Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’informations financières à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 31 décembre 2020, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont augmenté de 4 816 milliers de dollars (5 %) par rapport au même trimestre en 2019-2020, passant de 95 748 milliers de dollars à 100 564 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est principalement attribuable au financement reçu de 2 701 milliers de dollars dans le cadre du financement annoncé dans le budget de 2019 pour appuyer la prestation de services de justice. De plus, un financement de 2 384 milliers de dollars a été reçu pour appuyer la poursuite de la phase de définition du Système de gestion des tribunaux et du greffe (SGRC), qui permettra la gestion électronique des affaires judiciaires et la transition vers un environnement numérique et sans papier. Le financement servira également à amorcer la numérisation des dossiers judiciaires.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le troisième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 2 779 milliers de dollars (12 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2019-2020, passant de 23 319 milliers de dollars à 26 098 milliers de dollars. Par conséquent, 26 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le troisième trimestre de l’exercice 2020-2021, ce qui reflète une augmentation de 2 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2019-2020.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 4 270 milliers de dollars (7 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 64 544 milliers de dollars à 68 814 milliers de dollars. Par conséquent, 68 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du troisième trimestre de 2020-2021; ce qui reflète une augmentation de 1% par rapport à la même période de l’exercice 2019-2020.

Les changements dans les dépenses en 2020-2021 étaient en partie attribuables aux mesures de la COVID-19 qui devaient être mises en place pour appuyer les activités essentielles en personne des tribunaux, ainsi que pour permettre les audiences virtuelles et le travail à distance. Le SATJ a reçu du financement hors cycle pour couvrir ces coûts. Étant donné que ces fonds ont été reçus en janvier 2021, ils ne sont pas reflétés dans le financement dans le rapport financier du troisième trimestre, ce qui crée des écarts temporels dans les rapports.

Les écarts sont expliqués¹ comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont augmenté de 2 403 milliers de dollars (5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 46 648 milliers de dollars à 49 051 milliers de dollars. Cela comprend une augmentation de 1 737 milliers de dollars (10 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 16 650 milliers de dollars à 18 387 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique par un financement supplémentaire obtenu pour les salaires et les régimes d'avantages sociaux des employés lors du budget de 2019 par le biais d’initiatives spécifiques décrites dans la section « Changements importants liés aux autorisations », des dépenses additionnelles attribuable à l’épidémie de la COVID-19 et des mesures adoptées, ainsi qu’une variation dans le temps lié au système de paye Phénix.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives liées aux transports et communications ont diminué de 754 milliers de dollars (-39 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 932 milliers de dollars à 1 178 milliers de dollars. Cela comprend une diminution de 456 milliers de dollars (-51 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 900 milliers de dollars à 444 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux restrictions de voyage liées à la pandémie de la COVID-19 et d’une variation dans le temps de traitement des dépenses liées aux frais d’affranchissement et de transport.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 2 182 milliers de dollars (-25 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 8 681 milliers de dollars à 6 499 milliers de dollars. Cela comprend une augmentation de 41 milliers de dollars (1 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 2 922 milliers de dollars à 2 963 milliers de dollars. La pandémie de la COVID-19 et les mesures de lutte contre la propagation du virus ont également entraîné certaines réductions des dépenses. Les répercussions ont été principalement sur les services de protection, les services aux entreprises, les services informatiques, les services de traduction, les services d’ingénierie et d’architecture et les services de consultation en gestion, en raison de l’augmentation du travail à distance et de la réduction des opérations pour mettre l’accent sur les services essentiels.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont augmenté de 387 milliers de dollars (18 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 2 198 milliers de dollars à 2 585 milliers de dollars. Cela comprend une augmentation de 170 milliers de dollars (31 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 554 milliers de dollars à 724 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux augmentations importantes des droits de licence et de maintenance des logiciels pour les applications et les logiciels de réseautage, afin de permettre les audiences virtuelles des tribunaux et les opérations à distance en raison de la pandémie de la COVID-19.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives pour les services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 1 391 milliers de dollars (77 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 805 milliers de dollars à 3 196 milliers de dollars. Cela comprend une augmentation de 719 milliers de dollars (158 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 455 milliers de dollars à 1 174 milliers de dollars. L’augmentation est principalement attribuable aux exigences relatives aux articles manufacturés divers comme l’équipement de protection individuelle, les masques, les lunettes de sécurité et les écrans en acrylique pour prévenir la propagation de la COVID-19.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 3 107 milliers de dollars (254 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 223 milliers de dollars à 4 330 milliers de dollars. Cela comprend une augmentation de 521 milliers de dollars (57 %) des dépenses du troisième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 920 milliers de dollars à 1 441 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux améliorations locatives des bureaux du SATJ, surtout à Ottawa et à Calgary.

Autres dépenses (information, réparation et entretien, acquisition de matériel et d'outillage et autres subventions et paiements)

Pour les autres dépenses, les écarts sont peu importants et se rapportent principalement au moment de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

Financement

Le SATJ a reçu du financement en 2020-2021 pour poursuivre la phase de définition du Projet de système de gestion des tribunaux et du greffe, pour la prestation de services de justice et pour les dépenses engagées en raison de la pandémie de la COVID-19.

On s’attend à ce que les répercussions de la COVID-19 et des mesures connexes visant à prévenir la propagation se poursuivent dans un avenir prévisible, ce qui exigera des dépenses continues, notamment pour l’équipement de protection individuelle, le nettoyage accru et la désinfection spécialisée. De plus, la distribution importante d’équipement informatique et d’applications logicielles par le SATJ en 2020-2021 entraînera des coûts permanents pour les licences et la maintenance. Par conséquent, le SATJ aura besoin d’un financement permanent à compter de 2021-2022 pour compenser ces coûts et prévenir les répercussions sur l’intégrité de son programme.

Comme il est expliqué dans les stratégies d’atténuation de la gestion des risques, le SATJ a reçu des fonds permanents pour répondre à de nombreuses autres préoccupations.

La majorité des dépenses non liées au personnel engagées par le SATJ sont des frais contractuels pour des services à l’appui du processus judiciaire, des audiences judiciaires, de la sécurité des tribunaux et des tribunaux électroniques. Ils comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges adjoints, les huissiers de justice et la location de locaux. Ces coûts sont principalement attribuables au nombre, au type et à la durée des audiences tenues au cours d’une année donnée, qui sont non discrétionnaires et limitent la souplesse financière de l’organisation.

Gestion des risques

L’éclosion de la pandémie de la COVID-19 a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, de périodes de quarantaine et de distanciation sociale. La durée et les répercussions de l’épidémie de la COVID-19 sont inconnues pour le moment. Étant donné que les mesures de lutte contre la propagation du virus devraient se poursuivre dans un avenir prévisible, le SATJ a déterminé ses besoins de financement pour 2021-2022 et au-delà.

Le SATJ continue de s’attaquer aux risques pour l’intégrité de ses programmes, notamment en réorganisant et en réalignant les services, en réaffectant les ressources et en réévaluant régulièrement les priorités, tout en cherchant à réaliser des gains d’efficience dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficient de gestion des risques d’entreprise (GRE) qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de GRE permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser son mandat et les priorités organisationnelles, et guide l’allocation des ressources en conséquence.

Les juges en chef et le SATJ ont initié des discussions avec les officiers du gouvernement concernant un modèle de financement potentiel qui serait plus approprié dans le contexte de l’indépendance judiciaire. Entre-temps, le SATJ a pu obtenir un financement supplémentaire grâce au processus budgétaire pour faire face à de nombreuses pressions, notamment l’intégrité des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre Cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque Cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques et la traduction demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles.

En 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ a été révisé, identifiant les tribunaux électroniques et la sécurité des tribunaux comme des programmes distincts, en plus des programmes de la magistrature et du greffe. Ce changement reflète les besoins actuels et uniques des tribunaux et permettra au SATJ de mieux mesurer les résultats dans ces domaines et d’en faire rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 1^er mars 2021)

1- Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

1 Les écarts importants sont définis comme des écarts par article courant qui sont supérieurs à 250 milliers de dollars ou 25 %.

Date de modification :

2021-03-01