Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services judiciaires et des services du greffe à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2021-2022. Veuillez noter que les autorisations approuvées en date du 30 septembre 2020 ne représentent que 9/12 du Budget principal des dépenses 2020-2021. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Au 30 septembre 2020, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’année budgétaire ont augmenté de 22 847 milliers de dollars (31 %) par rapport au même trimestre en 2020-2021, passant de 73 690 milliers de dollars à 96 537 milliers de dollars. L’augmentation est attribuable à l’approbation du Budget principal des dépenses 2021-2022 complet en juin 2021 par rapport à l’approbation de l’année dernière obtenue en décembre 2020. Par conséquent, au 30 septembre 2020, le SATJ n’avait reçu que 9/12 de son Budget principal des dépenses 2020-2021.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 539 milliers de dollars (-2 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2020-2021, passant de 22 935 milliers de dollars à 22 396 milliers de dollars. En conséquence, 23 % des autorisations annuelles disponibles ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2021-2022. Si le SATJ avait reçu un totalité des crédits au même moment en 2020-2021, le pourcentage d'autorisations annuelles dépensées serait comparable.

Les écarts importants¹ dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives relatives au personnel ont augmenté de 3 524 milliers de dollars (11 %) par rapport au même période de l’année budgétaire précédente, passant de 30 664 milliers de dollars à 34 188 milliers de dollars. Cette augmentation des dépenses relatives au personnel est en grande partie attribuable à la signature des nouvelles conventions collectives, qui ont donné lieu à un paiement rétroactif et à une hausse des salaires.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information ont augmenté de 80 milliers de dollars (37 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 215 milliers de dollars à 295 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à un accroissement des abonnements électroniques et à l’augmentation annuelle du coût des publications pour la bibliothèque judiciaire.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 433 milliers de dollars (12 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 3 536 milliers de dollars à 3 969 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’accroissement des services de protection au cours du deuxième trimestre 2021-2022. Conformément aux restrictions liées à l’épidémie de la COVID-19, les services de protection en 2020-2021 ont considérablement diminué en raison de la réduction des opérations judiciaires en personne.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont diminué de 695 milliers de dollars (-37 %) par rapport à la même période l’année budgétaire précédente, passant de 1 861 milliers de dollars à 1 166 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des variations dans le temps de traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeuble de bureaux.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives liées à la réparation et l’entretien ont augmenté de 109 milliers de dollars (130 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 84 milliers de dollars à 193 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à un accroissement des réparations d’immeubles de bureaux.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives pour les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 294 milliers de dollars (-15 %) par rapport à la même période l’année budgétaire précédente, passant de 2 022 milliers de dollars à 1 728 milliers de dollars. La pandémie de COVID-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures pour le retour en toute sécurité des opérations judiciaires en personne, telles que des équipements de protection personnelle et des panneaux d’acrylique. Les montants dépensés pour ces mesures en 2021-2022 ont diminué par rapport à 2020-2021.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 2 703 milliers de dollars (-94 %) par rapport à la même période l’année budgétaire précédente, passant de 2 889 milliers de dollars à 186 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable au synchronisme des améliorations locatives pour la reconfiguration des immeubles de bureaux, y compris l’achèvement de travaux d’envergure en début 2020-2021.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont diminué de 279 milliers de dollars (-40 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 705 milliers de dollars à 426 milliers de dollars. Au cours de l’année budgétaire précédente, en raison de la pandémie de COVID-19, il y a eu d’importantes acquisitions de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, entraînant une diminution comparative de ces dépenses en 2021-2022.

Dépenses restantes (transports et communications, et autres subventions et paiements)

Les écarts immatériels par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente sont un résultat de la pandémie de COVID-19 et des délais de la livraison des biens et des services.

¹ Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.

Risques et incertitudes

Financement

Le SATJ a reçu un financement en 2020-2021 pour poursuivre la phase de définition du projet du Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG), pour la prestation de la justice et pour les dépenses engagées en raison de la pandémie de COVID-19. À la suite de consultations avec l'industrie et du raffinement de la portée et de l'approche du projet, de nouveaux risques ont été identifiés concernant la faisabilité de poursuivre comme prévu avec la portée et l'approche initiales du projet.

Dans le budget de 2021, le SATJ a reçu un financement ponctuel pour les coûts liés à la COVID-19 en 2021-2022 et un financement continu pour les nominations à la magistrature pour la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. En attendant l’approbation du Conseil du Trésor, le financement provenant du budget de 2021 n’est pas inclus dans les autorisations du SATJ pour la période se terminant le 30 septembre 2021.

Les impacts de la COVID-19 et les mesures connexes pour empêcher la propagation du virus devraient se poursuivre dans un avenir prévisible, ce qui nécessitera des dépenses continues comme celles liées à la distanciation, à l’équipement de protection individuelle, au nettoyage accru et à la désinfection spécialisée. En outre, l’augmentation des coûts de ressourcement du SATJ liés au soutien des activités des cours ainsi que les coûts associés aux technologies de l’information, y compris pour le matériel, les logiciels et la bande passante en 2020-2021 entraîneront des coûts permanents pour les droits d’utilisation et la maintenance. À ce titre, le SATJ aura besoin d’un financement continu pour compenser ces coûts et éviter les impacts sur l’intégrité de son programme. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, le financement associé à la COVID­19 présent dans le budget de 2021 est seulement pour 2021-2022.

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ils comprennent les coûts associés aux services de traduction, aux services de protection, aux services informatiques, aux sténographes judiciaires, aux transcriptions, des juges suppléants, des huissiers de justice et des locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année, lesquels ne sont pas de nature discrétionnaire et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Gestion des risques

Le financement du SGCG a été fourni pour la phase de définition afin de définir les exigences, de lancer les activités de numérisation et de lancer une demande de propositions avant de passer à la phase d'exécution du projet. La phase de définition a été prolongée pour permettre une consultation plus approfondie avec l'industrie et le raffinement de la portée et de l'approche du projet. Tel que mentionné ci-dessus, en raison des nouveaux risques identifiés, le SATJ devra revoir la portée et les coûts du projet avant de procéder aux prochaines phases.

L’éclosion de la pandémie de COVID-19 a forcé les gouvernements du monde entier à prendre des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, de périodes de quarantaine et de distanciation sociale. La durée et les répercussions à l’échelle mondiale de la pandémie de COVID-19 sont inconnues pour le moment. Au cours du trimestre, le SATJ a aidé les tribunaux à fournir des services essentiels et à traiter les arriérés de travail nécessaires. Étant donné que les mesures de lutte contre la propagation du virus, y compris les audiences hybrides/virtuelles et d’autres investissements visant à mieux soutenir les cours (dépôt électronique, documents numériques, services en ligne), devraient se poursuivre dans un avenir prévisible, le SATJ a établi la nécessité d’obtenir un financement continu au-delà de 2021-2022.

Le SATJ continue de gérer les risques posés à l’intégrité de ses programmes, notamment les budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et la restructuration des services, la réaffectation des ressources et la réévaluation régulière des priorités, en explorant d’autres modèles de financement tout en recherchant des gains d’efficacité dans la mesure du possible. Les Cours ont d’importantes exigences en matière d’installations, lesquelles créent des pressions financières ; le SATJ cherche des solutions. Le SATJ a élaboré un processus efficace de gestion des risques de l’entreprise qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de gestion des risques de l’entreprise permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser sa mission et les priorités organisationnelles et d’allouer les ressources en conséquences.

Les juges en chef et le SATJ ont amorcé des discussions avec des représentants du gouvernement au sujet d’un modèle de financement potentiel. Entre-temps, le SATJ a été en mesure d’obtenir un financement supplémentaire par le biais du processus budgétaire pour faire face à plusieurs pressions particulières à court terme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre Cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque Cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une modernisation accrue des cours, notamment en matière d’accessibilité aux services électroniques et de traduction des décisions rendues par la Cour fédérale, demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles. La pandémie de COVID-19 a créé des pressions supplémentaires sur la capacité du SATJ à effectuer la prestation de services modernisés et en ligne efficaces pour les cours, tout en protégeant la santé et la sécurité de tous les intervenants.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 26 novembre 2021)

¹ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

Date de modification :

2021-11-26