Plan ministériel 2019–2020

Le Plan ministériel (PM) est publié en format PDF et HTML.

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L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Dépenses et ressources humaines

Renseignements complémentaires

Annexe : définitions

Notes en fin d’ouvrage


Message de l’administrateur en chef

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2019-2020 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Le présent rapport met en évidence nos principaux domaines prioritaires et les résultats que nous cherchons à obtenir par la prestation de services de soutien à la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) – les cours.

Le SATJ s’efforce de fournir des services administratifs efficients en temps utile aux cours. Ce faisant, il contribue au maintien d’une magistrature indépendante et favorise l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Ce sont là deux piliers fondamentaux du système de justice au Canada. Assurer aux tribunaux et à leurs clients le niveau de services obligatoires requis, tout en répondant aux besoins en évolution, constitue tout un défi depuis plusieurs années en raison des ressources limitées à la disposition du SATJ. Grâce toutefois à l’investissement annoncé dans le budget de 2018, le SATJ a pu entreprendre de rétablir et d’améliorer sa capacité de prestation de services.

Dans la prochaine année, le SATJ sollicitera un financement de première importance aux fins d’initiatives essentielles au bon fonctionnement à long terme des tribunaux. La mise en œuvre de systèmes et de technologies renouvelés sera importante pour ce mouvement si le SATJ entend répondre aux appels des cours, des plaideurs et de la communauté juridique en vue de la transformation numérique des cours et des greffes et de la création d’un bon accès en ligne aux services judiciaires. De plus, le SATJ sollicitera des ressources supplémentaires pour la traduction et l’affichage rapides des décisions judiciaires dans les deux langues officielles, de sorte que tous les Canadiens jouissent d’un accès complet et égal à la justice.

Dans un cadre en mutation, il importe que le SATJ dispose d’effectifs innovants et agiles pour suivre les tendances et les modes d’activité. Il doit donc travailler à l’avancement de ses priorités en ressources humaines, en installations et en communications pour pouvoir relever les défis de l’avenir et adapter les services administratifs aux besoins des cours. Le mieux-être et la santé mentale demeureront de grandes priorités du SATJ dans ses futurs efforts à l’échelle de l’organisme pour maintenir des conditions de santé et de sécurité au travail sur les plans physique et psychologique.

Au moment d’aborder 2019-2020, je continuerai à compter sur la collaboration des juges en chef et des membres des cours ainsi que sur le dévouement et la compétence de nos employés pour travailler avec moi à la bonne réalisation de nos priorités dans l’année qui vient.


Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur en chef


Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Aperçu de nos plans

En 2019-2020, le SATJ visera les priorités organisationnelles qui suivent dans l’exercice de sa responsabilité essentielle qu’est la prestation de services administratifs aux cours.

  1. Système de gestion des cours et des greffes (SGCG) - Favoriser l’établissement d’un SGCG moderne se prêtant à la numérisation et à la gestion électronique des affaires judiciaires.

    Depuis plusieurs années, les cours, les plaideurs et la communauté juridique en appellent à une transformation numérique des cours et des systèmes des greffes, ainsi qu’à une plus grande efficience de l’accès en ligne aux services judiciaires. Les Canadiens s’attendent à communiquer avec l’État, et avec l’ordre judiciaire, par des moyens électroniques, ce dont témoignent les initiatives gouvernementales canadiennes visant la prestation et l’amélioration des services électroniques. Il reste que, par manque de financement, la capacité du SATJ à répondre à de telles demandes ces quelques dernières années a été limitée avec pour conséquence que les technologies en place de prestation de services aux cours et aux greffes sont aujourd’hui désuètes et au-delà de leur durée de vie utile. Elles ne peuvent pas recevoir les modifications nécessaires à une fonctionnalité devant assurer l’éventail des processus et des services numérisés dont ont besoin les cours et les autres intervenants et sont incapables de répondre aux attentes en matière d’accès électronique à la justice. Ainsi, le SATJ continuera à rechercher un financement sûr pour la mise en œuvre progressive et stratégique d’un nouveau SGCG capable d’assurer aux Canadiens l’accès à la justice, peu importe l’heure ou le lieu.

  2. Transition vers l’environnement numérique : Élaborer et mettre en œuvre des outils pour gérer et exploiter l’information numérique aux fins des activités des tribunaux.

    En 2019-2020, le SATJ lancera diverses initiatives devant faciliter le passage à un environnement numérique où les membres des cours, les plaideurs et le public pourront avoir accès aux services judiciaires par voie électronique. Pour favoriser cette transition et par le programme d’électronisation judiciaire du SATJ, ce dernier accordera la priorité aux plans visant à faire des services et des tribunaux électroniques une réalité pour moderniser les pratiques et les processus des cours et le soutien administratif prêté à celles-ci. Il dressera également des plans d’installations pour permettre aux cours de fournir une capacité électronique améliorée grâce à l’intégration de technologies émergentes, notamment la connectivité Internet, le matériel d’affichage de la preuve et les systèmes de vidéoconférences, sans oublier l’assouplissement des configurations permettant de bien répondre aux besoins en évolution des cours. Ajoutons que, pour permettre l’intégration du SGCG aux autres systèmes de l’organisme, le SATJ cherchera à élaborer et à mettre en œuvre des outils de gestion et d’exploitation de l’information numérique aux fins des activités des cours.

  3. Traduction : Veiller à ce que le modèle de traduction permette une traduction rapide et de grande qualité pour appuyer une prestation efficace des services.

    Le SATJ a l’obligation constitutionnelle et quasi constitutionnelle de fournir la traduction des décisions judiciaires. Selon la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles (LLO), les cours et le SATJ sont expressément tenus de ménager une égalité d’accès à la justice en veillant à ce que les décisions judiciaires soient disponibles dans les deux langues officielles. Il est cependant devenu de plus en plus difficile de répondre aux besoins de traduction, car le volume annuel de décisions judiciaires — lesquelles se chiffrent par milliers — a dépassé le budget affecté à cette activité par l’organisme. Le budget de traduction du SATJ a été insuffisant par ailleurs pour permettre la traduction des ordonnances interlocutoires d’importance juridique, situation qui perdure malgré les directives reçues des cours en 2016. C’est pourquoi le SATJ poursuivra ses efforts en 2019-2020 pour obtenir des fonds et ainsi porter son budget actuel de traduction à un niveau permettant de traduire et de diffuser sur les sites Web des cours la masse annuelle des décisions et des ordonnances interlocutoires en question dans des délais raisonnables.

  4. Sécurité : Procéder à une évaluation complète des menaces et des risques (EMR) et mettre en œuvre des mesures pour donner suite aux recommandations et prendre en charge les risques nouvellement constatés.

    En 2019-2020, dans le cadre de l'amélioration continue de sa position en matière de sécurité, le SATJ entreprendra une évaluation complète des menaces et des risques pour les systèmes des cours afin de valider l’efficacité des mesures d’atténuation déjà adoptées, pour juger de l’importance des risques éventuels et s’assurer que les mesures de sécurité demeurent utiles.

  5. Installations : Veiller à ce que l’enveloppe des locaux du SATJ réponde aux besoins opérationnels des cours et de l’organisme et offre un environnement sécuritaire et accessible aux membres des cours, aux employés et aux utilisateurs des cours.

    Pour veiller à ce que ses plans d’installations répondent aux besoins actuels et en évolution des cours, le SATJ mettra à jour son Plan stratégique national en matière d’installations (PSNI) en fonction de la plus récente analyse des besoins d’hébergement des cours et de l’organisme et de la vision stratégique à long terme des premiers. Les initiatives liées aux installations comprendront l’intégration technologique, comme le prévoit le Plan de gestion de l’infrastructure des technologies informatiques (TI), qu’il s’agisse des tribunaux électroniques, du matériel d’affichage de la preuve ou des systèmes de vidéoconférences et d’enregistrement audionumérique. Ces aménagements visent à appuyer les instances électroniques et la mise en place éventuelle d’un nouveau SGCG. De plus, le SATJ confirmera avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) les exigences du bureau régional de Montréal de sorte que les cours puissent exercer leurs fonctions rapidement, équitablement et efficacement.

  6. Communications : Favoriser un milieu de travail ouvert et collaboratif qui s’appuie sur des communications externes et internes transparentes.

    En 2019-2020, le SATJ continuera à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies, des outils, des supports et des documents efficaces dans ses communications externes. Plus particulièrement, il travaillera avec les cours à des stratégies visant à accroître leur visibilité par le recours aux technologies disponibles et émergentes. Sur le plan des communications internes, il mettra l’accent sur les activités, les outils et les messages qui vont dans le sens des objectifs de l’organisme et suscitent l’intérêt des employés. Ces initiatives favoriseront à leur tour un milieu de travail ouvert et collaboratif reposant sur des communications bilatérales transparentes entre la direction et le personnel.

  7. Ressources humaines : Assurer un personnel compétent, innovant et agile dans un environnement favorisant la sécurité et la santé au travail.

    Dans toutes les cours en 2019-2020, la priorité sera de continuer de renforcer les capacités après la réception de fonds destinés à l’intégrité des programmes dans le budget de 2018. Le SATJ mettra également à jour la prestation de la formation opérationnelle, participera à la planification de la relève et établira des stratégies et des outils de gestion et de transfert des connaissances. Le mieux-être et la santé mentale demeureront hautement prioritaires, et le SATJ tout entier entreprendra de favoriser des conditions de santé et de sécurité au travail sur les plans physique et psychologique. Le SATJ s’emploiera à améliorer le soutien psychologique aux employés et aux gestionnaires, ainsi qu’à cultiver un milieu où règnent la confiance, l’honnêteté, l’équité, la civilité et le respect.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Contexte opérationnel

En 2019-2020, le milieu où le SATJ exerce ses activités restera complexe et difficile en partie à cause des facteurs suivants.

Indépendance judiciaire

L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système de justice au Canada. La Constitution affirme la séparation et l’indépendance de la fonction judiciaire des fonctions exécutive et législative du gouvernement du Canada. L’indépendance judiciaire est garante d’une prise de décisions par les juges hors de toute influence et sur la seule base des faits et du droit. Elle présente trois aspects, à savoir l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 renforce l’indépendance judiciaire en abolissant tout lien de dépendance entre les services administratifs et le gouvernement du Canada et en favorisant la responsabilisation à l’égard de l’utilisation des deniers publics. Ainsi, la protection du principe de l’indépendance judiciaire représente un souci primordial dans le fonctionnement du SATJ, appelé à fournir des services administratifs aux cours et à appuyer les juges en chef et les juges dans la gestion de leurs affaires.

Exigences propres aux cours

Les services dont a besoin la magistrature, y compris ceux fournis par les greffes, les activités liées à la tenue des audiences, les conseillers juridiques, les administrateurs judiciaires, les auxiliaires juridiques, les jurilinguistes, les adjoints judiciaires, le personnel de bibliothèque et les préposés aux audiences sont fournis à la demande des juges en chef. Vu le caractère national et itinérant des cours, le SATJ doit en outre prêter son soutien aux membres des cours et fournir des services judiciaires et de greffe en divers lieux au pays. Ainsi, les exigences individuelles et uniques des quatre cours, le caractère distinct de leurs affaires et les caractéristiques du système judiciaire canadien sont autant de facteurs que le SATJ doit prendre en considération dans la prestation de services judiciaires à ces cours.

Volume et complexité des affaires devant les cours

Le nombre d’affaires dont les cours sont saisies constitue un facteur de première importance qui influe sur le degré de soutien administratif dont celles-ci ont besoin de la part du SATJ, plus particulièrement pour les services judiciaires et de greffe. Le volume en question peut être quelque peu imprévisible, puisque les modifications des lois et des règlements, les décisions de principe et la jurisprudence peuvent avoir une incidence sur le nombre d’affaires portées devant les cours. Ajoutons que la nature et la complexité croissante des affaires à entendre peuvent agir considérablement sur la charge de travail des tribunaux et des greffes, notamment dans les domaines de la sécurité nationale, de la propriété intellectuelle, des revendications des Autochtones, de la fiscalité et de l’immigration, ce qui aggrave les pressions sur le personnel et les services judiciaires et de greffe entre autres. Le nombre de requêtes dans les dossiers a aussi largement augmenté, plus particulièrement dans les instances où des questions constitutionnelles sont soulevées au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

Exigences de services et de tribunaux électroniques

Aujourd’hui, les gens font régulièrement des affaires en ligne et exigent les mêmes services du gouvernement que des organismes du secteur privé. Les membres des cours, les plaideurs et la communauté juridique s’attendent à pouvoir utiliser les technologies modernes et les outils électroniques. Les technologies émergentes et les nouvelles tendances dans l’électronisation des services sont autant de considérations clés pour le SATJ dans sa prestation de services et ses systèmes.

Capacité de prestation de services

La capacité du SATJ à fournir les services administratifs requis pour répondre aux besoins opérationnels des tribunaux, ainsi que les services connexes aux plaideurs et à leurs avocats, dépend des ressources financières et humaines disponibles. Depuis plusieurs années, le SATJ est menacé dans l’intégrité de ses programmes en raison d’un manque à gagner grandissant et de plus en plus critique qui multiplie les pressions dans tout l’organisme, les ressources ne suffisant pas aux besoins. Les fonds reçus dans le budget de 2018 lui ont permis de refaire sa capacité, plus particulièrement pour les services judiciaires et de greffe. Le SATJ continuera dans ce domaine à s’employer à garantir que ses ressources permettront de fournir le niveau de services obligatoires qu’attendent les cours.

Effectifs

La capacité du SATJ à fournir des services administratifs aux cours dépend également de l’état de ses effectifs. Le gros du travail qui se fait dans l’organisme exige des compétences spécialisées et une solide connaissance de l’environnement juridique et judiciaire, tout comme des connaissances techniques dans les domaines d’activité des cours. Vu le caractère unique des compétences nécessaires, le SATJ doit souvent rivaliser avec les autres tribunaux du Canada ou autres ministères fédéraux pour attirer et maintenir en poste un personnel qualifié. Il faut aussi dire que son personnel est à maturité. L’âge moyen est de 44 ans (si on exclut les auxiliaires juridiques) et environ 24 % des employés du SATJ deviendront admissibles à la retraite à pleine pension dans les cinq ans. Pour être sûr que son personnel aura les bonnes compétences pour répondre aux besoins des cours, le SATJ investira en planification de la relève et en gestion des talents et ménagera une bonne dotation des secteurs et des postes essentiels à ses activités permanentes et à la réalisation de ses objectifs à long terme. Ajoutons que le SATJ mettra en œuvre les stratégies et les outils de transfert des connaissances qui sont nécessaires à la conservation et la transmission du savoir organisationnel et procédural applicable.


Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Services administratifs aux tribunaux fédéraux

Description

Fournir au moment opportun et de façon efficace des services judiciaires, des services du greffe, des services de sécurité et des services électroniques à la CAF, à la CF, à la CACM et à la CCI; coordonner la prestation de services entre les quatre cours; préserver l’indépendance des cours en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des cours.

Faits saillants de la planification

Les rubriques qui suivent présentent les principales initiatives prévues par le SATJ à l’appui de sa responsabilité essentielle, à savoir la prestation de services administratifs aux cours. Chaque initiative est destinée à soutenir la réalisation par le SATJ des résultats ministériels attendus.

Accès à la justice

L’accès à la justice est une cheville ouvrière dans une démocratie constitutionnelle et un principe fondamental dans le système judiciaire canadien et la primauté du droit.Note de bas de page 1 Il s’ensuit que les Canadiens ont la même faculté de participer à toutes les institutions où le droit est débattu, créé, administré, interprété et appliqué. Les cours desservies par le SATJ ont compétence dans une grande diversité de domaines : immigration et protection des réfugiés, propriété intellectuelle, impôt sur le revenu, sécurité nationale, revendications des Autochtones, évaluations environnementales, etc. Ainsi, les services fournis par le SATJ ont une incidence marquée sur le public, les entreprises et les divers paliers de gouvernement au pays.

En 2019-2020, le SATJ continuera, par le programme des services judiciaires et du greffe, à mettre en valeur, à promouvoir et à améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens, tout en affinant ses services et en les harmonisant avec la vision stratégique à long terme des cours. Par exemple, dans ses efforts en vue d’aider ces dernières à tirer parti de leurs atouts, qu’il s’agisse de réputation, d’expertise éprouvée, de promptitude des décisions, de diversité de l’appareil judiciaire, de bijuridisme (droit civil et common law) ou de bilinguisme. Le programme des services judiciaires appuiera les efforts des cours pour trouver des moyens novateurs de réaliser des gains d’efficience, de réduire les dépens pour les gens qui comparaissent en justice et d’accélérer le règlement des affaires. Divers véhicules serviront à communiquer avec le public, des améliorations seront apportées aux sites Web des cours et une information utile et accessible sera mise à la disposition des représentants des parties comparaissant en justice, des parties non représentées, des universitaires et des autres membres de la communauté juridique et du public.

Pour faciliter la transition vers une utilisation accrue des supports, des documents et des services électroniques, il faudra concevoir les installations de soutien aux cours pour permettre l’intégration des technologies (connectivité Internet, matériel d’affichage de la preuve, systèmes de vidéoconférences, etc.) et un assouplissement des configurations pour répondre aux besoins en évolution des cours appelées à tenir des audiences de petite et de grande envergures. Dans le programme de tribunaux électroniques, la priorité ira à la mise en place pluriannuelle des services et des tribunaux électroniques en vue de moderniser les pratiques et les processus des cours et les services administratifs mis à leur disposition.

Le SATJ, dans le cadre de ses plans d’installations, examinera son enveloppe de locaux en collaboration avec les cours pour s’assurer que ces dernières sont capables de répondre à leurs besoins techniques en évolution, sans toutefois négliger un environnement sécuritaire et accessible aux membres des cours et à leurs utilisateurs et aux employés du SATJ. Il investira également dans les prochains exercices pour que ses locaux soient libres d’obstacles et accessibles aux handicapés physiques et autres, conformément à la politique d’accessibilité des cours et du SATJ.

Système de gestion des cours et des greffes (SGCG)

Depuis plusieurs années, les cours, les plaideurs et la communauté juridique en appellent à une transformation numérique des cours et des greffes, ainsi qu’à la création d’un bon accès en ligne aux services judiciaires. Les Canadiens s’attendent à communiquer avec l’État, et avec l’ordre judiciaire, par des moyens électroniques, ce dont témoignent les initiatives gouvernementales canadiennes visant la prestation et l’amélioration des services électroniques. Il reste que, par manque de financement, la capacité du SATJ à répondre à ces exigences ces quelques dernières années a été limitée.

Le gros des activités des cours repose sur le papier avec à la clé une mosaïque de systèmes de TI. Ces anciens systèmes ne peuvent s’adapter aux modifications nécessaires aux fonctions et aux services devant permettre la transformation numérique des cours et des greffes, et ce, avec le soutien de processus et de services électroniques entièrement intégrés. De plus, nombre de systèmes couramment employés devraient être remplacés de toute urgence. Comme l’a confirmé un examen indépendant, une défaillance d’applications opérationnelles ou un incident de sécurité risquent de compromettre gravement la réputation des cours, du SATJ et du gouvernement du Canada.

L’incapacité d’investir dans des systèmes modernes a fait que les cours et le SATJ sont à la traîne d’autres ressorts et en retard sur les tendances observées dans le monde pour mettre en œuvre de nouvelles technologies afin de mieux servir les membres des cours, leurs utilisateurs, la communauté juridique et les Canadiens. La désuétude des systèmes a également découragé certains candidats d’occuper des postes au SATJ, ceux ci étant attirés par d’autres tribunaux au pays ou d'autres ministères fédéraux pouvant leur offrir des solutions technologiques plus modernes et plus efficaces. Comme les systèmes en place n’ont pas ce qu’il faut pour ménager une fonctionnalité qui soit de la portée nécessaire, les employés ont été forcés de trouver des correctifs manuels à la pièce pour gérer les processus judiciaires et produire des statistiques dans un traitement lent et inefficace. La désuétude des systèmes oblige entre autres les plaideurs à prendre en charge les frais d’impression, de reproduction, de transport et de dépôt des documents sur papier. Il en est résulté des conditions où des défaillances de systèmes et des menaces pour leur sécurité sont hautement probables. Il s’agit là de facteurs qui engendrent des conditions peu propices à un accès équitable, rapide et abordable à la justice.

Il est donc essentiel que le SATJ fournisse et mette en œuvre un SGCG moderne pour remplacer les technologies servant actuellement à la gestion des activités des cours et des greffes. Ce SGCG moderne serait garant d’un soutien efficient et efficace aux cours et permettrait à celles-ci et aux greffes de se mettre à l’heure de l’électronique et de fournir les services électroniques qu’exigent les membres des cours, les plaideurs, les avocats, les parties et le public, et ce, depuis le dépôt des documents jusqu’à la publication des décisions. Un tel système améliorerait également l’exploitation des ressources dans les régions, puisqu’un traitement documentaire électronisé permettrait de réacheminer les dossiers parmi les bureaux régionaux du SATJ pour améliorer la répartition de la charge de travail ou soulager les pressions lorsque les bureaux se retrouvent avec un fort volume de dossiers à traiter. De plus, le SGCG pourrait constituer un outil de surveillance des indicateurs clés de rendement, de suivi des flux de travail et de soutien à la recherche stratégique dans l’organisme, ce qui permettrait de fonder les décisions de gestion sur des données complètes, sûres et immédiatement disponibles. L’investissement dans un SGCG moderne permettrait en outre au SATJ de rester à la hauteur d’autres administrations au Canada et à l’étranger comme l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan, l’Alberta, le Royaume-Uni, l’Australie et bien d'autres qui ont beaucoup investi dans le renouveau technologique de leurs tribunaux, améliorant de la sorte l’accès à la justice et accroissant l’efficience du secteur judiciaire.

En 2019-2020, le SATJ continuera à rechercher des fonds pour la mise en œuvre progressive et stratégique du nouveau SGCG. Dans le cadre de cette mise en œuvre, il appliquera aussi une stratégie de gestion du changement pour ménager une transition sans heurt vers les services numériques et d’électronisation de l’accès à la justice en tirant parti des connaissances du personnel pour améliorer les processus administratifs. Pour faciliter l’intégration du SGCG aux autres systèmes organisationnels, il verra à concevoir et à employer des outils de gestion et d’exploitation de l’information numérique en appui aux activités des tribunaux.

Traduction des décisions judiciaires

Le SATJ a l’obligation constitutionnelle et quasi constitutionnelle d’assurer la traduction des décisions des cours. En vertu tant de la Charte canadienne des droits et libertés que de la Loi sur les langues officielles (LLO), les cours et le SATJ sont expressément tenus d’assurer une égalité d’accès à la justice en veillant à ce que les décisions judiciaires soient disponibles dans les deux langues officielles. Le SATJ prend toutes les mesures raisonnables pour afficher les décisions sur les sites Web des cours « dans les plus brefs délais » conformément à la partie III, Administration de la justice, de la LLO. Il lui est cependant de plus en plus difficile de répondre aux demandes de traduction, car le nombre annuel de décisions rendues par les cours — lesquelles se chiffrent par milliers — a dépassé son budget annuel alloué à la traduction. Il faut aussi dire que, pendant une longue période où l’intégrité de ses programmes était compromise, les fonds suffisants ne pouvaient être affectés à la traduction en raison d’autres domaines jugés plus prioritaires. Le sous-financement de la traduction pendant un certain nombre d’années a créé des retards pouvant aller jusqu’à 18 mois dans la traduction et la diffusion des décisions ou a fait tout simplement différer la traduction de certains arrêts, d’où l’arriéré de décisions mises à la disposition du public dans une seule langue. De tels retards ont provoqué des plaintes du public au Commissariat aux langues officielles et le dépôt d’une demande en justice contre le SATJ.

Le budget de traduction du SATJ n’a pas permis de faire traduire les ordonnances interlocutoires d’importance juridique, situation qui a perduré malgré les directives reçues des cours en 2016. Pour ce qui est des ordonnances interlocutoires en question, le SATJ a été incapable à ce jour de s’acquitter de son mandat prévu par la loi d’appuyer les cours et à de fournir un accès complet et égal à la justice aux Canadiens.

On s’attend à ce que les pressions exercées par la multiplication des décisions à traduire persistent en 2019-2020. Le SATJ poursuivra donc ses efforts en vue d’acquérir des fonds pour porter son budget de traduction à un niveau permettant de prendre en charge le volume annuel de décisions et d’ordonnances interlocutoires d’importance juridique qui sont à traduire et à diffuser sur les sites Web des cours dans des délais acceptables.

Installations

En collaboration avec le Comité national des juges sur les locaux et les quatre juges en chef, le SATJ a élaboré un plan national visant les installations assorti de consignes techniques à l’appui pour les quatre cours. Celles ci ont des exigences propres et, en matière de soutien des normes et des spécifications définies pour répondre à leurs besoins spéciaux d’ordre judiciaire pour ce qui est des salles d’audience, des cabinets des juges, des salles de méditation, des salles de conférence, des vestiaires, des comptoirs du greffe, des salles de dossiers, de la bibliothèque, des aires de circulation réservées aux membres des cours, et des contrôles de sécurité judiciaire, des postes de sécurité des immeubles et des infrastructures de TI. Ajoutons que, conformément à la Politique sur la gestion des biens immobiliers (PGBI) du Conseil du Trésor, il incombe aux administrateurs généraux de ménager un accès sans obstacle – en entrée et en sortie − aux biens immobiliers où des services fédéraux sont fournis. La PGBI énonce également des exigences minimales d’accessibilité des biens immobiliers. Les cours et le SATJ ont de même pour politique de veiller à ce que l’accès aux installations judiciaires soit libre de tout obstacle. Vu la nature nationale et itinérante des cours, le SATJ fournit des services de greffe et des services judiciaires dans treize bureaux permanents au pays, qui doivent tous être conformes aux normes et politiques énumérées susmentionnées.

Le bureau régional de Montréal, troisième lieu en importance pour les cours au Canada, est un immeuble à vocation unique des tribunaux fédéraux dont le bail viendra à expiration dans quelques années. Montréal compte plus de 4 millions d’habitants, soit la moitié de la population québécoise de plus de 8 millions (données canadiennes, 2017Note de bas de page i), et est aussi la deuxième région métropolitaine en importance au pays. En 2019-2020, les besoins à Montréal seront confirmés en collaboration avec les cours et le SPAC. On garantira ainsi que les utilisateurs des cours continueront à recevoir le niveau de services obligatoires et essentiels nécessaires et permettra l’exercice des fonctions des cours en toute rapidité, équité et efficience.

Gestion de l’information

Le SATJ est chargé de traiter, de gérer et d’archiver trois grandes catégories de renseignements et de dossiers, soumis à des cadres légaux et politiques différents : l’information organisationnelle, l’information judiciaire et l’information sur les instances.

L’information organisationnelle à valeur opérationnelle nécessaire au fonctionnement du SATJ à titre d’organisme fédéral doit être gérée conformément au Cadre stratégique pour l’information et la technologie. En 2019-2020, le SATJ privilégiera l’harmonisation de sa gestion de l’information avec les principes, les pratiques et les normes modernes et s’emploiera à poursuivre la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’un système intégré de gestion électronique de documents et de dossiers (SGD) selon les besoins des programmes et les exigences opérationnelles. À la suite de la mise en œuvre d’un nouveau SGD pour les Services ministériels l’année précédente, le SATJ envisagera de mettre en place un système semblable dans tous les autres secteurs de l’organisme, ainsi que dans les cours.

L’information judiciaire est une information stockée, reçue, produite, recueillie et exploitée à des fins judiciaires. Le plan intitulé Sécurité des renseignements judiciaires élaboré par le Conseil canadien de la magistrature prévoit des lignes directrices visant la gestion de l’information judiciaire, qui n’est pas assujettie aux politiques du gouvernement du Canada. Définir l’information judiciaire est un exercice complexe. En 2019-2020, le SATJ continuera à collaborer avec les cours pour revoir les normes de rétention et les classifications de sécurité de l’information judiciaire.

L’information sur les instances concerne les affaires portées devant les cours et que celles-ci tranchent, dont les documents déposés et les décisions rendues. Le traitement, la rétention et la disposition des renseignements sur les litiges sont prévus par les lois constituant les cours, les Règles des cours et les directives émises par les juges en chef. Les renseignements sur les instances doivent être conservés à perpétuité, étant donné que les cours sont des cours supérieures d’archives et que leurs décisions sont susceptibles de revêtir de l’importance historique ou jurisprudentielle. Les affaires des cours génèrent des masses de documents et d’information. Comme les cours et leurs greffes dépendent toujours principalement de processus fondés sur des documents physiques, le défi est de taille lorsqu’il s’agit d’assurer l’espace nécessaire et les conditions adéquates pour la préservation des dossiers. Le SATJ sollicitera les fonds nécessaires à la mise en œuvre d’un SGCG moderne appelé à remplacer les systèmes désuets et qui permettra la transition à l’électronisation de la gestion des instances. Le SATJ poursuivra sa collaboration avec les cours pour revoir les normes de rétention et de disposition des dossiers judiciaires.

Sécurité

Des installations judiciaires sécuritaires sont essentielles au bon fonctionnement du système de justice au Canada. Pour que l’indépendance judiciaire soit sauvegardée, les membres des cours, les employés et les utilisateurs des cours doivent pouvoir mener les affaires judiciaires dans un cadre exempt de peur, de harcèlement, d’intimidation et de menaces extérieures. Ils doivent être protégés et se sentir en sécurité. Les avocats, les plaideurs et les observateurs doivent aussi sentir qu’ils peuvent avoir accès aux cours en toute sécurité. Pour que la protection et la sécurité soient appropriées, des mesures doivent être prises qui garantissent le niveau établi de protection de base dont ont besoin les cours, la magistrature, les employés et les utilisateurs des cours pour fonctionner dans des conditions de sûreté et de sécurité.

Dans le budget de 2015, le gouvernement du Canada a investi 19 millions sur cinq ans dans la protection physique et la sécurité de TI des cours. Le SATJ en est à la dernière année de mise en œuvre d’améliorations à l’ensemble des installations et des activités. En 2019-2020, il entreprendra une évaluation complète des menaces et des risques pour les systèmes des cours afin de valider l’efficacité des mesures d’atténuation déjà adoptées pour juger de l’importance des risques éventuels et s’assurer que les mesures de sécurité demeurent utiles.

Ressources humaines

Avec la gamme de services administratifs fournis aux cours, le SATJ a besoin d’effectifs ayant des compétences uniques et spécialisées et, en particulier, une solide connaissance de l’environnement juridique et judiciaire et une connaissance technique des domaines d’activité respectifs des cours. Recruter les bons employés possédant les compétences nécessaires à la prestation des services obligatoires aux niveaux voulus a présenté tout un défi ces quelques dernières années. Certains facteurs sont à l’origine de cette situation : manque de financement, gel du recrutement à cause de l’intégrité compromise des programmes, nécessité de faire appel à des qualifications et des compétences uniques difficiles à trouver, rivalité avec les autres tribunaux du Canada au moment d’attirer et de maintenir en poste un personnel qualifié, taux de roulement du personnel. Il faut aussi dire qu’une forte proportion des employés du SATJ approchent de l’âge de la retraite, d’où le pressant besoin de planifier la relève.

Dans les quatre cours en 2019-2020, la priorité sera de continuer de renforcer les capacités à la suite de la réception des fonds destinés à l’intégrité des programmes dans le budget de 2018. Pendant la période d’application de ce plan, le SATJ mettra tout particulièrement l’accent sur le recrutement de ressources de première ligne pour les greffes et les cours. La formation sera une priorité si on entend favoriser l’intégration des nouveaux employés et s’assurer que le personnel en place conserve ses connaissances et ses compétences. Le SATJ concevra une nouvelle stratégie de formation sur trois ans à l’intention du personnel des greffes pour moderniser les méthodes d’exécution de la formation et pour revoir le contenu de la documentation pédagogique, le but étant de mieux répondre aux besoins propres aux diverses cours et aux besoins de perfectionnement du personnel. S’ajouteront les efforts des greffes et des cours pour mettre par écrit les politiques et les procédures et tenir à jour les documents de formation. Le SATJ établira des programmes de formation spécialisée pour le personnel dans le cadre de la stratégie de gestion du changement en fonction d’un nouveau SGCG dont le fonctionnement exigera que le personnel acquière les connaissances et les compétences nécessaires.

Communications

En 2019-2020, le SATJ continuera à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies, des outils, des supports et des documents efficaces en communications. Plus précisément, il veillera avec les cours à rehausser leur visibilité par un recours aux technologies modernes. Ainsi, il se dotera d’outils de communications pour renseigner notamment le public sur le rôle des cours comme partie intégrante du système de justice au pays et pour mieux lui faire connaître les règles et les processus des cours et la façon dont il peut passer par celles ci pour avoir accès à la justice. L’équipe des communications améliorera également les communications destinées aux employés à l’interne en se donnant la capacité de soutenir les outils existants et de nouveaux outils dans ce domaine. En mettant en œuvre une stratégie de communications internes, le SATJ sera sûr d’optimiser les ressources en place et de s’en procurer de nouvelles comme il convient. Le SATJ collaborera enfin avec les cours à l’établissement d’un plan de communications et de gestion du changement en vue de la mise en place d’un nouveau SGCG, le but étant de favoriser la transition vers le nouveau système.

Sommaire des initiatives prévues pour appuyer les résultats ministériels

Le tableau qui suit démontre en quoi chaque initiative prévue pour 2019-2020 appuie l’obtention des résultats ministériels du SATJ.

Sommaire des initiatives prévues pour appuyer les résultats ministériels (part 1)
Résultats ministériels Domaines d'activités prévues
Accès à la
justice
Système de
gestion des
cours et des
greffes
Traduction
des
décisions
judiciaires
Installations Gestion de
l’information
Sécurité Ressources
humaines
Communications
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions. Yes 1 Yes 2 Yes 3 Yes 4 Yes 5 Yes 6 Yes 5 Yes 6
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu. Yes Yes     Yes Yes    
En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire. Yes   Yes Yes Yes Yes Yes Yes
Prise en compte de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les initiatives prévues

Le SATJ s’est engagé à mettre pleinement en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives, ce qui comprend la prise en compte des répercussions différenciées sur divers groupes de femmes et d’hommes. On trouvera plus de renseignements sur l’ACS+ sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.Note de bas de page ii

Considération du risque dans les initiatives prévues

Pour l’exercice 2019-2020, le SATJ a élaboré un profil de risques ministériels qui définit les principaux risques de l’organisme, qui démontre en quoi ils se rattachent aux responsabilités et aux priorités de base de celui ci et qui caractérise les stratégies d’intervention à mettre en œuvre.

Pour en savoir plus sur les risques principaux, visiter le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.Note de bas de page iii

Résultats prévus

Le tableau qui suit décrit les résultats, les indicateurs et les objectifs du Cadre ministériel des résultats (CRM) du SATJ. On suivra le rendement par rapport à ces éléments tout au long de 2019-2020 et le rendement ainsi constaté éclairera la prise de décisions. L’obtention des résultats prévus sera également déclarée dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Résultats
ministériels
Indicateurs de
résultat ministériel
Cible Date
d’atteinte
de la cible
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2017-2018

Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions.

Pourcentage des dossiers des cours complets et traités adéquatement.

Exactement 100 %

31 mars 2020

93 %

92 %

91 %

Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.

Pourcentage des décisions judiciaires finales publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.

Au moins 95 %

31 mars 2020

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Pourcentage des documents de procédure déposés par voie électronique.

Au moins 80 %

31 mars 2020Note de bas de page 2

Non disponible

Non disponible

Non disponible

En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Degré de satisfaction des membres des cours quant à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires.

Au moins une note de 4 sur une échelle de 1 à 5

31 mars 2020

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Degré de satisfaction des membres des cours quant à la sécurité qui leur est fournie pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions judiciaires.

Au moins une note de 4 sur une échelle de 1 à 5

31 mars 2020

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Notes explicatives sur les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel
Résultat ministériel : Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre les affaires et rendre des décisions.
Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des dossiers des cours complets et traités avec exactitude.

La prestation de services administratifs en toute indépendance du gouvernement du Canada se situe au cœur de la mission confiée au SATJ. On a choisi cet indicateur de résultat pour évaluer et surveiller la mesure dans laquelle les membres des cours reçoivent les services juridiques et le soutien administratif dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. L’efficacité de l’indicateur a été surveillée après sa mise en œuvre, et la définition a été adaptée aux résultats et aux constats des étapes de mise en œuvre pour accroître la précision des résultats.

En outre, les membres des cours comptent sur les renseignements des dossiers judiciaires pour rendre des décisions en temps opportun dans les affaires dont ils sont saisis. Les plaideurs et leurs représentants juridiques s’attendent à ce que les décisions soient fondées sur des renseignements véridiques et complets. Ainsi, les services du greffe emploient des mesures et des indicateurs de rendement et appliquent les résultats pour s’assurer que les documents reçus sont traités en toute exactitude. En surveillant ce degré de précision, le SATJ veille à un accès équitable à la justice pour tous ceux qui sollicitent les services des cours et du SATJ, surtout les plaideurs et leurs représentants juridiques. Bien que les taux d’exactitude se soient constamment révélés élevés, le SATJ vise toujours un taux d’exactitude de 100 %. Dans certains cas toutefois, l’exactitude ou l’exhaustivité d’un dossier dépend fortement des renseignements qui sont versés par les parties.

Ce qui ressort, c’est que les mesures indiquent que certains domaines sont moins bien desservis ou insuffisamment financés, notamment ceux de la traduction, des ressources du greffe et des services électroniques. Si l’indicateur de résultat était principalement destiné à mesurer le niveau des services fournis aux cours, les résultats ont aussi permis d’éclairer un certain nombre de décisions organisationnelles et opérationnelles, entre autres, dans l’élaboration et la modification des plans opérationnels et stratégiques, l’établissement du nouveau CMR en 2018-2019, les analyses de rentabilisation et les demandes de financement.

Ajoutons que, ces dernières années, la priorité a été accordée en matière de rendement à l’affinement des indicateurs et des méthodes en accord avec la nouvelle Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, ainsi qu’à l’élaboration d’un nouveau CMR en 2018-2019. Les indicateurs révisés éclaireront mieux les décisions de planification de la direction et bonifieront les résultats dans le contexte de la diffusion des décisions judiciaires dans les deux langues officielles. Deux nouveaux programmes ont vu le jour qui portent sur les tribunaux électroniques et la sécurité et qui permettront de mieux répondre aux besoins des cours. Le SATJ juge aussi qu’il faudra investir plus d’argent pour répondre aux besoins des cours en matière de traduction et d’électronisation des services.

Résultat ministériel : Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.
Indicateur de résultat ministériel : Pourcentage des décisions judiciaires finales publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.

Une cible d’acceptabilité de 95 % a été fixée pour la mesure de la rapidité de diffusion des décisions aux sites Web des cours. Dans le processus de mesure du rendement, on a conçu des plans d’action pour s’attaquer aux causes profondes des constats.

Résultat ministériel : En tant qu’organe judiciaire indépendant du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.

Cette mesure est née de la mise en œuvre récente de la nouvelle Politique sur les résultats, et le SATJ commencera la collecte de données et l’établissement de rapports à ce sujet en 2018-2019.

Nouveaux indicateurs de résultats ministériels

Un certain nombre d’indicateurs et de cibles ont été fixés dans le CMR du SATJ et, par conséquent, il n’existe pas de données réelles pour les exercices antérieurs. La mention correspondante est « non disponible » au tableau des résultats prévus. Le SATJ commencera en 2018-2019 à recueillir des données et à déclarer les résultats.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2019–2020
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Dépenses prévues
2021–2022
61 743 388 61 743 388 62 626 094 60 097 955
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019–2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020–2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021–2022
546 546 546

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page iv

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2019–2020
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Dépenses prévues
2021–2022
25 717 482 25 717 482 26 085 148 26 085 148
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2019–2020
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020–2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021–2022
179 179 179

Faits saillants de la planification

Pendant la période visée par le présent rapport et dans le contexte de besoins en évolution, les initiatives en matière de ressources humaines seront axées sur la création d’un personnel compétent, diversifié, innovant et agile dans des conditions de sécurité et de santé au travail. Une des grandes initiatives envisagées par le SATJ pour cette période est le renouvellement du Plan intégré des ressources humaines. On s’emploiera à harmoniser les priorités et les activités énoncées dans ce plan pour attirer les talents, répondre aux besoins en évolution des cours et du SATJ, combler les lacunes prévues dans certaines compétences nécessaires à la réalisation des objectifs opérationnels de base et aux services de soutien requis par les cours et s’adapter aux réalités du marché d’aujourd’hui. On poursuivra l’initiative de révision des descriptions de travail pour se donner une main-d’œuvre qualifiée et efficace et pour entretenir le dynamisme des activités de base. En dehors de ses efforts continus de planification de la relève, le SATJ verra à se doter de stratégies et d’outils de gestion et de transfert des connaissances, ce qui garantira la conservation et la transmission du savoir organisationnel et procédural.

Le mieux-être et la santé mentale en milieu de travail resteront de grandes priorités en 2019-2020 avec un accent sur le maintien de conditions de sécurité et de santé au travail sur les plans physique et psychologique. De plus, le SATJ consultera son personnel en vue d’établir un plan pluriannuel visant à mieux promouvoir les valeurs et l’éthique, la civilité, le respect et la santé mentale. On s’emploiera à améliorer l’appui psychologique aux employés et aux gestionnaires, à cultiver la confiance, l’honnêteté, l’équité et à promouvoir la civilité et le respect.

On mettra à jour le PSNI en fonction de la plus récente analyse des besoins d’hébergement des cours et du SATJ, compte tenu de la vision stratégique à long terme des cours. Le SATJ mettra la dernière main à son plan national de services aux locataires et aux normes en matière d’aménagement judiciaire. Ces documents énoncent les besoins des cours à court, moyen et long terme, guident les décisions d’investissement en installations, appuient l’optimisation des locaux, assurent le respect des normes et des exigences précises des cours et mettent l’abordabilité en balance avec la souplesse nécessaire aux besoins opérationnels en évolution. Si les fonds le permettent, les initiatives relatives aux installations comporteront l’intégration technologique, qu’il s’agisse des nouveaux tribunaux électroniques, du matériel d’affichage de la preuve, des systèmes de vidéoconférences et du système d’enregistrement audionumérique (SEAN). Ces mesures d’adaptation visent au soutien des instances électroniques et à la mise en œuvre future d’un nouveau SGCG.

Le SATJ continuera à favoriser un milieu de travail ouvert et collaboratif qui s’appuie sur des communications bilatérales transparentes entre la direction et le personnel. Au cœur même de ses efforts, il veillera à ce que ses activités, ses outils et ses messages en communications internes valorisent les objectifs de l’organisme et suscitent l’intérêt du personnel. Il s’emploiera à mettre au point des outils et des processus qui encouragent les échanges, les contributions et les dialogues de manière à resserrer les liens à l’échelle de l’organisme et entre la direction et le personnel.

Signalons enfin qu’en 2019-2020, le SATJ continuera de déployer des efforts en vue d’obtenir les fonds nécessaires à des initiatives essentielles au fonctionnement des cours, comme la transformation numérique des services judiciaires, la traduction en temps opportun de toutes les décisions judiciaires et ordonnances interlocutoires d’importance juridique et le bureau régional de Montréal.


Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Departmental Spending Trend
Description de l’image

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Ce graphique à barres présente le montant total des dépenses réelles et prévues du Service administratif des tribunaux judiciaires, y compris les dépenses législatives et les dépenses votées de 2016-2017 à 2021-2022.

  • En 2016-2017, les dépenses votées s’élevaient à 65,6 M$ et les dépenses votées à 6,7 M$. Les dépenses totales se situaient à 72,3 M$.
  • En 2017-2018, les dépenses votées s’élevaient à 75,9 M$ et les dépenses votées à 6,9 M$. Les dépenses totales se situaient à 82,8 M$.
  • En 2018-2019, on prévoit des dépenses votées de 81,3 M$ et des dépenses législatives de 7,5 M$. Les dépenses totales prévues sont 88,8 M$.
  • En 2019-2020, on prévoit des dépenses votées de 79,6 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 87,5 M$.
  • En 2020-2021, on prévoit des dépenses votées de 80,8 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 88,7 M$.
  • En 2021-2022, on prévoit des dépenses votées de 78,3 M$ et des dépenses législatives de 7,9 M$. Les dépenses totales prévues sont 86,2 M$.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités
essentielles et Services internes
Dépenses
2016–2017
Dépenses
2017–2018
Dépenses
projetées
2018–2019
Budget
principal des
dépenses
2019–2020
Dépenses
prévues
2019–2020
Dépenses
prévues
2020–2021
Dépenses
prévues
2021–2022
Services administratifs pour les tribunaux fédéraux 50 966 706 58 686 880 63 997 053 61 743 388 61 743 388 62 626 094 60 097 955
Total partiel 50 966 706 58 686 880 63 997 053 61 743 388 61 743 388 62 626 094 60 097 955
Services internes 21 310 542 24 104 171 24 794 356 25 717 482 25 717 482 26 085 148 26 085 148
Total 72 277 248 82 791 051 88 791 409 87 460 870 87 460 870 88 711 242 86 183 103

Notes du tableau :

Dans les dépenses prévues pour 2019-2020 et après, on exclut tous les crédits centraux du Conseil du Trésor (report au budget de fonctionnement et dépenses notamment en indemnités de cessation d’emploi et en prestations parentales). On a en outre recadré les dépenses d’exercices antérieurs (2016-2017 et 2017-2018) sur le nouveau CMR à des fins de comparabilité.

Notes :

La hausse de 10,5 millions de dollars entre les exercices 2016-2017 et 2017-2018 tient surtout à une augmentation du montant de report au budget de fonctionnement et d’un engagement pris dans le budget de 2017 de financer la traduction des décisions judiciaires, ainsi qu’à un financement ponctuel obtenu en 2017-2018 pour remédier à l’intégrité compromise des programmes et ainsi assurer un fonctionnement harmonieux des cours et améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Le SATJ a également reçu une compensation pour les hausses salariales à la suite de la négociation des conventions collectives.

Il y a eu une hausse de 6 millions de dollars entre les dépenses en 2017-2018 et les dépenses projetées en 2018-2019, qui s’explique avant tout par l’augmentation des fonds affectés dans le budget de 2018 aux engagements de soutien du système judiciaire au Canada et d’une nouvelle stratégie de la propriété intellectuelle, ce qui a permis au SATJ de financer trois postes de protonotaire liés à cette stratégie.

La légère baisse observée entre les dépenses projetées en 2018-2019 et le budget principal des dépenses en 2019-2020 s’explique par plusieurs fluctuations dans le financement. Si les fonds destinés à l’intégrité des programmes ont augmenté de 2018-2019 à 2019-2020, en revanche les fonds alloués à la traduction, ceux visant les services de protonotaire dans les affaires intéressant la propriété intellectuelle en raison de dépenses ponctuelles de construction des bureaux des juges en 2018-2019 et ceux qui concernent la négociation collective et d’autres programmes ont diminué. Enfin, le financement pour 2018-2019 inclut également les fonds reportés du budget de fonctionnement de l’organisme, alors que ce chiffre n’est pas encore connu pour 2019-2020.

Les dépenses projetées dépenses pour 2018-2019 comprennent ce qui a été dépensé jusqu’à présent en vertu des autorisations émanant des crédits centraux du Conseil du Trésor. Ces crédits (report au budget de fonctionnement et hausses salariales suivant la ratification des conventions collectives) sont exclus des données sur les dépenses prévues en raison de leur imprévisibilité et contrebalancent donc les hausses de financement, d’où une baisse des dépenses projetées en 2018-2019 et des dépenses prévues de 2019-2020 au budget principal des dépenses.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités
essentielles et
Services internes
Équivalents
temps plein
réels
2016–2017
Équivalents
temps plein
réels
2017–2018
Équivalents
temps plein
projetés
2018–2019
Équivalents
temps plein
prévus
2019–2020
Équivalents
temps plein
prévus
2020–2021
Équivalents
temps plein
prévus
2021–2022
Services administratifs pour les tribunaux fédéraux 472 489 514 546 546 546
Total partiel 472 489 514 546 546 546
Services internes 165 124 173 179 179 179
Total 637 613 687 725 725 725

Notes de tableau :

On a recadré les équivalents temps plein (ETP) d’exercices antérieurs (2016-2017 et 2017-2018) sur le nouveau Cadre ministériel des résultats à des fins de comparabilité.

Notes :

La différence entre les ETP réels en 2017-2018 et les ETP projetés en 2018-2019 tient à un nouvel accent sur le recrutement, le SATJ ayant reçu des fonds pour mieux soutenir le système de justice au Canada. Ce financement visait principalement à combler les besoins opérationnels du SATJ. Le fort roulement vécu en 2017-2018 (raison de la présentation d’un écart plus important) et ces fonds supplémentaires ont été l’occasion de pourvoir en 2018-2019 à un grand nombre de postes vacants. La hausse entre les ETP projetés en 2018-2019 et les ETP prévus en 2019-2020 s’explique par la majoration dans le budget de 2018, qui correspond à 38 ETP supplémentaires.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.Note de bas de page v

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Service administratif des tribunaux judiciaires. Les projections des renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.Note de bas de page vi

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements
financiers
Résultats projetés
2018–19
Résultats prévus
2019–20
Écart (résultats prévus
pour 2019–2020 moins
résultats projetés de
2018–2019)
Total des dépenses 118 841 204 117 179 548 (1 661 656)
Total des revenus 11 752 11 752 0
Coût de fonctionnement
net avant le financement
du gouvernement
et les transferts
118 829 452 117 167 796 (1 661 656)

Notes :

Les résultats projetés et les résultats prévus ont été calculés d’après une analyse des dépenses réelles, des résultats des exercices de planification à l’interne et des tendances observées pour les années précédentes, et relèvent du jugement professionnel. Pour toutes les hypothèses, il demeure une certaine mesure d’incertitude, laquelle augmente au fur et à mesure que se prolonge l’horizon prévisionnel.

Les dépenses totales du SATJ devraient diminuer de 118 841 204 $ en 2018-2019 à 117 179 548 $ en 2019-2020, un écart de 1 661 656 $ (1 %). Les deux principales catégories de dépenses sont les salaires et les avantages sociaux des employés, et les dépenses de fonctionnement.

  • Salaires et avantages sociaux : Les salaires et les avantages des employés devraient augmenter de 60 659 087 $ en 2018-2019 à 62 986 602 $ en 2019-2020, un écart de 2 327 515 $ (4 %). Selon la méthode de l’exercice, plus de la moitié des dépenses totales du SATJ relèvent des salaires et des avantages des employés (51 % des dépenses totales en 2018-2019 contre 54 % des dépenses totales en 2019-2020). Cet écart s’explique principalement par l’augmentation du financement reçu cette année pour répondre à des problèmes d’intégrité des programmes.
  • Dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement devraient diminuer de 58 182 117 $ en 2018-2019 à 54 192 946 $ en 2019-2020, un écart de 3 989 171 $ (-7 %). La diminution s’explique principalement par la réduction des services professionnels et spéciaux; et une augmentation des actifs capitalisés reliés aux acquisitions de matériel et d’outillage et aux améliorations locatives inclus dans l’état de la situation financière.

Les revenus totaux du SATJ devraient atteindre 11 752 $ en 2018-2019 et en 2019-2020. La majorité des revenus du SATJ sont dégagés au nom du gouvernement (revenus non disponibles). Le total des revenus indiqué dans le tableau précédent ne comprend pas les rentrées non disponibles et indique uniquement les rentrées disponibles dégagées par la vente d’actifs de la Couronne. De plus amples détails sur les rentrées non disponibles se trouvent sur l’état prospectif des opérations et les notes afférentes.Note de bas de page vii


Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, C.P., député

Administrateur général : Daniel Gosselin, administrateur en chef

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 Note de bas de page viii

Année d’incorporation ou de création : 2003

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.Note de bas de page ix

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Service administratif des tribunaux judiciaires pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats
Responsabilité essentielle : Services administratifs aux tribunaux fédéraux
Résultat ministériel :
Le SATJ fournit aux membres des cours l’information et les services de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires et pour rendre des décisions.
Indicateur : Pourcentage des dossiers des cours qui sont menés à terme et traités adéquatement.
Résultat ministériel :
Les membres des cours, les utilisateurs des cours et le public peuvent avoir accès aux services des cours, à leurs décisions et à leurs processus par voie électronique sans retard indu.
Indicateur : Pourcentage des décisions finales des cours publiées sur les sites Web des cours dans les deux langues officielles dans le délai prévu.

Indicateur : Pourcentage des documents de procédure déposés par voie électronique.
Résultat ministériel :
En tant que branche judiciaire indépendante du gouvernement, les cours maintiennent leur capacité de protéger l’indépendance judiciaire.
Indicateur : Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la suffisance des services qui leur sont fournis pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions judiciaires.

Indicateur :
Degré de satisfaction des membres des cours relativement à la sécurité qui leur est fournie pendant qu’ils s’acquittent de leurs fonctions judiciaires.
Services internes

Répertoire des programmes

  • Programme : Services judiciaires
  • Programme : Services du greffe
  • Programme : Tribunaux électroniques
  • Programme : Sécurité

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Service administratif des tribunaux judiciaires sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Note de bas de page x

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.Note de bas de page xi

Coordonnées de l’organisation

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur, Planification stratégique, communications et secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des Services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien­fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrant, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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