Circulaire 8/2017
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 18 septembre 2017
OBJET:
Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés – Publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada
La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale et l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :