Circulaire 8/2017

AUX:

Employés du SATJ

DE:

Daniel Gosselin
Administrateur en chef

DATE:

Le 18 septembre 2017

OBJET:
Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés – Publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada

La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale et l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :