Circulaire 4/2007

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AUX:

Parties et membres de la communauté juridique

DE:
R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
DATE:

Le 25 juillet 2007

OBJET:
Directive
Table des matières - dossiers de demande de contrôle judiciaire et dossiers d'appel

La présente est pour vous aviser qu'un avis à la communauté juridique émis par l'honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d'appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d'appel fédérale.

Original signé par
R.P. Guenette

Date de modification :