Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente  avec le budget principal des dépenses  pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier  conçu pour répondre aux besoins d’informations financières à l’égard de l’utilisation  des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable  du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de  ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité  axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 30 septembre 2019, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont augmenté de 14 442 milliers de dollars (18 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019, passant de 80 649 milliers de dollars à 95 091 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L’augmentation des autorisations est principalement attribuable à un financement inscrit au budget de 2018, afin de s’assurer que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes. Le financement s’élevant à 9 299 milliers de dollars en 2019-2020 représente une augmentation des autorisations du SATJ de 4 700 milliers de dollars en 2019-2020 comparé à 4 599 milliers de dollars en 2018-2019.

L’augmentation s’explique également par notre financement concernant les Procédures de la section 9 en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 3 903 milliers de dollars renouvelé de façon continue suite au deuxième trimestre de 2018-2019.

Dans le budget de 2019, le SATJ a reçu du financement dans le but de rehausser l’intégrité des frontières du Canada et de son système d’asile. Ce financement s’élève à 4 804 milliers de dollars répartis sur deux ans et comprend du personnel d’appui pour les juges de même que la construction de bureaux et de cabinets. Un montant de 2 635 milliers de dollars a été accordé en 2019-2020 pour cette initiative.

Le budget de 2019 comprenait 8 500 milliers de dollars répartis sur cinq ans pour la traduction des décisions rendues par les Cours en appui à l’administration de la justice. Le SATJ a une obligation constitutionnelle et quasi constitutionnelle de traduire les décisions rendues par les Cours. Ceci représente un financement de 1 700 milliers de dollars par année, et une diminution de 1 000 milliers de dollars due à l’élimination progressive du financement temporaire, pour une augmentation nette de 700 milliers de dollars.

Un financement a été fourni dans le budget de 2018 afin de mettre en place une nouvelle stratégie complète liée à la propriété intellectuelle. La stratégie mettra à jour et modernisera le régime de propriété intellectuelle du Canada. Ce financement a été accordé au SATJ pour accroître l’efficience en matière de règlements des différends liés à la propriété intellectuelle, représentant une hausse de 1 184 milliers de dollars pour 2019-2020.

De plus, le SATJ a reçu un financement supplémentaire de 428 milliers de dollars du cadre financier pour soutenir l’initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains. Les autres augmentations résultent de 860 milliers de dollars dans la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés, de 366 milliers de dollars en raison du report du budget de fonctionnement plus élevé que l’année précédente, de 182 milliers de dollars en compensation, de 104 milliers de dollars pour le financement temporaire de la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des programmes et des services administratifs, et de 66 milliers de dollars pour des initiatives budgétaires précédentes.

Les augmentations énumérées ci-dessus ont été partiellement compensées par un montant de 244 milliers de dollars relié  aux obligations rétroactives touchant les négociations collectives, 200 milliers de dollars en raison du report du budget de fonctionnement au budget du personnel, une réduction de notre financement sur la Révocation de citoyenneté de 197 milliers de dollars, de même que 45 milliers de dollars en contributions pour la mise en œuvre du système financier du SATJ.

Note: Le financement du budget de 2019 pour le Palais de justice fédéral à Montréal ainsi qu’une partie du financement du système d’asile a été retiré de cette publication puisqu'il n'a pas reçu l'approbation du Conseil du Trésor pour le moment.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux
autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 7 488 milliers de dollars (48 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2018-2019, passant de 15 555 milliers de dollars à 23 043 milliers de dollars. Par conséquent, 24 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le deuxième trimestre de l’exercice 2019-2020, ce qui reflète une augmentation de 5 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2018-2019.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 7 225 milliers de dollars (21%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 34 000 milliers de dollars à 41 225 milliers de dollars. Par conséquent, 43% des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2019-2020, ce qui reflète une augmentation de 1% par rapport à la même période de l’exercice 2018-2019.

Les écarts sont expliqués¹ comme suit :

1 Les écarts importants sont définis comme des écarts par article courant qui sont supérieurs à 250 milliers de dollars ou 25 %.

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont augmenté de 4 164 milliers de dollars (16 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 25 834 milliers de dollars à 29 998 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 5 767 milliers de dollars (51 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 11 265 milliers de dollars à 17 032 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique par un financement supplémentaire obtenu pour les salaires et les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) lors des budgets de 2018 et de 2019 par le biais d’initiatives spécifiques décrites dans la section « Changements importants liés aux autorisations ».

Transports et communications

Les dépenses cumulatives liées aux transports et communications ont diminué de 306 milliers de dollars (-23 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 338 milliers de dollars à 1 032 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 159 milliers de dollars (-21 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 765 milliers de dollars à 606 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la réaffectation des dépenses liées aux services de messagerie qui seront complétées au cours du prochain trimestre.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information ont diminué de 193 milliers de dollars (-51 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 376 milliers de dollars à 183 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux variations dans le temps du traitement des dépenses entre les trimestres pour les services d’impression de 2018-2019. Cette variation comprend une augmentation de 4 milliers de dollars (6 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 62 milliers de dollars à 66 milliers de dollars.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 2 741 milliers de dollars (91 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 3 018 milliers de dollars à 5 759 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 1 169 milliers de dollars (60 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 1 934 milliers de dollars à 3 103 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux variations dans le temps du traitement des factures des commissionnaires entre les trimestres de 2018-2019. Cette augmentation est également attribuable à l’accroissement du volume de traductions des décisions des tribunaux relatives à l’appui de l’administration de la justice, ainsi que des dépenses de consultation en technologies de l’information et en télécommunications.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont augmenté de 599 milliers de dollars (57 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 045 milliers de dollars à 1 644 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 538 milliers de dollars (251 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 214 milliers de dollars à 752 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des variations dans le temps de traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeubles à bureaux en 2018-2019, ainsi que pour les droits de licence et de maintenance des logiciels d’application.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives liées à la réparation et l’entretien ont diminué de 107 milliers de dollars (-50 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 212 milliers de dollars à 105 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 92 milliers de dollars (-53 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2018-2019, passant de 173 milliers de dollars à 81 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des réparations des équipements de communication et de réseautage, et de la réparation des immeubles à bureaux.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives liées l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 136 milliers de dollars (81 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 167 milliers de dollars à 303 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux améliorations locatives pour la reconfiguration des immeubles à bureaux.

Autres dépenses (acquisition de matériel et d’outillage, services publics, etc.)

Pour les autres dépenses, les écarts sont immatériels et découlent des variations dans le temps de traitement de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, la tenue des audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Celles-ci comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les honoraires des juges suppléants, les honoraires des huissiers-audienciers et les locations de salles d'audience. Ces coûts fluctuent principalement selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année, ne sont pas de nature discrétionnaire et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ dispose d’un budget limité pour répondre aux besoins de traduction des Cours malgré le financement supplémentaire reçu. En outre, le SATJ a reçu du financement hors cycle pour mettre en œuvre un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe. Comme il est expliqué dans les stratégies d’atténuation de gestion des risques, le SATJ a reçu un financement continu visant à traiter de nombreux autres sujets de préoccupation.

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficient de gestion des risques d’entreprise (GRE) qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de GRE permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser son mandat et les priorités organisationnelles, et guide l’allocation des ressources en conséquence.

Les juges en chefs et le SATJ ont initiés des discussions avec les officiers du gouvernement concernant un modèle de financement potentiel qui serait plus approprié dans le contexte de l’indépendance judiciaire. Entre-temps, le SATJ a pu obtenir un financement supplémentaire grâce au processus budgétaire pour faire face à de nombreuses pressions, notamment l’intégrité des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre Cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque Cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques et la traduction demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles.

La priorité accordée aux cours assistées par la technologie et à la sécurité constante des cours et de leurs membres justifient qu’ils soient reconnus comme des programmes en soi. Ainsi, en 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ apporte des changements importants à ses programmes et comprendra dorénavant des programmes relatifs aux cours électroniques et à la sécurité des cours, en plus des programmes des services judiciaires et du greffe. Ces changements offriront une réponse efficace aux besoins actuels et uniques des cours et permettront au SATJ de mieux mesurer ses résultats dans ces secteurs et d’en rendre compte de manière plus juste. Ces changements entraîneront une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux Cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux cours électroniques.

En 2019-2020, l’importance continuera d’être accordée à l’amélioration des technologies des cours et du greffe, afin de permettre un accès électronique aux services judiciaires, tout en continuant de renforcer la sécurité physique et la sécurité des technologies de l’information, de s’assurer que les besoins des cours en matière d’espace sont satisfaits et de faciliter la traduction et la publication des décisions judiciaires sur les sites Web des diverses cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 novembre 2019)

1- Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

Date de modification :

2019-12-02