États financiers 2013-2014

Exercice terminé le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service administratif des tribunaux judiciaires. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Service administratif des tribunaux judiciaires. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Service administratif des tribunaux judiciaires sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Service administratif des tribunaux judiciaires sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le dirigeant principal de la vérification, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Service administratif des tribunaux judiciaires, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Les états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ottawa, Canada
Le 18 septembre 2014

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 18 septembre 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Activités de fonctionnement

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires , L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires fournit des services administratifs à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l’impôt ("les Cours").

Ces services permettent aux particuliers, aux sociétés et à l’État de soumettre des litiges et d'autres questions aux Cours, et permettent aux Cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, rapidement et le plus efficacement possible.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est composé de trois programmes : fournir des services judiciaires, fournir des services du greffe et fournir des services internes.

Les Services judiciaires offrent des services juridiques et des services de soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des adjointes judiciaires, des jurilinguistes, le personnel de la bibliothèque et des huissiers-audienciers, sous la direction des quatre juges en chef.

Les Services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les greffes traitent les documents légaux; ils renseignent les parties sur les procédures   de la cour; ils maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances de la  cour, et collaborent étroitement avec le Bureau des quatre Juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les Services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par   l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu de protocoles d’entente avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion    des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles  s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour  le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Service administratif des tribunaux judiciaires est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Service administratif des tribunaux judiciaires sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les   autorisations du Service administratif des tribunaux judiciaires et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Service administratif des tribunaux judiciaires a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les droits de dépôt, les amendes et le recouvrement des coûts du compte des opérations de l’assurance-emploi représentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau.

Tous les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Service administratif des tribunaux judiciaires. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Recouvrement des coûts du compte des opérations de l’assurance-emploi : À la fin de chaque exercice financier, le Service administratif des tribunaux judiciaires établit les frais associés au traitement des dossiers d’assurance emploi (AE). Le total des frais affectés par le Service administratif des tribunaux judiciaires au traitement des dossiers d’AE est imputé au ministère de l'emploi et du développement social, le ministère responsable du compte des opérations de l’assurance-emploi. Aussi, le ministère de l'emploi et du développement social déclare une dépense tandis que le Service administratif des tribunaux judiciaires déclare un revenu équivalent qu’il ne peut pas dépenser. Le but de cet exercice comptable est de traduire de manière plus fidèle le coût réel de l’administration du programme fédéral d’AE; cet exercice est purement interne à l’administration publique.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Service administratif des tribunaux judiciaires découlant du régime. La responsabilité du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Service administratif des tribunaux judiciaires n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations  parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à  payer 

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Service administratif des tribunaux judiciaires :

5. Comptes de dépôt

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dépôt au nom des parties qui comparaissent devant les Cours. Les sommes remises à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l’impôt sont versées aux comptes de dépôt en vertu d’une ordonnance des Cours. Ces sommes sont détenues au titre de paiements et dépensées subséquemment, en attendant le jugement des Cours. La différence entre ces deux comptes réside dans le calcul des intérêts décrit ci-dessous.

Calcul des intérêts :

Compte de dépôt pour la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale : Selon le décret C.P. 1970 4/2 , le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent aux neuf-dixièmes de la moyenne mensuelle du taux d’adjudication des bons du Trésor de trois mois,   et ces intérêts sont calculés en fonction du solde mensuel minimal.

Compte de dépôt pour la Cour canadienne de l’impôt : Selon le décret C.P. 1970 300, le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent à 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trésor trimestriels, et ces intérêts sont calculés chaque jour.

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés. En 2013-2014, les charges s’élèvent à 4 945 206 $ (4 998 014 $ en 2012-2013).

La responsabilité du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

L'information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est présentée ci-dessous :

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Service administratif des tribunaux judiciaires :

8. Immobilisations corporelles

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(1) Les coûts des installations incluent la surface des salles d’audience, les bureaux des membres des cours, les salles d’interrogatoire préalable, etc…

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Modification comptable

Lors de la préparation des états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 Mars 2014, des erreurs ont été identifiées dans les états financiers des périodes antérieures. Ces erreurs sont importantes donc la correction des erreurs a été rapportée de façon rétroactive et les informations comparatives ont été redressées.

Erreur dans la capitalisation des coûts salariaux

Au cours de l'exercice 2013-14, le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu que la méthode de détermination des coûts salariaux liés à des immobilisations corporelles n'était pas raisonnable. Ces coûts ont été inclus dans le coût des immobilisations corporelles basées sur des estimations. Il a été conclu que ces estimations ne peuvent pas être invoquées à des fins de capitalisation et donc les coûts salariaux n'auraient pas dû être inclus dans les coûts des immobilisations corporelles au cours des exercices antérieurs. L'effet de cette erreur pour l'exercice terminé le 31 Mars 2013 est une diminution des immobilisations corporelles et de la situation financière nette du ministère et une augmentation des charges et le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Erreurs de traitement comptable

Au cours de l'exercice 2013-14, le Service administratif des tribunaux judiciaires a identifié certaines immobilisations corporelles qui auraient été capitalisés au cours des exercices antérieurs. L'effet de cette erreur pour l'exercice terminé le 31 Mars 2013 est une augmentation des immobilisations corporelles et de la situation financière nette du ministère et une diminution des charges et le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.