Circulaire 6/2010
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AUX:
Membres de la communauté juridique
DE:
Suzanne Labbé
Administrateur en chef par intérim
Administrateur en chef par intérim
DATE:
Le 5 juillet 2010
OBJET:
Cahier des lois et règlements et police de 12 caractères
La présente est pour vous aviser qu’une directive à la communauté juridique émise par l’honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, a été diffusée sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
Original signé par
S. Labbé
- Date de modification :