Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) est publié en format PDF et HTML.
Version PDF (1,2 MB)

L'honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Aperçu de nos résultats

Résultats : ce que nous avons accompli

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions

Notes en fin d’ouvrage


Message de l’administrateur en chef

Je suis enchanté de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 (RRM) du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce rapport met en évidence nos réalisations au cours de la dernière année dans le cadre de la prestation des services administratifs à la Cour d’appel fédérale (CAF), à la Cour fédérale (CF), à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et à la Cour canadienne de l’impôt (CCI), collectivement appelées les « Cours ».

Il s’agit du premier RRM dans lequel les réalisations sont présentées par rapport au nouveau Cadre ministériel des résultats (CMR) du SATJ. Le CMR du SATJ comprend deux nouveaux programmes pour soutenir sa responsabilité principale, soit les tribunaux électroniques et la sécurité, en vue d’ajouter un complément à ses principaux programmes liés à la prestation de services judiciaires et du greffe. L’ajout de ces programmes reconnaît la priorité accordée par le SATJ aux Cours assistées par la technologie et à la transition vers un environnement numérique, ainsi qu’à la sécurité constante des membres, des utilisateurs et des employés des Cours. Les avancées réalisées par l’entremise de ces programmes étaient apparentes au cours de l’année budgétaire 2018-2019 alors que le SATJ achevait la mise en œuvre de nouvelles salles d’audience électroniques à Toronto et à Montréal; travaillait à l’obtention d’un financement pour acquérir un Système de gestion de la Cour et du greffe (SGCG)1 moderne; poursuivait ses efforts en vue d’améliorer les contrôles de sûreté dans ses installations et dans les locaux hors site.

Le SATJ a également réussi à obtenir en 2018-2019 un financement pour des initiatives prioritaires essentielles au fonctionnement efficace à long terme des Cours et à l’accès à la justice pour les Canadiens. Ce financement comprend notamment 8,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un financement permanent de 1,7 million de dollars pour accroître la capacité de traduire les décisions judiciaires, de même que 24 millions de dollars sur cinq ans pour aider à la relocalisation du palais de justice fédéral à Montréal.

L’année budgétaire qui vient de s’écouler a marqué un jalon important pour le SATJ, qui célébrait son quinzième anniversaire. Depuis sa création en 2003, le SATJ a joué un rôle intégral au sein du système judiciaire canadien en appuyant une magistrature indépendante et efficace, tout en facilitant l’accès à la justice afin de permettre aux Canadiens de voir leurs différends réglés par les Cours. Nos employés sont fiers de s’acquitter de ce mandat visant à préserver les principes fondamentaux de notre système judiciaire et de la démocratie canadienne. J’aimerais aussi remercier les juges en chef dont la collaboration a été inestimable pour le SATJ.

Je suis fier de nos réalisations des 15 dernières années et j’ai hâte de voir ce que réserve l’avenir aux Cours et au SATJ.


Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Chief Administrator


1. Au moment de la publication, le SATJ avait reçu un financement en cours d’exercice de 52 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un financement permanent de 6,7 millions de dollars pour appuyer l’acquisition, la mise en œuvre et le fonctionnement d’un SGCG moderne.

Aperçu de nos résultats

En 2018-2019, le SATJ a atteint les résultats importants suivants par rapport à sa mission consistant à fournir des services du greffe et des services judiciaires et ministériels adéquats en temps opportun aux Cours et à leurs clients.

Priorité Résultats atteints

Technologies des Cours et du greffe : Élaborer un plan pour donner aux Cours, aux plaideurs et au SATJ un environnement de la technologie de l’information (TI) habilitant, moderne et intégré qui soutient leurs besoins.

  • Cinq (5) nouvelles salles d’audience électroniques ont été achevées afin d’accommoder le nombre croissant d’instances électroniques.
  • Un nouveau calendrier judiciaire électronique a été conçu pour la CF afin de gérer la mise au rôle des affaires et l’affectation des juges de façon efficace.

Ressources humaines : Mettre en œuvre un modèle de ressources humaines durable destiné à répondre aux besoins actuels et futurs du SATJ et des Cours.

  • Les postes prioritaires dans les services judiciaires et du greffe ont été dotés pour supporter les Cours.
  • De nouvelles unités de dotation collective et accélérée ont été mises sur pied afin d’améliorer la réactivité dans le contexte des mesures de dotation.

Installations : S’assurer que l’enveloppe de locaux du SATJ répond aux besoins opérationnels des Cours et du SATJ et offrir un environnement de travail sécuritaire et accessible aux membres, aux utilisateurs et aux employés des Cours.

  • Le SATJ a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada pour élaborer des normes nationales en matière d’aménagement judiciaire.
  • Le SATJ a reçu des fonds dans le budget de 2019 pour la relocalisation du palais de justice fédéral à Montréal.

Traduction : Instaurer un nouveau modèle pour les services de traduction en vue d’assurer une prestation efficace des services.

  • Modification du modèle de traduction pour améliorer la qualité, l’efficacité et la rapidité de la traduction des décisions judiciaires.
  • Le SATJ a reçu des fonds dans le budget de 2019 pour augmenter la capacité de traduction afin de faciliter la diffusion des décisions dans les deux langues officielles en temps voulu.

Sécurité : Mettre au point les améliorations de la sécurité physique et de la TI pour les membres, les utilisateurs et employés des Cours.

  • Les améliorations planifiées relatives à la sécurité ont été achevées grâce au financement reçu dans le budget de 2015.
  • Les plans de continuité des opérations et de gestion des urgences ont été révisés pour assurer la continuité des services et la sécurité efficace pendant tout type d’urgence ou d’incident.

Gestion de l’information : Adopter et mettre en place les systèmes, les outils et les pratiques nécessaires à la gestion, à l’échange et à l’utilisation efficaces de l’information et des dossiers pour la prestation des programmes et des services.

  • Un nouveau système de gestion des documents a été déployé pour tous les services ministériels.

Communications : Élaborer et mettre en œuvre des approches, des outils, des supports et des documents efficaces afin de faciliter l’échange d’information et la mobilisation des employés.

  • Le SATJ a aidé la CF à revoir et à reconfigurer son site Web afin d’offrir une interface plus conviviale et un contenu à jour.
Dépenses totales réelles pour 2018-2019
116 340 189 $
Équivalents temps plein réels pour 2018-2019
678

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Services administratifs pour les tribunaux fédéraux

Description

Fournir au moment opportun et de façon efficace des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la CAF, à la CF, à la CACM et à la CCI; coordonner la prestation de services entre les quatre Cours; préserver l’indépendance des Cours en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des Cours.

Résultats

Après avoir reçu les fonds au titre de l’intégrité des programmes dans le budget de 2018, des efforts ont été déployés en 2018-2019 pour doter en personnel les postes prioritaires dans les services judiciaires et de greffe pour soutenir les Cours. Ces fonds ont permis au SATJ de rétablir sa capacité de prestation de services après plusieurs années de contraintes budgétaires découlant d’une augmentation de la charge de travail en raison du nombre et de la complexité des dossiers présentés. Les postes dotés ont procuré des ressources bien nécessaires pour appuyer efficacement le travail des Cours et offrir des services de première ligne aux Canadiens, partout au pays.

Le modèle de formation pour les greffes a également été revu en 2018-2019. Cet examen portait sur la formation offerte à l’heure actuelle, l’identification des lacunes et l’identification des compétences qui doivent être incluses dans un modèle de formation révisé. Les conclusions tirées permettront d’étayer une nouvelle stratégie de formation pour le personnel du greffe qui aura pour objectif de moderniser les méthodes de formation et le contenu du matériel de formation afin de mieux satisfaire aux exigences propres à chaque Cour ainsi qu’aux besoins en perfectionnement des employés.

Cinq nouvelles salles d’audience électroniques ont été construites en 2018-2019 : quatre, à Toronto, et une, à Montréal. Ces salles d’audience possèdent une infrastructure de technologie de l’information à diverses composantes et fonctions : vidéoconférences, écrans numériques, postes de travail informatiques, connectivité réseau et Internet et systèmes d’enregistrement audionumérique. Cette infrastructure fournit des applications électroniques modernes de grande valeur pour appuyer les procédures judiciaires et les audiences des Cours. Pour tester l’utilisation des nouvelles technologies, un projet pilote de logiciel de tribunal électronique a également été utilisé dans plusieurs instances.

Un nouveau calendrier judiciaire électronique de la CF a également été réalisé pour gérer la mise au rôle effective des affaires et l’affectation des juges, en remplacement des anciens outils sur papier utilisés pour ces processus. Le SATJ a également aidé la CF à remanier et reconfigurer son site Web. Le nouveau site Web présente une interface plus conviviale et un contenu à jour afin d’aider les conseillers juridiques, les plaideurs non représentés ainsi que le public à trouver facilement les renseignements dont ils ont besoin pour monter leurs dossiers, se renseigner sur les procédures et en apprendre davantage sur la Cour. Il comprend notamment de nouveaux outils comme des listes de contrôle, des formulaires interactifs, des représentations graphiques des procédures, un calculateur de délais ainsi qu’un calendrier des audiences. La CAF, la CACM et la CCI sont en train de mettre à jour leurs sites Web.

En outre, le SATJ a continué de déployer des efforts pour obtenir un financement afin d’appuyer l’acquisition, la mise en œuvre et le fonctionnement d’un SGCG moderne pour remplacer les technologies actuellement utilisées pour gérer les activités des Cours et des greffes2. Un SGCG moderne fournira un soutien efficace et efficient aux Cours, permettra aux Cours et à leurs greffes de travailler dans un environnement numérique et de fournir les services électroniques exigés par les membres des Cours, les avocats et les plaideurs à compter du moment où des documents sont déposés jusqu’au moment où une décision est rendue publique.

Le SATJ a modifié son modèle de traduction en 2018-2019 afin d’améliorer la qualité, l’efficacité et la rapidité de la traduction des décisions judiciaires. En outre, le financement reçu du budget de 2019 — 8,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un financement permanent de 1,7 million de dollars — servira à accroître la capacité de traduction du SATJ, à faciliter la diffusion en temps opportun des décisions dans les deux langues officielles et à s’assurer que les décisions affichées sur les sites Web des Cours correspondent à la qualité attendue, sont équivalentes et accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle.

Des efforts ont été déployés en 2018-2019 pour améliorer encore plus la position proactive en matière de sécurité pour les Cours et le SATJ. Reposant sur les travaux exécutés au cours des années précédentes, les améliorations relatives à la sécurité planifiées sur cinq ans et faisant partie du financement reçu dans le budget de 2015 sont maintenant terminées. La mise en œuvre du programme de contrôles de sûreté des Cours s’est poursuivie, le SATJ déployant des équipements de détection dans les installations et les locaux hors site.

Dans le but de s’assurer qu’il puisse continuer à fournir des services essentiels lors d’un incident ou d’une situation d’urgence, le SATJ a entrepris un examen de ses plans de continuité des opérations (PCO) et de ses plans de gestion des urgences (PGU) en 2018-2019. La mise en place des PCO et des PGU est un aspect essentiel de la continuité de l’État constitutionnel et de l’administration de la justice qui permet aux Cours de poursuivre leurs activités et d’offrir aux Canadiens un accès ininterrompu à la justice. Une formation relative aux interventions d’urgence a également été réalisée afin de permettre aux intervenants des différents secteurs d’activité et des bureaux régionaux d’élaborer leurs propres plans afin d’être en mesure de réagir lorsque les PCO doivent être activés. Enfin, plusieurs améliorations aux logiciels et au matériel ont été apportées pour renforcer la sécurité des TI.


2. Ibid.
Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats
réels
2018-2019
Résultats
réels
2017-2018
Résultats
réels
2016-2017
Le SATJ fournit aux membres des Cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions. Pourcentage des dossiers des Cours qui sont menés à terme et traités adéquatement. Exactement 100 % 31 mars 2019 91 %* 91 % 92 %
Les membres des Cours, les utilisateurs des Cours et le public peuvent avoir accès aux services des Cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu. Pourcentage des décisions finales des Cours publiées sur les sites Web des Cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu. Au moins
95 %
31 mars 2019 93 % Non disponible Non disponible
Pourcentage des documents de procédure déposés par voie électronique. Au moins
80 %
31 mars 2019 23 % Non disponible Non disponible
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les Cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire. Degré de satisfaction des membres des Cours relativement à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Au moins une note de 4 sur une échelle de 1 à 5 31 mars 2019 Pas évalué Non disponible Non disponible
Degré de satisfaction des membres des Cours relativement à la sécurité qui leur est fournie pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions judiciaires Au moins une note de 4 sur une échelle de 1 à 5 31 mars 2019 Pas évalué Non disponible Non disponible
*Représente la moyenne pour la CAF et la CF. Les résultats ne sont pas collectés pour la CACM étant donné que l’échantillon est trop petit pour être statistiquement significatif. La CCI s’efforcera au cours de l’année prochaine de collecter des données sur son rendement.
†Représente la moyenne des documents de procédure déposés par voie électronique auprès des Cours. Les résultats obtenus à l’issue de l’année 2019-2020 seront utilisés à titre de seuils de référence pour le SGCG.
‡La mesure de ces indicateurs du rendement ministériel a été reportée à 2019-2020.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019
52 574 948 52 574 948 62 133 166 59 886 541 7 311 593
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (nombre d’équivalents
temps plein réels moins nombre
d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
460 510 50

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote i.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

    ▶ services de gestion des acquisitions;
    ▶ services des communications;
    ▶ services de gestion des finances;
    ▶ services de gestion des ressources humaines;
    ▶ services de gestion de l’information;
    ▶ services des technologies de l’information;
    ▶ services juridiques;
    ▶ services de gestion du matériel;
    ▶ services de gestion et de surveillance;
    ▶ services de gestion des biens.

Résultats

Le SATJ a continué de déployer des efforts dans le but d’adopter des principes, des pratiques et des normes modernes de gestion de l’information, grâce à la mise en place d’un nouveau système de gestion des documents pour ses services ministériels. Ce système utilise la plateforme GCdocs, qui est la solution du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information. On s’attend à ce que ce système soit déployé dans d’autres secteurs opérationnels et les bureaux régionaux dans l’avenir.

Pour s’assurer que les plans de ses installations répondent aux exigences actuelles et changeantes des Cours, le SATJ a entrepris plusieurs initiatives en 2018-2019. Le SATJ a continué de collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour élaborer des normes nationales en matière d’aménagement judiciaire décrivant les exigences pour répondre aux besoins spéciaux d’ordre judiciaire afin de s’assurer qu’elles reflètent le statut des Cours et répondent aux normes judiciaires modernes. Ces normes devraient être achevées et mises en application vers la fin du prochain exercice financier.

De plus, le SATJ a reçu 4,6 millions de dollars en financement pour l’intégrité des programmes dans le budget de 2018 afin d’acquérir plus d’espace de bureaux au bureau régional de Toronto pour accueillir le personnel nécessaire à la gestion de la charge de travail et aux activités accrues des Cours. Un financement de 24 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, a été prévu dans le budget de 2019 pour la relocalisation du palais de justice fédéral à Montréal. Le palais de justice de Montréal est le troisième en importance au Canada et un nouvel édifice est nécessaire afin d’assurer une présence continue et ininterrompue des Cours dans la ville. Bien que SPAC se charge de la construction du nouvel édifice, le financement reçu couvrira la part des coûts du projet incombant au SATJ. La planification a également progressé dans le cas de projets à entreprendre en plusieurs endroits au Canada afin de répondre à la charge de travail accrue des Cours et de régler des questions d’accessibilité.

En 2018-2019, le modèle de prestation de services opérationnels de dotation du SATJ a été revu et, en conséquence, de nouvelles unités de dotation collective et de traitement accéléré des activités de dotation ont été mises sur pied afin de rehausser la souplesse des mesures de dotation dans toute l’organisation. La phase 1 du plan de la relève du SATJ est terminée, tandis que les phases suivantes devraient être achevées au cours du prochain exercice financier. Le travail s’est également poursuivi pour faire avancer la mise à jour des descriptions de travail du SATJ. En outre, le processus de révision des postes des services judiciaires et du greffe est terminé, et d’importants progrès ont été réalisés dans les postes des services ministériels.

Dans le but de promouvoir la santé mentale, plusieurs colloques et programmes de formation ont été offerts tout au long de l’exercice, tant aux gestionnaires qu’aux employés. Le sondage Protégeons la santé mentale au travail3 a également été administré aux employés afin d’évaluer la meilleure façon de soutenir la santé mentale au travail. La rétroaction éclairera la stratégie intégrée du SATJ en matière de santé mentale, de civisme, de valeurs et d’éthique, qui est en cours d’élaboration.

Pour répondre aux résultats du SAFF de 2017, un plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre des initiatives qui amélioreraient le lieu de travail et l’environnement de travail. Pour nous assurer de tenir compte des besoins et des préoccupations de tous les groupes à l’échelle de l’organisation, nous avons privilégié une approche de collaboration à plusieurs niveaux qui fait appel à plusieurs intervenants. La mise en œuvre du plan d’action a été un succès : 75 % des éléments ayant été terminés au cours de la première année du plan. Les effets positifs des mesures entreprises ont été évidents dans les résultats du SAFF de 2018 avec des améliorations visibles dans tous les domaines. Le SATJ a l’intention de faire évoluer le plan d’action, en ajoutant au besoin de nouvelles mesures à prendre afin de répondre aux besoins mis au jour par le SAFF, d’autres sondages menés en milieu de travail et la rétroaction des employés.

En 2018-2019, le SATJ a créé un poste d’ombudsman au sein de l’organisation. Ce nouveau poste a été créé suite aux sondages auprès des fonctionnaires qui indiquaient que des améliorations sont nécessaires dans les domaines du mieux-être en milieu de travail, notamment le harcèlement et la discrimination, et suite à l’engagement du greffier du Conseil privé de faire de la santé mentale et du mieux-être en milieu de travail une priorité. L’ombudsman offre un endroit sûr, impartial où les employés peuvent aborder un éventail de sujets comme la carrière, la santé mentale, les conflits interpersonnels, le stress et d’autres problèmes liés au milieu de travail, et ce, dans un cadre confidentiel. L’ombudsman renforce une culture en milieu de travail axée sur les valeurs, le respect, le travail d’équipe, l’équité, le civisme, la responsabilité et la reddition de comptes.


3. Merv Gilbert, Dan Bilsker, Martin Shain et Joti Samra, Protégeons la santé mentale au travail, 2018.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-2019
20 103 520 20 103 520 26 625 166 25 432 739 5 329 219
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre
d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
130 168 38

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Departmental Spending Trend

Description de l’image

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du Service administratif des tribunaux judiciaires, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées, de 2016-2017 à 2021-2022.

  • En 2016-2017, les dépenses votées s’élevaient à 65,6 M$ et les dépenses votées à 6,7 M$. Les dépenses totales se situaient à 72,3 M$.
  • En 2017-2018, les dépenses votées s’élevaient à 75,9 M$ et les dépenses votées à 6,9 M$. Les dépenses totales se situaient à 82,8 M$.
  • En 2018-2019, les dépenses votées s’élevaient à 77,9 M$ et les dépenses votées à 7,4 M$. Les dépenses totales se situaient à 85,3 M$.
  • En 2019-2020, on prévoit des dépenses votées de 79,6 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 87,5 M$.
  • En 2020-2021, on prévoit des dépenses votées de 80,9 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 88,8 M$.
  • En 2021-2022, on prévoit des dépenses votées de 78,3 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 86,2 M$.

Remarque :

L’augmentation des dépenses réelles en 2018-2019 est due en grande partie au financement obtenu dans le cadre du budget de 2018, notamment le financement fourni pour l’intégrité des programmes afin de s’assurer que les tribunaux judiciaires fédéraux du Canada, y compris la CCI, bénéficient d’un soutien adéquat dans la conduite de leurs affaires. Un financement a également été fourni dans le cadre d’une nouvelle stratégie sur la propriété intellectuelle visant à couvrir les coûts de soutien liés à trois nouveaux postes de protonotaires. De plus, un nouveau financement a été fourni pour promouvoir l’équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté ainsi que pour l’initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains. Ces sources de financement supplémentaires représentent l’augmentation des dépenses prévues pour 2019-2020 et 2020-2021. La réduction en 2021-2022 s’explique par l’achèvement prévu d’un projet d’agrandissement à Toronto pour répondre à l’augmentation importante du volume de dossiers dans cette région.

Toutes ces augmentations des autorisations disponibles du SATJ expliquent l’augmentation des dépenses en 2018-2019. Toutefois, cet écart a été largement compensé par la dépense unique survenue en 2017-2018 en lien avec le paiement rétroactif des salaires à la suite de conventions collectives expirées.

Les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019 comprennent également des paiements de salaires liés aux avantages sociaux du personnel comme les indemnités de départ et de maternité, l’option offerte aux employés de convertir des indemnités de départ en espèces et l’octroi d’un montant forfaitaire pour les conventions collectives, qui fluctuent d’année en année et ne sont pas inclus dans les chiffres des dépenses prévues pour 2019-2020 à 2021-2022.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Budget principal
des dépenses 2018-2019
Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations
totales
pouvant être utilisées 2018-2019
Dépenses
réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses
réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses
réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Services administratifs pour les tribunaux fédéraux 52 574 948 52 574 948 61 743 388 62 626 094 62 133 166 59 886 541 57 020 930 50 966 706
Total partiel 52 574 948 52 574 948 61 743 388 62 626 094 62 133 166 59 886 541 57 020 930 50 966 706
Services internes 20 103 520 20 103 520 25 717 482 26 085 148 26 625 166 25 432 739 25 770 121 21 310 542
Total 72 678 468 72 678 468 87 460 870 88 711 242 88 758 332 85 319 280 82 791 051 72 277 248

Remarque :

Les autorisations totales disponibles en 2018-2019 dépassaient de 16,1 millions de dollars les dépenses prévues pour 2018-2019, principalement en raison des nouveaux fonds obtenus dans le cadre du budget de 2018 (soutien à l’appareil judiciaire du Canada, 5,1 millions de dollars; une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle, 2,8 millions de dollars). L’écart comprend également le renouvellement de crédits venant à échéance (4,2 millions de dollars), l’accès aux fonds tirés d’exercices budgétaires antérieurs (initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains, 0,7 million de dollars); le report du budget de fonctionnement de 2017-2018 (2,8 millions de dollars) et l’augmentation de la rémunération découlant des conventions collectives (0,5 million de dollars).

L’écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles correspond à l’abattement découlant d’une combinaison de facteurs, principalement les retards dans la réalisation des projets et le moment des dépenses.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021
Services administratifs pour les tribunaux fédéraux 472 460 460 510 546 546
Total partiel 472 460 460 510 546 546
Services internes 165 153 130 168 179 179
Total 637 613 590 678 725 725

Remarque :

L’écart entre les ETP de 2018-2019 et de 2017-2018 s’explique principalement par la dotation en personnel rendu possible par le financement pour l’intégrité des programmes obtenu en 2018-2019. Le financement destiné à soutenir trois nouveaux protonotaires comprend le personnel requis et les salaires correspondants (les salaires des protonotaires sont couverts par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada).

Les ETP prévus pour 2019-2020 et les années subséquentes sont plus élevés que les ETP réels de 2018-2019, car ils représentent l’accroissement continu du financement prévu dans le budget de 2018 pour soutenir l’appareil judiciaire du Canada.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019Footnote ii.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Les renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote iii.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du MinistèreFootnote iv.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements
financiers
Résultats prévus 2018-2019 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2017-2018 Écart
(résultats réels 2018-2019 moins
résultats prévus 2018-2019)
Écart
(résultats réels 2018-2019 moins
résultats réels 2017-2018)
Total des charges 105 017 204 116 340 189 108 735 899 11 322 985 7 604 290
Total des revenus 8 013 16 432 14 122 8 419 2 310
Coût de fonctionnement net
avant le financement du gouvernement et les transferts
105 009 191 116 323 757 108 721 777 11 314 566 7 601 980

Remarques :

Les résultats prévus de 2018-2019 sont ceux présentés dans l’État des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

L’écart de 11 322 985 $ entre les résultats prévus pour les charges en 2018-2019 (105 017 204 $) et les résultats réels de 116 340 189 $ s’explique principalement par des sources de financement additionnelles et d’autres rajustements non inclus dans les résultats prévus parce qu’ils n’avaient pas encore été approuvés. Ce financement supplémentaire a été reçu pour renforcer l’intégrité des programmes, pour mettre en œuvre les éléments d’une nouvelle stratégie approfondie en matière de propriété intellectuelle, pour améliorer l’équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté et pour appuyer l’initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains. Cet écart est également attribuable au report du budget de fonctionnement, ainsi qu’aux dépenses liées aux paiements découlant des conventions collectives et des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2018-2019 étaient de 116 340 189 $ (108 735 899 $ en 2017-2018). Les composantes les plus importantes de l’augmentation de 7 604 290 $ (6,99 %) concernaient principalement l’augmentation des salaires et traitements, l’amortissement des immobilisations corporelles, ainsi que dans les services professionnels et spéciaux.

  • Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 62 409 678 $ en 2018-2019 (59 335 570 $ en 2017-2018). L’écart de 3 074 108 $ (5,18 %) est attribuable aux augmentations de 2 921 940 $ des traitements et salaires, et de 518 417 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 218 560 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties apparentées) et de 147 689 $ dans la provision pour les indemnités de départ. Plus de la moitié (53,64 %) des dépenses totales du SATJ en 2018-2019 était constituée de salaires et d’avantages sociaux aux employés.
  • Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 53 930 511 $ en 2018-2019 (49 400 329 $ en 2017-2018). L’écart de 4 530 182 $ (9,17 %) est principalement attribuable à des augmentations de 1 460 569 $ dans l’amortissement des immobilisations corporelles, de 1 105 297 $ en services professionnels et spéciaux, de 649 982 $ en réparations et entretien, de 380 995 $ en transport et télécommunications, de 334 523 $ en location, de 265 396 $ en matériaux et fournitures, de 55 185 $ en machines et matériel, de 1 374 $ en locaux et de 332 838 $ dans d’autres dépenses d’exploitation diverses. Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution de 55 977 $ des technologies de l’information, principalement attribuable à une réduction des services d’impression.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et qu’ils sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. En 2018-2019, les revenus bruts du SATJ étaient de 2 691 820 $ (2 559 619 $ en 2017-2018) et les revenus nets étaient de 16 432 $ en 2018-2019 (14 122 $ en 2017-2018).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2018–2019 2017–2018 Écart (2018-2019 moins 2017-2018)
Total des passifs nets 24 972 743 27 286 444 (2 313 701)
Total des actifs financiers nets 19 724 685 21 933 038 (2 208 353)
Dette nette du Ministère 5 248 058 5 353 406 (105 348)
Total des actifs non financiers 18 863 934 18,874 575 (10 641)
Situation financière nette du Ministère 13 615 876 13 521 169 94 707

Remarque :

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2019, était de 24 972 743 $ (27 286 444 $ au 31 mars 2018). La diminution de 2 313 701 $ (8,48 %) découle de ce qui suit :

  • Comptes créditeurs et charges à payer (52,78 % du total du passif) : Diminution de 902 072 $ découlant d’une réduction de 1 445 889 $ des comptes créditeurs dus à des parties externes et de 556 283 $ des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement attribuable au moment de la prestation des services. Diminution compensée par une augmentation de 1 100 100 $ des charges à payer relativement aux traitements et salaires.
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires (11,46 % du total du passif) : Augmentation de 167 516 $, principalement en raison d’une augmentation de 107 673 $ des indemnités de vacances.
  • Comptes de dépôt (27,42 % du total du passif) : Diminution de 1 499 445 $. Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des Cours, il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Avantages sociaux futurs des employés (8,34 % du total du passif) : Diminution de 79 700 $ en raison d’une diminution dans le facteur de pourcentage utilisé pour calculer les indemnités de départ.

Actifs : La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

  • à venir du Trésor (45,65 % des actifs bruts);
  • comptes débiteurs et avances aux employés (6,76 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

  • immobilisations corporelles (45,89 % des actifs bruts);
  • charges payées d’avance (1,7 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. La diminution de 2 208 353 $ est principalement attribuable à une diminution du montant à recevoir du Trésor ainsi qu’à une diminution des comptes débiteurs et des avances.

Actifs non financiers : La diminution de 10 641 $ est principalement attribuable à une diminution des dépenses payées d’avance qui a été compensée en partie par une augmentation des immobilisations corporelles liées à des projets d’amélioration de la sécurité physique, à la conception de la rénovation des installations et le rayonnage d’entrepôt.

Dette nette ministérielle : Cela fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette ministérielle : Cela représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, au profit des Canadiens.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député

Administrateur général : Daniel Gosselin, administrateur en chef

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 Footnote v

Année d’incorporation ou de création : 2003

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciairesFootnote vi.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les principaux risques est accessible sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciairesFootnote vii.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Représentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes
Departmental results framework and Program inventory

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GCFootnote viii.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires :Footnote ix

Coordonnées de l’organisation

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur, Planification stratégique, communications et secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des Services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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