Rôle de l'administrateur en chef et premier dirigeant

L’administrateur en chef, ou l’administrateur général, est chargé de la prestation de services à ces 4 Cours. Les pouvoirs, les attributions et les fonctions de l’administrateur en chef sont les suivants :

• L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service [administratif des tribunaux judiciaires] et de tout ce qui s’y rattache.
• Il exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel.
• Après consultation des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale [du Canada] et de la Cour canadienne de l’impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service [administratif des tribunaux judiciaires].
• L’administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire.

Le paragraphe 9(1) précise enfin :

Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administrateur en chef du Service [administratif des tribunaux judiciaires] de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.