La Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada est une cour supérieure d’archives nationale bilingue qui entend les appels des décisions des cours martiales, lesquelles sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale et saisis d’affaires relevant du Code de discipline militaire. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada se trouve www.cmac-cacm.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Procédures intentées ou déposées 10 11 9 6 5
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 36 53 27 24 33
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 3 14 3 8 3
Jours d’audience 3 13 3 8 2
Inscriptions enregistrées 453 535 282 260 311
Total des décisions 10 9 5 5 10
Procédures en cours au 31 mars 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Demande de révision d’une décision 0 0 0 0 0
Avis d’appel 8 10 8 5 4
Demande d’examen d’un engagement 0 0 0 0 0
Avis de requête introductive d’appel 0 0 0 0 0
Total 8 10 8 5 4
Statut des causes au 31 mars 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Non mises en état 5 5 5 2 1
Mises en état 1 0 1 1 1
Regroupées 0 0 0 0 0
Décisions prises en délibéré 2 5 0 2 0
Audiences prévues 0 0 2 0 2
Sursis 0 0 0 0 0
Total 8 10 8 5 4