Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est publié en format PDF et HTML.
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message de l’administrateur en chef
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
- Profil de l’organisation
- Contexte organisationnel
- Dépenses réelles
- Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
- Tendances relatives aux dépenses du ministère
- Dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
- Programme 1.1 : Services judiciaires
- Programme 1.2 : Services du greffe
- Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Message de l’administrateur en chef
C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), qui décrit les progrès réalisés quant aux priorités établies dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Dans l’ensemble, le SATJ a accompli des progrès constants dans de nombreux dossiers à la fois complexes et importants, et ce, malgré la lourdeur de la charge de travail et les ressources limitées. Des améliorations ont été apportées à notre infrastructure technologique, une étape clé pour nous permettre d’aller de l’avant dans nos projets d’amélioration des outils et des services mis à la disposition des membres des cours, de leurs utilisateurs et des employés du SATJ. Nous avons également pris des mesures concrètes et novatrices pour améliorer la sécurité physique et des technologies de l’information (TI), et nous avons déployé des efforts particuliers pour améliorer les possibilités de formation et entretenir un dialogue ouvert avec les employés.
L’exercice s’est terminé sur une note positive avec l’annonce, dans le budget de 2015, de l’affectation de 19 millions de dollars sur cinq ans à des investissements dans les mesures de sécurité physique et des TI pour les tribunaux fédéraux et les services de greffe partout au pays. Il s’agit d’un étape importante pour le traitement des priorités critiques en matière de sécurité; toutefois, les pressions constantes exercées sur nos ressources exigent de notre part des efforts soutenus pour trouver une solution de financement viable et à long terme pour le maintien des services judiciaires et de greffe essentiels et un plein accès à la justice.
Pour conclure, je désire exprimer ma sincère reconnaissance envers les juges en chef, les membres des cours et les employés du SATJ pour leur soutien continu, leur professionnalisme et leur engagement envers l’excellence de la prestation de services.
Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur nos réalisations en 2014-2015.
Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur en chef
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Administrateur en chef : Daniel Gosselin
Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciairesi
Année d’incorporation ou de création : 2003
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. La Loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.
Responsabilités
Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services administratifs et des services de greffe efficaces et de qualité. En vertu de l’article 2 de la Loi, la SATJ a pour mandat :
- de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
- d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant une organisation indépendante du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
- d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.
Indépendance judiciaire
L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs, soit l’exécutif et le législatif. Cette indépendance garantit que les juges rendent des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit. Elle comporte trois composantes : la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
1.1 Programme : Services judiciaires
1.2 Programme : Services du greffe
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Sécurité – Renforcer la sécurité des membres des cours, de leurs utilisateurs et des employés. | Déjà établie | Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. |
| Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? | ||
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En 2014-2015, le SATJ a révisé son programme de sécurité nationale ainsi que la stratégie, les plans d’action, les politiques et les procédures connexes afin d’y intégrer les résultats de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) achevée en 2013-2014. Ces efforts ont contribué à l’obtention de fonds, prévus dans le budget de 2015, en vue d’accroître la sécurité physique et de la technologie de l’information (TI) pour les cours fédérales, et ils encouragent une approche uniformisée pour une gestion efficace des risques pour la sécurité partout au Canada. Afin de veiller à ce que le système judiciaire canadien continue de fonctionner de façon optimale et que les membres des cours, les plaideurs, les avocats et le public soient en sécurité, des améliorations ont été apportées à la sécurité physique des installations du SATJ. En particulier, le SATJ a achevé les améliorations à ses systèmes d’intervention d’urgence afin d’assurer une approche rapide et cohérente à l’égard des situations d’urgence. Des améliorations ont aussi été apportées aux contrôles d’accès, et les critères de base du programme des agents de sécurité des cours ont été revus afin de mieux répondre aux exigences en évolution de la sécurité des cours. Conformément aux recommandations de l’EMR, une approche stratégique de la gestion de la sécurité fondée sur le risque a été adoptée, y compris la formalisation et le renforcement des partenariats avec les intervenants internes et externes. Grâce à l’analyse continue, la collaboration et l’échange d’information sur les évaluations et les enquêtes relatives aux menaces et aux risques avec la collectivité policière, il a été possible de mettre au point des stratégies d’atténuation efficaces. Cette approche a favorisé l’anticipation des menaces et la mise en œuvre proactive de mesures d’atténuation. Par ailleurs, le Plan de continuité des activités du SATJ a été achevé en vue de permettre la disponibilité continue des services et des biens essentiels en cas d’interruption imprévue des activités et la reprise des services après un sinistre. Le Plan est aligné sur la Politique du gouvernement sur la sécurité et la Norme de sécurité opérationnelle – Programme de planification de la continuité des activités, et il appuie les stratégies d’atténuation définies dans le Cadre de gestion des risques organisationnels du SATJ. Des mesures robustes de sécurité des TI sont essentielles à la protection de l’information judiciaire de nature délicate contre les risques potentiels. En 2014-2015, des efforts ont été déployés pour rehausser la sécurité de la TI au SATJ, et, les procédures et processus connexes ont été revus et communiqués aux membres des cours et aux employés afin de promouvoir les pratiques exemplaires pour la protection optimale de l’information. La sécurité de l’information judiciaire a continué de s’aligner sur les exigences du plan d’action en matière de sécurité des renseignements judiciaires du Conseil canadien de la magistrature. |
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| GI/TI – Établir une infrastructure de GI/TI sûre, solide et fiable, et moderniser les systèmes de soutien judiciaire. | Déjà établie | Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. |
| Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? | ||
En 2014-2015, le SATJ a continué d’entretenir et de mettre à jour son infrastructure essentielle de TI pour assurer la continuité de ses opérations et atténuer les risques technologiques dans la mesure du possible. Une évaluation de son architecture des TI et de son environnement informatique a été menée afin d’évaluer la capacité du réseau et de l’infrastructure à répondre aux besoins actuels et futurs. Cette évaluation a permis de cerner certains secteurs nécessitant une attention particulière pour répondre aux exigences de service actuelles et permettre de passer à des services électroniques d’information judiciaires entièrement intégrés et sécurisés. Le SATJ a révisé sa feuille de route du rendement du réseau informatique en tenant compte des résultats de l’évaluation de son architecture des TI et de son environnement informatique, en s’attardant particulièrement à stabiliser les plateformes du réseau et à mettre à niveau l’infrastructure des TI afin de répondre aux exigences électroniques des cours. Des progrès ont été accomplis en ce qui a trait à la résolution des problèmes de rendement du réseau, et des efforts ont été déployés pour fournir aux employés de l’équipement et des outils informatiques qui appuient davantage le fonctionnement efficace et sécuritaire des cours. Le SATJ a effectué la migration vers de nouveaux services Internet et intranet en vue d’améliorer la connectivité dans ses bureaux et pour les membres des cours en déplacement. Des essais et des consultations approfondies ont été effectués avec l’équipe de consultation des cours en matière de TI afin de mieux répondre aux besoins des cours itinérantes. De plus, le SATJ a amorcé le déploiement de Windows 7 et Microsoft Office 2010 et a assuré une formation parallèle aux employés et aux membres des cours pour faciliter la transition vers ce nouvel environnement. Des composantes clés du système d’exploitation de réseau ont aussi été mises à niveau. Tout au long de la période visée par le présent rapport, le SATJ a continué de mener des évaluations des besoins et de collaborer étroitement avec les membres des cours pour augmenter les services à la clientèle et mieux répondre aux besoins évolutifs des cours et des plaideurs. Conformément à cet objectif, le SATJ a établi une nouvelle structure de prestation de services afin de maximiser l’utilisation de ses ressources. |
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Viabilité financière à long terme – Garantir la viabilité financière à long terme de l’organisation. | Déjà établie | Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. |
| Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? | ||
En 2014-2015, le SATJ a mis en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement du gouvernement du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014. La Directive, qui vise la promotion d’un engagement commun envers une culture soutenue de haut rendement, donnera de meilleurs outils aux gestionnaires pour reconnaître et récompenser l’excellence, travailler avec tous les employés pour maximiser leur potentiel et agir avec fermeté devant le rendement insatisfaisant. Le SATJ a publié son nouveau calendrier intégré d’apprentissage et de perfectionnement, qui offre des occasions de perfectionnement et de formation aux employés. Pour fournir des possibilités d’apprentissage supplémentaires, le SATJ a appuyé l’engagement pangouvernemental en matière d’apprentissage pris par le gouvernement fédéral dans le cadre d’Objectif 2020, par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada. Des plans pour améliorer la formation opérationnelle ont aussi été élaborés pour mieux répondre aux besoins de perfectionnement des agents du greffe et des adjoints judiciaires. Cela comprenait des plans pour mettre à jour le contenu de la formation et restructurer les modules afin de permettre une plus grande souplesse et la prestation en temps opportun de la formation. Une initiative de mobilisation de la haute direction et des employés a été prise pour demander l’avis des employés et traiter les problèmes qu’ils soulèvent. Cette insistance sur la mobilisation avait pour but d’entretenir le flux des idées mises de l’avant par les employés et de permettre à la direction de saisir les occasions d’appuyer ces derniers. Le SATJ a publié son nouveau code de conduite, qui s’aligne sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et qui décrit les valeurs et les normes d’éthique auxquelles la direction et les employés du SATJ doivent adhérer. Le nouveau code aidera à reconnaître et traiter les risques éthiques et les conflits d’intérêts potentiels. Des activités connexes de formation et de communication ont été mises en œuvre durant toute l’année aux fins de sensibilisation. Enfin, le SATJ a continué à mettre en œuvre les initiatives du plan d’action triennal du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 pour aborder les problèmes soulevés par les employés. Les résultats du sondage, qui ont fait l’objet de surveillance, ont affiché des améliorations pour tous les objectifs. |
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| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Gestion des ressources humaines – Répondre aux besoins des employés. | Déjà établie | Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. |
| Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité? | ||
En 2014-2015, le SATJ a mis en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement du gouvernement du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014. La Directive, qui vise la promotion d’un engagement commun envers une culture soutenue de haut rendement, donnera de meilleurs outils aux gestionnaires pour reconnaître et récompenser l’excellence, travailler avec tous les employés pour maximiser leur potentiel et agir avec fermeté devant le rendement insatisfaisant. Le SATJ a publié son nouveau calendrier intégré d’apprentissage et de perfectionnement, qui offre des occasions de perfectionnement et de formation aux employés. Pour fournir des possibilités d’apprentissage supplémentaires, le SATJ a appuyé l’engagement pangouvernemental en matière d’apprentissage pris par le gouvernement fédéral dans le cadre d’Objectif 2020, par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada. Des plans pour améliorer la formation opérationnelle ont aussi été élaborés pour mieux répondre aux besoins de perfectionnement des agents du greffe et des adjoints judiciaires. Cela comprenait des plans pour mettre à jour le contenu de la formation et restructurer les modules afin de permettre une plus grande souplesse et la prestation en temps opportun de la formation. Une initiative de mobilisation de la haute direction et des employés a été prise pour demander l’avis des employés et traiter les problèmes qu’ils soulèvent. Cette insistance sur la mobilisation avait pour but d’entretenir le flux des idées mises de l’avant par les employés et de permettre à la direction de saisir les occasions d’appuyer ces derniers. Le SATJ a publié son nouveau code de conduite, qui s’aligne sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et qui décrit les valeurs et les normes d’éthique auxquelles la direction et les employés du SATJ doivent adhérer. Le nouveau code aidera à reconnaître et traiter les risques éthiques et les conflits d’intérêts potentiels. Des activités connexes de formation et de communication ont été mises en œuvre durant toute l’année aux fins de sensibilisation. Enfin, le SATJ a continué à mettre en œuvre les initiatives du plan d’action triennal du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 pour aborder les problèmes soulevés par les employés. Les résultats du sondage, qui ont fait l’objet de surveillance, ont affiché des améliorations pour tous les objectifs. |
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Analyse des risques
En 2014-2015, le SATJ a continué de gérer ses risques dans un contexte complexe et difficile. Comme pour l’année précédente, le facteur de risque prédominant était lié aux pressions croissantes exercées sur les ressources financières disponibles du SATJ. En particulier, la nette insuffisance des fonds alloués aux initiatives indispensables de GI/TI et à la sécurité ainsi que le report des opérations essentielles de maintenance des systèmes de TI ont continué d’amplifier le degré d’exposition au risque du SATJ.
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
Accès à la justice – Il y a un risque que les priorités concurrentes pour les ressources limitées fassent obstacle à l’accès à la justice. |
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Résultat stratégique – Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Programmes – Services judiciaires et services du greffe |
Technologie de l’information (TI) – Il y a un risque que l’infrastructure de TI et les applications de systèmes ne puissent pas répondre aux besoins opérationnels actuels et en constante évolution des cours et du SATJ. |
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Résultat stratégique – Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Programmes – Services judiciaires et Services du greffe |
Sécurité – Il y a un risque d’atteinte grave à la sécurité des membres des cours, du personnel, des clients ainsi qu’à celle des installations, de l’information et des TI du SATJ. |
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Résultat stratégique – Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Programmes – Services judiciaires et Services du greffe |
Technologie de l’information
Compte tenu des ressources limitées dont il dispose, le SATJ s’est efforcé d’établir un équilibre entre la maintenance de ses systèmes existants et les investissements dans de nouveaux systèmes. Il a mis l’accent sur l’amélioration du rendement du réseau, la stabilité de l’infrastructure des TI, la fiabilité générale des systèmes et la sécurité des TI, et ce, en fonction des fonds et des ressources disponibles. Des stratégies d’atténuation des risques ont été formulées dans la feuille de route du rendement du réseau informatique, laquelle établit des plans et des projets en vue d’une solution à long terme pour les TI.
Accès à la justice
Un certain nombre de facteurs ont continué d’exercer une pression énorme sur les ressources limitées du SATJ en 2014-2015 : la charge de travail accrue des cours; les demandes croissantes à l’égard des ressources limitées; les modifications apportées aux Règles des Cours; les progrès de la technologie; les demandes de services en ligne par le public; la charge de travail non discrétionnaire associée à l’augmentation du nombre d’audiences s’étendant sur plusieurs jours; l’augmentation d’année en année du nombre de documents reçus par les cours; l’exigence d’appuyer les objectifs fiscaux du gouvernement du Canada; et les modifications apportées aux lois et aux règlements dans l’ensemble du gouvernement. Pour atténuer ce risque, le SATJ a été forcé de mettre en œuvre différentes stratégies : réaffectation de ressources pour répondre à certaines des exigences les plus urgentes; report d’investissements nécessaires dans des secteurs essentiels; et report de dotation ou réduction de personnel. De plus, le SATJ a présenté de nouveau une demande de financement visant l’intégrité des programmes pour répondre à ce risque de plus en plus complexe.
Sécurité
En 2014-2015, ce risque était lié aux exigences en évolution de la sécurité des cours, aux menaces en émergence sur la scène internationale, au manque de financement pour les initiatives de sécurité et à la pression croissante de la demande sur des ressources limitées. Pour atténuer le risque, la stratégie de sécurité nationale et les plans d’action du SATJ ont été révisés afin d’inclure les résultats de l’EMR. Les plans révisés faciliteront la mise en œuvre d’une approche exhaustive en matière de sécurité pour le compte des cours, et permettront d’harmoniser les normes de prestation de services de sécurité dans tout le Canada et d’améliorer les mesures de sécurité et la capacité d’intervention.
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 68 044 743 | 68 044 743 | 72 574 944 | 69 150 406 | 1 105 663 |
| Prévu 2014-2015 |
Actuel 2014-2015 |
Écart (réel moins prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 628 | 596 | (32) |
| Résultat stratégique, Programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. | ||||||||
| Services judiciaires | 22 379 302 | 22 379 302 | 23 176 362 | 23 176 670 | 22 931 170 | 21 961 589 | 21 333 113 | 21 125 246 |
| Services du greffe | 26 673 348 | 26 673 348 | 23 937 466 | 23 961 915 | 27 492 240 | 25 696 130 | 25 014 862 | 25 400 192 |
| Total partiel | 49 052 650 | 49 052 650 | 47 113 828 | 47 138 585 | 50 423 410 | 47 657 719 | 46 347 975 | 46 525 438 |
| Services internes Total partiel | 18 992 093 | 18 992 093 | 16 838 759 | 16 898 002 | 22 151 534 | 21 492 687 | 20 994 584 | 19 058 769 |
| Total | 68 044 743 | 68 044 743 | 63 952 587 | 64 036 587 | 72 574 944 | 69 150 406 | 67 342 559 | 65 584 207 |
Nota :
L’écart de 4 530 201 $ entre les dépenses prévues pour 2014-2015 et le total des autorisations de dépenser pouvant être utilisées pour 2014-2015 découle principalement des différences entre le financement réel reçu au moyen d’affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et les montants du financement estimé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Le financement reçu dans le contexte du report du budget de fonctionnement en 2014-2015 s’élevait à 2 575 641 $. En outre, le financement réel reçu au chapitre des dépenses en rémunération en 2014-2015 était de 1 644 828 $, alors que les dépenses prévues excluent spécifiquement les estimations du déficit au chapitre de la rémunération. De plus, les contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés étaient de 116 429 $ plus élevées que les montants estimés. Le reste de l’écart est constitué d’autres écarts mineurs totalisant 193 303 $.
L’écart entre le total des autorisations pour 2014-2015 et les dépenses réelles pour 2014-2015 est de 3 424 538 $. De ce montant, 2 084 719 $ sont attribuables aux fonds mis en réserve par le Conseil du Trésor dans le budget du SATJ pour appuyer la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié et constituent une péremption forcée. Le SATJ n’est pas autorisé à utiliser ces fonds avant qu’une nouvelle nomination judiciaire soit effectuée et que l’approbation du Conseil du Trésor soit reçue. À la fin de l’exercice 2014-2015, deux nominations judiciaires ont été effectuées et une approbation du Conseil du Trésor a été reçue pour l’utilisation de 1 042 356 $. Le reste des fonds inutilisés de 1 339 819 $ est lié à un ensemble de facteurs comprenant un montant de 595 405 $ relatif à des conventions collectives non signées pour lesquelles des dépenses étaient prévues, de même que 550 083 $ pour un déficit en contributions aux avantages sociaux des employés, et 194 331 $ dans d’autres montants gelés ayant entraîné une péremption forcée.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|
| Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. | Services judiciaires | Affaires gouvernementales | Des institutions démocratiques fortes et indépendantes | 21 961 589 |
| Services du greffe | Affaires gouvernementales | Des institutions démocratiques fortes et indépendantes | 25 696 130 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | S. O. | S. O. |
| Affaires sociales | S. O. | S. O. |
| Affaires internationales | S. O. | S. O. |
| Affaires gouvernementales | 49 052 650 | 47 657 719 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Description de l'image
Graphique du Profil des dépenses
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Ce graphique présente les tendances au chapitre des dépenses, soit les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues de 2012-2013 à 2017-2018.
- En 2012-2013, les dépenses réelles ont été de 58,6 M$ crédits votées et 7,0 M$ postes législatifs.
- En 2013-2014, les dépenses réelles ont été de 60,3M$ crédits votées et 7,0 M$ postes législatifs.
- Pour 2014-2015, les dépenses prévues sont de 62,1 M$ crédits votées et 7,0 M$ postes législatifs.
- Pour 2015-2016, les dépenses prévues sont de 65,7 M$ crédits votées et 7,1 M$ postes législatifs.
- Pour 2016-2017, les dépenses prévues sont de 65,7 M$ crédits votées et 7,1 M$ postes législatifs.
- Pour 2017-2018, les dépenses prévues sont de 64,7 M$ crédits votées et 7,1 M$ postes législatifs.
Nota :
L’augmentation des dépenses réelles en 2014-2015 est attribuable en grande partie aux paiements de transition pour la mise en œuvre de la paie en arrérages par le gouvernement du Canada. Les exercices 2012-2013 à 2014-2015 comprennent aussi d’autres paiements liés aux salaires en ce qui concerne les avantages sociaux existants des employés, comme les indemnités de départ et les prestations de maternité, l’option offerte aux employés de convertir l’indemnité de départ à laquelle ils ont droit en argent ainsi que le paiement de sommes forfaitaires prévues dans les conventions collectives, lesquelles varient d’exercice en exercice et ne sont donc pas incluses dans les dépenses prévues pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018.
Les augmentations de dépenses prévues à partir de l’exercice 2015–2016 sont attribuables en grande partie à l’annonce dans le Budget 2015 de 19 millions de dollars sur 5 ans pour les investissements dans l’amélioration de la sécurité physique — caméras, personnel de sécurité et outils de contrôle additionnels — qui contribueront à faire en sorte que les cours fédérales demeurent sécuritaires et fonctionnent adéquatement. Cela permettra aussi d’apporter des améliorations aux TI pour protéger la confidentialité judiciaire, les renseignements personnels et les renseignements de nature délicate.
De plus, les augmentations de dépenses prévues pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018 sont attribuables au renouvellement du financement lié à l’article 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésiii en vue de surmonter les difficultés liées à l’administration des affaires en interdiction de territoire pour raison de sécurité, à la protection des renseignements confidentiels dans les affaires d’immigration et à l’obtention de garanties diplomatiques de sécurité pour les personnes interdites de territoire qui sont exposées à un risque de torture. En outre, le financement pour les nominations judiciaires supplémentaires à l’appui de la réforme concernant les réfugiés en vertu du projet de loi C-11 est inclus dans les dépenses prévues, mais le SATJ n’aura accès à ce financement qu’une fois ces nominations effectuées. À la fin de 2014-2015, deux juges avaient été nommés.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du Service administratif des tribunaux judiciaires, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiv.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
Programme 1.1 : Services judiciaires
Description
Les Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des huissiers-audienciers, sous la direction des quatre juges en chef.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 22 379 302 | 22 379 302 | 22 931 170 | 21 961 589 | (417 713) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 190 | 181 | (9) |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les membres des cours disposent des services juridiques et du soutien administratif dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. | Pourcentage des décisions définitives affichées aux sites Web des cours dans les délais fixés. | 95 % | 99 % |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, l’administrateur en chef adjoint, Services judiciaires et du greffe, a fourni des conseils clés en matière de gestion stratégique et de droit aux quatre juges en chef et à d’autres membres des cours. De l’assistance a aussi été apportée à un certain nombre de comités de la magistrature et du barreau.
Pendant la période visée par le présent rapport, les Services judiciaires ont appuyé des initiatives de modernisation des Règles des Cours fédérales visant à supprimer les obstacles à l’utilisation des services électroniques et à ouvrir la voie à des possibilités futures d’utilisation accrue de la technologie pour la prestation des services judiciaires et de greffe. L’élaboration de recommandations de principe concernant des modifications à apporter aux Règles a contribué à définir des possibilités de simplification et de clarification.
Pour améliorer l’accès à la justice, des ressources ont été mises à la disposition des parties qui se représentent elles-mêmes pour les aider à régler leurs différends de manière rapide et économique. L’accès aux instructions concernant les pratiques judiciaires, à des étapes faciles à suivre pour déposer des procédures judiciaires, à des conseils pour s’y retrouver dans le processus d’audience et à une documentation à jour et simplifiée a permis aux parties qui se représentent elles-mêmes de devenir plus autonomes.
La hausse du nombre de demandes liées à l’immigration auprès de la Cour fédérale a entraîné une hausse correspondante de la demande de traduction des décisions. De même, une augmentation importante de la charge de travail à la Cour canadienne de l’impôt a entraîné une hausse substantielle du nombre de parties se représentant elles-mêmes et des coûts non discrétionnaires connexes.
À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-43, intitulé Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014v, les responsabilités relatives au paiement des salaires, des pensions et des avantages sociaux des protonotaires et autres dispositions administratives ont été transférées au Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). En 2014-2015, le SATJ a collaboré avec les organismes centraux et le CMF pour faciliter le transfert.
Programme 1.2 : Services du greffe
Description
Les services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les greffes traitent les documents légaux, renseignent les parties sur les procédures de la cour, maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances de la cour, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’entente avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 26 673 348 | 26 673 348 | 27 492 240 | 25 696 130 | (977 218) |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 292 | 277 | (15) |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le public a accès aux renseignements concernant les processus des Cours à l’échelle du Canada. | Pourcentage des documents judiciaires examinés ayant été traités correctement. | 95 % | 89 % |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les Services de greffe sont au cœur du soutien apporté par le SATJ aux cours fédérales. Ils assument toutes les tâches opérationnelles et les tâches de greffe nécessaires au fonctionnement efficient et sans heurt des cours, ce qui comprend la tenue des dossiers de cour ainsi que la prestation de services et la diffusion d’information au public. Les Services de greffe ont des bureaux et du personnel à deux endroits à Ottawa (bureaux principaux des quatre cours) et dans des bureaux régionaux et locaux de dix autres villes du Canada.
En 2014-2015, les bureaux du greffe ont été surchargés et ils ont soutenu un grand nombre d’instances portant sur de très nombreux documents. Les pressions de la charge de travail étaient dues principalement au nombre, à la complexité et à la nature des audiences, à la nécessité de soutenir un nombre croissant de parties se représentant elles-mêmes (qui ont naturellement besoin de beaucoup plus d’assistance que les plaideurs représentés par un avocat), aux modifications législatives et au volume accru de premières instances et d’audiences.
Les exigences nouvelles et en évolution des cours, les avancées technologiques et autres impératifs ont nécessité le réexamen régulier des Règles des Cours et des processus de greffe. Pour faciliter la mise en œuvre des règles révisées, une formation obligatoire a été fournie aux employés. Cependant, les ressources limitées et le volume accru de travail non discrétionnaire ont réduit la capacité des services de greffe d’apporter d’importantes améliorations aux activités. Une approche rationnelle de prévision des coûts des audiences a été établie, et des ressources ont été affectées et réaffectées au besoin afin d’atténuer les conséquences de la charge de travail accrue et des dépenses non discrétionnaires.
Compte tenu des limites du réseau de TI du SATJ, les cours et la direction du greffe ont continué à rechercher des solutions créatives pour répondre aux demandes associées à l’utilisation de la technologie, tout en soutenant les activités opérationnelles fondamentales dans un environnement de contrainte des ressources et de priorités concurrentes. Pour assurer une prestation continue de services de greffe de qualité aux cours, le SATJ a continué à mettre en œuvre certaines améliorations technologiques dans les salles d’audience, notamment un système d’enregistrement audionumérique, le dépôt électronique, la numérisation et la télécopie électronique.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 18 992 093 | 18 992 093 | 22 151 534 | 21 492 687 | 2 500 594 |
| Prévu 2014-2015 |
Réel 2014-2015 |
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 146 | 138 | (8) |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, les nouveaux risques constatés sur la scène internationale et l’évolution des besoins relatifs à la sécurité des cours ont nécessité un examen continu des mesures de sécurité physique et un renforcement du niveau de sensibilisation et de préparation, ainsi qu’une plus grande collaboration avec la collectivité policière afin de faire valoir les intérêts du SATJ. De plus, une attention particulière a été accordée à la sécurité des TI en raison de l’escalade des cybermenaces et des attaques des réseaux du gouvernement du Canada. En réaction à ce risque potentiel, le SATJ a mis à jour et développé ses politiques, procédures, rôles et responsabilités en matière de sécurité des GI/TI, renforcé ses contrôles et ses normes de sécurité des TI, et effectué des évaluations continues pour atténuer son exposition aux cybermenaces.
Le financement consacré aux améliorations clés de la sécurité physique et des TI des cours fédérales dans le Budget 2015 permettront de veiller à ce que le système judiciaire continue de fonctionner de manière optimale et que les membres des cours, leurs utilisateurs et les employés du SATJ soient en sécurité. Ces investissements faciliteront les améliorations clés qui auront des implications nationales pour les cours fédérales, les services de greffe et les immeubles administratifs partout au pays. Les améliorations apportées à la sécurité physique — caméras, personnel de sécurité et outils de contrôle additionnels — de même qu’aux TI contribueront à la protection contre les failles de la sécurité.
L’évaluation de l’architecture des TI et de l’environnement informatique commandée en 2014-2015 a décrit les améliorations et les correctifs qu’il faudra apporter au réseau pour permettre le déploiement de nouvelles solutions opérationnelles pour répondre aux besoins en évolution des cours, des plaideurs et du SATJ. Une fois les résultats intégrés à notre feuille de route révisée du rendement des TI, l’évaluation se poursuivra en même temps que celle des ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des plans.
Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le projet de déménagement du bureau de Montréal en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le contrat de location actuel de l’immeuble expirera en 2019 et, à cet effet, le SATJ a travaillé à obtenir le financement requis pour couvrir le coût des juges de même que les coûts d’aménagement à des fins particulières et du mobilier nécessaire au projet. De plus, le SATJ a effectué des rénovations dans ses bureaux d’Edmonton et de Halifax. La construction des installations de Terre-Neuve commencée en 2014-2015 devrait se terminer en 2015-2016.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
Les faits saillants présentés dans cette section sont tirés des états financiers du SATJ et sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Ces états financiers ont été élaborés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
| Information financière | Résultats attendus 2014-2015 |
Résultats réels 2014-2015 |
Résultats réels 2013-2014 |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) |
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 97 694 644 | 98 149 017 | 95 230 581 | 454 373 | 2 918 436 |
| Total des revenus | 2 774 | 0 | 3 850 | (2 774) | (3 850) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 97 691 870 | 98 149 017 | 95 226 731 | 457 147 | 2 922 286 |
Les montants prévus des résultats correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifsvi compris dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
Dépenses : Les dépenses totales du SATJ étaient de 98 149 017 $ en 2014-2015 (95 230 581 $ en 2013-2014). La hausse de 2 918 436 $ (3 %) était principalement constituée d’augmentations de 1 225 576 $ en locaux, 724 785 $ en salaires et avantages sociaux des employés, 495 726 $ en amortissement des immobilisations corporelles et 298 864 $ en machinerie et équipement.
- Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses en salaires et avantages sociaux des employés étaient de 53 908 615 $ en 2014-2015 (53 183 830 $ en 2013-2014). La hausse de 724 785 $ (1 %) en comparaison de 2013-2014 est principalement attribuable à une augmentation de 1 185 020 $ en provisions pour les indemnités de départ, contrebalancée par une diminution de 303 901 $ en salaires et traitements, une diminution de 132 705 $ en cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés, et des diminutions mineures diverses totalisant 23 629 $. Plus de la moitié (55 %) des dépenses totales du SATJ en 2014-2015 étaient constituées de salaires et d’avantages sociaux.
- Fonctionnement : Les charges de fonctionnement étaient de 44 240 402 $ en 2014-2015 (42 046 751 $ en 2013-2014) et constituaient 45 % des dépenses totales du SATJ. Les charges de fonctionnement comprenaient les frais de locaux (28 % des dépenses totales); les services professionnels et spéciaux (8 % des dépenses totales) et des dépenses diverses (9 % des dépenses totales). La hausse de 2 193 651 $ (5 %) en comparaison de 2013-2014 est attribuable aux augmentations de 1 225 576 $ en locaux, de 495 726 $ en amortissement des immobilisations corporelles, de 298 864 $ en machinerie et équipement et à des augmentations mineures diverses totalisant 173 485 $.
Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 597 088 $ en 2014-2015 (3 017 798 $ en 2013-2014). Ces revenus bruts comprenaient les frais de dépôt (63 %), le recouvrement des coûts du compte des opérations de l’assurance emploi (28 %), les amendes (5 %) et d’autres (4 %). Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Il n’y a pas eu de vente de biens appartenant à l’État en 2014-2015 et les revenus nets étaient donc nuls (3 850 $ en 2013-2014).
| Information financière | 2014-15 | 2013-14 | Écart (2014-2015 moins 2013-2014) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 17 571 084 | 15 460 196 | 2 110 888 |
| Total des actifs financiers nets | 12 362 300 | 10 347 122 | 2 015 178 |
| Dette nette du ministère | 5 208 784 | 5 113 074 | 95 710 |
| Total des actifs non financiers | 7 756 582 | 7 521 564 | 235 018 |
| Situation financière nette du ministère | 2 547 798 | 2 408 490 | 139 308 |
Passif :
Les passifs nets du SATJ au 31 mars 2015 étaient de 17 571 084 $ (15 460 196 $ au 31 mars 2014). L’augmentation de 2 110 888 $ provient de ce qui suit :
- Comptes créditeurs et charges à payer (29 % du total des passifs) : Augmentation de 1 181 383 $ attribuable en grande partie à une hausse de 1 488 476 $ des charges à payer résultant de la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages par le gouvernement, contrebalancée en partie par une diminution des comptes créditeurs au bénéfice de parties externes.
- Indemnités de vacances et congés compensatoires (11 % du total des passifs) : Diminution de 139 148 $ attribuable aux efforts continus du SATJ d’augmenter l’utilisation des congés compensatoires.
- Comptes de dépôt (45 % du total des passifs) : augmentation de 708 975 $. Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des cours, il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
- Avantages sociaux futurs des employés (15 % du total des passifs) : Augmentation de 359 678 $ attribuable à une augmentation du passif déterminée sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement.
Actifs :
Actifs financiers :
- Montant à recevoir du Trésor (58 % du total des actifs)
- Comptes débiteurs et avances aux employés (5 % du total des actifs)
Actifs non financiers :
- Immobilisations corporelles (36 % du total des actifs)
- Dépenses payées d’avance (1 % du total des actifs)
Actifs financiers nets : Actifs financiers déduction faite des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont principalement constitués de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 2 015 178 $ est principalement attribuable à une hausse du montant à recevoir du Trésor. Il s’agit du montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever
à même le Trésor sans créer de nouvelles charges pour ses autorisations.
Actifs non financiers : L’augmentation de 235 018 $ est principalement attribuable aux dépenses payées d’avance, de même qu’à une moindre augmentation en immobilisations corporelles.
Dette nette du Ministère : Fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures.
Situation financière nette du ministère : Représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir de nouveaux services aux cours au bénéfice des Canadiens.
États financiers
Les états financiers du SATJvii se trouvent à l’adresse suivante : États financiers
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentairesviii du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.
- Écologisation des opérations gouvernementales (Ouvrir une nouvelle fenêtre)
- Audits internes et évaluations (Ouvrir une nouvelle fenêtre)
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Information additionnelle
Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :
Directeur du Secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca
Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :
Directeur général des Finances et des services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca
Annexe : Définitions
- architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
- Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
- cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
- Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépensesix.
- cible (target) :
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation) :
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
- Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses législatives (statutory expenditures) :
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses prévues (planned spending) :
- En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR. - dépenses votées (voted expenditures) :
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
- équivalent temps plein (full-time equivalent) :
- Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
- indicateur de rendement (performance indicator) :
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- plan (plan) :
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- priorité (priorities) :
- Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
- programme (program) :
- Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
- programme temporisé (sunset program) :
- Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
- rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
- Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
- rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
- Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
- rendement (performance) :
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- résultat (result) :
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat stratégique (Strategic Outcome) :
- Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
- résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
- Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
- Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
- Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Notes de fin de document
i Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.5/page-1.html
ii Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
iii Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/
iv Comptes publics du Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
v Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, http://www.fin.gc.ca/pub/c43/index-fra.asp
vi État des résultats prospectif, http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2014-15/pdf/2014-15-FOSO_f.pdf
vii États financiers du SATJ, http://cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2014-15/ef-2014-15.shtml
viii Tableaux de renseignements supplémentaires, http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2014-15/caef-2014-15.shtml
ix Quatre secteurs de dépenses, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
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