l’ensemble, 27 % des autorisations annuelles totales disponibles ont été dépensées à la fin du deuxième trimestre de 2025-2026.
Les écarts importants2 dans les dépenses sont expliqués comme suit :
Transports et communications
Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux transports et communications ont diminué de 515 milliers de dollars (-33 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 1 564 milliers de dollars à 1 049 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en télécommunications, en réinstallation et en déplacements. Le SATJ continue de supprimer progressivement les lignes de téléphone fixes pour contribuer à réduire les coûts de télécommunication. Dans un effort similaire de gestion des dépenses discrétionnaires, le SATJ a également réduit les budgets de déplacement.
Services professionnels et spéciaux
Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 061 milliers de dollars (-13 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 8 468 milliers de dollars à 7 104 milliers de dollars. Cela s’explique principalement par une diminution des services d'interprétation et de traduction, ainsi que d’autres services professionnels. Le SATJ a réduit les coûts de traduction tout en renforçant sa capacité interne à offrir ces services à l’interne. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des services d'ingénierie et d'architecture pour soutenir les projets de construction du nouveau complexe judiciaire de Montréal et celui de Toronto dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires au pays.
Location
Les dépenses cumulatives liées aux locations ont diminué de 678 milliers de dollars (-19 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 3 517 milliers de dollars à 2 839 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des frais de renouvellement des licences annuelles de logiciels et des frais d’entretien, ainsi qu’à des variations dans le temps lié au traitement des factures de location des immeubles à bureaux entre les trimestres de l’exercice précédent.
Autres dépenses
Les autres dépenses non salariales cumulatives à ce jour ont diminué de 964 milliers de dollars (-35 %), passant de 2 779 milliers de dollars au cours de l’exercice précédent à 1 815 milliers de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en services d'impression (sous Information), à une réduction des achats de papeterie et de fournitures de bureau, de vêtements de cour et de produits imprimés (sous Services publics, fournitures et approvisionnements), et à une diminution des achats d'équipement informatique, vidéo et de communication, ainsi que de logiciels d'application (sous Acquisition de machines et de matériel). La baisse reflète également des variations dans le temps lié au traitement des factures pour les abonnements électroniques entre les trimestres de l’exercice précédent.
À l’inverse, les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux ont augmenté de 125 milliers de dollars en raison du calendrier des améliorations locatives, dont les coûts peuvent varier d'une année à l'autre selon l'étape et l'avancement de chaque projet en cours.
Risques et incertitudes
Le SATJ continue d'être confronté à des risques et des vulnérabilités financières. De plus, le SATJ a dû absorber du financement temporaire afin de soutenir le nombre de demandes d'asile. Ces pressions ont été partiellement atténuées grâce à une réaffectation interne temporaire des affectations à but spécial en 2024-2025 et à un réalignement des ressources sur les priorités. Cette réaffectation a permis au SATJ de faire face aux risques et aux pressions les plus immédiats et les plus critiques sans avoir besoin de nouveaux financements ni d'autorisations supplémentaires. Cependant, bien que certaines lacunes aient été comblées, des risques et des vulnérabilités résiduels persistent et affecteront la capacité future du SATJ à fournir les services administratifs nécessaires au pouvoir judiciaire. Par exemple:
- La plupart des dépenses encourues et non-liées au personnel du SATJ sont des coûts non discrétionnaires et soutiennent directement le processus judiciaire, y compris les audiences et la sécurité. Ces dépenses couvrent des services tels que la traduction, la protection, l'équipement informatique comme le matériel et les logiciels de vidéoconférence, la sténographie judiciaire, les services de transcription et des coûts opérationnels similaires. Elles sont largement déterminées par le volume, le type et la durée des audiences menées chaque année - des facteurs qui échappent au contrôle du SATJ et limitent considérablement la flexibilité financière de l'organisation.
- Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024. Ces changements obligent le SATJ à publier simultanément dans les deux langues officielles les décisions à caractère de précédent, ainsi que les affaires qui soulèvent des questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L'impact sur les activités du SATJ est considérable et exige beaucoup de ressources. Le SATJ ne dispose pas des ressources nécessaires pour satisfaire à ces nouvelles exigences législatives. Le financement temporaire doit prendre fin à la fin de mars 2027, ce qui entraînera de nouveaux retards et des arriérés dans la publication des décisions des tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles, compromettant ainsi l’accès à la justice pour les Canadiens.
- La cybersécurité représente une menace constante pour toute organisation. C’est pourquoi le SATJ continue de moderniser ses systèmes informatiques pour s’adapter à l’évolution des besoins et maintenir une résilience opérationnelle.
- Le SATJ connaît également une augmentation des coûts, de la complexité et du volume des dossiers, ce qui réduit sa capacité à respecter ses obligations et à optimiser ses processus et ses opérations.
- En août 2025, le SATJ a soumis une demande aux organismes centraux afin de reporter un total de 131,4 millions de dollars en financement pour le Programme national de modernisation des installations judiciaires, initialement alloué pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026, vers des exercices futurs. Cet ajustement vise à mieux aligner le financement avec le calendrier révisé de réalisation des projets. À ce jour, la demande est toujours en attente d’approbation, ce qui représente un risque financier pour le ministère, particulièrement en ce qui concerne les 63 millions de dollars prévus pour 2024-2025. Si la demande n’est pas approuvée, cela pourrait avoir un impact significatif sur la réalisation et l’achèvement des principaux projets de modernisation des installations.
Le SATJ continue à faire face aux pressions financières en mettant en œuvre diverses stratégies d'atténuation. Celles-ci incluent l'établissement de budgets de référence et pluriannuels, l'optimisation et le renforcement des structures organisationnelles, l'amélioration de la planification intégrée, la réévaluation régulière et le réalignement des ressources avec les priorités, ainsi que l'identification d'efficiences.
Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Un changement est survenu au sein de l’équipe de la direction depuis le 1er juillet 2025 :
- Paul Mokha a été nommé sous-ministre adjoint par intérim des Services corporatifs et dirigeant principal des finances le 17 juillet 2025.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par :
Darlene H. Carreau, LL.B
Administratrice en chef
et Première Dirigeante
Original signé par :
Paul Mokha, CPA, MBA
Sous-ministre adjoint par intérim,
Secteur des services ministériels,
Dirigeant principal des finances et
Dirigeant principal de la sécurité
(Ottawa, Canada)
(le 28 novembre 2025)
| Année budgétaire 2025-2026 | Année budgétaire 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponible aux fins d’utilisation au cours de l’exercice prenant fin le 31 mars 20263 | Crédits utilisés au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponible aux fins d’utilisation au cours de l’exercice prenant fin le 31 mars 20253 | Crédits utilisés au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 204 899 | 28 310 | 52 376 | 186 361 | 30 911 | 56 016 |
| Autorisations législatives budgétaires : | ||||||
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 11 017 | 2 754 | 5 508 | 10 195 | 2 576 | 5 097 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | - | - | - | - | - | - |
| Remboursements de montants crédités aux revenus d’exercices antérieurs | - | - | - | - | - | - |
| Autorisations budgétaires totales | 215 916 | 31 064 | 57 884 | 196 556 | 33 487 | 61 113 |
| Dépenses : | Année budgétaire 2025-2026 | Année budgétaire 2024-2025 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2026 | Dépenses facturées au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2025 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2025 | Dépenses facturées au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2024 | Cumul annuel utilisé à la fin du trimestre | |
| Personnel | 84 613 | 22 915 | 44 774 | 85 215 | 23 769 | 44 785 |
| Transports et communications | 2 705 | 574 | 1 049 | 3 183 | 846 | 1 564 |
| Information | 635 | 71 | 245 | 528 | 356 | 629 |
| Services professionnels et spéciaux | 62 043 | 5 276 | 7 407 | 59 487 | 5 264 | 8 468 |
| Location | 6 557 | 1 375 | 2 839 | 6 082 | 2 115 | 3 517 |
| Réparation et entretien | 1 338 | 30 | 195 | 641 | 76 | 195 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 191 | 578 | 914 | 2 729 | 470 | 1 193 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 39 101 | 142 | 151 | 27 123 | 26 | 26 |
| Acquisition de machines et de matériel | 16 730 | 102 | 306 | 11 546 | 564 | 735 |
| Autres subventions et paiements | 3 | 1 | 4 | 22 | 1 | 1 |
| Dépenses budgétaires totales | 215 916 | 31 064 | 57 884 | 196 556 | 33 487 | 61 113 |
Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.
Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.
1 Les affectations à but spécial (ABS) permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou à des programmes particuliers
2 Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 500 milliers de dollars.
3 - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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