Plan ministériel 2018–2019

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L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Aperçu de nos plans

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Dépenses et ressources humaines

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions

Notes en fin d’ouvrage


Message de l’administrateur en chef

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2018-2019 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Le présent rapport met en évidence nos principaux domaines prioritaires et les résultats que nous cherchons à obtenir par la prestation de services de soutien à la Cour d’appel fédérale (CAF), à la Cour fédérale (CF), à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et à la Cour canadienne de l’impôt (CCI).

Depuis sa création, en 2003, le SATJ s’est efforcé d’offrir en temps utile des services efficients à l’appui des quatre cours tout en protégeant l’indépendance judiciaire – une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Cependant, les besoins propres à chaque cour et les demandes en constante évolution des Canadiens et du milieu juridique pour accroître la disponibilité des services électroniques continuent de représenter un défi de taille pour le SATJ alors que ce dernier cherche à s’acquitter de ses fonctions essentielles avec les ressources limitées dont il dispose.

La priorité qui est accordée aux cours assistées par la technologie, ainsi qu’à la sécurité continue des cours et de leurs membres, justifie que ces aspects soient désignés comme des programmes à part entière. Ainsi, en 2018-2019, le cadre ministériel des résultats du SATJ comprend désormais les tribunaux électroniques et la sécurité, en plus des programmes de services judiciaires et du greffe. Ainsi, le SATJ pourra répondre efficacement aux besoins actuels et uniques des cours, mieux mesurer les résultats dans ces domaines et mieux en rendre compte.

En 2018-2019, le SATJ cherchera tout particulièrement à améliorer la technologie dans les cours et au greffe pour donner accès aux services des tribunaux par voie électronique, à continuer de renforcer la sécurité physique et la sécurité de la technologie de l’information, à s’assurer que les besoins des cours en locaux sont satisfaits et à faciliter la traduction et la publication en temps utile des décisions des cours sur les sites Web de celles-ci.

Étant entendu que la capacité de l’organisation de fournir aux cours le niveau nécessaire de services administratifs dépend des ressources financières et humaines disponibles, le SATJ investira des ressources additionnelles obtenues suivant le Budget afin d’assurer la durabilité opérationnelle et de répondre à l’augmentation et à la complexité grandissante de la charge de travail des cours. La planification de la relève, la gestion des talents et la formation se poursuivront au cours de l’exercice 2018-2019 afin de rendre possible la contribution continue des employés à l’excellence de la prestation de services. Comme dans l’exercice précédent, le SATJ poursuivra aussi la mise en œuvre de son examen des descriptions de travail pour s’assurer que l’effectif possède les aptitudes et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins en évolution des cours.

L’année à venir marque un jalon important pour le SATJ, qui célébrera son quinzième anniversaire. Cet anniversaire à venir donne aux cours et au SATJ l’occasion non seulement de repenser aux réalisations passées, mais aussi d’anticiper l’innovation et l’expérimentation futures. Grâce au dévouement soutenu de nos employés et à la collaboration inestimable des juges en chef et des membres des cours, je suis persuadé que nous marquerons des progrès dans l’atteinte de nos priorités au cours du prochain exercice.

Je vous invite à lire le présent rapport pour en apprendre davantage sur les plans et les priorités du SATJ pour l’exercice 2018-2019.


Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur en chef


Aperçu de nos plans

En 2018-2019, le SATJ visera les cinq priorités organisationnelles qui suivent dans l’exercice de sa responsabilité essentielle qu’est la prestation de services administratifs aux tribunaux fédéraux.

  1. Technologies des cours et du greffe : Élaborer un plan pour donner aux cours, aux plaideurs et au SATJ un environnement de la technologie de l’information (TI) habilitant, moderne et intégré qui soutient leurs besoins.

    En 2018-2019, le SATJ entreprendra diverses initiatives dans le but d’améliorer les technologies des cours et du greffe de manière à permettre aux membres des cours, aux plaideurs et au public d’accéder aux services judiciaires par voie électronique. Au cœur de ses efforts, le SATJ travaillera de concert avec les quatre cours pour faire avancer la mise en œuvre proposée d’un système de gestion des cours et du greffe (SGCG) moderne. Ce nouveau SGCG favoriserait l’accès à la justice en facilitant le dépôt électronique des documents judiciaires et en automatisant les processus en conformité avec les règles et les procédures des cours. Il permettrait aussi de gérer plus efficacement la mise au rôle, l’affectation des salles d’audience et la génération électronique de la correspondance destinée aux plaideurs et aux juristes.

    Afin de développer l’environnement de la TI nécessaire au nouveau SGCG, le SATJ continuera d’exécuter son plan pluriannuel de gestion de l’infrastructure de la TI, tout en déployant des fonctionnalités électroniques notamment pour ce qui est de la mise au rôle et du dépôt électroniques. Suivant les résultats d’un essai pilote, la technologie à l’appui des tribunaux électroniques sera également mise en œuvre dans d’autres salles d’audience. De plus, pour renforcer la capacité de gestion électronique des documents, le SATJ investira dans un système de gestion électronique des documents pour les renseignements ministériels à valeur opérationnelle.

  2. Ressources humaines : Mettre en œuvre un modèle de ressources humaines durable destiné à répondre aux besoins actuels et futurs du SATJ et des cours.

    La capacité du SATJ d’offrir des services administratifs aux tribunaux fédéraux repose sur la force des effectifs du SATJ. Une grande partie des activités entreprises au SATJ nécessitent des compétences spécialisées, une solide connaissance de l’environnement juridique et judiciaire, de même que des connaissances techniques dans le domaine respectif de chaque cour. Pour s’assurer qu’il dispose des bonnes personnes au bon endroit et au bon moment, aujourd’hui et pour l’avenir, et dans la foulée de la mise en œuvre de son modèle de ressources humaines durable, le SATJ poursuivra la mise en œuvre de son Plan triennal intégré des ressources humaines (RH). De plus, il collaborera avec les cours afin de combler les pénuries de personnel critiques dans les services judiciaires, les services du greffe et les services ministériels. Pour promouvoir un environnement de travail sain, le SATJ lancera des programmes visant le bien-être et la santé mentale au travail. L’apprentissage et le perfectionnement des employés s’articuleront autour de la prestation de la formation opérationnelle critique et de la modernisation des documents de formation.

  3. Installations : S’assurer que l’enveloppe de locaux du SATJ répond aux besoins opérationnels des cours et du SATJ et offrir un environnement de travail sécuritaire et accessible aux membres des cours, aux employés et aux utilisateurs des cours.

    En raison des fonctions qu’elles exercent et de leur statut fondamental dans la démocratie canadienne et la primauté du droit, les cours ont une série d’exigences opérationnelles uniques que le SATJ doit satisfaire. Afin de garantir que les locaux des cours répondent aux exigences actuelles et futures de celles-ci, le SATJ investira dans un certain nombre d’initiatives liées aux installations pendant l’exercice 2018-2019. Ces initiatives comprendront un examen des normes nationales en matière d’aménagement judiciaire, l’avancement du plan stratégique national des locaux et l’expansion du bureau régional de Toronto et l'établissement d'un emplacement à long terme pour une installation judiciaire à Hamilton.

  4. Traduction : Instaurer un nouveau modèle pour les services de traduction en vue d’assurer une prestation efficace des services.

    Le SATJ a les obligations constitutionnelles et quasi constitutionnelles de faire traduire les décisions rendues par les cours. Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur les langues officielles, les cours et le SATJ ont des obligations précises en ce qui concerne l’égalité d’accès à la justice en veillant à ce que les décisions judiciaires soient accessibles dans les deux langues officielles. Tablant sur les travaux réalisés en 2017-2018 et dans le but de soutenir la traduction des décisions dans les meilleurs délais, le SATJ, en 2018-2019, passera en revue son modèle de traduction, affinera ses exigences; envisagera le potentiel de l’automatisation de la traduction et améliorera la capacité interne de traduction. Il continuera par ailleurs de prendre les mesures requises notamment pour élaborer une analyse de rentabilité, obtenir le financement nécessaire à la mise en place d’un nouveau modèle de traduction qui réduira de façon importante les retards dans la traduction des décisions et améliorera l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

  5. Sécurité : Mettre au point les améliorations de la sécurité physique et de la TI pour les membres et les utilisateurs et les employés des cours.

    Veiller à la sécurité physique des membres, des utilisateurs et des employés des cours demeurera une priorité du SATJ en 2018-2019. Dans la continuité des travaux entrepris au cours des dernières années, une nouvelle évaluation complète des menaces et des risques auxquels est exposé le système des cours sera menée pour repérer les nouveaux risques potentiels et confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation. Le SATJ continuera aussi de collaborer avec les différents organismes d’application de la loi de tout le Canada pour éclairer les décisions de sécurité stratégiques et renforcer les services fournis aux cours.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.


Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Responsabilités essentielles

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

Description

Fournir au moment opportun et de façon efficace les services judiciaires, les services du greffe, les services de sécurité et les services électroniques à la CAF, à la CF, à la CACM et la CCI; coordonner la prestation de services entre les quatre cours; préserver l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs aux tribunaux.

Faits saillants de la planification

Les rubriques qui suivent présentent les principales initiatives prévues par le SATJ à l’appui de sa responsabilité essentielle, à savoir la prestation de services administratifs aux tribunaux fédéraux. Chaque initiative est destinée à soutenir la réalisation par le SATJ des résultats ministériels attendus.

Activités principales

Les Services judiciaires continueront de fournir des conseils clés en matière de droit et de gestion stratégique aux quatre juges en chef, au juge en chef adjoint et aux autres membres des cours. Ces services incluent le soutien de divers aspects des activités des cours, notamment les instances où la CF examine des demandes de mandats en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la prestation de conseils juridiques, ainsi que la participation et le soutien à divers comités des cours. En 2018-2019, une attention particulière sera portée à l’atteinte des principaux objectifs opérationnels des cours ainsi qu’à l’appui des plans pour accroître la disponibilité des services électroniques pour les membres, les utilisateurs et les employés des cours.

En outre, le projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale) qu’un comité parlementaire étudie actuellement, aura vraisemblablement une incidence sur la prestation par le SATJ de conseils stratégiques clés sur la gestion et le droit aux cours. La mise en œuvre de ce projet de loi, qui met de l’avant de nouvelles dispositions et des modifications aux lois en vigueur sur la sécurité nationale, surtout en matière d’autorisation et de contrôle judiciaires se rapportant au Centre de la sécurité des télécommunications, pourrait en effet nécessiter un nombre accru de juges ainsi que de ressources judiciaires et de ressources de soutien.

Ressources financières

L’adaptation aux effets des ressources financières et humaines limitées sur les activités principales demeurera une priorité majeure pour la CAF, la CF, la CACM , la CCI et le SATJ. Ainsi, pour la période visée par le présent rapport, le SATJ financera de multiples initiatives importantes, notamment la réduction des délais de traduction et d’affichage des décisions judiciaires dans les deux langues officielles conformément aux dispositions de la LLO; l’atténuation des impacts dus aux changements dans le nombre et la complexité des cas (incluant les instances de sécurité nationale) sur les activités des cours; la fourniture de plus amples services de soutien aux plaideurs non représentés (PNR); et le déménagement du bureau de Montréal.

Les ressources, financières et autres, que requiert le SATJ pour s’acquitter de sa mission et fournir les services essentiels aux cours dépassent le niveau de référence annuel de l’organisme depuis de nombreuses années. Les salaires représentent environ 70 % de ce total, tandis que les dépenses de fonctionnement et d’entretien représentent 30 % selon la méthode de la comptabilité de caisse. En outre, environ 75 % des dépenses de fonctionnement et d’entretien émanent de coûts contractuels non discrétionnaires pour des services à l’appui de processus judiciaires, d’audiences et d’autres activités connexes. D’ailleurs, d’après la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, les services doivent être offerts aux cours selon les instructions données par la magistrature, ce qui ne laisse au SATJ que peu de souplesse pour réaffecter des ressources restreintes. La situation est exacerbée par l’impact de la nature et de la complexité croissante des dossiers sur les greffes des cours, surtout dans les dossiers liés à la sécurité nationale, à la propriété intellectuelle, aux revendications des Autochtones, à la fiscalité et à l’immigration, lesquels exigent de plus en plus de ressources. Par ailleurs, le nombre de requêtes dans les dossiers pris isolément a connu une augmentation exponentielle, particulièrement dans les affaires soulevant des questions constitutionnelles liées à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les appels devant la CAF nécessitent maintenant plus de jours d’audience en raison de la complexité de la preuve présentée. La majorité des instances introduites à la CAF et à la CF sont des demandes de contrôle judiciaire, souvent complexes et chronophages. À titre d’exemple, l’audition des causes ayant trait au droit des Autochtones s’avère longue et complexe, et nécessite un investissement considérable de temps et de ressources. Il n’est pas rare de voir les actions se prolonger sur des années, voire plus d’une décennie, en procédures complexes avant même l’ouverture du procès. Les instances portent généralement sur des droits garantis par la Constitution, des traités et d’autres accords et documents historiques, qui doivent souvent être appuyés de témoignages d’aînés sur l’histoire orale, parfois rendus en langues autochtones qui doivent être interprétées. Quant à l’initiative de triage, qui vise avant tout à accélérer l’intervention des cours, elle exige la disponibilité des ressources du greffe et des cours à de brefs préavis pour trier les actes de procédure, souvent le jour même où ces actes sont déposés, pour convoquer ensuite une conférence avec les avocats et les parties afin d’aborder les questions en litige et envisager des stratégies pour faire avancer la procédure.

À la CCI, le nombre de dossiers complexes est à la hausse. En 2016-2017, le nombre de procédures introduites à la CCI était d’environ 6 390, une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente (soit 5 892), sur une courbe de tendance à la hausse qui se poursuit depuis quelques années. L’inventaire actif de dossiers a connu une montée correspondante de 7 219 dossiers en 2010-2011 à 10 516 au 31 mars 2017. De même, le nombre d’appels devant la CCI, surtout les groupes d’appels, est aussi à la hausse.

En plus des exemples précités qui mettent en exergue les pressions exercées sur les ressources déjà tendues, le nombre de PNR est en hausse dans toutes les cours. À la CF et à la CCI, les PNR représentent environ un tiers de tous les plaideurs. Dans toutes les cours, les PNR ont besoin de plus de soutien de la part des membres des cours et des greffes que ceux représentés par un avocat, vu leur peu de connaissance sur le système judiciaire et le déroulement des procédures. En outre, plus le nombre de PNR croît, plus le nombre de clients quérulents augmente, ce qui affecte la capacité du greffe d’offrir les services et accapare les ressources de sécurité du SATJ.

Ressources humaines

Les pénuries d’adjoints judiciaires, d’agents du greffe et d’autres employés de soutien continuent de se répercuter sur les activités des cours. Ces pénuries s’expliquent principalement par le manque de financement, les besoins en aptitudes et en compétences uniques et difficiles à trouver, la durée des processus de sélection des effectifs et le taux élevé de roulement du personnel. Qui plus est, l’obsolescence des systèmes du greffe décourage les candidats qualifiés, qui sont davantage attirés par des tribunaux canadiens dotés plus moyens technologiques plus modernes et efficaces. En 2018-2019, le SATJ travaillera avec les cours pour combler le manque d’effectifs critique au sein des services judiciaires et du greffe, et pour mettre des ressources en place pour fournir les services de soutien essentiels aux cours.

En 2018-2019, le SATJ renouvellera son modèle de formation. Il visera à améliorer les modes de prestation de la formation dans toute l’organisation pour mieux répondre aux besoins propres à chaque cour et aux besoins de perfectionnement des employés. Au cours de l’exercice financier, des ressources seront affectées, selon les besoins, pour maintenir et offrir le niveau de formation nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels des quatre cours. Les initiatives d’apprentissage viseront toujours l’augmentation des compétences, aptitudes et connaissances spécifiques au SATJ. Le nouveau modèle inclura la prestation de la formation essentielle des agents du greffe déjà en poste et nouvellement embauchés et des adjoints judiciaires, et, au besoin, l’amélioration des documents de formation opérationnelle. L’investissement dans la formation des employés favorisera par ailleurs un milieu de travail propice à un meilleur rendement, permettra d’attirer et de retenir les meilleurs employés et contribuera à l’atteinte des résultats ministériels.

Des initiatives seront menées dans le cadre du Plan triennal intégré des RH du SATJ. Des efforts seront déployés plus précisément pour jeter les assises du plan, notamment planifier la relève dans le but de combler les lacunes anticipées pour certaines aptitudes nécessaires pour soutenir les objectifs liés aux activités principales; fournir aux membres des cours les services dont ils ont besoin pour entendre les causes et rendre des décisions; et permettre aux employés d’acquérir les aptitudes et compétences voulues pour briguer les postes à combler. Le SATJ continuera aussi de se concentrer sur la mise à jour quadriennale des descriptions de travail afin de se doter d’effectifs qualifiés et efficaces, tout en continuant de mener avec force ses activités principales.

Tout au long de l’exercice 2018-2019, le SATJ mettra en œuvre des programmes pour encourager le bien-être et la santé mentale au travail à l’appui de cette importante priorité pangouvernementale. Des initiatives seront destinées à sensibiliser les employés et gestionnaires sur la santé mentale et la prévention du harcèlement au travail, et sur les services de soutien mis à la disposition des employés. En outre, des outils seront développés pour permettre d’identifier rapidement les risques et d’y répondre adéquatement, toujours dans le but d’améliorer la santé et la sécurité psychologiques au travail.

Systèmes de gestion des cours et du greffe

Selon deux études indépendantes, les anciens systèmes actuellement employés par le SATJ ne répondent pas aux besoins des utilisateurs et sont arrivés à la fin de leur cycle de vie. Les membres des cours, les plaideurs et le milieu juridique s’attendent à pouvoir bénéficier de services judiciaires électroniques modernes et efficaces. En 2018-2019, le SATJ tentera de s’assurer un financement pour un nouveau SGCG qui faciliterait et améliorerait la prestation de services électroniques, tels que les procès électroniques et le dépôt électronique, donnerait un meilleur accès à la justice, permettrait aux cours de fonctionner plus efficacement, fournirait des données analytiques plus fiables aux fins de la prise de décisions, alignerait davantage les services aux nouvelles technologies et intégrerait les règles mises à jour de chaque cour. Ce système permettrait par ailleurs de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’utilisation des ressources, car le traitement électronique des documents offrirait la possibilité de mettre les dossiers à la disposition de tous les bureaux régionaux, au Canada, et ainsi mieux répartir le travail ou alléger les pressions lorsque certains bureaux régionaux connaissent une croissance de leur charge de travail. Dans le cadre de l’initiative de mise en place d’un nouveau système, le SATJ mènera aussi des consultations avec les partenaires clés du secteur de la justice, notamment les tribunaux provinciaux et internationaux et d’autres parties prenantes, pour mieux anticiper les coûts, l’acquisition et la mise en œuvre d’un SGCG intégré.

Pression sur la charge de travail du greffe

Depuis plusieurs années, les Services du greffe, qui sont au cœur des activités du SATJ, n’arrivent plus à s’acquitter de leur charge de travail dans son intégralité. En effet, la pression sur la charge de travail ne cesse de s’accentuer en raison des ressources limitées, du manque d’employés, de la difficulté à trouver les aptitudes spécialisées nécessaires, du taux de roulement élevé et de la nécessité de former les employés nouvellement embauchés. La nature nationale et itinérante des cours oblige aussi le SATJ à offrir des services de soutien aux membres des cours et à fournir des services judiciaires et des services du greffe à divers endroits au pays, ce qui rehausse considérablement la complexité et les coûts des opérations. Par ailleurs, les priorités pangouvernementales touchant la réforme de l’immigration et de la fiscalité pourraient accroître le nombre de procédures introduites à la CAF, à la CF et à la CCI et engendrer ainsi des pressions sur les greffes. En 2018-2019, une attention particulière sera portée aux pressions qui s’exercent sur la charge de travail du greffe des cours, surtout les pressions dues aux anciens systèmes ainsi qu’aux solutions de rechange manuelles et aux processus papier qui en découlent.

Installations

Les services judiciaires et de greffe sont offerts dans chaque province et territoire par l’entremise d’un réseau de treize bureaux permanents, de deux salles d’audience à la Cour suprême du Canada, et d’accords avec huit tribunaux provinciaux et territoriaux. Les deux emplacements à Ottawa (90, rue Sparks et 200, rue Kent) abritent la direction des quatre cours. Les principaux bureaux régionaux se trouvent à Vancouver, à Toronto et à Montréal, et des bureaux locaux se trouvent à Calgary, Edmonton, Winnipeg, Hamilton, Québec, Halifax, Fredericton et St. John’s. En outre, le SATJ dispose d’une installation d’entreposage des dossiers du greffe à Gatineau (Québec). Pour mieux rejoindre les Canadiens, les cours siègent et entendent des instances dans des installations non judiciaires, notamment des salles communautaires et des hôtels. En 2018-2019, le SATJ établira les besoins en locaux des cours, à moyen et à long terme, en tenant compte des exigences opérationnelles spécifiques de chaque cour et en veillant à ce que chaque installation soit pour les membres et les employés des cours un lieu de travail sûr, sain et sans restriction qui aide à la qualité de leur vie au travail et leur assure un milieu de travail productif.

Le SATJ continuera de travailler avec les cours pour définir des normes nationales d’aménagement en adéquation avec les besoins d’espace liés à leur mandat spécifique, tout en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour maintenir un portefeuille immobilier qui réponde aux exigences et aux normes actuelles. Les décisions d’investissement dans des installations visant à soutenir la modernisation de la technologie dans les salles d’audience tiendront compte des exigences liées à la sécurité des cours, optimiseront l’utilisation de l’espace et viseront le juste équilibre entre le prix, la polyvalence des lieux et les exigences opérationnelles. Les travaux menés aux installations intégreront les exigences des tribunaux électroniques, notamment l’installation d’appareils d’affichage de la preuve, de la vidéoconférence et de systèmes d’enregistrement audionumériques (SEAN) à l’appui des procédures menées par voie électronique. Enfin, pour répondre à la croissance des activités judiciaires, le bureau régional de Toronto sera agrandi et des travaux seront effectués pour établir un emplacement à long terme pour une installation judiciaire à Hamilton.

Modifications législatives

Les modifications législatives proposées devraient alourdir davantage la charge de travail du personnel judiciaire et du greffe de la CAF, de la CF et de la CCI. Entre autres, les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (RMBAC), qui sont entrées en vigueur en septembre 2017, devraient faire augmenter les litiges et ainsi ajouter à la charge de travail des cours en 2018-2019. Il convient de souligner que les changements récemment apportés au RMBAC obligeront la CAF et la CF à traiter et à trancher des questions à plus courte échéance. Par ailleurs, en décembre 2016, le gouvernement du Canada a levé les exigences de visa pour les citoyens du Mexique qui visitent le Canada, ce qui pourrait éventuellement multiplier les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées à la CF en 2018-2019 en ce qui concerne des demandes d’asile. D’ailleurs, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend des décisions sur des demandes en cours. Durant la période visée par le présent rapport, le SATJ collaborera avec les cours pour s’acquitter d’une charge de travail qui ne cesse de s’alourdir, surtout en raison du nombre grandissant d’affaires entendues par la CCI et d’appels de décisions de la CCI à la CAF en raison de modifications législatives, et tentera de dégager d’autres ressources humaines pour alléger les pressions qui pèsent sur les activités des cours.

Modifications des règles des cours

Les modifications législatives, les exigences nouvelles et en évolution des cours, les progrès technologiques et d’autres impératifs obligent à revoir périodiquement les Règles des Cours fédérales et les processus des greffes. Par ailleurs, la CACM poursuivra de façon prioritaire l’examen de ses règles. L’ébauche des règles de la CACM entreprise au précédent exercice financier devrait être achevée en 2018-2019. Des formations seront données, au besoin, aux employés pour faciliter la mise en place des règles révisées de la CAF, de la CF et de la CACM. Le SATJ cherchera à collaborer avec les cours pour identifier de nouvelles ressources humaines pour appuyer les comités des règles des cours.

Traduction

Le SATJ a les obligations constitutionnelles et quasi constitutionnelles de faire traduire les décisions rendues par les cours. Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à la LLO, les cours et le SATJ ont des obligations précises en ce qui concerne l’égalité d’accès à la justice en veillant à ce que les décisions judiciaires soient accessibles dans les deux langues officielles. Le SATJ prend toutes les mesures raisonnables pour afficher les décisions traduites sur les sites Web des cours « dans les meilleurs délais », comme l’exige la partie III, Administration de la justice, de la LLO. Toutefois, les priorités concurrentes pour des ressources limitées mènent inévitablement à des délais entre l’affichage des décisions dans la langue originale et celle de leurs traductions. Faisant fond sur les travaux réalisés au cours du dernier exercice pour améliorer la capacité de traduction, le SATJ évaluera son modèle de traduction et affinera ses exigences; explorera la possibilité d’automatiser la traduction; et rehaussera sa capacité de traduction à l’interne. Il continuera de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer un financement adéquat pour mettre sur pied un nouveau modèle de traduction qui diminuera sensiblement les délais de traduction des décisions et améliorera l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Sécurité

En 2018-2019, le SATJ continuera de mettre en œuvre de vastes programmes de sécurité pour les membres et les utilisateurs des cours et les employés du SATJ, ainsi que des corollaires de son plan pluriannuel destiné à rehausser la sécurité physique et de la TI. Il poursuivra les efforts déployés pour améliorer les contrôles de sûreté et la capacité de réponse en harmonisant les normes de service en matière de sécurité partout au Canada et en instaurant des technologies de sécurité efficaces et efficientes. Le SATJ examinera les plans d’intervention en cas d’urgence et continuera de collaborer avec les organismes d’application de la loi, les agences centrales et d’autres partenaires stratégiques afin de faire avancer les intérêts de l’organisation. Une nouvelle évaluation complète des menaces et des risques pour les systèmes des cours sera menée pour identifier les risques potentiels et valider l’efficacité des mesures d’atténuation.

Communications

En 2018-2019, le SATJ développera et mettra en œuvre des méthodes, outils, médias et documents capables de faciliter le partage de l’information et de mobiliser les Canadiens, ainsi que les membres et les employés des cours. Pour assurer la distribution en temps opportun et efficace de l’information aux plaideurs, aux utilisateurs des cours et au milieu juridique, les sites Web des cours seront améliorés. Les employés pourront ainsi plus facilement avoir accès à l’information. La SATJ travaillera avec les cours pour explorer les moyens d’accroître la visibilité de ces dernières, aider le grand public à comprendre le rôle des cours dans le système de justice canadien, et mieux informer le grand public sur les moyens dont il dispose pour accéder à la justice.

Gestion des données et de l’information

Des efforts seront déployés pour aligner les pratiques de gestion de l’information aux principes, pratiques et standards modernes. En s’appuyant sur les résultats d’un projet pilote achevé en 2017-2018, et afin de rehausser l’ensemble des opérations, le SATJ élargira l’adoption et la mise en œuvre d’un système de gestion de documents électronique, qui, une fois achevé, formera un répertoire central pour créer, stocker et gérer les ressources d’information à valeur opérationnelle. Ce système appuiera aussi la prestation de programmes et de services, éclairera la prise de décisions, assurera la responsabilité, la transparence et la collaboration et facilitera l’accès aux renseignements et aux dossiers. En outre, la possibilité d’utiliser le système pour générer des rapports permettra au SATJ d’élaborer des indicateurs de rendement fondés sur les faits et de présenter des résultats aux publics et aux décideurs, tout en favorisant l’ouverture, la transparence et l’accès à la justice. En 2018-2019, en collaboration avec les cours, le SATJ poursuivra son évaluation des normes de rétention des documents d’information judiciaire afin de simplifier la gestion documentaire et la conversion de documents en format électronique, et de mettre en place un système de classement de sécurité applicable à l’information judiciaire, tel que convenu par les cours. Des mesures à l’appui de la redondance du système seront présentées pour appuyer la continuité des activités.

Sommaire des initiatives prévues pour appuyer les résultats ministériels

Le tableau ci-dessous montre comment chaque initiative prévue pour 2018-2019 appuie les résultats ministériels du SATJ.

Sommaire des initiatives prévues pour appuyer les résultats ministériels (partie 1)
Résultats ministériels Domaines d'activités prévues
Activités principales Ressources financières Ressources humaines Systèmes de
gestion des
cours et du
greffe
Pression
sur la
charge de
travail du
greffe
Installations
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions. Activités principales Ressources financières Ressources humaines Systèmes de gestion des cours et du greffe Pression sur la charge de travail du greffe Installations
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu. Activités principales Ressources financières Ressources humaines Systèmes de gestion des cours et du greffe
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire. Activités principales Ressources financières Pression sur la charge de travail du greffe Installations
Sommaire des initiatives prévues pour appuyer les résultats ministériels (partie 2)
Résultats ministériels Domaines d'activités prévues
Modifications législatives Modifications
des règles
des cours
Traduction Sécurité Communications Gestion des
données
et de
l'information
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions. Modifications législatives Modifications des règles des cours Traduction Sécurité Communications Gestion des données et de l’information
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu. Sécurité Gestion des données et de l’information
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire. Modifications législatives Modifications des règles des cours Traduction Sécurité Communications Gestion des données et de l’information
Prise en compte de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les initiatives planifiées

Le SATJ est engagé à mettre en œuvre l’intégralité de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration des politiques, des programmes et des initiatives, y compris la considération d’impacts différents sur divers groupes de femmes et d’hommes. En 2018-2019, il développera un cadre et un plan d’action ministériel ACS+ pour promouvoir l’usage d’ACS+ comme outil clé de la prise de décisions éclairées. Ce plan d’action tiendra compte des leçons apprises et des pratiques exemplaires issues d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, et aidera le SATJ à connaître les activités de l’organisation en matière d’ACS+, à les appliquer et à en rendre compte.

D’ici là, les initiatives planifiées définies dans le présent plan ministériel n’auront aucune conséquence fâcheuse sur le nombre d’hommes et de femmes employés au SATJ. Il convient de rappeler que les initiatives planifiées n’auront aucune incidence sur les données encourageantes du SATJ sur la représentation de groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, y compris les personnes handicapées, les Autochtones et les membres des groupes de minorités visibles. En 2017-2018, et depuis au moins cinq ans, la représentation de ces groupes désignés au SATJ est supérieure à leur disponibilité sur le marché du travail. Toutefois, la représentation des femmes est demeurée environ 4,2 % sous le taux de leur disponibilité sur le marché du travail. Dans le cadre du plan d’action ministériel, l’ACS+ demeurera intégrée à l’évaluation annuelle du milieu du SATJ, et le comité exécutif du SATJ continuera de suivre l’évolution par rapport aux plans et de répondre aux lacunes identifiées. Le SATJ s’assurera que les directives sur la collecte de données, les formulaires et les processus continuent d’appuyer cette analyse et demeurent adaptés aux groupes-cibles.

Des renseignements plus approfondis sur l’analyse comparative entre les sexes plus se trouvent sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. Note de bas de page i

Considération du risque dans les initiatives planifiées

Tout comme dans le précédent exercice financier, en 2018-2019, certaines initiatives planifiées reposent sur la capacité du SATJ d’obtenir le financement nécessaire pour rehausser sa capacité de fournir des services électroniques aux cours et de répondre aux besoins en constante évolution de ces dernières.

Pour en savoir plus sur les principaux risques, visiter le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. Note de bas de page ii

Résultats prévus
Résultats
ministériels
Indicateurs
de résultat
ministériel
Cible Date
d’atteinte
de la cible
Résultats
réels 2014-2015
Résultats
réels 2015-2016
Résultats
réels 2016-2017
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions. Pourcentage des dossiers des cours qui sont menés à terme et traités adéquatement. 100 % 31 mars 2019 89 % 93 % 92 %
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu. Pourcentage des décisions finales des cours publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu. Un minimum de 95 % 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage des documents de procédure déposés par voie électronique. Un minimum de 80 % 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire. Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Une note de 4 sur une échelle de 1-5 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la sécurité qui leur est fournie pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions judiciaires. Une note de 4 sur une échelle de 1-5 31 mars 2019 Non disponible Non disponible Non disponible
Notes explicatives sur les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel :

Au SATJ, les résultats ministériels et leurs indicateurs correspondants sont évalués et adaptés pour assurer l’efficacité des mesures et la pertinence des renseignements et des données collectées. Au cours des quatre dernières années, les mesures de rendement ci-après ont fait l’objet de révisions pour accorder la plus grande importance aux domaines de possible exposition au risque pour les cours et le SATJ, et les résultats de ces processus ont éclairé les décisions de gestion.

Résultat ministériel : Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des dossiers des cours qui sont menés à terme et traités adéquatement.

La prestation de services administratifs de manière indépendante du gouvernement du Canada est au centre de la mission confiée au SATJ, et son rendement à cet égard a été mesuré sur environ quatre ans (2014-2018). Cet indicateur de résultat a été choisi pour évaluer et surveiller la mesure dans laquelle les membres des cours reçoivent les services de soutien juridique et administratif dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. L’efficacité de l’indicateur a été surveillée après sa mise en œuvre, et la définition a été adaptée aux résultats et aux constats au cours des étapes de mise en œuvre pour accroître la précision des résultats.

En outre, les membres des cours comptent sur les renseignements contenus dans les dossiers de greffe pour rendre des décisions en temps opportun sur les affaires dont ils sont saisis. Les plaideurs et leurs représentants juridiques s’attendent à ce que les décisions soient fondées sur des renseignements véridiques et complets. Ainsi, les Services du greffe appliquent des mesures et des indicateurs de rendement, et observent les résultats afin d’assurer que les documents reçus soient traités comme il se doit. En surveillant le niveau d’exactitude, le SATJ veille à un accès équitable à la justice pour tous ceux qui sollicitent les services des cours et du SATJ, surtout les plaideurs et leurs représentants juridiques. Bien que dans la grande majorité des cas, le taux ciblé pour cette mesure ait été atteint, le SATJ vise toujours un taux d’exactitude de 100 %. Toutefois, dans certains cas, l’exactitude ou l’intégralité d’un dossier dépend fortement des renseignements qui y sont versés par les parties.

Surtout, les mesures indiquent que certains domaines sont moins bien desservis ou insuffisamment financés, notamment la traduction, les ressources du greffe et les services électroniques. Tandis que l’indicateur de résultat était principalement destiné à mesurer le niveau des services fournis aux cours, les résultats ont aussi permis d’éclairer des décisions organisationnelles et opérationnelles, y compris celles liées à l’élaboration et à la modification de plans opérationnels et stratégiques, au développement d’un nouveau plan ministériel des résultats (PMR) pour 2018-2019, aux analyses de rentabilité et aux demandes de financement nécessaire.

En outre, au cours des dernières années, la priorité a été accordée au perfectionnement des indicateurs et de la méthodologie connexes en accord avec la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur les résultats et suivant l’élaboration d’un nouveau PMR pour 2018-2019. Les indicateurs révisés permettront de mieux éclairer les décisions de planification de la direction et d’améliorer la rapidité d’affichage des décisions judiciaires dans les deux langues officielles. Deux nouveaux programmes ont été créés, les tribunaux électroniques et la sécurité, afin de mieux répondre aux besoins des cours. Le SATJ a aussi déterminé que de nouveaux fonds doivent être injectés pour répondre à toutes les exigences de la traduction et des services électroniques des cours en 2018-2019 et pour les années subséquentes.

Résultat ministériel : Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des décisions finales des cours publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.

Afin de mesurer si les décisions judiciaires sont publiées en temps opportun sur les sites Web des cours, une cible d’acceptabilité a été établie à 95 %. Dans le cadre du processus de mesure du rendement, des plans d’action ont été développés pour s’attaquer à la cause profonde des constats. Les résultats sur le rendement ont, dans une large mesure, atteint la cible.

Résultat ministériel : En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Cette mesure a été développée dans le cadre de la mise en œuvre récente de la nouvelle politique sur les résultats et sera mesurée pour la première fois le 31 mars 2018.

Nouveaux indicateurs pour le cadre ministériel des résultats

Des indicateurs de résultat ministériel et des cibles ont été établis pour le CMR du SATJ. Ainsi, les données réelles pour le dernier exercice financier ne sont pas disponibles. Ces indicateurs portent la mention « non disponible » dans le tableau des résultats prévus. Le SATJ commencera à recueillir les données sur les résultats et à en rendre compte en 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses
prévues 2018-2019
Dépenses
prévues 2019-2020
Dépenses
prévues 2020-2021
72 678 468 72 678 468 71 269 997 71 723 853
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
590 590 590

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC Note de bas de page iii.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses
prévues 2018-2019
Dépenses
prévues 2019-2020
Dépenses
prévues 2020-2021
20 103 520 20 103 520 20 091 968 20 087 962
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
130 130 130
Faits saillants de la planification
Ressources humaines

Pour répondre aux besoins en pleine évolution des cours et du SATJ en matière de ressources humaines, les services internes mèneront et mettront en œuvre plusieurs initiatives importantes, ciblant l’élaboration d’un modèle durable en matière de RH qui pourra attirer, perfectionner, mobiliser et retenir un bassin d’employés aux talents variés. Les priorités pour 2018-2019 consistent, entre autres, à poursuivre la mise en œuvre des initiatives définies dans le plan triennal intégré des RH, avec l’appui de l’engagement de la direction et la présentation de preuves concrètes des progrès réalisés à cet égard. Les plans visent aussi l’engagement de la direction du SATJ à susciter des discussions avec ses effectifs sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux et à contribuer au développement et à la mise en œuvre de plans d’action.

Tout comme exercice précédent, une attention particulière sera portée aux plans destinés à combler les lacunes anticipées dans les aptitudes spécifiques nécessaires au soutien des objectifs liés aux activités principales et à fournir aux membres des cours des services de soutien nécessaires pour entendre les affaires et rendre des décisions. En outre, le SATJ continuera de faire avancer son initiative quadriennale de mise à jour des descriptions de travail afin d’assurer un modèle opérationnel durable et une main-d’œuvre efficace et qualifiée, et ainsi maintenir la force des activités principales du SATJ. La santé mentale et le bien-être au travail demeureront aussi l’une des priorités centrales du SATJ, qui accordera une attention particulière à sensibiliser ses effectifs et ses gestionnaires à la santé mentale et à la prévention du harcèlement au travail ainsi qu’aux services disponibles de soutien à la santé au travail.

Des efforts seront déployés dans la mesure du possible pour répondre aux exigences de la santé et de la sécurité au travail, de l’accommodement et de l’accessibilité universelle. Ces efforts font foi de l’engagement du SATJ à assurer le bien-être des membres et des employés des cours et à assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Communications

Pour répondre aux besoins en matière de communications des quatre cours et de l’organisation, le SATJ élaborera et mettra en œuvre un plan intégré de communications stratégiques. Ce plan définira l’ensemble de la stratégie du SATJ et tirera profit des technologies disponibles et émergentes pour atteindre son objectif. Une initiative charnière consistera à explorer les moyens d’accroître la visibilité des cours et à envisager de nouvelles avenues pour moderniser les moyens de communication employés par le SATJ et les cours pour informer le grand public.


Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Dépenses et ressources humaines
Description de l’image

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Ce graphique présente les tendances au chapitre des dépenses, soit les dépenses réelles, les dépenses projetées et les dépenses prévues de 2015-2016 à 2020-2021.

  • En 2015-2016, les dépenses réelles ont été de 65,6 M$ crédits votés et 6,7 M$ postes législatifs, totalisant 72,3 M$.
  • En 2016-2017, les dépenses réelles ont été de 65,6 M$ crédits votés et 6,7 M$ postes législatifs, totalisant 72,3 M$.
  • Pour 2017-2018, les dépenses projetées sont de 77,4 M$ crédits votés et 7,6 M$ postes législatifs, totalisant 85,0 M$.
  • Pour 2018-2019, les dépenses prévues sont de 66,2 M$ crédits votés et 6,4 M$ postes législatifs, totalisant 72,6 M$.
  • Pour 2019-2020, les dépenses prévues sont de 64,9 M$ crédits votés et 6,4 M$ postes législatifs, totalisant 71,3 M$.
  • Pour 2019-2020, les dépenses prévues sont de 65,3 M$ crédits votés et 6,4 M$ postes législatifs, totalisant 71,7 M$.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités
essentielles
et services
internes
Dépenses
2015-2016
Dépenses
2016-2017
Prévisions
des
dépenses
2017-2018
Budget
principal
des
dépenses
2018-2019
Dépenses
prévues
2018-2019
Dépenses
prévues
2019-2020
Dépenses
prévues
2020-2021
Services
administratifs
aux tribunaux
fédéraux
50 773 852 50 966 706 59 008 406 52 574 948 52 574 948 51 178 029 51 635 891
Total partiel 50 773 852 50 966 706 59 008 406 52 574 948 52 574 948 51 178 029 51 635 891
Services internes 21 520 818 21 310 542 25 984 255 20 103 520 20 103 520 20 091 968 20 087 962
Total 72 294 670 72 277 248 84 992 661 72 678 468 72 678 468 71 269 997 71 723 853

Note:

Certains facteurs ont contribué aux fluctuations des dépenses réelles, projetées et prévues indiquées ci-dessus. Tout d’abord, les exercices 2015-2016 à 2017-2018 comprennent le paiement des avantages sur les salaires des employés actuels, tels que les indemnités de départ et les congés de maternité, qui fluctuent d’une année à l’autre et ne sont pas comptabilisés dans les dépenses prévues pour 2018-2019 à 2020-2021. En outre, les exercices 2015-2016 à 2017-2018 comprennent les montants au titre du report de fonds du budget de fonctionnement, lesquels sont exclus des dépenses prévues pour 2018-2019 à 2020-2021. En 2017-2018, les dépenses projetées et prévues comprennent le financement pour payer une partie du paiement rétroactif lié aux conventions collectives signées en cours d’année.

Un prêt ponctuel a été reçu pendant l’exercice 2011-2012 et devait être remboursé sur les cinq années suivantes. Il a été consenti pour répondre à l’obsolescence des appareils électroniques et déménager les services centraux du SATJ dans l’édifice de la magistrature fédérale dans la région de la capitale nationale. Ce financement a été remboursé en cinq ans, se terminant en 2016-2017.

À partir de l’exercice financier 2016-2017, les dépenses projetées et prévues comprennent le financement afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des TI afin de maintenir l’efficience de l’appareil judiciaire fédéral, et le financement pour l’initiative d’annulation de visa pour le Mexique. Les exercices 2016-2017 et 2017-2018 comprennent le financement pour le déménagement du bureau de la ville de Québec.

En outre, les dépenses projetées et prévues pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 comprennent le financement de la traduction des décisions judiciaires. L’exercice financier 2017-2018 comprend aussi le financement ponctuel lié aux questions d’intégrité des programmes. À partir de 2018-2019, le budget principal des dépenses et les dépenses prévues comprennent le financement des coûts d’administration pour appuyer un poste judiciaire nécessaire à la gestion des dossiers de révocation renvoyés à la CF.

Les exercices 2018-2019 à 2020-2021 ne comprennent pas le renouvellement du financementlié à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en vue de surmonter les difficultés associées à l’administration des affaires en interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, à la protection des renseignements confidentiels dans les affaires d’immigration et à l’obtention de garanties diplomatiques de sécurité pour les personnes interdites de territoire qui sont exposées à un risque de torture. Le financement prend fin en 2017-2018 et son renouvellement reste à confirmer.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau CMR en 2018-2019, on attend une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs aux tribunaux fédéraux, en raison du nouvel alignement des services de sécurité et des tribunaux électroniques sous cette dernière responsabilité essentielle.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités
essentielles et
services internes
Équivalents
temps plein réels
2015-2016
Équivalents
temps plein réels
2016-2017
Prévisions
d’équivalents
temps plein
2017-2018
Équivalents
temps plein
prévus
2018-2019
Équivalents
temps plein
prévus
2019-2020
Équivalents
temps plein
prévus
2020-2021
Services
administratifs aux
tribunaux fédéraux
465 472 482 460 460 460
Total partiel 465 472 482 460 460 460
Services internes 155 165 138 130 130 130
Total 620 637 620 590 590 590

Note:

Les exercices 2015-2016 et 2016-2017 indiquent les équivalents temps plein réels, tandis que les exercices 2017-2018 à 2020-2021 indiquent les équivalents temps plein projetés et prévus d’après les niveaux actuels et le financement approuvé.

Conditionnel à la nomination de jusqu’à trois juges, les équivalents temps plein des services administratifs aux tribunaux fédéraux devraient augmenter de 2018-2019 à 2020-2021 en raison des dossiers d’immigration et de demande d’asile, ainsi que du soutien judiciaire qu’ils nécessitent. La charge de travail sera augmentée par la levée des exigences de visa pour les voyageurs mexicains et les dossiers de révocation renvoyés à la CF. En raison des pressions soutenues sur l’intégrité des programmes auxquelles fait face le SATJ, aucune augmentation globale n’est attendue dans l’organisation.

Les exercices 2015-2016 à 2017-2018 comprennent les équivalents temps plein pour le financement renouvelé lié aux procédures visées par la section 9. Les exercices 2018-2019 à 2020-2021 présentent une diminution des équivalents temps plein, en attendant une décision sur le renouvellement du financement des procédures visées par la section 9. En outre, le SATJ a reçu un financement ponctuel pour l’intégrité des programmes qui a fait augmenter les équivalents temps plein pour l’exercice financier 2017-2018 et entraîné une diminution subséquente de 2018-2019 à 2020-2021. L’augmentation des services internes en 2016-2017 s’explique principalement par le financement reçu pour l’infrastructure de la TI.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau CMR en 2018-2019, on observe une réduction des services internes et une augmentation conséquente des services administratifs aux tribunaux fédéraux, en raison d’un nouvel alignement des services de sécurité et des tribunaux électroniques sous cette dernière responsabilité essentielle.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019. Note de bas de page iv

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Service administratif des tribunaux judiciaires Note de bas de page v. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. Note de bas de page vi

État des résultats condensés prospectifs
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements
financiers
Prévisions
des résultats
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Écart (résultats prévus
pour 2018-2019 moins
prévisions des résultats
de 2017-2018)
Total des dépenses 112 079 889 105 017 204 (7 062 685)
Total des revenus 8 013 8 013 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 112 071 876 105 009 191 (7 062 685)

Note:

Les résultats projetés et prévus ont été calculés d’après une analyse des dépenses réelles, des résultats des exercices de planification à l’interne et des tendances observées pour les années précédentes, et relèvent du jugement professionnel. Pour toutes les hypothèses, il demeure une certaine mesure d’incertitude, laquelle augmente au fur et à mesure que se prolonge l’horizon prévisionnel.

Les dépenses totales du SATJ devraient diminuer de 112 079 889 $ en 2017-2018 à 105 017 204 $ en 2018-2019, un écart de 7 062 685 $ (-6 %). Les deux principales catégories de dépenses sont les salaires et les avantages sociaux des employés, et les dépenses de fonctionnement.

  • Salaires et avantages sociaux : Les salaires et les avantages des employés devraient diminuer de 59 629 558 $ en 2017-2018 à 53 192 200 $ en 2018-2019, un écart de 6 437 358 $ (-11 %). Selon la méthode de l’exercice, plus de la moitié des dépenses totales du SATJ relèvent des salaires et des avantages des employés (53 % des dépenses totales en 2017-2018 contre 51 % des dépenses totales en 2018-2019). Cette variation s’explique principalement par l’augmentation ponctuelle des dépenses en 2017-2018 pour répondre à des problèmes d’intégrité des programmes et à des versements salariaux rétroactifs découlant des conventions collectives signées en cours d’année. En outre, 2018-2019 exclut le renouvellement du financement pour les procédures visées par la section 9.
  • Dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement devraient diminuer de 52 450 331 $ en 2017-2018 à 51 825 004 $ en 2018-2019, un écart de 625 327 $ (-1 %). La diminution s’explique principalement par la réduction des matériel et outillage liés à une dépense extraordinaire absorbée par financement ponctuel pour l’intégrité des programmes en 2017-2018, ainsi que par des diminutions dans les services publics, les fournitures et approvisionnements, lesquelles sont contrebalancées en partie par des augmentations des services professionnels et spéciaux et des charges d’amortissement.

Les revenus totaux du SATJ devraient atteindre 8 013 $ en 2017-2018 et en 2018-2019. La majorité des revenus du SATJ sont dégagés au nom du gouvernement (revenus non disponibles). Le total des revenus indiqué dans le tableau précédent ne comprend pas les rentrées non disponibles et indique uniquement les rentrées disponibles dégagées par la vente d’actifs de la Couronne. De plus amples détails sur les rentrées non disponibles se trouvent sur l’état prospectif des opérations et les notes connexes.


Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Administrateur général : Daniel Gosselin, administrateur en chef
Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires Note de bas de page vii
Année d’incorporation ou de création : 2003

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. Note de bas de page viii

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. Note de bas de page ix

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Services administratifs aux tribunaux fédéraux
Résultat ministériel :
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.
Indicateur : Pourcentage des dossiers des cours qui sont menés à terme et traités adéquatement.
Résultat ministériel :
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.
Indicateur : Pourcentage des décisions finales des cours publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.

Indicateur : Pourcentage des documents de procédure déposés par voie électronique.
Résultat ministériel :
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.
Indicateur : Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires.

Indicateur :
Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la sécurité qui leur est fournie pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions judiciaires.
Services internes

Répertoire des programmes

  • Programme : Services judiciaires
  • Programme : Services du greffe
  • Programme : Tribunaux électroniques
  • Programme : Sécurité
Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019 et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019 Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle : Services administratifs aux tribunaux fédéraux
Programme A : Services judiciaires 1.1 Services judiciaires 81 %
Programme B : Services du greffe 1.2 Services du greffe 90 %
Programme C : Tribunaux électroniques Services internes 2 %
Programme D : Sécurité 1.1 Services judiciaires 19 %
1.2 Services du greffe 10 %
Services internes 8 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC. Note de bas de page x

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires: Note de bas de page xi

Coordonnées de l’organisation

Renseignements supplémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur, Planification stratégique, communications et secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des Services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca


Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)Note de bas de page 1
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. La responsabilité essentielle du SATJ est de fournir des services administratifs aux quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI). Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services administratifs et des services de greffe efficaces et de qualité. La mise en place de services administratifs en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada assure l’indépendance des cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Mandat et rôle

Tel qu'énoncé à l'article 2 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, le SATJ est chargé de :

  • de favoriser la coordination au sein de la CAF, de la CF, de la CACM et de la CCI et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
  • d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant une organisation indépendante du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
  • d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Contexte opérationnel et risques principaux

Contexte opérationnel

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (Loi sur le SATJ). Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI).

En 2018‑2019, l’environnement dans lequel le SATJ mène ses activités restera complexe et difficile, en partie en raison de ce qui suit :

Indépendance judiciaire

La Loi sur le SATJ accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Il s’agit d’un principe constitutionnel central qui garantit que les juges seront en mesure de prendre des décisions sans être influencés et seulement en fonction des faits et du droit. L’indépendance judiciaire comporte trois composantes : sécurité du mandat, sécurité financière et indépendance administrative. L’application du principe de l’indépendance judiciaire est une considération opérationnelle clé pour le SATJ lorsqu’il fournit des services administratifs sans lien de dépendance aux tribunaux fédéraux, ainsi que pour appuyer le rôle des juges en chef et des juges dans l’administration de divers tribunaux.

Exigences distinctes des Cours

Les quatre tribunaux fédéraux possèdent des exigences uniques en raison de la nature distincte de leurs opérations et de leurs utilisateurs respectifs. De plus, la Loi sur le SATJ exige que les services offerts par les greffes, les avocats, les administrateurs judiciaires, les techniciens juridiques, les jurilinguistes, les adjoints judiciaires, le personnel de la bibliothèque et les préposés aux audiences à la magistrature doivent être fournis en fonction de directives de chacun des quatre juges en chef, ce qui laisse au SATJ une flexibilité très limitée dans l’affectation des ressources limitées.

Volume de cas devant les Cours

Il y a eu également, une augmentation constante du nombre de cas devant les tribunaux fédéraux depuis l’établissement du SATJ. Les plus grands secteurs de croissance ont été à la CF et la CCI.

Le volume de cas a une incidence sur le niveau de service exigé par les tribunaux, plus particulièrement en ce qui a trait aux services du greffe et aux services judiciaires. Ce volume peut être quelque peu imprévisible, étant donné les changements aux lois et aux règlements, aux décisions de politique, en plus des précédents de jugements qui peuvent tous influencer le nombre de cas déposés devant les cours fédérales.

Complexité croissante des cas

L’augmentation dans la nature et la complexité des cas déposés devant les tribunaux a une incidence considérable sur les charges de travail des tribunaux et des greffes, plus particulièrement dans les cas liés à la sécurité nationale, à la propriété intellectuelle, aux revendications concernant les Autochtones, à l’imposition et à l’immigration – qui nécessitent des ressources accrues. Ces affaires nécessitent un plus grand niveau de ressources qui leur sont consacrées pour fournir un soutien judiciaire et au greffe. Le nombre de requêtes liées aux dossiers individuels a également augmenté de façon exponentielle, notamment dans les affaires où les questions constitutionnelles sont soulevées dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le même ordre d’idées, le nombre de plaideurs qui se représentent eux‑mêmes qui a besoin de soutien a augmenté.

Demandes de services électroniques et d’audiences électroniques

Aujourd’hui, les personnes effectuent souvent des activités en ligne et demandent au gouvernement d’offrir les mêmes services que ceux offerts par les organisations du secteur privé. Les membres des cours, les plaideurs et la communauté juridique s’attendent à être en mesure d’utiliser les technologies modernes et les outils électroniques. Les technologies émergentes et les nouvelles tendances dans la prestation de services électroniques représentent des considérations opérationnelles clés pour le SATJ dans sa prestation de services; toutefois, les anciens systèmes actuellement utilisés par le SATJ offrent des fonctions limitées pour tenir compte des services électroniques et des audiences électroniques.

Capacité de prestation de services

La capacité du SATJ à fournir le niveau nécessaire de services administratifs aux cours fédérales est en fonction des ressources financières et humaines disponibles; ce qui permet au SATJ de fournir des niveaux de services convenables pour respecter les exigences opérationnelles des tribunaux, en plus des services associés aux plaideurs et à leurs avocats. Le SATJ a toutefois été aux prises avec des déficits financiers importants et grandissants découlant de divers facteurs. Des pressions en matière de ressources ont été ressenties dans l’ensemble de l’organisation, particulièrement au greffe, aux services judiciaires et ministériels où les ressources sont inférieures à la force adéquate pour gérer les demandes actuelles, tandis que les fonctions et que les charges de travail continuent d’évoluer et de croître. Les défis liés aux ressources font en sorte qu’il est difficile de respecter le mandat de l’organisation sans engager de risques importants.

Effectif

L’âge moyen de l’effectif du SATJ est de 45,1 ans (excluant les techniciens juridiques dont l’âge moyen est de 28,5 ans) et environ 153 (24 %) des employés nommés pour une période indéterminée sont admissibles à la retraite dans les cinq prochaines années. Dix‑huit de ces 153 postes (12 %) ont été identifiés comme des postes clés où une vacance entraînerait possiblement des défis opérationnels considérables pour le SATJ.

Risques principaux

Le SATJ a en place un processus de gestion du risque de l’entreprise (GRE) afin d’aborder efficacement les risques ministériels. Ce processus est appliqué de façon uniforme dans toute l’organisation et mobilise les niveaux principaux de l’organisation – les juges en chef des cours, le Comité ministériel de vérification (CMV), le Comité exécutif (ComEx), et le Comité de la haute gestion (CHG) – dans la détermination et l’évaluation des risques les plus pertinents, et la détermination des stratégies de la réponse au risque les plus appropriées pour gérer efficacement ces risques. Les responsables des risques identifiés sont chargés de compiler les renseignements sur le risque et de présenter des rapports trimestriels sur les progrès des réactions aux risques au ComEx.

Le tableau ci‑dessous donne un aperçu des risques clés et des stratégies de réponse aux risques du SATJ pour 2018‑2019.

Risques principaux
Risque Stratégie de réponse au risque Lien aux responsabilités essentielles du ministère Lien aux priorités ministérielles
Accès à la justice : Il existe un risque de compromission à l’accès à la justice en raison de ressources financières insuffisantes et de l’incidence subséquente sur l’indépendance judiciaire des tribunaux. Viabilité financière :
  • Obtenir un financement afin d’assurer des ressources disponibles stables pour soutenir le SATJ.
Dépenses non discrétionnaires :
  • Maintenir des discussions avec les organismes centraux en vue de déterminer les mécanismes appropriés pour financier les fonds non discrétionnaires.
Services administratifs aux tribunaux fédéraux
  • Technologies des cours et du greffe
  • Ressource humaines
  • Installations
  • Traduction
  • Sécurité
  • Gestion de l’information
Système de gestion des cours et du greffe : Il y a un risque que les applications du système et que l’infrastructure ne seront pas en mesure de répondre aux exigences actuelles et en évolution des cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficience de la prestation de service et l’accès à la justice. Système de gestion des cours et du greffe (SGCG) :
  • Préciser les exigences opérationnelles pour un nouveau SGCG.
  • Rédiger une ébauche d’analyse de rentabilisation en vue d’appuyer la proposition de financement pour un nouveau SGCG.
  • Obtenir un financement pour un nouveau SGCG.
  • Collaborer avec des partenaires et des intervenants clés sur l’élaboration du système.
Appui à l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) :
  • Lancer les projets pilotes pour les déclarations électroniques, les audiences électroniques et l’établissement de l’horaire électronique.
  • Habiliter les salles d’audience pour supporter les environnements d’audience électronique.
  • Continuer de mettre en œuvre des projets indiqués dans le plan quinquennal de gestion de l’infrastructure de la TI.
Services administratifs aux tribunaux fédéraux
  • Technologies des cours et du greffe
  • Traduction
  • Sécurité
  • Gestion de l’information
 
Gestion des ressources humaines : Il y a un risque que le manque de planification de la relève, la capacité insuffisante, le roulement élevé du personnel, les pressions liées à la charge de travail, une culture et un environnement du travail aient une incidence négative sur le mieux‑être et la productivité des employés. Lacunes et capacités des ressources :
  • Collaborer avec les tribunaux afin d’aborder les pénuries importantes de ressources.
Planification de la relève :
  • Élaborer un répertoire de talents en vue de doter des postes essentiels aux opérations continues de l’organisation et des objectifs à long terme.
Formation :
  • Investir dans les opérations de formation essentielles pour les employés.
  • Mettre à jour les manuels de procédures et de formation pour faire état des règles, des pratiques et de procédures actuelles des tribunaux.
Mieux‑être en milieu de travail :
  • Mettre en œuvre des programmes en vue de promouvoir la santé en milieu de travail et la santé mentale.
  • Élaborer une stratégie de prévention du harcèlement et la mettre en œuvre.
Examen des descriptions de travail
  • Continuer de travailler à l’examen des descriptions de travail de quatre ans du SATJ.
Services administratifs aux tribunaux fédéraux
  • Ressources humaines
Gestion de l’information : Il existe un risque de perte, de dommages ou d’incapacité à accéder aux dossiers de valeur opérationnelle ou de jurisprudence historique et donc une incidence sur la prise de décisions. Gestion des dossiers :
  • Investir dans un système de gestion électronique des documents pour les renseignements ayant une valeur opérationnelle.
  • Examiner les normes de conservation de documents pour les tribunaux.
  • Continuer d’assurer des conditions convenables pour l’entreposage de documents archivés de la cour.
  • Augmenter l’espace d’entreposage pour entreposer et archiver des documents de la cour sous format papier.
Services administratifs aux tribunaux fédéraux
  • Gestion de l’information
Sécurité : Il y a un risque que la sécurité des membres des tribunaux, des utilisateurs des tribunaux et des employés du SATJ, les installations, les renseignements et la TI pourraient être compromis. Sécurité du tribunal:
  • Tenir une nouvelle évaluation détaillée des menaces et des risques des systèmes des tribunaux afin de relever de nouveaux risques éventuels et de valider l’efficience des mesures d’atténuation qui sont prises.
  • Continuer d’apporter des améliorations à la sécurité physique des installations.
  • Continuer de mettre en œuvre le programme de sécurité nationale du SATJ.
  • Maintenir des approches stratégiques axées sur le risque en matière de gestion de la sécurité.
  • Mettre à jour les plans de continuité des opérations.
  • Continuer la collaboration avec les organismes d’application de la loi afin d’orienter les décisions stratégiques de sécurité et de renforcer les services offerts aux tribunaux.
  Sécurité de la TI :
  • Continuer de mettre en œuvre des améliorations à la sécurité de la TI.
  • Maintenir de solides contrôles d’accès au réseau.
Services administratifs aux tribunaux fédéraux
  • Sécurité

Accès à la justice

Il existe un risque de compromission à l’accès à la justice en raison de ressources financières insuffisantes et de l’incidence subséquente sur l’indépendance judiciaire des tribunaux.

Ce risque est guidé par un nombre de facteurs, y compris un niveau de référence insuffisant pour respecter les exigences mandatées du SATJ; un pourcentage élevé de frais de fonctionnement qui est de nature non discrétionnaire; la portée et la complexité du système des cours fédérales; les modifications législativement proposées; l’augmentation de la portée et de la complexité des cas, les modifications aux règles des tribunaux; des pressions accrues dans les charges de travail au greffe; le travail non discrétionnaire associé à l’escalade dans le nombre d’audiences se déroulant sur de nombreuses journées; le nombre grandissant de plaideurs qui se représentent eux‑mêmes; les demandes continues du public pour des services en ligne; des augmentations dans le nombre de décisions de la cour qui nécessitent une traduction; les avancées technologiques; et l’exigence de soutenir les objectifs financiers du Canada.

En 2018‑2019, le traitement des incidences des ressources limitées sur les opérations centrales demeurera une priorité pour la CAF, la CF, la CACM, la CCI et le SATJ. Plus particulièrement, le SATJ continuera de poursuivre un financement pour un nombre d’initiatives importantes, y compris le financement pour la mise en œuvre d’un nouveau SGCG et pour traiter les retards dans la traduction des décisions des tribunaux. Le SATJ continuera également de tenir des examens fréquents de ses dépenses, de ses engagements et de ses mesures de dotation afin de cerner rapidement les pressions sur les ressources disponibles et de les aborder.

Système de gestion des cours et du greffe

Il y a un risque que les applications du système et que l’infrastructure ne seront pas en mesure de répondre aux exigences actuelles et en évolution des cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficience de la prestation de service et l’accès à la justice.

Ce risque est favorisé par la popularité grandissante et la demande du public pour un service numérique et une infrastructure incapable de supporter de nouvelles fonctions au système. Afin de faciliter les interactions électroniques avec les tribunaux et le SATJ, l’infrastructure de soutien de la TI doit faire état des exigences technologiques d’un nouveau SGCG.

Afin de répondre à ce risque, le SATJ précise ses exigences opérationnelles et sa proposition pour obtenir le financement d’un nouveau SGCG. Du travail sera également effectué en vue de moderniser les installations des salles d’audience à l’appui d’un environnement d’audience électronique. Le SATJ continuera également de mettre en œuvre des projets indiqués dans le plan quinquennal de gestion de l’infrastructure de la TI.

Gestion des ressources humaines

Il y a un risque que le manque de planification de la relève, la capacité insuffisante de personnel, le roulement élevé du personnel, les pressions liées à la charge de travail, une culture et un environnement du travail aient une incidence négative sur le mieux‑être et la productivité des employés.

Il est essentiel d’avoir un niveau suffisant de ressources humaines ayant les compétences appropriées pour l’exécution efficace et efficiente du mandat du SATJ. En 2018‑2019, le manque de planification de la relève, la capacité insuffisante de personnel, et les pressions liées à la charge de travail, à la culture et à l’environnement pourraient avoir une incidence négative sur le mieux‑être et la productivité des employés et de ressources humaines générales du SATJ.

Afin de répondre à ce risque, le SATJ continuera de réaliser des progrès sur la planification de la relève pour élaborer un répertoire de talents en vue de doter des postes essentiels aux opérations continues de l’organisation et des objectifs à long terme. Il y aura également des investissements dans les opérations de formation essentielles pour les employés, en plus de la mise à jour des manuels de procédures et de formation pour faire état des règles, des pratiques et de procédures actuelles des tribunaux. Afin de soutenir un milieu de travail sain, le SATJ mettra en œuvre des programmes en vue de promouvoir la santé en milieu de travail et la santé mentale en plus d’élaborer une stratégie de prévention du harcèlement et de la mettre en œuvre.

Gestion de l’information

Il existe un risque de perte, de dommages ou d’incapacité à accéder aux dossiers de valeur opérationnelle ou de jurisprudence historique et donc une incidence sur la prise de décisions.

Le SATJ est chargé du traitement et de maintien des documents des tribunaux pour les quatre tribunaux, ce qui a inévitablement donné lieu à un volume important de renseignements d’archivage – dont une grande partie est sous format papier. Puisqu’il n’a pas de pratiques et de systèmes de gestion de l’information appropriés en place, le SATJ est aux prises avec un risque de perte, de dommages ou d’inaccessibilité des dossiers de valeur opérationnelle ou de jurisprudence historique, ce qui pourrait avoir une incidence sur la prise de décisions.

En 2018‑2019, en vue d’atténuer ce risque, le SATJ élargira l’adoption et la mise en œuvre du système de gestion électronique des documents qui, lorsqu’il sera achevé, agira à titre de référentiel central pour créer, entreposer et gérer les ressources d’information de valeur opérationnelle. En collaboration avec les tribunaux, le SATJ continuera d’examiner les normes de conservation de documents pour l’information judiciaire afin d’aider à simplifier la gestion de documents et la conversion de fichiers au format électronique, et de mettre en œuvre une classification de sécurité qui s’applique à l’information judiciaire comme convenu par les tribunaux. Des activités en vue d’assurer la redondance de système seront également avancées afin d’appuyer la continuité des opérations. Puisque les dossiers existants des tribunaux ont presque épuisé la capacité de stockage de dossiers du SATJ, le SATJ continuera également de demander de l’espace supplémentaire approprié pour entreposer les dossiers des tribunaux ainsi que les archiver.

Sécurité

Il y a un risque que la sécurité des membres des tribunaux, des utilisateurs des tribunaux et des employés du SATJ, les installations, les renseignements et la TI pourraient être compromis.

La sécurité des cours fédérales, en plus de la sécurité de leurs membres, des employés du SATJ, des plaideurs et du public demeurera une priorité pour le SATJ en 2018‑2019. Dans un contexte marqué par les menaces sur la scène nationale et internationale, les exigences de sécurité des tribunaux, en plus des systèmes de sécurité de la TI, doivent être en constante évolution. À ce titre, des mesures visant à aborder adéquatement les risques liés à la sécurité des membres des tribunaux, des utilisateurs des tribunaux, des employés du SATJ, des installations, des renseignements et de la TI sont nécessaires pour s’assurer que leur sécurité n’est pas compromise.

En 2018‑2019, le SATJ continuera de mettre en œuvre ses programmes de sécurité exhaustifs, d’apporter des améliorations aux contrôles de sécurité et aux capacités d’intervention, et d’harmoniser la norme de services de sécurité dans l’ensemble du Canada. Le SATJ continuera de maintenir une collaboration continue avec les organismes d’application de la loi afin d’orienter les décisions stratégiques de sécurité et de renforcer les services offerts aux tribunaux. Le SATJ continuera de mettre en œuvre ses plans visant à investir 19 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2015‑2016), en vue d’assurer la sécurité physique et de la TI des tribunaux fédéraux. Cela assurera la protection continue des membres des tribunaux, des employés, des plaideurs, et du public, en plus des renseignements personnels et commerciaux sensibles détenus par les tribunaux.


Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

Au gouvernement du Canada, le terme « analyse comparative entre les sexes plus » (ACS+) est défini comme étant une approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que cette analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) afin de prendre en compte de multiples facteurs qui se recoupent pour constituer l’identité de chacun, comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer la mise en œuvre intégrale de l’ACS+ dans l’ensemble des ministères fédéraux, afin de garantir que les répercussions différentes des politiques, des programmes et des mesures législatives sur les groupes d’horizons divers sont prises en compte lors du processus d’élaboration. En 2015, le gouvernement a renouvelé son engagement envers l’ACS+, et la ministre de la Condition féminine s’est vu confier le mandat de travailler de concert avec le président du Conseil du Trésor pour veiller à ce que l’ACS+ soit intégrée aux cadres ministériels des résultats, aux plans ministériels, aux rapports sur les résultats ministériels et aux rapports sur le rendement.

Pour de plus amples renseignements sur l’ACS+, consulter le portail de l'ACS+ sur GCpédia.

Structures de gouvernance

Le SATJ s’est engagé à mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives, y compris la considération des incidences différenciée sur les divers groupes de femmes et d’hommes.

Gouvernance et surveillance de l’ACS+

Les mécanismes de responsabilisation qui s’assurent que l’ACS+ est intégrée aux processus de prise de décisions ministériels au SATJ sont les suivants :

  • Le Comité exécutif (ComEx) du SATJ, dirigé par l’administrateur en chef, est responsable de l’approbation des politiques, des cadres, des procédures et des plans d’action de l’ACS+ du SATJ.
  • Le centre de responsabilité du SATJ pour l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre d’un cadre et de pratiques de l’ACS+ est la Direction de la planification stratégique, des communications et du secrétariat corporatif. Le centre de responsabilité est également responsable de tenir des évaluations et des examens annuels de la mise en œuvre du plan d’action et du cadre ministériel sur l’ACS+ du SATJ et de l’établissement de rapport au ComEx en ce qui a trait aux progrès.
  • Un comité consultatif sur l’ACS+ sera établi au SATJ en 2018-2019 et il sera composé de la haute direction et de représentants d’employés de l’ensemble du Canada. Ce comité aidera à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre de tels plans.
Ressources humaines
  • En 2018-2019, la mise en œuvre du plan d’action et du cadre ministériel sur l’ACS+ du SATJ sera une responsabilité conjointe. Les cadres devront appuyer les engagements du SATJ envers l’ACS+ et faire état des progrès réalisés sur des éléments indiqués dans le plan d’action ministériel sur l’ACS+. Les plans comprendront également l’engagement de la direction du SATJ à discuter avec les employés des résultats des évaluations et des examens annuels de la mise en œuvre du plan d’action et du cadre ministériel sur l’ACS+ du SATJ.
Initiatives prévues
  • En 2018-2019, le SATJ officialisera son plan d’action et son cadre ministériel sur l’ACS+ en vue de renforcer l’utilisation de l’ACS+ comme principal outil pour orienter la prise de décisions. Le plan tiendra compte des leçons retenues et des pratiques exemplaires d’autres ministères et organismes fédéraux et contribuera à la capacité du SATJ à apprendre sur les activités de l’ACS+ de l’organisation, à les appliquer et à établir des rapports à ce sujet.
  • La mise en œuvre le plan d’action et le cadre ministériel sur l’ACS+ du SATJ.
  • La prestation de la formation obligatoire sur l’ACS+ aux hauts fonctionnaires, aux analystes et à d’autres membres du personnel appropriés.
  • La création de guides, de manuels et d’outils appropriés afin de promouvoir l’ACS+.
Audits internes
Titre de l’audit interne Sujet visé par l’audit État Date d’achèvement prévue
Cadre sur les valeurs et l’éthique Ressources humaines En cours Mai 2018
Efficience de la prestation des services de greffe Services de greffe En cours Décembre 2018
Activités de transition des services judiciaires Services judiciaires Prévu Mars 2019
Pratiques et cadre de communications intégrés Services intégrés Prévu Septembre 2019
Services de soutien judiciaire aux audiences Services judiciaires Prévu Décembre 2019
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