Rôle du greffe

Le greffe fournit des services administratifs aux 4 tribunaux, aux parties en litige qui paraissent devant la cour et au public. Ils fournissent aussi, aux juges, aux parties en litige et à leur avocat, des services liés aux audiences par lesquels ils :

• informent les parties à un litige des règles de pratique ainsi que des directives et de la procédure de la cour;
• distribuent les décisions/jugements/ordonnances de la cour aux parties à un litige et au public;
• traitent les documents déposés par les parties à un litige ou destinés à ces dernières et enregistrent les actes de procédure;
• assurent la tenue des dossiers des tribunaux;
• agissent à titre de dépositaire pour l’application des décisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fédéraux.