Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles utilisées par le SATJ, conformément au 9/12 du budget provisoire des dépenses de son budget principal des dépenses prévu pour l’exercice 2020-21. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’informations financières à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 30 septembre 2020, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont diminué de 21 401 milliers de dollars (-23 %) par rapport au même trimestre en 2019-2020, passant de 95 091 milliers de dollars à 73 690 milliers de dollars. La diminution de 21 401 milliers de dollars des autorisations disponibles s’explique par l’approbation du budget provisoire des dépenses, par rapport au processus normal du budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de la COVID-19 et du nombre limité de séances du Parlement au printemps consacrées à l’étude des crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Entre temps, le SATJ a reçu 9/12 de son budget principal des dépenses prévu pour 2020-21, avec ses montants législatifs complets. Le SATJ devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-21 en décembre 2020.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 108 milliers de dollars (-1 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2019-2020, passant de 23 043 milliers de dollars à 22 935 milliers de dollars. Par conséquent, 35 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021; cette augmentation s’explique principalement par la réception du 9/12 du budget principal des dépenses prévues pour 2020-21 et des montants législatifs complets.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 491 milliers de dollars (3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 41 225 milliers de dollars à 42 716 milliers de dollars. Par conséquent, 58 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2020-2021; cette augmentation s’explique principalement par la réception du 9/12 du budget principal des dépenses prévues pour 2020-21 et des montants législatifs complets.

Les écarts sont expliqués¹ comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont augmenté de 666 milliers de dollars (2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 29 998 milliers de dollars à 30 664 milliers de dollars. Cela comprend une diminution de 2 499 milliers de dollars (-15 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 17 032 milliers de dollars à 14 533 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique par un financement supplémentaire obtenu pour les salaires et les régimes d'avantages sociaux des employés lors du budget de 2019 par le biais d’initiatives spécifiques décrites dans la section « Changements importants liés aux autorisations » ainsi qu’une variation dans le temps lié à Phénix.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives liées aux transports et communications ont diminué de 298 milliers de dollars (-29%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 032 milliers de dollars à 734 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 130 milliers de dollars (-21 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 606 milliers de dollars à 476 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l’épidémie de la COVID-19 et aux mesures adoptées pour lutter contre la propagation du virus, y compris les interdictions de voyager. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation attribuable aux services de télécommunication.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information ont augmenté de 32 milliers de dollars (17%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 183 milliers de dollars à 215 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 37 milliers de dollars (56 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 66 milliers de dollars à 103 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’épidémie de la COVID-19 et aux mesures mise en place, ce qui a entraîné une augmentation des abonnements électroniques et des services d’accès aux données.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 2 223 milliers de dollars (-39%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 5 759 milliers de dollars à 3 536 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 1 068 milliers de dollars (-34 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 3 103 milliers de dollars à 2 035 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l’épidémie de la COVID-19 et les mesures adoptées pour lutter contre la propagation du virus. En raison du télétravail et du fait que seuls les services essentiels étaient dispensés, les répercussions se sont surtout fait sentir du côté des services de protection, des services commerciaux, des services de traduction, des services d’enseignement et de formation et de l’accueil.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont augmenté de 217 milliers de dollars (13%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 644 milliers de dollars à 1 861 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 236 milliers de dollars (31 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 752 milliers de dollars à 988 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des variations dans le temps de traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeuble à bureaux.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives liées à la réparation et l’entretien ont diminué de 21 milliers de dollars (-20 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 105 milliers de dollars à 84 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 75 milliers de dollars (-93 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 81 milliers de dollars à 6 milliers de dollars. La diminution est principalement attribuable à une diminution des réparations d’équipements de communications et de réseautage, d’autres équipements et de réparation d’édifice de bureaux.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives pour les services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 672 milliers de dollars (50 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de  1 350 milliers de dollars à 2 022 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 872 milliers de dollars (152 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2019-2020, passant de 574 milliers de dollars à 1 446 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement due à l’épidémie de la COVID-19 et aux mesures adoptées, qui se sont soldées par une augmentation des articles manufacturés divers telle que de l’équipement de protection personnelle, des lunettes de protection et des panneaux d’acrylique.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 2 586 milliers de dollars (853%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 303 milliers de dollars à 2 889 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à aux améliorations locatives pour la reconfiguration des immeubles à bureaux.

Autres dépenses (Acquisition de matériel et d’outillage et autres subventions et paiements)

Les écarts minimes dans les autres dépenses, en comparaison aux dépenses de l’exercice précédent, découlent des variations dans le temps de traitement de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

Financement

En raison de la pandémie de la COVID-19 et du nombre limité de séances du Parlement au printemps consacrées à l’étude des crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Entre temps, le SATJ a reçu 9/12 de son budget principal des dépenses prévu pour 2020-21, avec ses montants législatifs complets. Le SATJ devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-21 en décembre 2020.

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, la tenue des audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Celles-ci comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les honoraires des juges suppléants, les honoraires des huissiers-audienciers et les locations de salles d'audience. Ces coûts fluctuent principalement selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année, ne sont pas de nature discrétionnaire et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

En outre, le SATJ a reçu du financement hors cycle pour mettre en œuvre un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe, financement qui couvre, jusqu’à maintenant, la phase de définition. Comme il est expliqué dans les stratégies d’atténuation de gestion des risques, le SATJ a reçu un financement continu visant à traiter de nombreux autres sujets de préoccupation.  

Gestion des risques

L’éclosion de la pandémie de la COVID-19 a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, les périodes de quarantaine volontaires et la distanciation sociale, ont été mises en œuvre par les tribunaux. Au cours du trimestre, le SATJ a appuyé les cours de justice dans la prestation des services essentiels. La durée et les répercussions de l’épidémie de la COVID-19 sont inconnues pour le moment. Par conséquent, il n’est pas possible d’en estimer de manière fiable la durée et la gravité des répercussions sur la situation financière du SATJ et sur les résultats financiers pour les périodes subséquentes.

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes et la COVID‑19, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, la réaffectation des ressources ainsi que l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficient de gestion des risques d’entreprise (GRE) qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de GRE permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser son mandat et les priorités organisationnelles, et guide l’allocation des ressources en conséquence.

Les juges en chef et le SATJ ont initié des discussions avec les officiers du gouvernement concernant un modèle de financement potentiel qui serait plus approprié dans le contexte de l’indépendance judiciaire. Entre-temps, le SATJ a pu obtenir un financement supplémentaire grâce au processus budgétaire pour faire face à de nombreuses pressions, notamment l’intégrité des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre Cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque Cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques et la traduction demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles.

La priorité accordée aux cours assistées par la technologie et à la sécurité constante des cours et de leurs membres justifient qu’ils soient reconnus comme des programmes en soi. Ainsi, en 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ apporte des changements importants à ses programmes et comprendra dorénavant des programmes relatifs aux cours électroniques et à la sécurité des cours, en plus des programmes des services judiciaires et du greffe. Ces changements offriront une réponse efficace aux besoins actuels et uniques des cours et permettront au SATJ de mieux mesurer ses résultats dans ces secteurs et d’en rendre compte de manière plus juste. Ces changements entraîneront une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux Cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux cours électroniques.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 30 octobre 2020)

1- Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

Date de modification :

2020-11-27