Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’il est exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services de greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 .

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l’exercice

Au 30 septembre 2017, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’exercice ont augmenté de 4 496 milliers de dollars (6 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017, passant de 73 816 milliers de dollars à 78 312 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

L’augmentation en autorisations est attribuable en partie aux 1 490 milliers de dollars en financement reçu dans le budget de 2016 afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) afin de maintenir l’efficience de l’appareil judiciaire fédéral. De plus, la somme de 1 642 milliers de dollars a été reçue dans le budget de 2016 pour le déménagement des locaux à la Ville de Québec, garantissant ainsi le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville.

Bien que la somme de 740 milliers de dollars en financement pour l’initiative d’annulation de visa pour le Mexique est maintenant incluse dans les autorisations de l’exercice 2017-2018, elle restera gelée et inaccessible jusqu'à ce qu'une nomination judiciaire soit faite. Le remboursement final lié au financement unique pendant l’exercice financier 2011-2012 pour remplacer le centre de données vieillissant a été fait en 2016-2017, entraînant une augmentation de 551 milliers de dollars dans le niveau de référence de l’exercice 2017-2018. En dernier lieu, le report du budget de fonctionnement a augmenté de 1 602 milliers de dollars entre 2016-2017 et 2017-2018, et l’augmentation de 113 milliers de dollars en rémunération pour les négociations collectives  n’a pas été reçue à la fin du deuxième trimestre de l’exercice précédent.

Les augmentations mentionnées ci‑dessus ont été contrebalancées en partie par une diminution de 1 040 milliers de dollars dans le financement reçu dans le budget de 2015 pour les améliorations à la sécurité physique et des technologies de l’information (TI) pour les cours fédérales, ainsi qu’une diminution de 495 milliers de dollars en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. De plus, il y avait une diminution de 104 milliers de dollars liée à la baisse du marketing, de services professionnels et de déplacements à l’échelle du gouvernement.

D’autres changements mineurs ont entraîné une diminution nette de 3 milliers de dollars en autorisations.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Figure 1 – Dépenses par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses pendant le deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 2 722 milliers de dollars (16 %) par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017, passant de 16 532 milliers de dollars à 19 254 milliers de dollars. Par conséquent, 25 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été épuisées pendant le deuxième trimestre de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une diminution légère de 3 % par rapport au même trimestre de l’exercice 2016-2017.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 982 milliers de dollars (6 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 33 042 milliers de dollars à 35 024 milliers de dollars. Par conséquent, 45 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018, ce qui est constant avec la même période de l’exercice 2016-2017.

Les écarts ¹ sont expliqués comme suit :

Personnel 

Les dépenses cumulatives relatives au personnel ont augmenté de 2 889 milliers de dollars (11 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 25 368 milliers de dollars à 28 257 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 2 946 milliers de dollars (23 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 12 639 milliers de dollars à 15 585 milliers de dollars. Ces augmentations des dépenses cumulatives et des dépenses relatives au personnel au deuxième trimestre sont principalement attribuables à la paie rétroactive des salaires selon les nouvelles conventions collectives.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives relatives aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 778 milliers de dollars (-23 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 3 316 milliers de dollars à 2 538 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 465 milliers de dollars (- 25 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 1 894 milliers de dollars à 1 429 milliers de dollars. Cette diminution est expliquée principalement par les écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées pour ce qui est des services de traduction, et une diminution en dépenses de consultants pour les TI et les télécommunications et ainsi que les services liés aux audiences.

Acquisition de machines et de matériel

Les dépenses cumulatives relatives à l’acquisition de machines et de matériel à ce jour ont diminué de 505 milliers de dollars (-56 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 904 milliers de dollars à 399 milliers de dollars. La majorité de cette diminution provient du premier trimestre. Cette diminution des dépenses cumulatives est expliquée principalement par les écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées pour ce qui est des achats de matériel informatique et de pièces pour des projets et des initiatives liés aux TI.

Location

Les dépenses cumulatives relatives à la location à ce jour ont augmenté de 436 milliers de dollars (62 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 705 milliers de dollars à 1 141 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 237 milliers de dollars (84 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 282 milliers de dollars à 519 milliers de dollars. Cette augmentation était attribuable à la location d’espace additionnel lié à l’initiative des améliorations de la sécurité physique, et aux  écarts d’un trimestre à l’autre au moment où les dépenses sont effectuées.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives relatives aux services de réparation et d’entretien ont diminué de 151 milliers de dollars (-63 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 239 milliers de dollars à 88 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 91 milliers de dollars (-59 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre en 2016-2017, passant de 155 milliers de dollars à 64 milliers de dollars Cette diminution est attribuée principalement à la diminution du volume des réparations des bâtiments.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives relatives à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 106 milliers de dollars (312 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 34 milliers de dollars à 140 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 110 milliers de dollars (364 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 30 milliers de dollars à 140 milliers de dollars. Cette augmentation est attribuée aux améliorations locatives apportées au bâtiment du siège social et à l'installation d'équipement pour le programme de dépistage judiciaire.

Information 

Les dépenses cumulatives relatives à l’information ont augmenté de 68 milliers de dollars (28 %) au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 244 milliers de dollars à 312 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 48 milliers de dollars (67 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 72 milliers de dollars à 120 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des services d’impression.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives relatives à d’autres subventions et paiements ont augmenté de 29 milliers de dollars (536 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 6 milliers de dollars à 35 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 49 milliers de dollars (343 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de -14 milliers de dollars à 35 milliers de dollars. Cette augmentation est attribuable principalement aux écarts de traitement.

Les écarts négligeables, y compris les écarts mineurs quant au moment de la livraison de biens et de services expliquent les écarts restants dans les dépenses cumulatives et les dépenses au deuxième trimestre par rapport à l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Le SATJ est confronté à une situation de l’intégrité du programme depuis de nombreuses années découlant de pressions constantes, ce qui a eu une incidence sur sa capacité d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et les exigences en matière de politique. Même s’il s’agit d’une priorité pour les Cours et leurs utilisateurs, en raison de l’intégrité du programme, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. De plus, le SATJ dispose d’un budget restreint qui limite sa capacité de composer avec les augmentations des ressources nécessaires pour soutenir le processus judiciaire et des coûts de traduction, tout cela découlant du nombre et de la complexité croissants des causes entendues par les cours ainsi que du nombre croissant de plaideurs qui se représentent eux-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide. De plus, certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement, ce qui représente d’autres défis à relever.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes liés à l’intégrité du programme, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la réaffectation des services, la réattribution des ressources, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour améliorer l’efficacité dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ essai d’obtenir un financement supplémentaire. Le SATJ a reçu un financement pour l’intégrité du programme dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et à la sécurité des TI.

Le budget de 2016 a accordé 7,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des TI afin de maintenir l’efficience l’appareil judiciaire fédéral. Le budget de 2016 a aussi accordé jusqu’à 2,6 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour le déménagement du bureau de de la ville de Québec.

Le SATJ a reçu 4 millions de dollars en cours d'année pour régler des problèmes urgents d'intégrité de programme. Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour assurer l'intégrité du programme de façon continue.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 29 novembre 2017)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.