Histoire

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Cette loi consacrait la fusion des anciens greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. La création du Service administratif des tribunaux judiciaires découle du rapport déposé par le vérificateur général en 1997 et intitulé Rapport sur la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Selon le rapport en question, la fusion des greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt allait permettre de réaliser des économies substantielles, d’améliorer la planification et d’optimiser l’emploi des ressources affectées à ces tribunaux.