Circulaire 4/2007
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AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
Administrateur en chef par intérim
DATE:
Le 25 juillet 2007
OBJET:
Directive
Table des matières - dossiers de demande de contrôle judiciaire et dossiers d'appel
Table des matières - dossiers de demande de contrôle judiciaire et dossiers d'appel
La présente est pour vous aviser qu'un avis à la communauté juridique émis par l'honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d'appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d'appel fédérale.
Original signé par
R.P. Guenette
- Date de modification :