Circulaire 3/2019

AUX:

Employés du SATJ

DE:

Daniel Gosselin
Administrateur en chef

DATE:

Le 3 décembre 2019

OBJET:

Mise en vigueur officielle du projet-pilote relatif au bijuridisme procédural


La présente est pour vous aviser qu'un avis aux parties et a la communauté juridique concernant le sujet mentionne en rubrique a été émis par l'honorable Paul Crampton, juge en chef de la Gour fédérale. L'avis a été publie sur le site Web de la Gour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :