Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

COMPTE RENDU SOULIGNANT LES RÉSULTATS, LES RISQUES ET LES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2026-2027.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2026-2027. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 juin 2026 ont diminué de 19 999 milliers de dollars (9,6 %) par rapport au même trimestre en 2025-2026, passant de 208 741 milliers de dollars à 188 742 milliers de dollars.

La diminution des autorisations est principalement attribuable à une réduction de 20 461 milliers de dollars du financement affecté au Programme national de modernisation des installations judiciaires ainsi qu’à un transfert de 47 milliers de dollars à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les vérifications des antécédents criminels. Cette diminution nette est partiellement compensée par des augmentations ciblées totalisant 509 milliers de dollars, soit 143 milliers de dollars au titre des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, 272 milliers de dollars liés aux rajustements des conventions collectives et 94 milliers de dollars d’autres rajustements requis pour soutenir la nomination de nouveaux juges des cours supérieures.

À compter de 2023-2024, les autorisations annuelles du SATJ comprennent une portion significative d’affectations à but spécial (ABS)¹, soit 43 % en 2026-2027 (81 419 milliers de dollars sur un total de 188 742 milliers de dollars) en raison du financement pluriannuel de projets dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent d’importantes fluctuations trimestrielles entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont engagées.

Changements importants liés aux dépenses

Le graphique 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du premier trimestre

Comme l’illustre le graphique 1, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 775 milliers de dollars (3 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 26 820 milliers de dollars à 27 595 milliers de dollars. Par conséquent, 15 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2026-2027, ce qui représente une augmentation de 2 % comparativement au même trimestre de l’exercice 2025-2026.

Les écarts importants² dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont augmenté de 829 milliers de dollars (4 %) par rapport à la même période de l’exercice financier précédent, passant de 21 860 milliers de dollars à 22 689 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des taux de salaire et à des traitements plus élevés découlant des conventions collectives signées en 2023-2024, ainsi qu’à des cotisations patronales plus élevées aux avantages sociaux des employés.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 711 milliers de dollars (33 %) par rapport à la même période de l’exercice financier précédent, passant de 2 133 milliers de dollars à 2 844 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des coûts des services d’ingénierie et d’architecture, des services d’interprétation et d’autres services commerciaux. Les services d’ingénierie et d’architecture ont augmenté de 289 milliers de dollars, ce qui reflète les coûts des projets réalisés dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires pour les emplacements de Kent, de Sparks et d’Oakville.

Les services d’interprétation et de traduction ont augmenté de 156 milliers de dollars, les services commerciaux de 177 milliers de dollars, les services de protection de 95 milliers de dollars et les services informatiques de 60 milliers de dollars, en grande partie en raison du moment du traitement des factures de l’exercice précédent. Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution de 122 milliers de dollars des autres services, reflétant principalement des variations dans le temps lié à la réception des factures par rapport à la même période de l’exercice financier précédent. L’écart restant reflète des augmentations mineures totalisant 56 milliers de dollars répartis entre les services juridiques, les services de formation et de perfectionnement, les services de consultation en gestion, les frais spéciaux et services, et les services de santé et de bien-être.

Location

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux locations ont diminué de 557 milliers de dollars (38 %) par rapport à la même période de l’exercice financier précédent, passant de 1 464 milliers de dollars à 907 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des variations dans le temps, soit des factures de location de bâtiments reçues en retard des bailleurs et des renouvellements en attente des licences de logiciels informatiques et des contrats d’entretien, ce qui a temporairement réduit les charges de la période courante par rapport à la période précédente.

Autres dépenses

Bien que les dépenses restantes aient également diminué par rapport à la même période de l’exercice financier précédent, les variations sont négligeables. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en frais de transport et d’affranchissement, en réparation et entretien des machines et de l’équipement, ainsi qu’à des variations dans le temps lié au traitement des factures.

Risques et incertitudes

Le SATJ est confronté à plusieurs risques interdépendants qui pourraient nuire à sa capacité de fournir des services judiciaires accessibles, efficaces et en temps opportun. Bien que l’approbation récente du financement du Projet de modernisation numérique des tribunaux – Phase de mise en œuvre 1 (Système de gestion des dossiers) contribuera à atténuer plusieurs défis liés aux opérations, aux effectifs et à la technologie, les risques décrits ci-dessous représentent les risques résiduels qui demeurent et qui continueront d’exiger un engagement et une gestion active.

Ressources financières

Les pressions financières constituent le risque résiduel le plus important auquel le SATJ est confronté. Les écarts de financement chroniques exercent une pression sur les activités essentielles des tribunaux, contribuant à des retards de service, à l’augmentation des arriérés et à une capacité limitée de soutenir les efforts de modernisation.

En particulier, le SATJ continue de faire face à des pressions importantes découlant de la croissance soutenue des dossiers liés à l’immigration et aux réfugiés devant la Cour fédérale. Le volume des dossiers a atteint des niveaux historiques et devrait continuer d’augmenter en raison de récentes modifications législatives et politiques. Bien que le SATJ poursuit la mise en œuvre de gains d’efficacité opérationnelle et d’initiatives de modernisation, la demande croissante pour les services du greffe, de soutien à la magistrature et de gestion des dossiers exerce des pressions financières persistantes et critiques, tout en accentuant le risque de retards dans l’administration de la justice.

Une autre préoccupation concerne l’arriéré des décisions judiciaires devant être traduites et publiées conformément aux exigences relatives aux langues officielles, lequel devrait s’aggraver en l’absence d’un financement durable, malgré les mesures d’efficacité en cours, le financement temporaire obtenu et les investissements réalisés dans le cadre de la modernisation numérique. Bien que le SATJ ait reçu, dans le Budget de 2024, une allocation temporaire de trois ans afin de remédier à des années de sous-financement chronique et soutenir ses obligations découlant de la Loi sur les langues officielles (LLO) modifiée, ce financement ne représentait que 25 % de la demande initiale. Par conséquent, le SATJ ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour à la fois gérer les activités quotidiennes de traduction, de révision et de publication des décisions judiciaires et résorber l’arriéré d’environ 1 900 décisions en attente de traitement. Lorsque ce financement temporaire prendra fin en mars 2027, le SATJ n’aura pas la capacité financière de maintenir les niveaux de service actuels. Si cette situation n’est pas corrigée, l’arriéré devrait augmenter d’environ 2 000 décisions supplémentaires par année, ce qui aura une incidence directe sur la capacité des Canadiens d’accéder aux décisions judiciaires dans la langue officielle de leur choix et contribuera à une augmentation des plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles, dont le nombre a d’ailleurs plus que doublé depuis 2023.

En 2024-2025, le SATJ a réaffecté 4 millions de dollars provenant de l’affectation à but spécial (ABS) du PNMIJ afin de pallier les pressions financières critiques qui s’exerçaient sur ses activités régulières. Cette mesure temporaire a permis au SATJ de gérer les risques opérationnels les plus critiques sans nouveaux fonds ni nouvelles autorisations. Toutefois, ces fonds doivent être remboursés à l’ABS du PNMIJ en 2028-2029. Bien que cette réaffectation ait permis de répondre à des besoins urgents, des risques et des facteurs de vulnérabilité subsistent et continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ à fournir les services administratifs nécessaires aux Cours. En outre, le SATJ a renforcé ses mécanismes de surveillance et de suivi financiers afin de permettre la détection plus rapide des pressions et une gestion financière plus agile.

Effectif

La capacité de l’effectif subit également des pressions en raison de l’augmentation de la charge de travail, des départs potentiels d’employés et des possibilités limitées de perfectionnement professionnel. Ces défis pourraient entraîner des pénuries de compétences, une perte de mémoire organisationnelle, une baisse de productivité et une réduction de la capacité à fournir les services de manière efficace. Pour y répondre, le SATJ renforce sa planification des effectifs, soutient le perfectionnement de ses employés et développe une expertise spécialisée en matière de transformation numérique, notamment grâce au soutien du Projet de modernisation numérique des tribunaux.

Résilience opérationnelle

La résilience opérationnelle et l’accès à une information fiable demeurent des risques résiduels importants à plus long terme. Les technologies vieillissantes, l’évolution des cybermenaces, la fragmentation des systèmes de données et la dépendance à l’égard de processus manuels augmentent le risque d’interruptions de service et limitent la prise de décisions fondées sur des données probantes.

Le SATJ atténue ce risque en renforçant ses cadres de gestion des urgences et de continuité des activités. Cela comprend la clarification des rôles et responsabilités au sein de l’organisation, l’intégration des leçons tirées de perturbations antérieures et la tenue plus régulière d’exercices de simulation afin d’améliorer la coordination ainsi que les capacités d’intervention et de rétablissement.

Le SATJ atténue également partiellement ce risque en améliorant ses outils de suivi et de production de rapports, en établissant des références claires en matière de rendement et en mettant en œuvre des politiques qui renforcent la gouvernance, l’intendance, la sécurité et la conformité des données. Bien qu’il continue d’améliorer sa planification de la continuité des activités, sa cybersécurité, sa gouvernance des données et son infrastructure numérique, notamment par la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des dossiers, des investissements additionnels à long terme seront nécessaires pour remédier pleinement à ces vulnérabilités et répondre à l’évolution des exigences opérationnelles.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Voici les changements ayant eu lieu au sein de l’équipe de direction depuis le dernier rapport financier trimestriel :

• David Boudreau a été renouvelé en tant qu’administrateur en chef par intérim le 22 mars 2026.
• Martin Beliveau poursuit également son mandat à titre d’administrateur en chef adjoint, Services judiciaires et du greffe, depuis le 22 mars 2026.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 28 août 2026)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

¹ Les affectations à but spécial (ABS) permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou à des programmes particuliers.

² Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 500 milliers de dollars.