Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente  avec le budget principal des dépenses  pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier  conçu pour répondre aux besoins d’informations financières à l’égard de l’utilisation  des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable  du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de  ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité  axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 30 juin 2019, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont augmenté de 15 028 milliers de dollars (19 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019, passant de 77 824 milliers de dollars à 92 852 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L’augmentation des autorisations est principalement attribuable à un financement inscrit au budget de 2018, afin de s’assurer que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes. Le financement s’élevant à 9 299 milliers de dollars en 2019-20 représente une augmentation des autorisations du SATJ de 4 700 milliers de dollars en 2019-20 comparé à 4 599 milliers de dollars en 2018-19.

L’augmentation s’explique également par notre financement concernant les Procédures de la section 9 en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 3 903 milliers de dollars renouvelé de façon continue suite au premier trimestre de 2018-2019.

Dans le budget de 2019, le SATJ a reçu du financement dans le but de rehausser l’intégrité des frontières du Canada et de son système d’asile. Ce financement s’élève à 4 804 milliers de dollars répartis sur deux ans et comprend du personnel d’appui pour les juges de même que la construction de bureaux et de cabinets. Un montant de 2 692 milliers de dollars a été accordé en 2019-2020 pour cette initiative.

Le budget de 2019 comprenait 8 500 milliers de dollars répartis sur cinq ans pour la traduction des décisions rendues par les Cours en appui à l’administration de la justice. Le SATJ a une obligation constitutionnelle et quasi constitutionnelle de traduire les décisions rendues par les Cours. Ceci représente un financement de 1 700 milliers de dollars par année, et une diminution de 1 000 milliers de dollars due à l’élimination progressive du financement temporaire, pour une augmentation nette de 700 milliers de dollars.

De plus, dans le budget de 2019, des fonds ont été accordés pour relocaliser le Palais de justice fédéral à Montréal, pour un montant total de 24 000 milliers de dollars sur cinq ans. En 2019-2020, le montant financé est de 880 milliers dollars.

Un financement a été fourni dans le budget de 2018 afin de mettre en place une nouvelle stratégie complète liée à la propriété intellectuelle. La stratégie mettra à jour et modernisera le régime de propriété intellectuelle du Canada. Ce financement a été accordé au SATJ pour accroître l’efficience en matière de règlements des différends liés à la propriété intellectuelle, représentant une hausse de 1 184 milliers de dollars pour 2019-2020.

De plus, le SATJ a reçu un financement supplémentaire de 428 milliers de dollars du cadre financier pour soutenir l’initiative portant sur les exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains.  Les autres augmentations résultent de 979 milliers de dollars dans la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés, de 182 milliers de dollars en compensation et de 66 milliers pour des initiatives budgétaires précédentes. 

Les augmentations énumérées ci-dessus ont été partiellement compensées par un montant de 243 milliers de dollars relié  aux obligations rétroactives touchant les négociations collectives, 200 milliers de dollars en raison du report du budget de fonctionnement au budget du personnel, une réduction de notre financement sur la Révocation de citoyenneté 197 milliers de dollars, de même que 45 milliers de dollars en contributions pour la mise en œuvre du système financier du SATJ.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux
autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le premier trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 263 milliers de dollars (-1 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2018-2019, passant de 18 445 milliers de dollars à 18 182 milliers de dollars. Par conséquent, 21 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le premier trimestre de l’exercice 2019-2020, ce qui reflète une diminution de 3 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2018-2019.

Les écarts importants¹ sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont diminué de 1 603 milliers de dollars (-11 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 14 569 milliers de dollars à 12 966 milliers de dollars. Cette diminution est attribuable principalement aux variations dans le temps des dépenses et compensée par une augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services publics et spéciaux ont augmenté de 1 572 milliers de dollars (145 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 084 milliers de dollars à 2 656 milliers de dollars. Cette augmentation découle principalement aux variations dans le temps du traitement des dépenses liées aux agents de sécurité au cours de ce trimestre. L’augmentation est également due à une augmentation du volume de traductions, ainsi qu’aux dépenses de conseil en matière de TI et de télécommunications.

Autres dépenses (transports et communications, information, etc.)

Pour les autres dépenses, les écarts sont immatériels et découlent des variations dans le temps de traitement de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, la tenue des audiences judiciaires la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Celles-ci comprennent les services de traduction, services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les honoraires des juges suppléants, les honoraires des huissiers-audienciers et les locations de salles d'audience. Ces coûts fluctuent principalement selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année, ne sont pas de nature discrétionnaire et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ dispose d’un budget limité pour répondre aux besoins de traduction des Cours malgré le financement supplémentaire reçu. En outre, le SATJ a besoin d’urgence de fonds supplémentaires pour mettre en place un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe. Comme il est expliqué dans les stratégies d’atténuation de gestion des risques, le SATJ a reçu un financement continu visant à traiter de nombreux autres sujets de préoccupation.

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Le SATJ a élaboré un processus efficient de gestion des risques d’entreprise (GRE) qui comprend la participation de la direction aux échelons les plus élevés de l’organisation. Le processus de GRE permet à la direction de désigner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques afin de réaliser son mandat et les priorités organisationnelles, et guide l’allocation des ressources en conséquence.

Les juges en chefs et le SATJ ont initiés des discussions avec les officiers du gouvernement concernant un modèle de financement potentiel qui serait plus approprié dans le contexte de l’indépendance judiciaire. Entretemps, le SATJ a pu obtenir un financement supplémentaire grâce au processus budgétaire pour faire face à de nombreuses pressions, notamment l’intégrité des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre Cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque Cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques et la traduction demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles.

La priorité accordée aux cours assistées par la technologie et à la sécurité constante des cours et de leurs membres justifient qu’ils soient reconnus comme des programmes en soi. Ainsi, en 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ apporte des changements importants à ses programmes et comprendra dorénavant des programmes relatifs aux cours électroniques et à la sécurité des cours, en plus des programmes des services judiciaires et du greffe. Ces changements offriront une réponse efficace aux besoins actuels et uniques des cours et permettront au SATJ de mieux mesurer ses résultats dans ces secteurs et d’en rendre compte de manière plus juste. Ces changements entraîneront une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux Cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux cours électroniques.

En 2019-2020, l’importance continuera d’être accordée à l’amélioration des technologies des cours et du greffe, afin de permettre un accès électronique aux services judiciaires, tout en continuant de renforcer la sécurité physique et la sécurité des technologies de l’information, de s’assurer que les besoins des cours en matière d’espace sont satisfaits et de faciliter la traduction et la publication des décisions judiciaires sur les sites Web des diverses cours.

En ce qui concerne le personnel, suite à l’augmentation du financement du SATJ, notre nombre total d’ETP a augmenté d’environ 9% par rapport au même trimestre de 2018-2019.  Il n’y a eu aucun autre changement important dans les opérations du SATJ.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 août 2019)

1 – Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

1 - N'inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2019-08-29