Rapport annuel 2021-2022

Table des matières

• Message de l’administratrice en chef
• Faits saillants de l’exercice 2021-2022
• À propos de nous
• Exercice 2021-2022 en revue
• Regard vers l’avenir
• Les cours que nous servons
• Faits saillants des états financiers
• Annexe i – acronymes
• Annexe ii – glossaire
• Communiquez avec nous

Message de l’administratrice en chef

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour 2021-2022. C’était ma deuxième année en tant qu’administratrice en chef, et pour la deuxième année, le (SATJ) a fait face avec audace aux défis liés au fonctionnement dans un environnement extrêmement complexe et fluide. Alors que la pandémie mondiale continuait de limiter nos activités, les employés dévoués du (SATJ) ont fait preuve d’une résilience et d’une détermination incroyables pour répondre aux besoins changeants des Cours et des Canadiens et assurer ainsi un accès continu et ininterrompu à la justice pour les Canadiens.

Avant même la pandémie, le SATJ poursuivait la mise en œuvre de technologies modernes pour améliorer les services et l’accès à la justice. La numérisation et l’automatisation des opérations des Cours étaient déjà en cours; la pandémie n’a fait qu’accélérer nos efforts. Notre travail a permis aux Cours de demeurer ouvertes et de continuer à offrir un accès ininterrompu à la justice. Nous avons continué à améliorer notre prestation de services, à fournir des solutions numériques et à mener des audiences et des procès virtuels, hybrides et en personne. Nous avons augmenté la capacité des Cours à recevoir des documents et des paiements électroniques, nous avons numérisé les documents de procédure, nous avons élargi notre offre de libre-service et nous avons amélioré l’accessibilité et la conception des sites Web des Cours. Même si nous nous sommes tournés vers ces autres modes de prestation de services, les Cours sont demeurées ouvertes pour la tenue d’audiences en personne grâce aux mesures sanitaires rigoureuses mises en place pour limiter la transmission potentielle de la COVID-19.

En nous tournant vers l’avenir et en nous fondant sur les enseignements tirés au cours des deux dernières années, nous misons activement sur les solutions innovatrices générées en réponse à la COVID-19, et nous les développons pour mettre en œuvre de manière réfléchie des solutions et des services améliorés et durables. En modernisant nos installations et nos salles d’audience, et en élargissant progressivement les services numériques pour mieux servir les Cours et les Canadiens, nous faisons entrer les Cours du Canada dans le XXIe siècle.

« Le SATJ a fait face avec audace aux défis liés au fonctionnement dans un environnement extrêmement complexe et fluide, assurant ainsi un accès ininterrompu à la justice pour les Canadiens. »

La pandémie a également mis en évidence l’importance d’investir dans nos effectifs et de maintenir un lieu de travail très diversifié, inclusif et sain. En 2021-2022, nous avons réalisé d’importants investissements dans le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste de notre personnel hautement qualifié. Le dévouement et l’engagement de nos effectifs envers nos Cours sont palpables. Je tiens à reconnaître le professionnalisme, l’agilité, la compétence et l’esprit d’innovation dont j’ai été témoin en ces temps difficiles, et à exprimer ma sincère gratitude.

En fin de compte, j’ai le plaisir d’annoncer que le SATJ continue à fournir des services essentiels, remplissant ainsi son important mandat de servir les Cours, de favoriser la confiance du public dans les institutions canadiennes et la primauté du droit. Ce n’est pas quelque chose à tenir pour acquis. Dans le contexte de l’érosion récente de la confiance institutionnelle et sociale, le SATJ est parfaitement conscient de son rôle pour préserver ce qui est précieux pour nous tous : une magistrature équitable, impartiale et indépendante qui peut rendre des décisions libres de toute influence, fondées uniquement sur les faits et le droit. Je demeure reconnaissante de l’étroite collaboration des juges en chef, des juges en chef adjoints et de tous les membres des Cours, dont l’engagement envers ces idéaux est inébranlable, et dont le partenariat est essentiel à notre succès continu.

Darlene H. Carreau LL.B.
Administratrice en chef

Faits saillants de l’exercice 2021-2022

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) fournit des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels à quatre tribunaux judiciaires : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt, appelées collectivement les « Cours ». Le présent rapport annuel met en lumière les réalisations et les initiatives du SATJ au cours de l’exercice 2021-2022.

La pandémie de COVID-19 pa commencé à influer sur les opérations et la charge de travail de la magistrature fédérale en mars 2020 et a continué de le faire au cours de cet exercice financier. Même dans ce contexte complexe, le SATJ a pu faire progresser plusieurs initiatives qui sont vitales pour aujourd’hui et demain. Il y est parvenu en restant agile et en mettant en place des solutions innovantes, rendues possibles par la détermination du personnel dévoué du SATJ.

En 2021-2022, le SATJ s’est concentré sur quatre priorités stratégiques :

• Cours numériques : Faire avancer la transformation numérique du SATJ
• Effectifs de l’avenir : Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée et diversifiée
• Installations judiciaires et salles d’audience au pays : Offrir des installations judiciaires fédérales modernes, dotées de l’équipement voulu, accessibles et sécuritaires dans tout le Canada
• Excellence du service : Fournir des services axés sur le client de façon uniforme, rapide et de qualité

Cours numériques

Tout au long de l’exercice, le SATJ ua entrepris plusieurs initiatives visant à moderniser et à améliorer l’utilisation de la technologie dans les Cours, à appuyer le fonctionnement efficace et à offrir une commodité améliorée aux plaideurs et aux avocats.

Les faits saillants de l’exercice 2021-2022 sont les suivants :

• Avancement d’un projet majeur visant à mettre en place un système automatisé de gestion des Cours et du greffe (SGCG).
• Mise en œuvre d’améliorations essentielles de l’infrastructure du réseau afin de renforcer la gestion numérique des activités des Cours, d’améliorer les services et d’aider à préparer la mise en œuvre du nouveau SGCG.
• Amélioration des sources d’information en libre-service et des systèmes de dépôt électronique pour répondre aux besoins des plaideurs qui se représentent eux-mêmes, et amélioration de l’accessibilité et de la conception des sites Web des Cours.
• Aménagement de la technologie nécessaire pour tenir des audiences virtuelles dans des salles d’audience supplémentaires. Cela inclut les salles d’audience électroniques entièrement numériques ainsi que les salles d’audience hybrides où certaines fonctions peuvent être exécutées par voie électronique.

Effectifs de l’avenir

Le succès du SATJ repose sur la diversité et les compétences de ses effectifs. Le SATJ est résolu à mettre en place une organisation innovante, agile et hautement performante pour répondre aux exigences des Cours. En 2021-2022, le SATJ a poursuivi ses efforts de recrutement et investi dans la formation et le bien-être de ses employés pour favoriser un environnement de travail propice au bien-être des employés, où ils se sentent en sécurité et à leur place, qu’ils travaillent au bureau ou à distance.

Les faits saillants de l’exercice 2021-2022 sont les suivants :

• Formation au leadership éthique pour les gestionnaires et les superviseurs, et tenue de séances portant sur la civilité et le respect en milieu de travail pour tous les employés, afin de les sensibiliser au Code de conduite.
• Élaboration et mise en œuvre d’une nouvelle politique en matière de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
• Mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre le racisme 2020-2025 du SATJ pour éliminer les obstacles systémiques et s’attaquer de manière proactive aux inégalités raciales et aux préjugés inconscients.
• Mise en œuvre de plusieurs initiatives de sensibilisation à la diversité, à l’inclusion, à la lutte contre le racisme et à l’équité au moyen de la série de conférences du Comité de consultation et d’action contre le racisme de l’administratrice en chef.

Installations judiciaires et salles d’audience au pays

En 2021-2022, le SATJ a continué de faire progresser son Plan stratégique décennal national en matière d’installations (PSNI), qui détermine les projets prioritaires pour que les Cours disposent des installations judiciaires et de la présence nationale requises en vue d’offrir le niveau de service service auquel les Canadiens s’attendent dans tout le pays, notamment à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Hamilton, à Winnipeg, à Halifax, à Victoria et à Saskatoon. Ces investissements dans les infrastructures permettront de moderniser et de fortifier les palais de justice et de mettre à niveau et d’étendre les mesures de sécurité. En outre, le SATJ a également déterminé et intégré des pratiques efficaces de gestion des menaces afin d’améliorer la capacité des Cours à surveiller les menaces potentielles et à y réagir.

Les faits saillants de l’exercice 2021-2022 sont les suivants :

• Gestion et soutien de plusieurs projets de construction de palais de justice, notamment la construction d’un nouveau palais de justice fédéral moderne à Montréal.
• Détermination des pratiques exemplaires en gestion des menaces, et examen des mesures de sécurité qui pourraient être offertes aux membres de la Cour dans le cadre des pouvoirs actuels du SATJ.
• Mise à jour du Plan de continuité des activités (PCA),pour faire face aux urgences ou aux catastrophes et voir à ce que les services essentiels des Cours soient maintenus avec un minimum de perturbations ou de retards.

Excellence de service

En 2021-2022, le SATJ a poursuivi la gestion des opérations pendant la pandémie pour garantir un accès ininterrompu à la justice, notamment la planification liée aux vagues éventuelles à venir et à une phase endémique éventuelle. Il a établi des moyens novateurs pour que la justice soit rendue à distance et en ligne et pour assurer l’accès sécuritaire aux installations judiciaires et aux salles d’audience afin d’accommoder les personnes qui s’y présentent.

Les deux années de pandémie ont mis au jour l’importance d’un service de qualité. L’excellence du service est notre guide alors que nous faisons évoluer nos services sur un terrain d’affaires en perpétuelle mutation. L’instauration d’une culture de l’excellence du service sur le lieu de travail afin d’ancrer et d’améliorer les normes de service et de qualité dans les processus et les pratiques est une priorité essentielle. Pour appuyer cet effort, le SATJ a élargi sa capacité de gestion du changement en mettant sur pied une équipe spécialisée chargée de fournir des conseils, l’encadrement et le soutien voulus pour s’attaquer aux principales initiatives de changement.

Les faits saillants de l’exercice 2021-2022 sont les suivants :

• Dans le cadre de la gestion de la pandémie, modification du fonctionnement et mise en œuvre de multiples mesures rigoureuses pour limiter la transmission éventuelle de la COVID-19 afin de protéger la santé et la sécurité des membres des Cours, des plaideurs, des employés et du public.
• Poursuite de l’offre de programmes et de services dans un format virtuel et hybride et, à mesure que la pandémie commençait à s’estomper, collaboration avec les Cours pour élaborer des plans de reprise progressive des activités courantes et planifier l’augmentation du nombre d’audiences et de procès en personne.
• Réalisation d’un examen organisationnel et amélioration de la gouvernance, de la gestion financière et des ressources humaines et la mobilisation des employés pour moderniser les pratiques, les processus et les outils, y compris la création d’une nouvelle équipe de transformation chargée d’appuyer les initiatives de transformation et de mieux gérer le changement au sein de l’organisation.

Qui nous sommes

À propos de nous

Depuis près de 20 ans, le SATJ fait partie intégrante du bouclier qui préserve l’indépendance judiciaire, fondement du système judiciaire canadien. Le SATJ fournit des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels à quatre tribunaux judiciaires : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Nos services facilitent également l’accès au système de justice pour tous les Canadiens, en permettant aux plaideurs et aux avocats de soulever des différends et d’autres questions auprès des Cours.

Le SATJ a été créé le 2 juillet 2003, aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (Loi sur le SATJ). Comme le prévoit l’article 2 de la Loi sur le SATJ, notre mission a pour objet :

• de favoriser la coordination et la coopération entre les quatre Cours afin de garantir une prestation efficace et effective des services administratifs;
• d’accroître l’indépendance judiciaire en assurant, en tant qu’organisme indépendant du gouvernement du Canada, les services administratifs des tribunaux et en confirmant le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
• d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Prestation de services partout au Canada

Les Cours que le SATJ sert sont nationales et de nature itinérante, tenant des audiences partout au Canada pour être accessibles aux Canadiens, là où ils se trouvent. Les juges en chef sont responsables des fonctions judiciaires de leur Cour respective, notamment de l’orientation et de la supervision des séances du tribunal et de l’attribution des fonctions judiciaires.

Au 31 mars 2022, le SATJ comptait 755 employés à temps plein fournissant des services à 94 membres des Cours, y compris les juges en chef, les juges en chef adjoints, les juges, les protonotaires et les surnuméraires.

Les services judiciaires et les services du greffe sont offerts dans chaque province et territoire au moyen d’un réseau de treize bureaux permanents et grâce à des ententes avec sept cours provinciales et territoriales. Le SATJ aide les membres des Cours à préparer leurs dossiers, à présider leurs audiences et à rédiger leurs décisions « en tout lieu et en tout temps », et entretient 57 salles d’audience au Canada. Le siège des Cours est situé à Ottawa, et les principaux bureaux régionaux sont situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal, puis Calgary, Edmonton, Winnipeg, Hamilton, Québec, Halifax, Fredericton et St. John’s ont des bureaux locaux.

Services offerts

Services judiciaires

Le SATJ fournit des services juridiques et des services de soutien administratif pour aider les membres des Cours à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Nos services judiciaires sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjoints judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences, sous la direction des quatre juges en chef et des membres des Cours.

Services du greffe

Les services du greffe sont fournis sous la direction de chaque Cour au moyen de son greffe respectif, qui traite les documents juridiques, fournit des informations aux plaideurs sur les procédures judiciaires, tient les dossiers des Cours, participe aux audiences des Cours, et soutient et aide à l’exécution des ordonnances des Cours. Le personnel du greffe travaille également en étroite collaboration avec les bureaux des quatre juges en chef pour s’assurer que les affaires sont entendues et que les décisions sont rendues rapidement.

Cours numériques

Le programme des Cours numériques modernise l’administration de la justice en offrant une gamme de solutions électroniques modernes, adaptables et pleinement intégrées de gestion des Cours et du greffe. Ce programme inclut le dépôt électronique de documents, la transmission des jugements, ordonnances et motifs judiciaires et les audiences électroniques.

Sécurité

Le programme de sécurité des Cours contribue à la sécurité des tribunaux par l’élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques et procédures conçues pour assurer la sécurité et la protection des membres de la magistrature, des plaideurs et des employés. Le programme cultive et améliore également la capacité de l’organisation à réagir aux menaces grâce à la collaboration continue des ministères et des organismes chargés de l’exécution de la loi et l’utilisation optimale du renseignement de sécurité. Le programme relève également les lacunes dans la capacité et met au point des solutions possibles pour régler les lacunes en vue d’améliorer les capacités de l’organisation contre des menaces éventuelles.

Services ministériels

Le SATJ fournit une gamme complète de services ministériels pour soutenir les Cours et leurs greffes respectifs. Ces services comprennent les acquisitions, les services de communication, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’information, l’informatique, les services juridiques, les services de gestion et de surveillance, le matériel, les biens immobiliers, les déplacements et les autres services administratifs.

Gouvernance et imputabilité

Le SATJ est un organisme indépendant qui relève du portefeuille du ministre de la Justice et qui entretient une relation sans lien de dépendance avec le ministre de la Justice et le procureur général du Canada. À titre de directeur général de l’organisation et d’administrateur général, l’administratrice en chef supervise et dirige les activités du SATJ, avec tous les pouvoirs nécessaires à la gestion et à l’administration globales efficaces des services aux tribunaux judiciaires. Nos responsabilités sont maintenues au moyen de rapports annuels au Parlement. En outre, la structure de gouvernance du SATJ garantit une consultation significative avec les Cours et la participation de leurs membres aux principaux comités de gouvernance discutant des priorités des Cours. Le Comité directeur des juges en chef CDJC conseille l’administratrice en chef au sujet des priorités du SATJ, des risques, de l’enveloppe budgétaire et d’autres questions importantes touchant les Cours. Le CDJC est soutenu par trois comités nationaux de juges (sécurité, gestion de l’information et technologie de l’information, et installations) et est composé de représentants de chacune des Cours et du SATJ.

Nos priorités

Une magistrature indépendante renforce la primauté du droit et contribue à la légitimité du régime de gouvernement du Canada. En appliquant des principes de bonne gestion et en faisant preuve d’une gestion prudente des investissements que le SATJ supervise et des services qu’il fournit, les employés du SATJ ont contribué à préserver l’indépendance judiciaire et la primauté du droit.

En 2021-2022, le SATJ s’est penché sur la meilleure façon d’aider les Cours non seulement à maintenir leurs opérations, mais aussi à se transformer pour refléter les réalités postpandémiques. Le SATJ s’appuie sur sa réponse à la pandémie et continue de se concentrer sur les utilisateurs du système judiciaire et de mettre en œuvre des solutions durables pour régler des enjeux de longue date.

À cette fin, le SATJ envisage une administration judiciaire qui soit numérique, inclusive, innovatrice, efficace et à l’écoute des Cours, des plaideurs et des Canadiens, et a donc concentré son énergie dans quatre domaines fondamentaux :

• Cours numériques : Faire avancer la transformation numérique du SATJ
• Effectifs de l’avenir : Recruter, maintenir en poste et perfectionner une main-d’œuvre hautement qualifiée et diversifiée
• Installations judiciaires et salles d’audience au pays : Offrir des installations judiciaires fédérales modernes, dotées de l’équipement voulu, accessibles et sécuritaires dans tout le Canada
• Excellence du service : Fournir des services axés sur le client de façon uniforme, rapide et de qualité

Exercice 2021-2022 en revue

Cours numériques

En 2021-2022, le SATJ a réalisé des progrès dans le cadre de son projet pluriannuel de mise en œuvre d’un Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG) automatisé. Le SGCG intégrerait un grand nombre des fonctions courantes du greffe du SATJ dans un seul système informatique. Ces fonctions comprennent la gestion des instances, l’accès aux dossiers et aux documents, la transmission et la signification des documents de procédure, le renvoi des affaires et le transfert de documents entre les Cours, l’inscription des causes au rôle et la gestion du calendrier des salles d’audience. Le SATJ a fait appel à des experts pour valider le plan de projet du SGCG et a demandé des informations à l’industrie sur la gamme d’options et de solutions disponibles pour un nouveau système. Le SATJ a également commandé une analyse de marché professionnelle afin de déterminer la pertinence d’un système logiciel commercial.

Des investissements essentiels dans les systèmes et dans l’amélioration de l’infrastructure de réseau ont également été faits en 2021-2022, en vue d’améliorer la gestion numérique des activités des Cours, de moderniser les services numériques et de se préparer au nouveau SGCG. Ces investissements ont aidé à la réalisation des progrès nécessaires pour transformer progressivement les Cours axés sur le papier en Cours numériques, et faciliter et renforcer la capacité de l’organisation à offrir des services en ligne pouvant répondre à l’augmentation des demandes.

Le SATJ a déployé du matériel informatique, des logiciels, une infrastructure et une connectivité pour prendre en charge les audiences virtuelles et hybrides des Cours et le travail à distance des membres des Cours et des employés.

Pendant cette période de transition, le SATJ a continué de maintenir les applications de systèmes pour soutenir les activités des Cours et a travaillé sur divers autres projets pour améliorer les services numériques; il a notamment collaboré avec les Cours en vue d’améliorer les capacités en matière de dépôt électronique et a doté d’autres salles d’audience de l’équipement nécessaire pour faciliter la tenue d’un nombre plus important d’audiences virtuelles et hybrides.

Le SATJ a réalisé d’importants progrès relativement aux plans visant à moderniser ses pratiques de gestion de l’information. Son système de gestion électronique des documents et des dossiers a été étendu, et l’initiation au système a été achevée pour tous les employés des bureaux régionaux, des services intégrés, des services judiciaires et des services du greffe qui servent les quatre Cours. Le SATJ a également continué à faire participer les membres des Cours aux discussions concernant l’adoption du même système pour la sauvegarde et la gestion de l’information judiciaire.

En 2021-2022, les Cours et le SATJ ont fait des gains importants concernant la révision des normes de conservation, d’élimination, de sécurité et de classification de l’information judiciaire et ont mis au point un calendrier pour sa conservation et son élimination. Le Plan d’action du Conseil canadien de la magistrature en matière de sécurité des renseignements judiciaires préconise la mise en œuvre par chaque Cour de multiples politiques de gestion de l’information et technologie de l’information relatives à la sécurité, à l’accessibilité et à l’intégrité de l’information judiciaire. Ces politiques devraient notamment porter sur l’adoption d’une définition standard de l’« information judiciaire », et l’établissement d’un système de classification de la sécurité, d’un calendrier de conservation et d’un système de gestion de l’information. Chaque Cour travaille actuellement à l’élaboration de son propre protocole contenant des procédures détaillées sur la manière de traiter l’« information judiciaire » en fonction de la nouvelle classification de sécurité.

Effectifs de l’avenir

En 2021-2022, le SATJ a continué de mettre l’accent sur l’élaboration de stratégies visant à recruter, à maintenir en poste et à perfectionner une main-d’œuvre bilingue, diversifiée, engagée et hautement qualifiée. Conformément à cet objectif, l’organisation a mis au point plusieurs plans à réaliser au cours des prochaines années, y compris une stratégie de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement favorable à nos effectifs, et propice à la santé et au bien-être des employés.

Le SATJ a continué d’accorder la priorité à la santé mentale de ses employés, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, grâce à des communications régulières et à des activités de mieux-être régulières telles que des séances de méditation en ligne sur la pleine conscience, et des séances sur la gestion du stress pendant les transitions. Les messages de l’administratrice en chef contenaient des informations sur le programme d’aide aux employés et le programme de l’ombuds du SATJ, ainsi que des informations plus générales sur la protection de la santé mentale.

Afin d’améliorer la sensibilisation au Code de conduite, de la formation sur le leadership éthique a été donnée aux gestionnaires et aux superviseurs, et des séances sur la courtoisie et le respect en milieu de travail ont été offertes à tous les employés. En outre, la nouvelle politique du SATJ enmatière de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été mise en œuvre en 2021-2022.

En 2021-2022, le SATJ a continué de faire la promotion d’un lieu de travail sain et inclusif où les employés se sentent respectés et valorisés. Il a notamment poursuivi la mise en œuvre de sa Stratégie de lutte contre le racisme 2020-2025 pour éliminer les obstacles systémiques et s’attaquer de manière proactive aux inégalités raciales et aux préjugés inconscients en évaluant les structures, les politiques et les programmes organisationnels. Un budget spécial a été créé pour financer le programme de l’organisation sur la diversité, l’inclusion, la lutte contre le racisme et l’équité.

Installations judiciaires et salles d’audience au pays

La pandémie de COVID-19 a changé la manière dont les gens interagissent avec leurs gouvernements et leurs institutions. Pour les Cours et le SATJ, ce changement s’est traduit par une rapide accélération de l’usage de la technologie et une modification de la manière d’utiliser les installations judiciaires.

À la lumière de ces nouvelles considérations, le SATJ a continué de faire progresser des projets essentiels en 2021-2022 pour s’assurer que les Cours disposent d’installations judiciaires modernes, sécuritaires et accessibles et qu’elles aient une présence nationale qui leur permet d’offrir le niveau de services auquel s’attendent les Canadiens.

Le SATJ a identifié des besoins clés à combler aux installations judiciaires à Ottawa, à Toronto, à Hamilton, à Winnipeg, à Halifax, à Victoria et à Saskatoon, afin de répondre aux charges de travail croissantes, aux besoins opérationnels et à un effectif judiciaire de plus en plus important. Le SATJ a également fait progresser ses projets de construction d’un nouveau palais de justice fédéral moderne à Montréal.

En matière de sécurité, le SATJ a continué d’améliorer sa position générale afin que les installations judiciaires demeurent sécuritaires pour l’ensemble des utilisateurs, ce qui est essentiel à la prestation de services aux Canadiens et à l’accès ininterrompu à la justice.

Le SATJ continuera de faire progresser ces projets en 2022-2023.

Excellence de service

La pandémie de la COVID-19 a continué d’avoir un impact sur les activités des Cours et du SATJ. Le SATJ a continué à modifier ses modèles d’affaires pour mieux soutenir les Cours vu les risques posés par la pandémie et les mesures de restriction de la santé publique applicables partout au pays. La réaction du SATJ inclut, entre autres, la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité à plusieurs niveaux dans les installations judiciaires et les salles d’audience au pays faisant appel à une combinaison de stratégies d’atténuation. Le SATJ a ainsi pu protéger la santé de toutes les personnes qui ont fréquenté les installations judiciaires et les salles d’audience au pays, tout en assurant l’accès à la justice et le maintien des activités des Cours de la façon la plus efficace possible. Ainsi, les Cours ont pu au besoin tenir en toute sécurité des audiences en personne durant la pandémie. Bon nombre des employés du SATJ ont travaillé sur place, aux côté des membres des Cours, pour assurer maintien des opérations et la résilience des Cours. Le dévouement de ces employés n’est de moins qu’exemplaire.

Le SATJ a continué d’appliquer ses mesures pour limiter la transmission éventuelle de la COVID-19 et protéger les gens qui travaillent en personne dans les installations judiciaires et les salles d’audience et les gens qui s’y rendent en personne. Il a revu et modifié les barrières de protection dans les salles d’audiences et les postes de travail partout au pays, là où la distanciation physique n’était pas possible; maintenu le nettoyage accru des installations et des salles d’audiences; et poursuivi la distribution de matériel de protection et de désinfection personnelles aux membres des Cours, aux employés et aux membres du public qui ont fréquenté nos installations.

Le SATJ a assuré activement le suivi de ses mesures et a constamment ajusté ces dernières en fonction de l’évolution de la pandémie et les derniers avis des organismes de la santé publique au Canada. Des modifications ont également été apportées aux guides visant à informer les gestionnaires, les employés et le public des dernières informations et instructions.

En 2021-2022, le SATJ a mis à jour les Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandémie de la COVID-19 pour la reprise des activités judiciaires en personne, qui sont publiées sur le site Web du SATJ. Ce guide décrit les procédures et protocoles qui s’appliquent à tous les membres du public qui assistent en personne aux audiences ou qui se rendent au comptoir du greffe. En outre, le SATJ a mis à jour ses guides sur la COVID-19 et les mesures préventives en milieu de travail à l’intention des employés et des gestionnaires.

Le SATJ a aidé les Cours à tenir des audiences, des conférences de gestion, des conférences de règlement et des procès de façon virtuelle ou en mode hybride. Il a en outre collaboré étroitement avec les Cours pour élaborer des plans de reprise progressive des activités courantes ainsi que des audiences et procès en personne.

La transformation des activités et des services était une autre priorité pour le SATJ en 2021-2022.La pandémie de la COVID-19 continue de conditionner l’évolution dans tous les domaines de prestation de services, y compris les services aux Cours. Elle a accéléré et accru l’utilisation de la technologie, ce qui a eu une incidence sur la disponibilité des ressources du marché du travail, les ressources financières et la capacité organisationnelle. La demande croissante du public et de la communauté juridique pour avoir des moyens d’interagir avec les Cours par voie électronique reste soutenue. Ces facteurs externes militent pour une solide stratégie pour continuer à assurer de manière efficace et satisfaisante l’accès à la justice et la transformation des services, la transformation des activités et la transformation numérique nécessaires.

Par conséquent, en 2021-2022, le SATJ a élaboré une stratégie de gestion du changement, la première étape et la plus cruciale dans la mise en œuvre d’une méthode de gestion du changement afin de fournir une orientation pour une prise de décisions éclairées et donner vie à la transformation des services, à la transformation des activités et à la transformation numérique. En parallèle, elle est soutenue par une formation en intelligence émotionnelle offerte à tous les employés du SATJ pour appuyer de façon positive la culture organisationnelle et faire en sorte que le SATJ soit en mesure de répondre aux attentes des Cours en ce qui concerne les priorités transformationnelles.

Regard vers l’avenir

La primauté du droit est l’un des piliers de toute société démocratique et elle repose sur l’indépendance judiciaire. Les événements de l’hiver dernier nous ont rappelé que les institutions publiques doivent être protégées avec ardeur et que la confiance du public envers ces dernières ne doit pas être tenue pour acquise, car il faut l’entretenir avec diligence et la gagner tous les jours. En ce sens, l’administration de la justice est un objectif démocratique vital que le SATJ a l’honneur de réaliser chaque année, en étroite collaboration avec les Cours.

En parallèle, l’avenir de l’administration de la justice demeure étroitement lié aux expériences vécues et aux leçons tirées au cours des deux dernières années de la pandémie. Les transformations qui se sont produites ont été alimentées non seulement par la santé publique, mais également par la magistrature déterminée à assurer l’accès à la justice et à répondre aux attentes modernes des Canadiens. Les Cours ont réussi à maintenir la confiance dans le système de justice canadien pendant une période éprouvante et elles doivent poursuivre cette voie au-delà de la pandémie pour assurer leur résilience.

En 2022-2023, le SATJ continuera à mettre l’accent sur ses priorités stratégiques, chacune d’elles ayant été façonnée pour protéger et promouvoir la confiance du public dans la magistrature canadienne et le système de justice canadien.

Le SATJ continuera d’investir dans les technologies numériques pour mieux répondre aux attentes des Canadiens et prioriser l’accès à la justice. Il fera fond sur la vision établie par les juges en chef pour s’assurer que les Cours soient modernes, accessibles, sécuritaire et dotée de la technologie voulue. Il verra, entre autres, à améliorer le dépôt et le paiement électroniques, la gestion des données, la transparence et la cybersécurité. Il continuera à chercher, expérimenter et livrer les solutions numériques pour fournir les services et gérer les activités des Cours.

Le SATJ continuera d’investir dans les installations judiciaires et les salles d’audiences pour faire en sorte qu’elles soient modernes, accessibles, sécuritaires, adaptables et dotées de la technologie voulue pour soutenir les audiences virtuelles et hybrides. Il mettra de l’avant un ambitieux plan pluriannuel de modernisation qui permettra la mise à jour des installations judiciaires actuelle à Toronto, à Ottawa, à Hamilton, à Winnipeg et à Halifax et la construction de nouvelles à Montréal, à Saskatoon et à Victoria pour assurer une présence nationale et répondre aux besoins des Canadiens partout au pays. Il mettra en œuvre des mesures de durabilité environnementale et des plans d’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le SATJ continuera d’investir dans ses ressources humaines pour constituer un effectif de l’avenir dynamique, agile, souple et diversifié. Pour ce faire, il mettra l’accent sur la formation et l’intégration du personnel tant pour assurer l’adhésion des nouveaux employés que pour créer une culture de l’innovation et de l’apprentissage continu. Il concevra et mettra en œuvre un plan d’accessibilité pour détecter, supprimer et prévenir les obstacles qui empêchent les personnes ayant une incapacité de prendre pleinement et également leur place au sein de l’appareil judiciaire.

Enfin, sur son envolée, le SATJ continuera à viser l’excellence de service. Il proposera des services axés sur le client uniformes, rapides et de qualité. Il soutiendra ses employés pour s’assurer qu’ils sont engagés, équipés et prêts à fournir des services de qualité à la magistrature et au public canadien.

Malgré les épreuves des dernières années – et plus précisément en raison de ces défis – l’administration de la justice est plus vigoureuse que jamais au pays. Le SATJ a été propulsé en accéléré dans une ère où les outils modernes et la capacité de s’adapter sont déployés pour fournir des services de haute qualité, mettre en œuvre des efficiences numériques et offrir un accès inégalé à la justice. Les travaux entamés à ce chapitre sont continus, complexes et exigeants. Le SATJ est prêt è relever les défis et rien ne l’arrêtera.

Les Cours que nous servons

Les Cours que le SATJ sert ont été établies par le parlement du Canada en application du pouvoir que lui confère l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 « pour la meilleure administration des lois du Canada ». Dans l’exercice de leurs rôles respectifs, les Cours prennent des décisions, interprètent et établissent des précédents, fixent des normes et tranchent des questions de droit.

Aperçu statistique des Cours en 2021-2022 (en date du 31 mars 2022)

Cour d’appel fédérale (CAF)

La CAF est une cour d’archives supérieure nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de jugements et d’ordonnances, définitifs ou interlocutoires, de la CF et de la CCI. Elle soumet en outre à un contrôle les décisions de certains offices fédéraux conformément à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, et entend les appels en vertu d’autres lois fédérales. De plus amples informations concernant la CAF sont disponibles à l’adresse suivante https://www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail de la CAF par exercice.

Tableau 1 : charge de travail de la Cour d’appel fédérale

Cour fédérale (CF)

La CF est une cour d’archives supérieure nationale, bilingue et bijuridique qui entend et juge des différends juridiques relevant de la compétence fédérale. Sa compétence découle de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, bien que plus de 100 autres lois fédérales confèrent également une compétence à la Cour. Elle a une compétence originale, mais non exclusive dans les procédures intentées par ou contre la Couronne (y compris les revendications des droits des Autochtones), et les procédures concernant le droit maritime et le droit de la propriété intellectuelle. Elle a compétence exclusive pour entendre certaines procédures sur la sécurité nationale et des demandes de contrôle judiciaire de décisions administratives des offices fédéraux. On pourra trouver de plus amples renseignements sur la Cour fédérale à l’adresse suivante : www.fct-cf.gc.ca.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail de la Cour fédérale par exercice.

Tableau 2 : charge de travail de la Cour fédérale

Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM)

La CACM est une cour d’archives supérieure nationale bilingue qui entend les appels de décisions de la cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires établis en vertu de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, qui entend des affaires relevant du Code de discipline militaire. Les juges de la CACM sont nommés par le gouverneur en conseil parmi les juges de la CAF, de la CF ainsi que des divisions d’appel et de première instance des cours supérieures provinciales. On pourra trouver de plus amples renseignements sur la CACM à l’adresse www.cmac-cacm.ca.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail de la CACM par exercice.

Tableau 3 : charge de travail de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Cour canadienne de l’impôt (CCI)

La CCI est une cour d’archives supérieure nationale bilingue qui a compétence exclusive pour entendre les appels et les renvois conformément à 14 lois fédérales. La plupart des appels déposés à la Cour visent des questions découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-1 (TPS/TVH), de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et de la partie I du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8. La CCI a été constituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2. On pourra trouver de plus amples renseignements sur la CCI à l’adresse www.tcc.cci.gc.ca.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la charge de travail de la CCI par exercice.

Tableau 4 : charge de travail de la Cour canadienne de l’impôt

Nos principaux risques organisationnels

Pour gérer efficacement ses risques, le SATJ a adopté une approche intégrée de gestion des risques avec des stratégies optimales d’atténuation des risques et des approches harmonisées pour l’évaluation, le contrôle et la surveillance des risques organisationnels. En 2021-2022, le SATJ a appliqué ces processus dans l’ensemble de l’organisation et a assuré la participation des plus hautes instances du SATJ et les juges en chef des Cours pour repérer et évaluer les risques les plus importants pour l’organisation, puis pour définir des stratégies appropriées pour les gérer de manière efficace. Les responsables des risques désignés avaient pour rôle de surveiller les risques et l’efficacité des stratégies d’atténuation et de présenter des rapports sur les résultats.

Les paragraphes suivants décrivent les principaux risques organisationnels, les facteurs cruciaux, les répercussions et les stratégies d’atténuation des risques les plus efficaces utilisées en 2021-2022.

Pandémie

La COVID-19 risque d’avoir des conséquences négatives graves sur la santé et le bien-être des employés et des membres des Cours, d’exercer de lourdes pressions sur les ressources limitées de l’organisation et de perturber les activités des Cours et du SATJ au chapitre de l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens.

Le risque découle des répercussions persistantes de la pandémie sur le Canada et à l’échelle mondiale, des effets imprévisibles du virus sur les activités des Cours, des recommandations et des restrictions de santé publique changeantes et de l’incidence marquée de la pandémie sur la prestation des services aux Cours. En outre, les coûts marginaux supplémentaires imprévus et non discrétionnaires liés à la gestion des répercussions de la pandémie de la COVID-19, notamment les coûts liés à l’infrastructure de TI, au matériel et aux logiciels, au respect des exigences en matière de nettoyage et de distanciation physique, ont exercé une pression sur les modestes niveaux de référence du SATJ.

Les mesures d’atténuation ont été rapides et cohérentes; elles comprenaient la modification continue nécessaire des modèles de prestation de services et le maintien des protocoles mis en œuvre au cours de l’année précédente pour éviter la transmission éventuelle de la COVID-19. Le SATJ a continué d’adopter une méthode d’atténuation à plusieurs niveaux comprenant une combinaison de mesures préventives utilisées parallèlement afin de limiter la transmission éventuelle du virus de la COVID 19 et de protéger la santé et la sécurité des membres des Cours, des utilisateurs des Cours, des employés du SATJ et du public. Le SATJ a maintenu et soutenu le télétravail et la prestation de services à distance, y compris le dépôt électronique des documents de procédure et a soutenu les audiences virtuelles, selon les exigences opérationnelles des Cours. Plusieurs programmes et services visant à promouvoir le mieux-être et la résilience des employés, y compris l’accent sur la santé mentale, le mieux-être physique, la formation, la diversité et la lutte contre le racisme ainsi que les conseils liés à l’adaptation au télétravail ont continué d’être offerts. Pour tenir les employés au courant des dernières nouvelles au sujet de la pandémie, le SATJ a continué de mettre des ressources et des outils à la disposition des membres des Cours et des employés et a assuré des communications fréquentes et soutenues pour joindre efficacement les employés d’un océan à l’autre.

Le SATJ a reçu un financement hors cycle en 2020-2021 de 9,1 millions de dollars et un financement du budget de 2021 en 2021-2022 de 5,4 millions de dollars. Ce financement a permis au SATJ de mettre en œuvre des mesures pour répondre aux exigences de santé publique et aux répercussions opérationnelles de la pandémie, de soutenir les activités sur place et de protéger les membres des Cours, les avocats, les parties, le public et les employés du SATJ qui sont réunis dans des installations gérées par le SATJ. Les activités comprenaient la vérification de sites et la surveillance de la qualité de l’air, les mesures de distanciation, les directives et les protocoles, les cloisons en plexiglas dans les salles d’audience et les zones de travail, l’installation de panneaux de signalisation, la fréquence de nettoyage accrue et la plus grande rigueur à cet égard et la désinfection spécialisée après les cas suspects et confirmés, le matériel de désinfection et la fourniture de masques. Le SATJ a également déployé du matériel de TI, des logiciels, une infrastructure et une connectivité pour prendre en charge les audiences virtuelles et hybrides des Cours et le travail à distance des membres des Cours et des employés.

Système de gestion des Cours et du greffe (SGCG)

Les applications du système et l’infrastructure risquent de ne pas être en mesure de répondre aux exigences en évolution des Cours, des plaideurs et du SATJ, ce qui aura une incidence sur l’efficacité de la prestation des services et l’accès à la justice.

En 2021-2022, un ensemble de facteurs a accentué ce risque, notamment la demande croissante du public pour les services technologiques et numériques des Cours, ainsi que les résultats des différentes évaluations de l’architecture du réseau et de l’environnement informatique. Ce risque découlait en outre d’une volonté d’adaptation à une combinaison d’audiences en personne et virtuelles avec un accès sans entrave aux dossiers et aux services judiciaires, auquel s’ajoutent des outils pratiques et des guides pour les utilisateurs des Cours, malgré les pressions pour respecter des délais. Les appels répétés des intervenants, aggravés par la découverte de limitations prohibitives des offres de produits en vente libre dans le commerce dans le domaine de l’administration des cours et tribunaux, ont entraîné un retard important dans le calendrier de livraison du projet de SGCG.

S’appuyant sur les leçons apprises au début de la phase de définition du projet SGCG, le SATJ a engagé les Cours, les organismes centraux et les principaux intervenants à réexaminer son plan de projet et à réévaluer ses besoins de financement. Le SATJ a également mis en œuvre plusieurs projets pour faciliter la prestation des services judiciaires numériques, amélioré ses capacités de dépôt électronique et établi des salles d’audience électroniques supplémentaires pour soutenir davantage les procès virtuels. Des améliorations ont été apportées à l’infrastructure du réseau afin de moderniser les services numériques et préparer l’arrivée du nouveau SGCG.

Transformation organisationnelle et gestion du changement

La résistance au nouveau contexte opérationnel ou l’incapacité de s’y adapter risque de nuire à l’atteinte des objectifs organisationnels.

Plusieurs facteurs ont influé sur ce risque en 2021-2022, y compris les répercussions en évolution de la technologie et les effets de la pandémie de COVID-19 sur les activités et la prestation de services. En outre, l’utilisation accrue des modalités de télétravail et les pénuries sur le marché du travail de personnes ayant les compétences nécessaires pour satisfaire aux besoins des Cours continuent d’accentuer ce risque. Une pression considérable a également été exercée sur les ressources financières et humaines de l’organisation par les attentes accrues des membres des Cours, des plaideurs, des avocats et des utilisateurs des Cours. La rapidité accélérée des changements et la charge de travail amplifiée dans certains secteurs ont été accompagnées par la nécessité de se concentrer davantage sur la santé mentale, la diversité et la lutte contre le racisme en milieu de travail, ainsi que la nécessité d’actualiser la formation et les compétences afin de respecter les exigences de la nature en évolution du travail. Le programme de transformation pour l’organisation mis en évidence dans le Plan d’activités stratégique 2020-2025 du SATJ a également nécessité une attention accrue sur ce risque.

Pour s’attaquer à ce risque et faciliter la transition pendant cette période de changements importants, le SATJ a établi et pourvu un poste de directeur exécutif pour la gestion du changement afin d’aider à guider le programme de transformation des services et des activités de l’organisation.

Gestion de l’information

Il existe un risque de pertes des dossiers possédant une valeur opérationnelle ou de la jurisprudence historique, de dommages ou d’incapacité à accéder à ceux-ci qui peut avoir une incidence sur la prise de décisions.

En 2021-2022, de nombreux facteurs ont favorisé ce risque. Les facteurs les plus urgents étaient les suivants : règles et règlements stricts liés à la sauvegarde des documents de procédure; le besoin de modèles de classification visant à définir les renseignements de procédure et les renseignements judiciaires, y compris la sécurité et les méthodes de prise en charge; le besoin d’améliorer la gestion des renseignements et des données organisationnelles; l’absence de sauvegarde des dossiers papier des Cours; l’absence de ressources pour sauvegarder les documents originaux dans un autre format; l’incidence éventuelle de la perte de renseignements à valeur opérationnelle; le fait que les renseignements judiciaires détenus par le SATJ sont de nature à établir un précédent et ont une importance historique; les demandes répétées du public pour des services numériques et le besoin connexe de partager les renseignements de manière électronique; l’incapacité des systèmes actuels de répondre aux besoins changeants en matière de gestion de l’information et la lenteur du processus visant à combler les lacunes recensées au sein des systèmes.

Les stratégies de réaction au risque comprenaient des pratiques rigoureuses de gestion des renseignements organisationnels, l’examen des options de numérisation des dossiers des Cours; et l’intégration des secteurs opérationnels et des bureaux régionaux au système électronique organisationnel de gestion des documents et des dossiers. En outre, le SATJ a continué de garantir des conditions convenables pour les documents de procédure archivés, y compris l’espace de stockage et d’archivage des documents de procédure sur papier.

Accès à la justice

Le modèle de financement des Cours risque de compromettre l’accès à la justice et d’avoir une incidence sur l’indépendance judiciaire.

Le risque lié à l’accès à la justice a continué d’être alimenté par plusieurs facteurs, y compris la portée et la complexité du système des tribunaux judiciaires fédéraux; l’augmentation des charges de travail à laquelle sont confrontées les Cours; les avancées technologiques; les demandes du public pour des services en ligne; le travail non discrétionnaire associé au nombre croissant des audiences de plusieurs jours; les augmentations annuelles du nombre de documents soumis aux Cours; le nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes; et le nombre d’installations judiciaires au pays nécessitant une modernisation et une expansion ciblée afin de répondre à la charge de travail croissante des Cours.

Sécurité des TI

La sécurité des renseignements ou de l’infrastructure de TI risque d’être compromise.

Le risque lié à la sécurité de la TI au SATJ en 2021-2022 était attribuable à plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent notamment l’accroissement du nombre de dossiers de nature délicate; le besoin constant en matière d’infrastructure et d’outils habilitants pour appuyer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la protection des renseignements; le besoin de garantir la sûreté et la sécurité de l’infrastructure informatique essentielle des Cours et du SATJ; les appels répétés pour des services numériques offerts par les Cours; les résultats de diverses évaluations menées au cours des dernières années concernant le réseau, l’architecture et l’environnement informatique du SATJ, l’émergence de nouvelles technologies (y compris l’intelligence artificielle et l’informatique quantique); et le nombre élevé d’employés travaillant et fournissant à distance des services administratifs aux Cours, pendant la pandémie de COVID-19.

Les stratégies de réaction au risque les plus importantes sont demeurées les mesures mises en place visant à renforcer la position des Cours et du SATJ en matière de sécurité de la TI, notamment les améliorations logicielles et matérielles apportées aux systèmes et à l’infrastructure de TI; le maintien de mesures adéquates de contrôle de l’accès au réseau; et l’appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Sécurité physique

La sécurité physique des membres et des utilisateurs des Cours, des employés et des installations risque d’être compromise.

Un grand nombre de facteurs ont continué de favoriser ce risque en 2021-2022, y compris l’accroissement du nombre de dossiers de sécurité nationale et la nécessité de s’assurer que les juges seront en mesure de rendre des décisions hors de toute influence et sur la seule base des faits et du droit, la croissance continue du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes.

Pour atténuer ce risque, le SATJ a effectué des évaluations de sa position en matière de sécurité au moyen d’une approche axée sur les risques; a mis en place des mesures pour répondre aux conclusions des évaluations des menaces et des risques; a maintenu des renseignements exacts et actualisés pour éclairer les décisions; a effectué un examen des incidents liés à la sécurité afin de mieux s’harmoniser à la Politique sur la sécurité du gouvernement; a continué de mettre en application les programmes de sécurité exhaustifs du SATJ; a apporté des améliorations à la sécurité physique des installations; a mis à jour son PCA; et a continué d’adopter des approches stratégiques fondées sur les risques en matière de gestion de la sécurité. Par ailleurs, le SATJ a continué de collaborer avec la collectivité d’application de la loi à l’échelle du Canada pour éclairer ses décisions stratégiques en matière de sécurité et renforcer les services aux Cours.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants présentés dans cette section sont tirés des états financiers (non audités) du SATJ pour l’exercice terminé le 31 mars 2022. Ces états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public canadien.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé des opérations (non audité)
Au 31 mars 2022

Remarque :
Les résultats prévus de 2021-2022 sont ceux que l’on a présentés dans l’état des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel de 2021-2022.

Dépenses : le total des dépenses du SATJ était de 130 920 683 $ en 2021-2022 (132 648 308 $ en 2020-2021). La baisse de 1 727 625 $ (-1,30 %) est principalement due à la baisse de 5 304 719 $ en salaires et traitements compensée par une augmentation de 3 577 094 $ des dépenses de fonctionnement.

• Salaires et avantages sociaux des employés : les charges en salaires et avantages sociaux des employés étaient de 74 191 494 $ en 2021-2022 (79 496 213 % en 2020-2021). L’écart de 5 304 719 $ (-6,67 %) est attribuable aux baisses de 4 385 902 $ en salaires et traitements, et de585 430 $ dans les cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés, les deux étant un résultat direct du paiement de la rémunération rétroactive découlant de la signature de nouvelles conventions collectives en 2021-2022. D’autres écarts comprennent : 444 001 $ en provision pour les indemnités de départ, partiellement compensés par une hausse de 110 614 $ des cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (opérations entre parties liées). Plus de la moitié (56,67 %) des dépenses totales du SATJ en 2021-2022 consistait en salaires et avantages sociaux des employés.
• Fonctionnement : les dépenses de fonctionnement totalisaient 56 729 189 $ en 2021-2022 (53 152 095 $ en 2020-2021). L’écart de 3 577 094 $ (6,73 %) est principalement attribuable aux hausses de 1 502 891 $ des dépenses de fonctionnement diverses découlant du rajustement de l’utilisation des stocks et de la reconnaissance de charges payées d’avance. L’écart s’explique également par la hausse de 937 877 $ en services professionnels et spéciaux de 780 013 $ en déplacements et télécommunications; de 768 547 $ en transports et télécommunications; de 487 696 $ en amortissements des immobilisations corporelles, de 132 909 $ en impression et publication, de 82 049 $ en réparations et entretien, de 58 008 $ en locations, et de 954 $ en dépenses engagées au nom du gouvernement. Ces augmentations ont partiellement été compensées par les baisses de 684 150 $ en matériaux et fournitures, et de 489 700 $ en matériel et outillage.

Revenus : la plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 397 611 $ en 2021-2022 (1 927 736 $ en 2020-2021) et les revenus nets étaient de 307 $ en 2021-2022 (5 334 $ en 2020-2021).

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2022

Remarque :

Passif total : le passif net du SATJ, au 31 mars 2022, était de 24 370 814 $ (24 540 516 $ au 31 mars 2021). La diminution de 169 702 $ (-1 %) découle de ce qui suit :

• Comptes créditeurs et charges à payer (46,61 % du total du passif) : la diminution de 253 642 $ comprend une diminution de 1 742 499 $ en comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement et de 219 801 $ en charges à payer relativement aux traitements et salaires. La diminution est compensée par une augmentation de 1 708 658 $ au chapitre des comptes créditeurs à des parties externes.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (18,11 % du total du passif) : diminution de 346 147 $, principalement en raison d’une diminution de 388 193 $ sur le plan des indemnités de vacances, partiellement compensée par une augmentation de 72 046 $ en indemnité de congé compensatoire.
• Comptes de dépôt (28,77 % du total du passif) : l’augmentation de 939 768 $ des comptes de dépôt reflète les nombreuses décisions distinctes des Cours. Il est impossible de prévoir les montants et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
• Avantages sociaux futurs (6,51 % du total du passif) : diminution de 509 681 $ en raison d’une diminution du passif lié à la prestation de départ.

Actifs : la composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

• en raison du Trésor (34,36 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

• immobilisations corporelles (56,92 % des actifs bruts);
• stocks (1,42 % des actifs bruts);
• charges payées d’avance (2,24 % des actifs bruts).

Total des actifs financiers nets : ce montant se compose d’actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 2 346 940 $ est principalement attribuable à une augmentation des comptes débiteurs et des avances et du montant à recevoir du Trésor.

Total des actifs non financiers : l’augmentation de 1 648 810 $ est principalement attribuable à une augmentation de 1 996 131 $ des immobilisations corporelles liées à des projets de rénovation des installations, à des achats de produits informatiques et pour les salles d’audience électroniques et à l’installation d’équipement informatique. L’augmentation est partiellement compensée par une diminution de 242 491 $ en stock et de 104 830 $ en charges payées d’avance.

Dette nette du Ministère : cela donne une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer des opérations et des faits passés.

Situation financière ministérielle nette : cela représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours qui profiteront par la suite aux Canadiens.

Annexe I – Acronymes

AC

Administrateur en chef

CACM

Cour d’appel de la cour martiale du Canada

CAF

Cour d’appel fédérale

CCI

Cour canadienne de l’impôt

CDJC

Comité directeur des juges en chef

CF

Cour fédérale

COVID-19

Nouveau coronavirus

L.C.

Lois du Canada

L.R.C.

Lois révisées du Canada

Loi sur le SATJ

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

PCA

Plan de continuité des activités

PSNI

Plan stratégique national en matière d’installations

SATJ

Service administratif des tribunaux judiciaires

SGCG

Système de gestion des Cours et du greffe

TPS/TVH

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Annexe II – Glossaire

Communiquez avec nous

Salles d’audience et greffes de la Cour d’appel fédérale (CAF), de la Cour fédérale (CF) et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM)

Édifice Thomas-D’Arcy-McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Téléphone
CAF/CACM : 613-996-6795
CF : 613-992-4238

Télécopieur
CAF/CACM : 613-952-7226
CF (non-immigration) : 613-952-3653
CF (immigration) : 613-947-2141
ATS CAF/CF : 613-995-4640
ATS CACM : 613-947-0407

Numéros sans frais
CAF : 1-800-565-0541
CF : 1-800-663-2096
CACM : 1-800-665-3329

Salles d’audience et greffe de la Cour canadienne de l’impôt (CCI)
Tours Centennial
200, rue Kent
Ottawa, Ontario
K1A 0M1

Téléphone : 613-992-0901
Télécopieur : 613-957-9034
ATS : 613-943-0946
Numéro sans frais : 1-800-927-5499

Les renseignements sur les bureaux régionaux et locaux se trouvent sur le site Web du SATJ au http://www.cas-satj.gc.ca/fr/operations/locations.shtml

Date de modification :

2022-10-25