Circulaire 1/2010
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AUX:
Membres de la communauté juridique
DE:
R.P. Guenette
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 29 janvier 2010
OBJET:
Directive sur la procédure No 17 concernant les Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlements, aux causes types et aux conférences dans le cadre du processus d’appel
La présente est pour vous aviser qu’un avis au public et à la communauté juridique et une directive émis par l’honorable Gerald J. Rip, juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, ont été diffusés sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt.
Original signé par
R.P. Guenette
- Date de modification :