Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
Le Stratégie ministérielle de développement est publié en format PDF et HTML.
Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de Service administratif des tribunaux judiciaires. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du SATJ au cours de l’exercice 2024-2025.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du SATJ et dans le rapport sur la SMDD 2024 à 2025.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de SATJ rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Engagements de Service administratif des tribunaux judiciaires
OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD : Cet objectif de la SFDD, qui met l’accent sur la prise de mesures pour réduire les inégalités et faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, s’inspire du Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD des Nations Unies.
La SMDD du SATJ se concentre sur la cible 10.3 de la stratégie décrite ci-dessous :
10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif “Faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités“ mais pas une cible spécifique de la SFDD.
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Construire une installation judiciaire dotée d’une infrastructure qui reflète mieux les traditions et les besoins juridiques des Autochtones. |
Programme : Services judiciaires et du greffe |
Indicateur de rendement : Existence d’une installation à Saskatoon. Point de départ : Il n’y a actuellement aucune installation judiciaire fédérale à Saskatoon. Cible : Construire une nouvelle installation à Saskatoon d’ici la fin de l’exercice financier 2027-2028. |
La construction d’une installation dotée d’équipements qui répondent aux traditions et aux besoins juridiques des Autochtones améliorera l’accès des peuples autochtones au système de justice du Canada. |
Résultat de l’indicateur : Ce projet est maintenant prévu d’être achevé à la fin de l’exercice financier 2027-2028. Notes : Le lecteur doit noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada et qu’il a l’entière responsabilité de construire une nouvelle installation, conformément au programme fonctionnel du SATJ. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 10 – Inégalités réduites
Les initiatives suivantes montrent comment la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES OU AMBITIONS NATIONALES ET/OU CIBLES MONDIALES ASSOCIÉES | RÉSULTATS OBTENUS |
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Le programme de modernisation des installations judiciaires comprend la construction d’une nouvelle installation judiciaire à Saskatoon, qui est soutenue par un financement approuvé dans les Budgets de 2019 et de 2022. |
Achèvement du programme d’ici l’exercice financier 2027-2028. |
Il est maintenant prévu que ce projet soit achevé à la fin de l’exercice financier 2027-2028. |
OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Contexte de la SFDD : Pour mettre en œuvre la carboneutralité dans les biens immobiliers et l’exploitation du parc automobile traditionnelnote en bas de page i , le gouvernement du Canada réduira les émissions absolues de GES de portée 1 et 2note en bas de page ii de 40 % d’ici 2025 et d’au moins 90 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2050. Sur cette trajectoire de réduction des émissions, le gouvernement aspirera à réduire les émissions de 10 % supplémentaires tous les cinq ans à partir de 2025.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Atteindre la certification LEED Or dans toutes les installations judiciaires modernisées |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Certification obtenue Point de départ : 1er avril 2023 : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille immobilier du SATJ. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 11 % (1/9) des projets de modernisation des installations judiciaires du SATJ sont certifiés LEED Or. Notes : Tous les projets de modernisation sont actuellement à la phase de planification ou de conception, à l’exception du projet de Montréal qui a commencé la phase de construction. Dans le cadre de tous les mandats de projet, le SATJ a établi une certification LEED Or à titre d’exigence de portée. Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. SPAC est entièrement responsable de la construction de nouvelles installations, y compris de la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. |
Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Atteindre la certification LEED Or dans toutes les installations judiciaires modernisées |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Certification obtenue Point de départ : 1er avril 2023 L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille immobilier du SATJ. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 11 % (1/9) des projets de modernisation des installations judiciaires du SATJ sont certifiés LEED Or. Notes : Tous les projets de modernisation sont actuellement en phase de planification ou de conception, à l’exception du projet de Montréal qui a commencé la phase de construction. Dans le cadre de tous les mandats de projet, le SATJ a établi une certification LEED Or à titre d’exigence de portée. Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. SPAC est entièrement responsable de la construction de nouvelles installations, y compris de la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. |
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Élaborer des critères qui traitent de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biens et services qui ont une incidence environnementale élevée. Transformer le parc de véhicules légers pour atteindre l’objectif d’écologisation des parcs automobiles du gouvernement du Canada d’ici 2030 – véhicules à émissions nettes nulles. |
Programme : Services ministériels |
Indicateur de rendement : 100 % des véhicules achetés sont hybrides, électriques ou zéro émission. Point de départ : Registre des données sur le parc automobile mis à jour en 2023-2024. Cible : Progrès progressifs vers une plus grande écologisation du parc de véhicules. Transformer le parc de sept véhicules de véhicules à essence en véhicules hybrides d’ici l’exercice financier 2026-2027. |
Le SATJ visera à atteindre les objectifs de transformation suivants, dans les délais prescrits ci-dessous.
En atteignant sa cible, le SATJ sera sur la bonne voie pour s’aligner sur le programme canadien d’écologisation des parcs automobiles gouvernementaux d’ici 2050. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 14 % (1 des 7 véhicules) sont zéro émission. Notes : En raison de restrictions budgétaires, le SATJ n'a acheté aucun véhicule au cours de l'exercice financier 2024-2025. |
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Renforcer les critères d’approvisionnement écologique, s’assurer que les critères sont inclus dans les approvisionnements; et soutenir l’approvisionnement écologique, y compris par des orientations, des outils et de la formation pour les employés de la fonction publique. |
Programme : Services ministériels |
Indicateur de rendement : Pourcentage d’achats qui utilisent des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement mis à la disposition des ministères fédéraux qui comprennent des critères tenant compte des considérations environnementales. Point de départ : Montant des dépenses effectuées dans le cadre d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) qui comportent des critères environnementaux en 2023-2024. Cible : Approvisionnement carboneutre en biens d’ici 2050 conformément à la cible du gouvernement du Canada. |
Le renforcement des critères d’approvisionnement aidera le SATJ et le gouvernement du Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050. |
Résultat de l’indicateur : Au cours de l’exercice financier 2024-2025, 100 % des achats effectués au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement comprenaient des critères qui tiennent compte des considérations environnementales. Notes : Le SATJ a intégré des considérations environnementales dans ses décisions d’achat par le biais d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement et en sélectionnant des options écologiques lors de l’achat d’articles tels que du papier et des boîtes recyclés et des cartouches d’encre remises à neuf, ainsi que des fournitures de bureau, du matériel informatique, etc. |
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Renforcer les critères d’approvisionnement écologique, s’assurer que les critères sont inclus dans les approvisionnements; et soutenir l’approvisionnement écologique, y compris par des orientations, des outils et de la formation pour les employés de la fonction publique. |
Programme : Services ministériels |
Indicateur de rendement : Pourcentage du parc de véhicules routiers légers qui comprend des véhicules zéro émission, y compris des véhicules à batterie, électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. Point de départ : Chaque année, au moins 75 % des achats de nouveaux véhicules routiers légers pour le parc automobile traditionnel seront des véhicules zéro émission ou hybrides, lorsque des options appropriées sont disponibles et répondent aux besoins opérationnels. La priorité doit être donnée à l’achat de véhicules zéro émission. Cible : Approvisionnement carboneutre en biens d’ici 2050 conformément à la cible du gouvernement du Canada. |
Le renforcement des critères d’approvisionnement aidera le SATJ et le gouvernement du Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 14 % (1 des 7 véhicules) sont zéro émission. Notes : En raison de restrictions budgétaires, le SATJ n'a acheté aucun véhicule au cours de l'exercice financier 2024-2025. |
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif “Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission” mais pas une cible spécifique de la SFDD
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Appui à la “Stratégie pour un gouvernement vert” du gouvernement par la mise à jour du plan de portefeuille immobilier carboneutre résilient face aux changements climatiques du SATJ tous les cinq ans. |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Le SATJ dispose d’un plan de portefeuille immobilier révisé tous les cinq ans. Point de départ : Exercice financier 2024-2025 Cible : Les plans mis à jour du portefeuille immobilier carboneutre résilient face aux changements climatiques garantiront que les risques climatiques pour les biens essentiels et de grande valeur seront évalués dès que possible (et au plus tard en 2030), et que des mesures pour réduire ces risques seront mises en œuvre au plus tard en 2035. |
Cela aidera le SATJ à déterminer les possibilités de rationalisation du portefeuille; de partage d’installations; de maximisation de l’efficacité énergétique et de passage à des carburants à plus faibles émissions de carbone, le tout étant destiné à soutenir la cible de carboneutralité d’ici 2050. Cela aidera le SATJ à déterminer la voie la plus rentable pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. |
Résultat de l’indicateur : Au cours de l’exercice financier 2024-2025, le SATJ a continué de collaborer avec SPAC pour s’assurer que le plan du portefeuille immobilier est mis à jour tous les cinq ans et qu’il soutient la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 12 – Consommation et production responsables
Les initiatives suivantes montrent comment la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES OU AMBITIONS NATIONALES ET/OU CIBLES MONDIALES ASSOCIÉES | RÉSULTATS OBTENUS |
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Programme de modernisation des installations judiciaires (financement approuvé dans les Budgets de 2019 et de 2022). |
Achèvement du programme d’ici l’exercice financier 2028-2029. |
Résultat de l’indicateur : Cette initiative est sur la bonne voie; le financement et les autorisations ont été obtenus et les projets passent à la phase de mise en œuvre, l’achèvement étant prévu pour l’exercice financier 2028-2029. |
OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
Prendre des mesures relatives aux changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques de courte durée de vie et en renforçant la résilience qui soutient directement le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD des Nations Unies
Cibles :
13.1 : Renforcer la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent les opérations globales du gouvernement. |
Programme : Services ministériels Réduire les émissions de GES des installations et du parc automobile du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Veiller à ce que tous les agents d’approvisionnement et les décideurs reçoivent la formation et la sensibilisation nécessaires pour soutenir l’approvisionnement écologique. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique. Point de départ : Au cours de l’exercice financier de référence 2022-2023, pourcentage de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel formés à l’approvisionnement écologique. Cible : 100 % de spécialistes en approvisionnement et de spécialistes en gestion du matériel. |
Mettre en œuvre un plan de réduction du parc automobile du SATJ pour réduire les émissions de GES du parc automobile. Le plan comprendra les mesures suivantes :
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Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 100 % des spécialistes en approvisionnement et des spécialistes en gestion du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique. |
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Moderniser grâce à des bâtiments carboneutres. Le SATJ travaillera avec SPAC pour analyser l’empreinte carbone actuelle. |
Programme : Services ministériels |
Indicateur de rendement : Disponibilité des données sur l’empreinte carbone pour tous les bâtiments du SATJ Point de départ : Le SATJ ne dispose pas actuellement de ces données. Cible : Obtenir les données avant la fin de de l’exercice financier 2025-2026. |
L’engagement envers les bâtiments carboneutres avec SPAC favorisera une préférence pour les bâtiments à carbone zéro au fur et à mesure que les possibilités futures se présenteront. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, le SATJ ne dispose pas de ces données. Notes : Le SATJ continue de collaborer avec SPAC pour veiller à ce que le plan de portefeuille immobilier soutienne la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement, notamment en obtenant toutes les données pertinentes. Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. SPAC a l’entière responsabilité de fournir au SATJ des installations carboneutres résilientes face aux changements climatiques, y compris toutes analyses et données à l’appui. |
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Moderniser grâce à des bâtiments carboneutres. Le SATJ travaillera avec SPAC pour analyser l’empreinte carbone actuelle. |
Programme : Services ministériels |
Indicateur de rendement : Confirmation que le SATJ occupe des bâtiments qui ont une empreinte nette nulle. Point de départ : Le SATJ n’occupe actuellement aucun espace carboneutre. Cible : Tout l’espace du SATJ est carboneutre d’ici 2050. |
L’engagement envers les bâtiments carboneutres avec SPAC favorisera une préférence pour les bâtiments à carbone zéro au fur et à mesure que les possibilités futures se présenteront. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, le SATJ n'occupe aucun espace carboneutre. Notes : Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. Le SATJ continue de collaborer avec SPAC pour veiller à ce que le plan de portefeuille immobilier soutienne la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement, notamment en obtenant toutes les données pertinentes. |
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Appliquer une analyse des coûts du cycle de vie de la réduction des gaz à effet de serre pour les rénovations importantes des bâtiments |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Certifications LEED obtenues sur des projets de modernisation d’installations judiciaires. Point de départ : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille du SATJ au moment de la publication de ce document. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
Grâce à la compréhension de l’empreinte carbone actuelle, le SATJ sera en mesure de cibler les investissements là où il y a une influence au sein du Ministère pour réduire les émissions et en dehors de l’influence directe, soutenir les décisions de SPAC, s’il y a lieu. À long terme, l’adoption d’une position carboneutre à l’interne servira de base à la promotion de solutions carboneutres auprès de SPAC lors des futures acquisitions immobilières et du renouvellement de baux. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 11 % (1/9) des projets de modernisation des installations judiciaires du SATJ sont certifiés LEED Or. Notes : Tous les projets de modernisation sont actuellement en phase de planification ou de conception, à l’exception du projet de Montréal qui a commencé la phase de construction. Dans le cadre de tous les mandats de projet, le SATJ a établi une certification LEED Or à titre d’exigence de portée. Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. SPAC est entièrement responsable de la construction de nouvelles installations, y compris de la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. |
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Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent les opérations globales du gouvernement |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Certifications LEED obtenues sur des projets de modernisation d’installations judiciaires Point de départ : L’installation judiciaire située à Toronto est la seule installation certifiée LEED Or du portefeuille du SATJ au moment de la publication de ce document. Cible : Tous les projets inclus dans le programme de modernisation des installations judiciaires seront certifiés au moins LEED Or. |
L’octroi de cette certification confirme qu’une stratégie de réacheminement des déchets était en place pendant la construction, que les méthodologies de construction favorisaient l’évitement des déchets et que les opérations de construction en cours sont alignées sur une faible empreinte carbone et une faible création de déchets. |
Résultat de l’indicateur : À la fin de l’exercice financier 2024-2025, 11 % (1/9) des projets de modernisation des installations judiciaires du SATJ sont certifiés LEED Or. Notes : Tous les projets de modernisation sont actuellement en phase de planification ou de conception, à l’exception du projet de Montréal qui a commencé la phase de construction. Dans le cadre de tous les mandats de projet, le SATJ a établi une certification LEED Or à titre d’exigence de portée. Le lecteur devrait noter que SPAC est le fournisseur commun de biens immobiliers pour le gouvernement du Canada. SPAC est entièrement responsable de la construction de nouvelles installations, y compris de la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. |
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Réduire les risques posés par les changements climatiques pour les biens, les services et les opérations à l’échelle fédérale. Entreprendre une analyse de l’incidence des changements climatiques sur le portefeuille d’installations du SATJ. |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Disponibilité de détails sur les incidences potentielles des changements climatiques sur les activités des Cours. Point de départ : Le SATJ ne dispose pas actuellement de données ou de détails sur les incidences des changements. Cible : Obtenir des informations sur les incidences des changements climatiques d’ici la fin de l’exercice financier 2025-2026. |
La compréhension des incidences des changements climatiques permettra au SATJ d’évaluer pleinement les répercussions sur les activités des Cours et de faire des recommandations pertinentes pour atténuer les risques. |
Résultat de l’indicateur : Le SATJ fait rapport des risques climatiques dans le Rapport annuel sur la gestion des risques financiers liés au climat au sein du gouvernement du Canada. À la fin de l’exercice financier 2024-2025, quatre risques liés au climat ont été recensés; cependant, la méthodologie pour quantifier les impacts n'a pas été élaborée. Notes : Le SATJ continue de collaborer avec SPAC pour comprendre les répercussions des changements climatiques et soutenir la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement, y compris toutes les analyses. |
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif “Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts” mais pas une cible spécifique de la SFDD
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
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Entreprendre une analyse de l’incidence des changements climatiques sur le portefeuille d’installations du SATJ. |
Programme : Services ministériels/SPAC |
Indicateur de rendement : Disponibilité d’un rapport détaillé avec des données pertinentes sur les incidences potentielles des changements climatiques sur les activités des Cours. Point de départ : Le SATJ ne dispose pas actuellement de données ou de détails sur les incidences des changements climatiques. Cible : Achèvement de l’analyse ayant atteint l’objectif de combler le manque de données d’ici la fin de l’exercice financier 2025-2026. |
La compréhension des incidences des changements climatiques sur les activités des Cours permettra au SATJ d’évaluer pleinement les répercussions et de faire des recommandations pertinentes pour atténuer les risques. |
Résultat de l’indicateur : Le SATJ fait rapport des risques climatiques dans le Rapport annuel sur la gestion des risques financiers liés au climat au sein du gouvernement du Canada. À la fin de l’exercice financier 2024-2025, quatre risques liés au climat ont été recensés; cependant, la méthodologie pour quantifier les impacts n'a pas été élaborée. Notes : Le SATJ continue de collaborer avec SPAC pour comprendre les répercussions des changements climatiques et soutenir la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement, y compris toutes les analyses. Le SATJ s’engagera auprès de SPAC et continuera à le soutenir dans le cadre de son mandat. |
Initiatives faisant progresser la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Les initiatives suivantes montrent comment la programmation du SATJ soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.
| INITIATIVES PRÉVUES | CIBLES OU AMBITIONS NATIONALES ET/OU CIBLES MONDIALES ASSOCIÉES | RÉSULTATS OBTENUS |
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Étude sur les incidences des changements climatiques sur les installations et les activités des Cours. |
S. O. |
Le SATJ continue de collaborer avec SPAC pour comprendre les répercussions des changements climatiques et soutenir la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement, y compris toutes les analyses. Le SATJ s’engagera auprès de SPAC et continuera à le soutenir dans le cadre de son mandat. |
Intégration du développement durable
Le SATJ continuera de veiller à ce que son processus décisionnel prenne en considération les objectifs et les cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale et économique stratégique (ÉEÉS). L’ÉEÉS d’une politique, d’un programme ou d’une proposition réglementaire comprend une analyse des effets sur le climat, la nature, l’environnement et l’économie de la proposition en question.
Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations de Service administratif des tribunaux judiciaires sont publiées lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une évaluation stratégique environnementale et économique détaillée est mise en œuvre ou annoncée (voir ici). L’objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux et économiques d’une initiative, y compris les contributions aux objectifs et aux cibles de la SFDD, ont été pris en considération lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
Le SATJ n’a pas eu de propositions sujettes à une ÉEÉS détaillée qui ont été annoncées ou mises en œuvre en 2024-2025.
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