Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les rapports trimestriels précédents pour l’exercice en cours, de même que le Plan d’action économique du Canada de 2012 (le budget de 2012). Il a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services de greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 .

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Le rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice

En date du 31 décembre 2014, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de 1 451 milliers de dollars (en baisse de 2 %) par rapport au même trimestre en 2013-2014, passant de 72 217 milliers de dollars à 70 766 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette réduction est en grande partie imputable au calendrier du transfert pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération. Les besoins en matière de rémunération incluent les indemnités de départ et les prestations de préretraite, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental. Au troisième trimestre de 2013-2014, le transfert que le SATJ a reçu pour ses besoins en matière de rémunération a été de 1 272 milliers de dollars. En 2014-2015, selon la directive de l’organisme central, le SATJ cherchera à se faire rembourser vers la fin de l’exercice les montants pour lesquels il y a un besoin. Les dépenses au chapitre de la rémunération qui ne sont pas remboursées pourront être incluses au report du budget de fonctionnement.

En outre, le financement reçu a été réduit de 508 milliers de dollars en raison de la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du budget de 2012. Les détails de ces mesures d’économie se trouvent dans la section « La mise en œuvre du budget de 2012 » ci-dessous. De plus, une diminution des autorisations de 365 milliers de dollars est imputable aux rajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés, selon la directive de l’organisme central.

Les réductions susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une augmentation de 348 milliers de dollars reçue pour les augmentations salariales négociées dans les conventions collectives. De plus, le financement imputable au report du budget de fonctionnement reçu en 2014-2015 a augmenté de 231 milliers de dollars par rapport à celui en 2013-2014. Diverses autres modifications mineures ont aussi donné lieu à une augmentation nette de 115 milliers de dollars en ce qui a trait aux autorisations.

Changements importants aux dépenses

Le tableau 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans les sections qui suivent.

Tableau 1 – Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses durant le troisième trimestre

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses durant le troisième trimestre s’établissaient à 116 milliers de dollars de plus qu’au même trimestre en 2013-2014, passant de 16 111 milliers de dollars à 16 227 milliers de dollars (en hausse de 1 %). Par conséquent, 23 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le troisième trimestre de 2014-2015, par rapport à 22 % pendant le même trimestre en 2013-2014.

L’augmentation des dépenses du troisième trimestre est en partie attribuable à une augmentation des dépenses liées aux transports et aux communications, qui ont augmenté de 183 milliers de dollars par rapport au même trimestre en 2013-2014, passant de 547 milliers de dollars à 730 milliers de dollars (en hausse de 33 %). Cette augmentation est principalement imputable aux augmentations concernant les frais des services de télécommunication, les frais d’affranchissement et les déplacements des non-fonctionnaires. L’augmentation des frais de déplacement des non-fonctionnaires est le résultat des changements de codage à l’échelle de l’administration publique, par lesquels les voyages qui font partie des exigences de contrat ne sont plus codés aux services professionnels et spéciaux; mais plutôt codés aux voyages – non-fonctionnaire, conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor.

En outre, les frais de location ont augmenté de 141 milliers de dollars, passant de 133 milliers de dollars à 274 milliers de dollars (en hausse de 106 %), et les autres subventions et paiements ont augmenté de 99 milliers de dollars (en hausse de 660 %). L’augmentation des frais de location est surtout imputable aux variations de calendrier liées au traitement des dépenses entre les trimestres. L’augmentation des autres subventions et paiements est surtout imputable à la réaffectation des coûts en vertu du programme de coûts partagés à l'échelle de l'administration publique pour les systèmes des ressources humaines et d'information financière ainsi qu'aux remboursements de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs pour les frais de dépôt reliés à la Cour canadienne de l'impôt.

Les augmentations susmentionnées ont été contrebalancées par une réduction de 261 milliers de dollars pour les dépenses relatives au personnel, passant de 12 533 milliers de dollars à 12 272 milliers de dollars (en baisse de 2 %). Cette diminution est surtout imputable à une baisse des règlements des indemnités de départ préalablement acquises et accumulées ainsi qu’à la diminution des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires, selon la directive de l’organisme central.

Des variations mineures dans le calendrier de livraison des biens et services expliquent la diminution supplémentaire de 46 milliers de dollars pour les dépenses du troisième trimestre de 2014-2015 par rapport aux dépenses du même trimestre de l’exercice précédent.

Dépenses cumulatives

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses cumulatives ont augmenté de 1 158 milliers de dollars par rapport à l’exercice précédent, passant de 47 691 milliers de dollars à 48 849 milliers de dollars (en hausse de 2 %). Par conséquent, à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, 69 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées, par rapport à 66 % pour l’exercice précédent.

L’augmentation est en partie imputable aux paiements de transition de 1 520 milliers de dollars, surtout au cours du premier trimestre, pour la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada. Ces paiements apparaissent sous les autres subventions et paiements, selon la directive de l’organisme central. En compensation, le SATJ recevra des autorisations supplémentaires provenant des sources centrales plus tard au cours du présent exercice ou ce montant sera porté à son crédit dans le cadre du processus normal du report du budget de fonctionnement à la fin de l’exercice.

Les dépenses salariales cumulatives ont diminué de 1 397 milliers de dollars, passant de 37 904 milliers de dollars à 36 507 milliers de dollars (en baisse de 4 %). Cette diminution est surtout imputable au règlement des indemnités de départ préalablement acquises et accumulées, ainsi qu’à la diminution des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés, selon la directive de l’organisme central.

De plus, les frais d’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 378 milliers de dollars, passant de 204 milliers de dollars à 582 milliers de dollars (en hausse de 185 %). Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 324 milliers de dollars, passant de 5 142 milliers de dollars à 5 466 milliers de dollars (en hausse de 6 %). Ces augmentations sont imputables aux initiatives et aux activités en matière de technologie de l’information (TI) et de sécurité.

Des variations mineures dans le calendrier de livraison de biens et services expliquent l’augmentation supplémentaire de 333 milliers de dollars pour les dépenses cumulatives.

Risques et incertitudes

Financement

La situation financière du SATJ demeure précaire et elle continuera de présenter des risques et des défis au cours des années à venir. Depuis quelques années, le SATJ n’a pas le financement permanent nécessaire pour lui permettre de respecter entièrement ses engagements et de régler des enjeux importants liés à l’intégrité des programmes. Le budget de 2011 a répondu partiellement à ces besoins, fournissant au SATJ un financement annuel approximatif de 3 millions de dollars pour des mesures liées à l’intégrité des programmes. Cependant, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2013-2014 pour les années 2014-2015 et 2015-2016. Cela constitue une incertitude et un risque importants pour le SATJ, parce qu’il ne recevra pas de financement supplémentaire pour couvrir les augmentations de salaire futures en vertu des conventions collectives.

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent des Cours et imposent ainsi des exigences qui échappent au contrôle du SATJ. La majorité des dépenses non relatives au personnel supportées par le SATJ découlent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts incluent les services de traduction, de sténographie judiciaire, de transcription et de sécurité, et ils sont déterminés principalement par le nombre d’audiences tenues durant l’année, ainsi que leur type et leur durée. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la souplesse financière de l’organisation.

Les pressions et incertitudes susmentionnées continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ d’exécuter ses programmes et de répondre aux besoins des Cours. Le manque de financement a une incidence sur la mise à jour des systèmes informatiques qui vieillissent, sur l’amélioration nécessaire des mesures de sécurité, sur l’entretien et la modernisation des locaux des Cours afin de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité, et sur d’autres dépenses en immobilisations.

Gestion des risques

Pour atténuer ces risques, le SATJ continuera de surveiller étroitement ses dépenses budgétaires en examinant fréquemment ses dépenses pour identifier et traiter rapidement les pressions financières. Le SATJ continuera aussi de travailler en collaboration avec les organismes centraux pour identifier un modèle de financement durable.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Avec l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2014, du projet de loi C-43, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, la compétence pour le paiement des salaires, des pensions, des avantages sociaux et des autres dispositions administratives des protonotaires a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Les montants apparaissent encore dans les états du SATJ en attendant le transfert du financement au Commissariat à la magistrature fédérale Canada.

La mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Pour contribuer à l’effort du gouvernement visant à réduire le déficit, le SATJ s’est engagé à utiliser ses ressources plus efficacement en simplifiant ses services et en redistribuant la charge de travail. En 2012-2013 et en 2013-2014, le SATJ a réalisé des économies d’environ 0,5 million de dollars. Les économies ont augmenté à un montant permanent d’un million de dollars en 2014-2015.

Changements importants aux dépenses prévues et réelles

Les autorisations pour le premier trimestre de l’exercice 2014-2015 ont diminué de 508 milliers de dollars par rapport au même trimestre en 2013-2014 en raison de la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du budget de 2012. À la fin de l’exercice 2014-2015, les économies correspondantes dans les dépenses réelles seront réalisées. Il n’y avait aucune différence significative dans les coûts de réaménagement des effectifs entre le troisième trimestre de 2014-2015 et le même trimestre en 2013-2014.

Risques et incertitudes

Il n’y a pas de risques financiers ni d’incertitudes liés aux économies découlant du budget de 2012.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du SATJ découlant de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2012.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 24 février 2015)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.