Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu'il est exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l'objet d'un audit externe ni d'un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services administratifs aux Cours fédérales et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l'exercice

Au 30 septembre 2018, tel qu'il est illustré dans les tableaux de l'État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l'exercice ont augmenté de 2 337 milliers de dollars (3 %) par rapport au même trimestre de l'exercice 2017-2018, passant de 78 312 milliers de dollars à 80 649 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d'un trimestre à l'autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L'augmentation des autorisations est principalement attribuable à un financement de 4 599 milliers de dollars inscrit au Budget 2018, afin de s'assurer que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l'impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes. L'augmentation est également attribuable à un financement de 1 000 milliers de dollars inscrit au Budget 2017, afin d'appuyer la traduction des décisions des Cours fédérales, et à une compensation de 1 390 milliers de dollars liée à la négociation collective, soit une compensation qui n'avait pas été reçue en date de la fin du deuxième trimestre de l'exercice précédent. Les autorisations comprennent aussi un financement de 780 milliers de dollars visant à promouvoir l'équité procédurale à l'égard de la procédure de révocation de la citoyenneté, aux termes de la Loi sur la citoyenneté, soit une procédure qui demeure gelée et inaccessible jusqu'à ce qu'une nomination judiciaire soit faite.

En outre, les cotisations liées aux avantages sociaux des employés ont augmenté de 334 milliers de dollars par rapport à 2017-2018, le financement destiné à l'amélioration de la sécurité physique et de la sécurité des technologies de l'information (TI) des Cours fédérales a augmenté de 27 milliers de dollars, le financement visant les mises à niveau de l'infrastructure de la technologie de l'information (TI), afin de maintenir l'efficience du système judiciaire fédéral, a augmenté de 25 milliers de dollars et, finalement, le financement concernant l'élimination des exigences de visas imposées aux visiteurs mexicains a augmenté de 19 milliers de dollars.

Les augmentations mentionnées ci-dessus ont été en partie compensées par une baisse de 3 957 milliers de dollars pour le renouvellement en suspens, visées à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), une baisse de 1 642 milliers de dollars attribuable à l'achèvement du déménagement des locaux de Québec ainsi qu'une diminution de 238 milliers de dollars entre 2017-2018 et 2018-2019 en raison d'un report du budget.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l'exercice courant et de l'exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses pendant le deuxième trimestre

Tel qu'il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 3 699 milliers de dollars (-19 %) par rapport au même trimestre de l'exercice 2017-2018, passant de 19 254 milliers de dollars à 15 555 milliers de dollars. Par conséquent, 18 % des autorisations disponibles pour l'exercice ont été épuisées pendant le deuxième trimestre de l'exercice 2018-2019, ce qui représente une diminution de 7 % par rapport au même trimestre de l'exercice 2017-2018.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont diminué de 1 024 milliers de dollars (-3 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 35 024 milliers de dollars à 34 000 milliers de dollars. Par conséquent, 39 % des autorisations disponibles pour l'exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, ce qui reflète une légère baisse de 6 % par rapport à la même période de l'exercice 2017-2018.

Les écarts sont expliqués¹ comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées au personnel ont diminué de 2 423 milliers de dollars (-9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 28 257 milliers de dollars à 25 834 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 4 320 milliers de dollars (-28 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2017-2018, passant de 15 585 à 11 265 milliers de dollars. Les diminutions des dépenses en personnel à ce jour et au cours du deuxième trimestre sont principalement attribuables à la rémunération rétroactive découlant des nouvelles conventions collectives versée au deuxième trimestre de 2017-2018 et au roulement du personnel en 2018-2019.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 480 milliers de dollars (19 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 2 538 à 3 018 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 505 milliers de dollars (35 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2017-2018, passant de 1 429 milliers de dollars à 1 934 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux variations dans le temps liées au traitement des dépenses de traduction et de services de commissionnaires au cours du trimestre.

Acquisition de matériel et d'outillage

Les dépenses cumulatives à ce jour liées à l'acquisition de machinerie et de matériel ont augmenté de 358 milliers de dollars (90 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 399 à 757 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 273 milliers de dollars (103 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2017-2018, passant de 266 à 539 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'achat d'équipement et de mobilier de bureau, y compris des pièces et de l'équipement informatique.

Réparations et entretien

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux réparations et à l'entretien ont augmenté de 124 milliers de dollars (141 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 88 à 212 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 109 milliers de dollars (170 %) des dépenses du deuxième trimestre comparativement au même trimestre en 2017-2018, passant de 64 à 173 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des réparations sur les immeubles de bureaux et sur l'équipement de communication et de réseautage.

Loyers

Les dépenses cumulatives liées aux loyers ont diminué de 96 milliers de dollars (-8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 1 141 à 1 045 milliers de dollars. Cette variation comprend une diminution de 305 milliers de dollars (‑59 %) au deuxième trimestre comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 519 à 214 milliers de dollars. Cette diminution est attribuable à des variations dans le temps liées au traitement des dépenses entre les trimestres.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 88 milliers de dollars (251 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 35 à 123 milliers de dollars. Cette variation comprend une augmentation de 60 milliers de dollars (171 %) au deuxième trimestre comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 35 à 95 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux écarts dans le temps.

Information

Les dépenses cumulatives à ce jour liées à l'information ont augmenté de 64 milliers de dollars (21 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 312 à 376 milliers de dollars. Cette situation comprend une diminution de 58 milliers de dollars (-48 %) au deuxième trimestre comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 120 à 62 milliers de dollars. Cette diminution au deuxième trimestre est principalement attribuable au calendrier des services d'impression.

Les écarts négligeables, y compris les écarts mineurs quant au moment de la livraison de biens et de services expliquent les écarts restants par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l'organisation.

Le SATJ est confronté à une situation de l'intégrité du programme depuis de nombreuses années découlant de pressions constantes, ce qui a eu une incidence sur sa capacité d'exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et les exigences en matière de politique. Même s'il s'agit d'une priorité pour les Cours et leurs utilisateurs, en raison de l'intégrité du programme, le SATJ n'a pas été en mesure d'acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. De plus, le SATJ dispose d'un budget restreint qui limite sa capacité de composer avec les augmentations des ressources nécessaires pour soutenir le processus judiciaire et des coûts de traduction, tout cela découlant du nombre et de la complexité croissants des causes entendues par les cours ainsi que du nombre croissant de plaideurs qui se représentent eux-mêmes et qui ont besoin de plus d'aide. De plus, certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l'inflation et les mesures d'économie des coûts du gouvernement, ce qui représente d'autres défis à relever.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes liés à l'intégrité du programme, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la réaffectation des services, la réattribution des ressources, l'établissement et l'évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour améliorer l'efficacité dans la mesure du possible. Après avoir évalué un grand nombre de modèles financiers différents, le SATJ a réussi à obtenir des fonds supplémentaires au moyen du processus budgétaire, afin d'être en mesure de régler de nombreuses questions pressantes.

Grâce à ces efforts, du financement de 19 millions de dollars sur cinq ans a été inscrit au Budget 2015, précisément pour renforcer la sécurité physique et la sécurité des TI du SATJ. Ainsi, une somme de 7,9 millions de dollars sur cinq ans a été inscrite au Budget 2016, ainsi que du financement permanent, pour investir dans les mises à niveau des infrastructures informatiques, afin de garantir l'efficacité du système judiciaire fédéral. Une somme de 2,6 millions de dollars sur deux ans a été inscrite au Budget 2016 pour le déménagement des locaux de Québec, assurant ainsi une présence permanente des Cours fédérales dans cette ville.

Une somme de 2 millions de dollars sur deux ans a été inscrite au Budget 2017 pour accroître la capacité des Cours fédérales à publier leurs décisions en français et en anglais. En 2017-2018, le SATJ a également reçu un financement hors cycle de 4 millions de dollars pour régler des questions urgentes liées à l'intégrité des programmes, afin de s'assurer de l'intégrité constante des Cours fédérales du Canada.

Pour veiller à ce que les Cours fédérales du Canada, y compris la Cour canadienne de l'impôt, reçoivent un soutien adéquat pour traiter un nombre croissant de dossiers de plus en plus complexes, le budget 2018, a offert un financement de 41,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, ainsi que du financement permanent. Cet investissement comprend une aide pour les nouveaux membres du personnel de première ligne, au sein du greffe et de la magistrature.

Les questions pressantes à régler comprennent le système de gestion des cours et du greffe et la traduction des décisions des tribunaux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis sa création en 2003, le SATJ s'efforce d'offrir des services efficaces en temps opportun pour appuyer les quatre cours, tout en préservant l'indépendance judiciaire, laquelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien et de notre démocratie. Toutefois, les besoins propres à chaque cour, ainsi que les demandes changeantes et constantes provenant de la population canadienne et de la communauté juridique concernant une offre accrue de services électroniques demeurent une source de défis importants pour le SATJ, qui est tenu de s'acquitter de ses responsabilités fondamentales avec le soutien d'un nombre limité de ressources disponibles.

Les aspects de la priorité accordée aux cours assistées par la technologie et de la sécurité constante des cours et de leurs membres justifient qu'ils soient reconnus comme des programmes en eux-mêmes. Ainsi, en 2018-2019, le Cadre ministériel des résultats du SATJ apporte des changements importants à ses programmes et comprendra dorénavant des programmes relatifs aux tribunaux électroniques et à la sécurité, en plus des programmes des services judiciaires et du greffe. Ces changements offriront une réponse efficace aux besoins actuels et uniques des cours et permettront au SATJ de mieux mesurer ses résultats dans ces secteurs et d'en rendre compte de manière plus juste. Ces changements entraîneront une réduction des services internes et une augmentation correspondante des services administratifs offerts aux Cours fédérales, compte tenu de la restructuration des ressources liées à la sécurité et aux tribunaux électroniques.

En 2018-2019, une importance particulière sera accordée à l'amélioration des technologies des cours et du greffe, afin de permettre un accès électronique aux services judiciaires, tout en continuant de renforcer la sécurité physique et la sécurité des technologies de l'information, de s'assurer que les besoins des cours en matière d'espace sont satisfaits et de faciliter la traduction et la publication des décisions judiciaires sur les sites Web des différentes cours.

Aucun changement majeur n'a été apporté aux activités et au personnel du SATJ.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 novembre 2018)

1 - N'inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2018-11-27