Circulaire 2/2013

AUX:

Parties et membres de la communauté juridique

DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:

Le 28 février 2013

OBJET:
Règles modifiant les Règles des Cours fédérales

La présente est pour vous aviser qu’un avis conjoint ayant trait au sujet cité en rubrique a été émis à la communauté juridique par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et par le juge en chef de la Cour fédérale, faisant part des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales. Cet avis a été publié sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :