Points saillants
Services judiciaires
Améliorer l’accès à la justice aux parties qui se représentent elles-mêmes
Les Services judiciaires et du greffe ont offert des conseils clés en matière de gestion stratégique et de droit aux quatre juges en chef et à d’autres membres des cours. De l’assistance a aussi été apportée à un certain nombre de comités de la magistrature et du barreau.
Au cours de la période visée par ce rapport, les Services judiciaires ont appuyé des initiatives de modernisation des Règles des Cours fédérales visant à supprimer les obstacles à l’utilisation des services électroniques et à ouvrir la voie à des possibilités futures d’utilisation accrue de la technologie pour la prestation des services judiciaires et de greffe. L’élaboration de recommandations de principe concernant des modifications à apporter aux Règles a contribué à définir des possibilités de simplification et de clarification.
Pour améliorer l’accès à la justice, des ressources ont été mises à la disposition des parties qui se représentent elles-mêmes pour les aider à régler leurs différends de façon rapide et économique. L’accès aux instructions concernant les pratiques judiciaires, à des étapes faciles à suivre pour déposer des procédures judiciaires, à des conseils pour s’y retrouver dans le processus d’audience et à une documentation à jour et simplifiée, a permis d’accroître l’autonomie des parties qui se représentent elles-mêmes.
La hausse du nombre de demandes liées à l’immigration auprès de la Cour fédérale a entraîné une hausse correspondante de la demande de traduction des décisions. De même, l’augmentation importante du nombre de cas pris en charge par la Cour canadienne de l’impôt a entraîné une augmentation substantielle du nombre de parties qui se représentent par elles-mêmes et des coûts non discrétionnaires connexes.
À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-43, intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, les responsabilités en ce qui concerne le paiement des salaires, des pensions et des prestations des protonotaires et autres dispositions administratives ont été transférées au Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). En 2014-2015, le SATJ a travaillé avec les organismes centraux et le CMF pour faciliter le transfert.
Services du greffe
Chercher des solutions créatives pour répondre aux demandes croissantes
Les Services du greffe sont au cœur du soutien apporté par le SATJ aux cours fédérales. Ils assument toutes les tâches opérationnelles et les tâches de greffe nécessaires au fonctionnement efficient et sans heurt des cours des quatre cours fédérales, ce qui comprend la tenue des dossiers des cours ainsi que la prestation de services et la communication d’information au public. Les Services du greffe ont des bureaux et des effectifs à deux endroits à Ottawa (bureaux principaux des quatre cours) et dans des bureaux régionaux et locaux de dix autres villes du Canada.
En 2014-2015, les bureaux du greffe ont été surchargés et ont été appelés à soutenir un grand nombre d’instances portant sur de très nombreux documents. Les pressions de la charge de travail étaient dues principalement au nombre, à la complexité et à la nature des audiences, à la nécessité de soutenir un nombre croissant de parties se représentant elles-mêmes (qui ont généralement besoin de beaucoup plus d’assistance que les plaideurs représentés par un avocat), aux modifications législatives et au volume accru de premières instances et d’audiences.
Les nouvelles exigences des cours, des avancées technologiques et d’autres impératifs ont nécessité le réexamen régulier des Règles des Cours et des processus du greffe. Afin de faciliter la mise en œuvre des règles révisées, une formation obligatoire a été fournie aux employés. Cependant, les ressources limitées et le volume accru de travail non discrétionnaire ont réduit la capacité des services de greffe d’apporter d’importantes améliorations aux activités. Une approche rationnelle de prévision des coûts des audiences a été établie, et des ressources ont été affectées et réaffectées au besoin afin d’atténuer les conséquences de la charge de travail accrue et des dépenses non discrétionnaires.
Compte tenu des limites du réseau de TI du SATJ, les cours et la direction du greffe ont continué de chercher des solutions créatives pour satisfaire aux exigences associées à l’utilisation de la technologie, et ce, tout en soutenant les activités opérationnelles essentielles dans un environnement où les ressources sont limitées et les priorités sont concurrentielles. Pour assurer la prestation continue de services de greffe de qualité aux cours, le SATJ a continué à mettre en œuvre certaines améliorations technologiques dans les salles d’audience, notamment le système d’enregistrement audionumérique, le dépôt électronique, la numérisation et la télécopie électronique.
Services ministériels
Accroître la collaboration avec la communauté policière
En 2014-2015, les nouveaux risques constatés sur la scène internationale et l’évolution des besoins relatifs à la sécurité des cours ont nécessité un examen continu des mesures de sécurité physique et un renforcement du niveau de sensibilisation et de préparation, ainsi qu’une plus grande collaboration avec la collectivité policière afin de faire valoir les intérêts du SATJ. De plus, une attention particulière a été accordée à la sécurité des TI en raison de l’escalade des cybermenaces et des attaques des réseaux du gouvernement du Canada. Pour écarter ce risque potentiel, le SATJ a mis à jour et développé ses politiques, procédures, rôles et responsabilités en matière de sécurité des GI/TI, renforcé ses contrôles et ses normes de sécurité des TI, et effectué des évaluations continues pour atténuer son exposition aux cybermenaces.
Le financement consacré aux améliorations clés de la sécurité physique et des TI des cours fédérales dans le Budget 2015 permettra de veiller à ce que le système judiciaire continue de fonctionner de manière optimale et que les membres des cours, leurs utilisateurs et les employés du SATJ soient en sécurité. Ces investissements faciliteront l’apport d’améliorations clés qui auront des répercussions à l’échelle nationale dans les cours fédérales, les bureaux du greffe et les bureaux administratifs de l’ensemble du Canada. Les améliorations apportées à la sécurité physique – caméras, personnel de sécurité et outils de contrôle additionnels – de même qu’aux TI aideront à prévenir les atteintes à la sécurité.
L’évaluation de l’architecture des TI et de l’environnement informatique commandée en 2014-2015 a décrit les améliorations et les correctifs qu’il faudra apporter au réseau pour permettre le déploiement de nouvelles solutions opérationnelles pour répondre aux besoins en évolution des cours, des plaideurs et du SATJ. Une fois les résultats intégrés à notre feuille de route révisée du rendement des TI, l’évaluation se poursuivra en même temps que celle des ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des plans.
Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le projet de déménagement du bureau de Montréal en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le contrat de location actuel de l’immeuble expira en 2019. À cet effet, le SATJ a travaillé à obtenir le financement visant à couvrir les coûts pour les juges, et les coûts liés à un aménagement à des fins particulières et le mobilier nécessaire pour ce projet. De plus, le SATJ a effectué des rénovations dans ses bureaux d’Edmonton et d’Halifax. La fin des travaux de construction du bureau de Terre-Neuve, amorcés en 2014-2015, est prévue pour 2015-2016.
