Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Il a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques,et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l’exercice

Comme l’illustre l’état des autorisations et le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, en date du 31 décembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 4 992 milliers de dollars (hausse de 7 %) par rapport au même trimestre de 2016-2017, passant de 76 168 milliers de dollars à 81 160 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, de grandes différences sont souvent observées d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L’augmentation des autorisations est attribuable en partie aux 1 000 milliers de dollars en financement reçu dans le budget 2017 appuyant la traduction des décisions des cours fédérales. De plus, il y a eu une augmentation du financement entre 2016-2017 et 2017-2018 de 195 milliers de dollars afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) pour assurer l’efficience du système judiciaire fédéral, ainsi qu’une augmentation de financement de 731 milliers dollars pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec.

Bien que la somme de 740 milliers de dollars en financement pour l’initiative d’annulation de visa pour le Mexique est incluse dans les autorisations de l’exercice 2017-2018, elle restera gelée et inaccessible jusqu'à ce qu'une nomination judiciaire soit faite. Le remboursement final d’un prêt d’une durée de cinq ans reçu lors de l’exercice financier 2011-2012 pour remplacer le centre de données vieillissant a été fait en 2016-2017, entraînant une augmentation de 551 milliers de dollars dans le niveau de référence de l’exercice 2017-2018. En outre, le report du budget de fonctionnement a augmenté de 1 602 milliers de dollars et la rémunération pour les négociations collectives a augmentée de 1 847 milliers de dollars entre 2016-2017 et 2017-2018.

Les augmentations mentionnées ci‑dessus ont été contrebalancées en partie par une diminution de 1 040 milliers de dollars dans le financement reçu dans le budget de 2015 pour les améliorations à la sécurité physique et des technologies de l’information (TI) pour les cours fédérales, ainsi qu’une diminution de 526 milliers de dollars en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. De plus, il y avait une diminution de 104 milliers de dollars liée à la baisse du marketing, de services professionnels et de déplacements à l’échelle du gouvernement.

D’autres changements mineurs ont entraîné une diminution nette de 4 milliers de dollars en autorisations.

Changements importants liés aux dépenses

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté à la fin du présent rapport montre une comparaison par article courant entre l’exercice en cours et l’exercice précédent pour ce qui est des dépenses du troisième trimestre et du cumul des dépenses totales.

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre.

Figure 1 – Dépenses par rapport aux autorisations annuelles

Comme l’illustre la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 579 milliers de dollars (hausse de 3 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017, passant de 18 038 milliers de dollars à 18 617 milliers de dollars. Du total des autorités annuelles, 23 % ont été épuisées pendant le troisième trimestre de 2017-2018, ce qui représente une diminution légère de 1 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017.

Les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 2 561 milliers de dollars (hausse de 5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 51 080 milliers de dollars à 53 641 milliers de dollars. Des autorisations disponibles pour l’exercice, 66 % avaient été utilisées à la fin du troisième trimestre de 2017-2018, ce qui représente une diminution légère de 1 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017.

Les écarts importants ¹ s’expliquent comme suit.

Personnel :

Les dépenses cumulatives relatives au personnel ont augmenté de 4 019 milliers de dollars (hausse de 10 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 38 353 milliers de dollars à 42 372 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 1 110 milliers de dollars (hausse de 9 %) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2016-2017, passant de 12 984  milliers de dollars à 14 094 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre sont principalement attribuables à la signature des nouvelles conventions collectives qui a entraîné les paiements rétroactifs ainsi qu’une augmentation des salaires.

Services professionnels et spéciaux :

Les dépenses cumulatives relatives aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 084 milliers de dollars (baisse de 20 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 5 322 milliers de dollars à 4 238 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 224 milliers de dollars (baisse de 11 %) des dépenses au troisième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 2 006 milliers de dollars à 1 782 milliers de dollars. Cette diminution est expliquée principalement par les écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées pour les services de protection, et une diminution en dépenses pour les services liés aux audiences.

Information :

Les dépenses cumulatives relatives à l’information ont augmenté de 44 milliers de dollars (hausse de 14 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 318 milliers de dollars à 362 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 25 milliers de dollars (baisse de 33 %) des dépenses au troisième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 75 milliers de dollars à 50 milliers de dollars. Cette diminution des dépenses pour l’information au troisième trimestre est principalement attribuable aux écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées pour des services d’impression.

Réparation et entretien :

Les dépenses cumulatives liées aux services de réparation et d’entretien ont diminué de 498 milliers de dollars (baisse de 79 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 627 milliers de dollars à 129 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 348 milliers de dollars (baisse de 90 %) des dépenses au troisième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 388 milliers de dollars à 40 milliers de dollars. La diminution des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre sont principalement attribuables à une diminution dans la réparation et l’entretien des équipements de bureau. Elles sont également attribuables à la diminution de la maintenance des équipements de communication et de réseautage liés aux projets et aux initiatives de TI et des réparations des bâtiments.

Acquisition de machines et de matériel :

Les dépenses cumulatives relatives à l’acquisition de machines et de matériel à ce jour ont diminué de 656 milliers de dollars (baisse de 43 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 528 milliers de dollars à 872 milliers de dollars. Cette diminution des dépenses cumulatives est expliquée principalement par les écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées pour ce qui est des achats de matériel informatique et de pièces pour des projets et des initiatives liés aux TI ainsi que par une diminution des dépenses de matériel de bureau. La diminution des dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel a été partiellement compensée par une augmentation des dépenses pour l’équipement de contrôle de sécurité.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages :

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 419 milliers de dollars (hausse de 381 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 110 milliers de dollars à 529 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 313 milliers de dollars (hausse de 412 %) des dépenses au troisième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 76 milliers de dollars à 389 milliers de dollars. Ces augmentations sont principalement attribuables aux améliorations locatives liées aux initiatives de sécurité.

Location :

Les dépenses cumulatives liées aux locations ont augmenté de 431 milliers de dollars (hausse de 35 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 244 milliers de dollars à 1 675 milliers de dollars. Cette augmentation était attribuable principalement à la location d’espace additionnelle ainsi qu’à une augmentation des dépenses pour le renouvellement de logiciel réseau.

Autres subventions et paiements :

Les dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 82 milliers de dollars (hausse de 304 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 27 milliers de dollars à 109 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 7 milliers de dollars (baisse de 33 %) des dépenses au troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2016-2017, passant de 21 milliers de dollars à 14 milliers de dollars. Cette augmentation en dépenses cumulatives et la diminution des dépenses au troisième trimestre sont principalement attribuables aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses affectées aux règlements interministériels.

Les écarts négligeables, y compris les écarts mineurs quant au moment de la livraison de biens et de services expliquent les écarts restants dans les dépenses cumulatives et les dépenses au troisième trimestre par rapport à l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ est confronté à une situation de l’intégrité du programme depuis de nombreuses années découlant de pressions constantes, ce qui a eu une incidence sur sa capacité d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et les exigences en matière de politique. Même s’il s’agit d’une priorité pour les Cours et leurs utilisateurs, en raison de l’intégrité du programme, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. De plus, le SATJ dispose d’un budget restreint qui limite sa capacité de composer avec les augmentations des ressources nécessaires pour soutenir le processus judiciaire et des coûts de traduction, tout cela découlant du nombre et de la complexité croissants des causes entendues par les cours ainsi que du nombre croissant de plaideurs qui se représentent eux-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide, De plus, certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement, ce qui représente d’autres défis à relever.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes liés à l’intégrité du programme, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la réaffectation des services, la réattribution des ressources, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour améliorer l’efficacité dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ essai d’obtenir un financement supplémentaire.

Le SATJ a reçu un financement dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et à la sécurité des TI. Le budget de 2016 a accordé 7,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des TI afin de maintenir l’efficience de l’appareil judiciaire fédéral. Le budget de 2016 a aussi accordé jusqu’à 2,6 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour le déménagement du bureau de de la ville de Québec.

Le SATJ a reçu 4 millions de dollars en 2017-2018 pour régler des problèmes urgents d'intégrité de programme. Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour assurer l'intégrité du programme de façon continue.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 23 février 2017)

1 - N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.