Plan ministériel 2019–2020

Tableaux de renseignements supplémentaires

Risques principaux

Afin d’aborder efficacement les risques organisationnels, le SATJ a mis en place un processus de gestion des risques d’entreprise grâce auquel les profils de risques organisationnels sont établis et utilisés annuellement dans le but de mettre au point un cadre de gestion des risques d’entreprise pour l’exercice. Ce processus est appliqué de façon uniforme dans l’ensemble de l’organisation et assure la participation des plus hautes instances du SATJ comme les juges en chef des cours, le Comité ministériel d’audit, le Comité exécutif et le Comité de la haute gestion. Il a pour objectif de repérer et d’évaluer les plus importants risques, puis à déterminer les stratégies appropriées pour gérer efficacement ceux-ci. Les responsables des risques désignés ont pour rôle de surveiller les risques et l’efficacité des stratégies d’atténuation, en plus de présenter des rapports trimestriels au Comité exécutif.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des risques principaux et des stratégies de réponse aux risques du SATJ pour 2019-2019.

Risques principaux
Risque Stratégie de
réponse au risque
Lien aux responsabilités essentielles du ministère Lien aux priorités ministérielles

Accès à la justice :

Il y a un risque que le modèle de financement des tribunaux compromette l’accès à la justice et nuise à l’indépendance judiciaire.

Financement prioritaire :

Obtenir du financement pour :

  • Nouveau SGCG
  • Traduction des décisions non financées de la Cour fédérale.
  • Palais de justice de Montréal.

Proposer un modèle de financement :

  • Déterminer un modèle de financement ancré dans la législation qui appuie les exigences minimales de l’indépendance judiciaire.
  • Assurer la liaison avec les représentants des organismes centraux et du ministère de la Justice afin d’établir une stratégie pour atteindre cet objectif.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Système de gestion des cours et des greffes
  • Transition vers l’environnement numérique
  • Traduction
  • Sécurité
  • Installations
  • Communications
  • Ressources humaines

Système de gestion des cours et des greffes (SGCG) :

Il y a un risque que les applications du système et que l’infrastructure ne seront pas en mesure de répondre aux exigences en évolution des cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficience de la prestation de service et l’accès à la justice.

Financement :

  • Obtenir du financement pour un nouveau SGCG.

Systèmes judiciaire et du greffe Infrastructure : Continuer de mettre en œuvre le plan quinquennal de gestion de l’infrastructure informatique.

  • Renforcer les efforts visant à optimiser l’infrastructure et le réseau informatique pour soutenir les tribunaux électroniques.
  • Continuer de donner suite aux recommandations découlant de l’évaluation du réseau, de l’architecture et de l’environnement informatique du SATJ afin d’assurer un environnement informatique efficace et durable.

Mise en œuvre du SGCG :

  • Élaborer un plan pour la mise en œuvre du nouveau SGCG.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Système de gestion des cours et des greffes
  • Transition vers l’environnement numérique
  • Sécurité
  • Ressources humaines

Gestion des ressources humaines :

Il y a un risque que l’insuffisance des ressources nuise à la gestion du changement, à la planification de la relève, à la capacité en ressources, à la culture et aux conditions de travail et au bien-être et à la productivité des employés.

Stratégie des RH :

  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion du changement.
  • Élaborer un plan intégré quinquennal de gestion des ressources humaines.
  • Revoir la stratégie actuelle en matière de sensibilisation des employés et des gestionnaires à la santé mentale et à la prévention du harcèlement en milieu de travail.
  • Assurer la planification continue des RH au niveau de la section.
  • Continuer de mettre l’accent sur la mise à jour quadriennale de la description de travail du SATJ.
  • Collaborer avec les universités et les collèges pour créer un bassin de talents essentiels à l’atteinte de l’objectif à long terme de l’organisation.
  • Déterminer les ressources pour la formation des nouveaux employés.

Capacité des ressources et formation :

  • Collaborer avec les tribunaux pour combler les lacunes critiques en matière de ressources.
  • Consacrer le nombre de ressources requises pour atteindre le niveau de formation nécessaire afin de répondre aux besoins opérationnels des tribunaux et du SATJ.
  • Offrir de la formation pour accroître les compétences, les aptitudes et les connaissances du personnel.
  • Mettre à jour les procédures et les manuels de formation pour tenir compte des règles, pratiques et procédures actuelles des tribunaux.

Planification de la relève :

  • Créer un bassin de talents pour doter les postes essentiels aux activités courantes et aux objectifs à long terme de l’organisation.
  • Continuer de fournir aux employés une combinaison de formation, d’encadrement et d’affectations de perfectionnement structurés.

Stratégie de mieux-être en milieu de travail :

  • Mettre en œuvre une stratégie et des programmes de mieux-être en milieu de travail comprenant des plans pour la santé mentale, la civilité et le respect, les valeurs et l’éthique, la santé au travail, la gestion de l’incapacité et les mesures d’adaptation sans obstacle ainsi que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
  • Informer les employés et les gestionnaires des services offerts aux employés.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Ressources humaines

Gestion de l’information:

Il existe un risque de perte, de dommages ou d’incapacité à accéder aux dossiers de valeur opérationnelle ou de jurisprudence historique et donc une incidence sur la prise de décisions.

Système de gestion de document :

  • Continuer à bien harmoniser la gestion de l’information avec les principes, les pratiques et les normes modernes.

Système de classification et de conservation du SATJ :

  • Investir dans un SGD électronique pour obtenir des renseignements à valeur opérationnelle.
  • Continuer d’assurer des conditions appropriées pour le stockage des documents judiciaires archivés.

Stockage des copies imprimées :

  • Accroître l’espace de stockage pour l’entreposage et l’archivage des documents judiciaires imprimés.

Accès à l’information :

  • Si une modification à la Loi sur l’accès à l’information est adoptée, élaborer un plan pour tenir compte des répercussions sur les membres des tribunaux et du SATJ.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Système de gestion des cours et des greffes
  • Transition vers l’environnement numérique
  • Sécurité

Sécurité informatique :

Il y a un risque que la sécurité de l’infrastructure informatique soit compromise.

Sécurité informatique :

  • Continuer d’apporter des améliorations à la sécurité informatique.
  • Maintenir de solides contrôles de l’accès au réseau.
  • Appuyer la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Système de gestion des cours et des greffes
  • Transition vers l’environnement numérique
  • Sécurité

Sécurité physique :

Il y a un risque que la sécurité physique des membres, des utilisateurs, des employés et des installations des tribunaux soit compromise.

Sécurité des cours :

  • Réaliser une nouvelle évaluation complète des menaces et des risques pour les systèmes des tribunaux, le but étant de constater les nouveaux risques possibles et de confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation déjà prises.
  • Poursuivre la mise en œuvre des programmes complets de sécurité.
  • Continuer d’améliorer la sécurité physique des installations.
  • Continuer d’adopter des approches stratégiques de gestion de la sécurité fondées sur le risque.
  • Poursuivre la mise en œuvre du plan de santé et sécurité.
  • Mettre à jour le plan de continuité des opérations.
  • Maintenir la collaboration avec la communauté de l’application de la loi, pour éclairer les décisions stratégiques en matière de sécurité et renforcer les services fournis aux tribunaux.

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

  • Sécurité

Accès à la justice

Il y a un risque que le modèle de financement des tribunaux compromette l’accès à la justice et nuise à l’indépendance judiciaire.

Ce risque est tributaire de plusieurs facteurs, notamment, la portée et la complexité du système des cours fédérales; l’alourdissement de la charge de travail des cours; la demande grandissante qui s’attache à des ressources limitées; la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs financiers du Canada; l’évolution réglementaire et législative à l’échelle du gouvernement; les modifications apportées aux Règles des cours; le progrès technologique; les demandes de services en ligne du public; le travail non discrétionnaire dû à la montée du nombre d’audiences sur plusieurs jours; l’augmentation annuelle du nombre de documents reçus par les tribunaux; et la multiplication des parties qui se représentent elles-mêmes.

Pour atténuer ce risque, le SATJ sollicitera dans le budget de 2019 un financement pour un nouveau SGCG des tribunaux, les frais non provisionnés de la traduction des décisions judiciaires dans les deux langues officielles et la continuité à long terme des services au palais de justice de Montréal.

Système de gestion des cours et du greffe

Il y a un risque que l’infrastructure et les applications du système soient incapables de répondre aux besoins en évolution des tribunaux, des plaideurs et du SATJ, ce qui influerait sur l’efficacité de la prestation des services et l’accès à la justice.

Ce risque est tributaire de plusieurs facteurs, notamment la demande croissante par le public d’une transformation numérique des systèmes de gestion des cours et du greffe et d’un accès aux nouvelles technologies pour la conduite des affaires des tribunaux. D’autres facteurs d’importance incluent l’insuffisance des ressources spécialisées pour mettre en œuvre d’importants projets informatiques et soutenir le passage aux tribunaux électroniques; l’incompatibilité de la nouvelle technologie avec la technologie existante; les résultats de diverses évaluations de l’architecture de réseau et de l’environnement informatique du SATJ qui ont eu lieu ces quelques dernières années; l’absence de sauvegarde des dossiers des instances désignées; et les différences de régime de gouvernance de l’information judiciaire. Ces facteurs limitent sérieusement la capacité du SATJ de répondre aux besoins en évolution des programmes.

En 2019-2020, les stratégies d’atténuation des risques sont notamment la recherche d’un financement dans le budget de 2019 pour la mise en œuvre d’un nouveau SGCG. Le SATJ continuera en outre de donner suite aux recommandations découlant de l’évaluation de son réseau, son architecture et son environnement informatique afin d’assurer un environnement informatique robuste, efficace et durable et d’optimiser l’infrastructure et les réseaux informatiques pour soutenir les tribunaux électroniques et la transformation numérique.

Gestion des ressources humaines

Il y a un risque que l’insuffisance des ressources nuise à la gestion du changement, à la planification de la relève, à la capacité en ressources, à la culture et aux conditions de travail et au bien-être et à la productivité des employés.

Le défi primordial est toujours d’attirer et de maintenir en poste un personnel ayant les compétences uniques qui permettent de répondre aux besoins propres aux divers tribunaux. Le SATJ doit également veiller à ce que des outils de travail modernes soient mis à la disposition du personnel qui sait s’adapter aux besoins technologiques en évolution. Il faut en outre s’attaquer aux pressions découlant de la charge de travail, particulièrement dans les greffes des tribunaux, tout en créant un milieu de travail sécuritaire et sain, ce qui restera un défi à relever pour le SATJ en 2019–2020.

Pour contrer ce risque, le SATJ élaborera un nouveau plan intégré des ressources humaines et assurera la planification continue des RH au niveau des sections. Le SATJ poursuivra également la planification de la relève afin de constituer un bassin de talents pour doter les postes essentiels aux activités courantes et aux objectifs à long terme de l’organisation. Des efforts seront également déployés pour collaborer avec les tribunaux afin d’embaucher des ressources supplémentaires permettant de répondre adéquatement aux besoins opérationnels des tribunaux. Des investissements seront également consacrés à la formation opérationnelle afin d’accroître les compétences, les aptitudes et les connaissances du personnel. À l’appui d’un milieu de travail sain, le SATJ examinera la stratégie actuelle de sensibilisation des employés et des gestionnaires à la santé mentale et à la prévention du harcèlement en milieu de travail.

Gestion de l’information

Il y a risque de perte, d’altération ou d’incapacité d’obtenir les documents ayant une valeur opérationnelle ou de consulter la jurisprudence, ce qui pourrait à son tour influer sur la prise de décisions.

La convergence de plusieurs facteurs continue à conditionner ce risque. Les facteurs qui sont le plus à prévoir sont notamment l’incidence attendue des modifications à la Loi sur l’accès à l’information en ce qui concerne la diffusion de renseignements sur les déplacements des magistrats si cette proposition devait être mise en œuvre; l’absence de sauvegarde des documents judiciaires imprimés; le manque de ressources pour la conservation des originaux sur un support de rechange; la rigueur des règles et règlements en matière de protection des documents des tribunaux; l’incidence possible des pertes de renseignements à valeur opérationnelle; la jurisprudence historique importante des renseignements détenus par le SATJ; les demandes publiques répétées de services électroniques et le besoin correspondant du partage de renseignement par voie électronique; l’incapacité des systèmes en place à répondre aux besoins évoluant en matière de gestion de l’information; les retards dans les mesures de correction des lacunes constatées du système; et le besoin de terminer la mise en œuvre du système de gestion des documents du SATJ pour les documents ministériels.

La concrétisation de ce risque pourrait créer de nombreux problèmes au SATJ et aux tribunaux, y compris la perte d’information à valeur opérationnelle ainsi qu’à jurisprudence historique importante; l’accroissement de l’inexactitude des données et la perte d’intégrité de l’information; l’incidence sur les intervenants, dont les utilisateurs des tribunaux; l’atteinte à la réputation du SATJ et le recul de la confiance des clients dans les tribunaux et le SATJ.

Pour atténuer ce risque, le SATJ doit continuer en 2019-2020 à bien harmoniser sa gestion de l’information avec les principes, les pratiques et les normes modernes. Le SATJ continuera également d’investir dans un SGD électronique pour les renseignements ayant une valeur opérationnelle. Le SATJ continuera en outre d’assurer des conditions appropriées pour le stockage des documents judiciaires archivés, y compris un espace d’entreposage pour le stockage et l’archivage des documents imprimés du tribunal. Si la modification de la Loi sur l’accès à l’information est adoptée, le SATJ élaborera un plan pour répondre aux nouvelles exigences après la mise en œuvre.

Sécurité informatique

Il y a un risque que la sécurité de l’information et de l’infrastructure informatique soit compromise.

Le risque pour la sécurité informatique au SATJ est alimenté par la hausse du nombre de dossiers de sécurité nationale, entre autres, qui sont sensibles et fort intéressants pour les acteurs extérieurs, y compris les renseignements sur l’immigration, la fiscalité et la propriété intellectuelle; le besoin continu d’une infrastructure et d’outils habilitants pour le maintien de la sécurité, de la confidentialité, de l’intégrité et de la confidentialité des renseignements; les demandes liées à la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada; le besoin de garantir la protection et la sécurité de l’infrastructure essentielle des tribunaux et du SATJ; les demandes répétées de services électroniques dans la conduite des affaires des tribunaux; les résultats de diverses évaluations de l’architecture, du réseau et de l’environnement informatique du SATJ qui ont eu lieu ces quelques dernières années; et l’avènement des nouvelles technologies (dont l’intelligence artificielle et l’informatique quantique).

Si ce risque se concrétisait, il pourrait y avoir de graves conséquences pour les tribunaux et le SATJ, y compris une importante incidence défavorable sur l’accès à la justice; une incapacité de réaliser les résultats et les priorités stratégiques de l’organisme; une incapacité de respecter les normes de la Politique sur la sécurité du gouvernement et une atteinte à la réputation du SATJ, d’où une perte de confiance de la part des utilisateurs, des tribunaux et des Canadiens.

Les stratégies d’atténuation les plus essentielles prévues pour 2019-2020 demeurent la mise en œuvre de plans d’action pour améliorer la sécurité informatique, le maintien de solides contrôles d’accès au réseau et l’appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Sécurité physique

Il y a un risque que la sécurité physique des membres, des utilisateurs, des employés et des installations des tribunaux soit compromise.

En 2019-2020, ce risque sera alimenté notamment par la hausse du nombre de dossiers de sécurité nationale; la multiplication des parties se représentant elles-mêmes; les demandes qui s’attachent à des ressources limitées; et les modifications à la Loi sur l’accès à l’information pour une divulgation éventuelle de renseignements sur les déplacements des magistrats.

Il y aurait, par conséquent, un risque accru pour la sécurité physique des magistrats dans leurs déplacements; des incidents de sécurité ayant une incidence sur l’accès à la justice; des incohérences et des lacunes graves dans l’application des mesures de sécurité; une réduction de la protection et de la sécurité des membres des tribunaux et des employés du SATJ; une incapacité d’atteindre les résultats et les priorités stratégiques de l’organisme; une perte de confiance dans la capacité du SATJ à créer un environnement sécuritaire; une incapacité de respecter les normes de la Politique sur la sécurité du gouvernement; et des atteintes à la réputation du SATJ, ce qui se traduirait par un recul de la confiance des utilisateurs, des tribunaux et des Canadiens.

Pour faire face à ce risque, le SATJ entreprendra en 2019-2020 une évaluation exhaustive des menaces et des risques des systèmes des tribunaux afin de déterminer les nouveaux risques éventuels et de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation prises. Le SATJ continuera de mettre en œuvre des programmes de sécurité complets; d’apporter des améliorations à la sécurité physique des installations; d’actualiser les plans de continuité des activités; et de continuer d’adopter des approches stratégiques axées sur le risque pour la gestion de la sécurité. Le SATJ maintiendra en outre une collaboration continue avec la communauté d’application de la loi partout au Canada pour éclairer les décisions stratégiques en matière de sécurité et renforcer les services offerts aux tribunaux.


Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

Au gouvernement du Canada, le terme « analyse comparative entre les sexes plus » (ACS+) est défini comme étant une approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que cette analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer la mise en œuvre intégrale de l’ACS+ dans l’ensemble des ministères fédéraux, afin de garantir que les répercussions différentes des politiques, des programmes et des mesures législatives sur les groupes d’horizons divers sont prises en compte lors du processus d’élaboration. En 2015, le gouvernement a renouvelé son engagement envers l’ACS+, et la ministre de la Condition féminine s’est vu confier le mandat de travailler de concert avec le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique pour veiller à ce que l’ACS+ soit intégrée aux cadres ministériels des résultats, aux plans ministériels, aux rapports sur les résultats ministériels et aux rapports sur le rendement.

Pour de plus amples renseignements sur l’ACS+, consulter le portail de l'ACS+ sur GCpédia.

Renseignements généraux
Structures de gouvernance

Le SATJ demeure engagé à mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) en plus de continuer d’examiner et d’élaborer des politiques, des programmes, des approches et des initiatives, et de tenir compte de leurs répercussions sur divers groupes.

Les mécanismes de responsabilisation qui s’assurent que l’ACS+ est intégrée aux processus de prise de décisions ministériels au SATJ sont les suivants :

  • Le Comité exécutif (ComEX) du SATJ, dirigé par l’administrateur en chef, est responsable de l’approbation des politiques, des cadres, des procédures et des plans d’action de l’ACS+ du SATJ.
  • Le centre de responsabilité du SATJ pour l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre d’un cadre et de pratiques de l’ACS+ est la Direction de la planification stratégique, des communications et du Secrétariat ministériel. Le centre de responsabilité est également chargé de tenir des évaluations et des examens annuels de la mise en œuvre du cadre sur l’ACS+ et du plan d’action ministériel du SATJ, et de l’établissement de rapports au ComEX sur les progrès réalisés.
  • Un comité consultatif sur l’ACS+ du SATJ fait partie intégrante du Comité de la diversité du SATJ, qui comprend des représentants de la haute direction et des employés de partout au Canada. Ce comité aidera à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre de tels plans.
  • En décembre 2018, une championne de l’ACS+ a été nommée pour faire progresser la mise en œuvre d’un cadre complet sur l’ACS+ et d’un plan d’action ministériel pour le SATJ.
Ressources humaines
  • En 2019-2020, les plans de mise en œuvre d’un cadre sur l’ACS+ et d’un plan d’action ministériel pour le SATJ seront intégrés au Plan intégré des ressources humaines.
  • Les cadres supérieurs devront continuer d’appuyer les engagements du SATJ envers l’ACS+ et démontrer les progrès réalisés à l’égard des éléments décrits dans le Plan d’action ministériel sur l’ACS+.
  • Les plans comprendront également l’engagement de la direction du SATJ à discuter avec les employés des résultats des évaluations et des examens annuels de la mise en œuvre du cadre sur l’ACS+ et du plan d’action ministériel du SATJ.
Initiatives prévues
  • En 2019-2020, le SATJ mettra en œuvre un cadre sur l’ACS+ et un plan d’action ministériel pour renforcer l’utilisation de l’ACS+ comme principal outil pour orienter la prise de décisions.
  • Continuer de maintenir et de promouvoir des articles faisant la promotion de l’ACS+ dans la section « Espace positif » du magazine Insight des employés – une publication trimestrielle en ligne.
  • Continuer de tenir compte des leçons apprises et des pratiques exemplaires d’autres ministères et organismes fédéraux et contribuer à la capacité du SATJ à apprendre sur les activités de l’ACS+ de l’organisation, à les appliquer et à établir des rapports à ce sujet.
  • Offrir une formation obligatoire sur l’ACS+ aux hauts fonctionnaires et aux employés.
  • Continuer de créer des guides, des manuels et d’autres outils de communication pour promouvoir l’ACS+.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi sur le SATJ). Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d'appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services ministériels, des services judiciaires et des services de greffe efficaces et de qualité. L’attribution des services administratifs à un organisme indépendant du gouvernement du Canada assure l’indépendance des cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Mandat et rôle

Selon l’article 2 de la Loi sur le SATJ, le SATJ est chargé de :

  • favoriser la coordination au sein de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
  • accroître l’indépendance judiciaire du fait qu’il est une organisation indépendante du gouvernement du Canada chargée d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges dans l’administration des Cours;
  • accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en protégeant l’indépendance judiciaire.
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