Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 31 décembre 2018, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont augmenté de 4 929 000 $ (6 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2017-2018, passant de 81 160 000 $ à 86 089 000 $. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il existe souvent de grandes variations d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L’augmentation des autorisations est principalement attribuable à un financement de 4 599 000 $  inscrit au Budget 2018, afin de s’assurer que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes. Les autorités inclus également un financement de 780 000 $ pour renforcer l’équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté prévu par la loi sur la citoyenneté, qui reste gelé et inaccessible jusqu’à la nomination d’un magistrat, et de 685 000 $ supplémentaires pour l’initiative de levée de visas imposés aux Mexicains afin de moderniser l’infrastructure judiciaire (salles d’audience, de médiation et de règlements extrajudiciaire des conflits et autres frais d’entretien et de locaux).

En outre, les cotisations liées aux avantages sociaux des employés ont augmenté de 701 000 $ par rapport à 2017-2018, principalement attribuable au financement inscrit au Budget 2018.

Les augmentations mentionnées ci-dessus ont été en partie compensées par une baisse de 1 642 000 $ en raison de l'achèvement du déménagement du bureau de la ville de Québec et d'une diminution de 238 000 $ entre 2017-2018 et 2018-2019, en raison du report du budget de fonctionnement, et d'un financement de 222 000 $ pour les conventions collectives récemment ratifiées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le troisième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 2 702 000 $ (15 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2017-2018, passant 18 617 000 $ à 21 319 000 $. Par conséquent, 25% des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le troisième trimestre de l’exercice 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2017-2018.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 678 000 $ (3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 53 641 000 $ à 55 319 000 $. Par conséquent, 64 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées à la fin du troisième trimestre de 2018-2019, ce qui reflète une légère baisse de 2% par rapport à la même période de l’exercice 2017-2018.

Les écarts sont expliqués¹ comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour ont diminué de 864 000 $ (-2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 42 372 000 $ à 41 508 000 $. Ces diminutions sont principalement attribuables à la rémunération rétroactive découlant des nouvelles conventions collectives versée en 2017-2018 et au roulement du personnel en 2018-2019. Cette situation comprend une augmentation de 1 580 000 $ (11 %) au troisième trimestre comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 14 094 000 $ à 15 674 000 $.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 1 147 000 $ (27%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 4 238 000 $ à 5 385 000 $. Cela comprend une augmentation de 585 000 $ (33%) des dépenses du troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2017-2018, passant de 1 782 000 $ à 2 367 000 $. Cette augmentation est principalement due aux variations temporelles liées au traitement des dépenses en services de traduction, de commissionnaires et de gestion des installations au cours de ce trimestre.

Loyers

Les dépenses cumulatives liées aux locaux ont augmenté de 164 000 $ (10%) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 1 675 000 $ à 1 839 000 $. Cela inclut une augmentation de 260 000 $ (49%) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 534 000 $ à 794 000 $. Cette augmentation est due aux variations dans le temps liées au traitement des dépenses d’un trimestre à l’autre.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives pour les services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 388 000 $ (24%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 622 000 $ à 2 010 000 $. Cela inclut une augmentation de 227 000 $ (35%) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 653 000 $ à 880 000 $. Cette augmentation au troisième trimestre est principalement due aux fournitures de bureau et de papeterie et aux variations dans le temps liées au traitement des dépenses d’un trimestre à l’autre.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 191 000 $ (36%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 529 000 $ à 720 000 $. Cela inclut une augmentation de 164 000 $ (42%) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 389 000 $ à 553 000 $. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses d'amélioration locative.

Acquisition de matériel et d'outillage

Les dépenses cumulatives pour l’acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 237 000 $ (27%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 872 000 $ à 1 109 000 $. Cela comprend une diminution de 121 000 $ (-26%) des dépenses du troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2017-2018, de 473 000 $ à 352 000 $. La diminution des dépenses du troisième trimestre est principalement imputable à l’achat de matériel de bureau et de mobilier, y compris les pièces détachées, et d’informatique.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives pour les autres subventions et paiements ont augmenté de 101 000 $ (93%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 109 000 $ à 210 000 $. Cela comprend une augmentation de 73 000 $ (521%) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 14 000 $ à 87 000 $. Cette augmentation est principalement due aux variations dans le temps liées au traitement des dépenses d’un trimestre à l’autre.

Réparations et entretien

Les dépenses cumulatives pour la réparation et l’entretien ont augmenté de 185 000 $ (143%) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 129 000 $ à 314 000 $. Cela comprend une augmentation de 62 000 $ (155%) des dépenses du troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2017-2018, de 40 000 $ à 102 000 $. L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des réparations d'immeubles de bureaux et des réparations du matériel de communication et de réseau.

Information

Les dépenses cumulatives à ce jour liées à l’information ont augmenté de 49 000 $ (14%) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 362 000 $ à 411 000 $. Cela comprend une diminution de 15 000 $ (-30%) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 50 000 $ à 35 000 $. Cette diminution au troisième trimestre est principalement due aux variations dans le temps liées aux services d’impression.

Les écarts négligeables, y compris les écarts mineurs quant au moment de la livraison de biens et de services expliquent les écarts restants par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ est confronté à une situation d’intégrité de programme depuis de nombreuses années, résultant de diverses pressions permanentes qui ont eu une incidence sur la capacité du SATJ à s’acquitter de son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et politiques. En outre, les facteurs externes qui influent sur les coûts, tels que l’inflation et les mesures gouvernementales visant à réduire les coûts, ont représenté des difficultés supplémentaires. Bien qu’il s’agisse d’une priorité importante pour les tribunaux et leurs utilisateurs, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des tribunaux et du greffe pour remplacer les systèmes existants peu fiables et faciliter la transition vers des services entièrement électroniques. Le SATJ dispose également d'un budget limité pour répondre aux besoins de traduction des tribunaux. Comme il est expliqué dans les stratégies d'atténuation de la gestion des risques, le SATJ a reçu un financement pour remédier à de nombreux problèmes. Obtenir des fonds supplémentaires pour les années à venir reste cependant une priorité.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes liés à l’intégrité du programme, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la réaffectation des services, la réattribution des ressources, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour améliorer l’efficacité dans la mesure du possible. Après avoir évalué un grand nombre de modèles financiers différents, le SATJ a réussi à obtenir des fonds supplémentaires au moyen du processus budgétaire, afin d’être en mesure de régler de nombreuses questions pressantes.

Grâce à ces efforts, du financement de 19 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement permanent a été inscrit au Budget 2015, précisément pour renforcer la sécurité physique et la sécurité des TI du SATJ. Une somme de 7,9 millions de dollars sur cinq ans a été inscrite au Budget 2016, ainsi que du financement permanent, pour investir dans les mises à niveau des infrastructures informatiques, afin de garantir l’efficacité du système judiciaire fédéral. Une somme de 2,6 millions de dollars sur deux ans a aussi été inscrite au Budget 2016 pour le déménagement des locaux de Québec, assurant ainsi une présence permanente des Cours fédérales dans cette ville.

Une somme de 2 millions de dollars sur deux ans a été inscrite au Budget 2017 pour accroître la capacité des Cours fédérales à publier leurs décisions en français et en anglais. En 2017-2018, le SATJ a également reçu un financement hors cycle de 4 millions de dollars pour régler des questions urgentes liées à l’intégrité des programmes, afin de s’assurer de l’intégrité constante des Cours fédérales du Canada.

Pour veiller à ce que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l’impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes, le budget 2018 a offert un financement de 41,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, ainsi que du financement permanent. Cet investissement comprend une aide pour du personnel additionnel de première ligne, au sein du greffe et de la magistrature.

Le système de gestion des tribunaux et du registre et la traduction des décisions de justice font partie des pressions à régler.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s’efforce d’offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre cours, tout en préservant l’indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d’un nombre limité de ressources disponibles.

Les priorités accordées aux cours assistées par la technologie ainsi qu’à la sécurité constante des cours et de leurs membres justifient qu’elles soient reconnues comme des programmes en eux-mêmes. Ainsi, en 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ apporte des changements importants à ses programmes et comprendra dorénavant des programmes relatifs aux tribunaux électroniques et à la sécurité, en plus des programmes des services judiciaires et du greffe. Ces changements offriront une réponse efficace aux besoins actuels et uniques des cours et permettront au SATJ de mieux mesurer ses résultats dans ces secteurs et d’en rendre compte de manière plus juste. Ces changements entraîneront une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux Cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux tribunaux électroniques.

En 2018-2019, une importance particulière est accordée à l’amélioration des technologies des cours et du greffe, afin de permettre un accès électronique aux services judiciaires, tout en continuant de renforcer la sécurité physique et la sécurité des technologies de l’information, de s’assurer que les besoins des cours en matière de locaux sont satisfaits et de faciliter la traduction et la publication des décisions judiciaires sur les sites Web des différentes cours.

Aucun changement majeur n'a été apporté aux activités et au personnel du SATJ.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 1er mars 2019)

1 Les écarts importants sont définis comme des écarts par article courant qui sont supérieurs à 250 milliers de dollars ou 25 %.

Date de modification :

2019-03-01