Commentaires et analyse des états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Introduction

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données sur le rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots tels qu’« estimer », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ou expressions similaires et verbes portant la marque du futur sont utilisés dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes de l’organisation fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture. Même si le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient ne pas se concrétiser et, par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

APERÇU

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 . Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de greffe, des services de soutien judiciaire et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas audités.

POINTS SAILLANTS

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté de 428 milliers de dollars, passant de 72 147 milliers de dollars en 2013-2014 à 72 575 milliers de dollars en 2014-2015. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme on le voit ci-dessous.

Cette augmentation des autorisations est en partie attribuable au financement additionnel reçu pour les augmentations salariales négociées dans les conventions collectives. Le financement relatif aux conventions collectives a augmenté de 281 milliers de dollars en comparaison de l’exercice précédent, et le transfert du Conseil du Trésor relativement à des besoins en matière de rémunération a augmenté de 373 milliers de dollars. Ce transfert comprend les indemnités de départ et les prestations de préretraite, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental.

De plus, pour 2014-2015, le financement du report du budget de fonctionnement a dépassé de 231 milliers de dollars celui de 2013-2014.

Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-11, soit la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) et la Loi sur les Cours fédérales, ont augmenté de 114 milliers de dollars.

Ces augmentations ont été contrebalancées par une réduction de 508 milliers de dollars du financement reçu relativement à la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du Budget 2012.

Enfin, diverses modifications mineures ont donné lieu à une diminution nette de 63 milliers de dollars en ce qui a trait aux autorisations.

Points saillants financiers

Au cours de l’exercice 2014-2015, le gouvernement du Canada a procédé à la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès d’eux par la suite. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l’initiative de transformation qui remplace le système de paie, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paie. Cette modification du système de paie n’a pas eu d’impact sur les dépenses du service administratif des tribunaux judiciaires. Cependant, elle a entraîné l’utilisation d’autorisations additionnelles de dépenser du service administratif des tribunaux judiciaires. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

En conséquence, les états financiers 2014-2015 et les notes complémentaires suivants ont été influencés par le paiement de transition :

• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (Financement du gouvernement et transferts);
• État des flux de trésorerie;
• Note complémentaire 3 a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées;
• Note complémentaire 10 – Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (nouveau)

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2015, la situation financière nette ministérielle du SATJ était de 2 548 milliers de dollars, en comparaison de 2 410 milliers de dollars au 31 mars 2014.

Passif : Au 31 mars 2015, le total des passifs du SATJ était de 17 571 milliers de dollars, en comparaison de 15 459 milliers de dollars au 31 mars 2014. L’écart de 2 112 milliers de dollars est attribuable à une augmentation des comptes créditeurs, des charges à payer, des comptes de dépôt et des avantages sociaux futurs des employés, et contrebalancé en partie par une diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires.

Actifs : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, comptes débiteurs et avances) et des actifs non financiers (bien corporels).

Actifs financiers : Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 12 362 milliers de dollars (10 347 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’augmentation de 2 015 milliers de dollars s’explique comme suit :

• Le solde de fin d’exercice de l’actif financier brut se chiffrait à 13 153 milliers de dollars (11 326 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’écart de 1 827 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor, contrebalancée en partie par une diminution des comptes débiteurs et des avances.
• Les comptes débiteurs de revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs. Le montant correspondant de 791 milliers de dollars est donc présenté en tant qu’actif financier détenu pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts.

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 7 757 milliers de dollars (7 522 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’augmentation de 235 milliers de dollars est principalement attribuable aux charges payées d’avance, de même qu’à une moindre augmentation en immobilisations corporelles. Des acquisitions d’immobilisations corporelles de 1 641 milliers de dollars ont été effectuées, contrebalancées par l’amortissement de 1 547 milliers de dollars et autres rajustements de 11 milliers de dollars. Les améliorations locatives représentent 49 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels, 20 %, et les machines et matériel, 15 %.Ensemble, ces catégories constituent 84 % des immobilisations corporelles du SATJ.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts s’élevait à 98 149 milliers de dollars en 2014-2015, une augmentation de 2 923 milliers de dollars (3 %) en comparaison de 95 226 milliers de dollars en 2013-2014. Ces chiffres sont présentés après déduction des dépenses engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation des dépenses totales est principalement attribuable à une hausse des salaires et avantages sociaux des employés ainsi que du coût des locaux.

Charges : Les charges totales du SATJ étaient de 98 149 milliers de dollars en 2014-2015 (95 230 milliers de dollars en 2013-2014).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les salaires et avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 53 908 milliers de dollars (53 184 milliers de dollars en 2013-2014). L’écart de 724 milliers de dollars (1 %) est principalement attribuable à une augmentation de 1 185 milliers de dollars en provisions pour les indemnités de départ consécutive à une augmentation du facteur en pourcentage de l’indemnité de départ fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement. Cette augmentation est contrebalancée en partie par une diminution de 304 milliers de dollars en salaires et traitements, 133 milliers de dollars de diminution des cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés, et divers écarts mineurs entraînant une diminution de 24 milliers de dollars. Plus de la moitié des dépenses totales du SATJ est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont atteint 44 241 milliers de dollars (42 046 milliers de dollars en 2013-2014). L’augmentation de 2 195 milliers de dollars (5 %) est attribuable à l’augmentation de 1 225 milliers de dollars en locaux, de 495 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 299 milliers de dollars en machinerie et équipement, et divers écarts mineurs totalisant 176 milliers de dollars.

Revenus :La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 597 milliers de dollars (3 018 milliers de dollars en 2013-2014) et les revenus nets étaient nuls (4 milliers de dollars en 2013-2014), puisqu’il n’y a pas eu aliénation des biens de l’État au cours de 2014‑2015.

COMMENTAIRES ET ANALYSE

Risques et incertitudes

Financement

Au cours de l’exercice 2014-2015, la situation financière du SATJ est demeurée difficile et a continué de représenter une source importante de risques pour la capacité de l’organisation à remplir son mandat.

Pendant quelques années, le SATJ n’avait pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de régler les principaux enjeux liés à l’intégrité du programme. Le Budget 2011 a répondu en partie à ce besoin en fournissant au SATJ environ 3 millions de dollars par année pour des mesures d’intégrité du programme. Cependant, le Budget 2014 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés à leur niveau de 2013-2014 pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, et que, par conséquent, le SATJ ne recevra pas de financement additionnel pour couvrir les augmentations salariales prévues dans les conventions collectives signées récemment. Il s’agit d’une considération importante compte tenu de la grande proportion du budget du SATJ consacrée aux salaires.

En 2011-2012, le Conseil du Trésor a accordé au SATJ un prêt de 2 750 milliers de dollars qui lui a permis d’adresser la désuétude des systèmes des technologies de l’information (TI), de construire un centre de données et de déménager les services ministériels du SATJ à l’édifice destiné à la magistrature fédérale dans la Région de la capitale nationale. Cependant, le SATJ doit rembourser ce prêt sur une période de cinq ans ayant débuté en 2012‑2013. Cela représente une importante contrainte pour le financement annuel jusqu’en 2016-2017.

Le problème de l’intégrité du programme a été réglé en partie par l’apport de 19 millions de dollars dans le cadre du Budget 2015 pour la sécurité physique et la sécurité des TI. Ce financement additionnel est destiné à l’amélioration de la sécurité physique, notamment des caméras, du personnel de sécurité et des outils de contrôle, qui contribueront à assurer la sécurité et le fonctionnement adéquat des cours fédérales. Il permettra aussi d’apporter des améliorations à la sécurité des TI pour mieux protéger les renseignements judiciaires et du SATJ.

Les contraintes en matière de financement ont fortement limité la disponibilité des ressources à l’égard des initiatives stratégiques nécessaires pour pallier les risques critiques et permettre à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la prestation de services à la magistrature et aux Canadiens. Les contraintes en matière de sécurité seront réduites grâce au financement fourni dans le cadre du Budget 2015.

Gestion des risques

Compte tenu des difficultés liées à la gestion des contraintes financières et autres, le SATJ a continué à examiner sa capacité d’évaluation et de gestion des risques.

La gestion des tribunaux relève de l’appareil judiciaire et impose des exigences qui échappent au contrôle du SATJ. La majorité des dépenses de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité, et fluctuent en particulier selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Une stratégie de gestion du risque a été mise en place pour surveiller ces coûts et gérer leurs fluctuations et leur incidence sur d’autres secteurs clés.

Le SATJ a accompli des progrès dans la prestation de services de sécurité aux Cours et à leurs utilisateurs. Grâce au financement annoncé dans le Budget 2015, la situation de la sécurité physique et la sécurité des TI seront de nouveau renforcées.

De même, le SATJ a accompli des progrès tangibles pour adresser la désuétude des systèmes ainsi que les risques et les problèmes d’exécution. Plus de travaux doivent être effectués afin de fournir une infrastructure efficace et robuste pour répondre aux besoins croissants des Cours et des Greffes.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Comptes créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2015, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ s’élevaient à 5 157 milliers de dollars (3 975 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’augmentation de 1 182 milliers de dollars s’explique par une hausse de 1 489 milliers de dollars en charges à payer, une augmentation de 149 milliers de dollars en comptes créditeurs au bénéfice d’autres ministères et organismes du gouvernement, contrebalancé en partie par une diminution de 456 milliers de dollars en comptes créditeurs au bénéfice de parties externes. L’augmentation des charges à payer est principalement attribuable à la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2015, le solde de fin d’exercice des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ était de 1 845 milliers de dollars (1 984 milliers de dollars au 31 mars 2014). La diminution de 139 milliers de dollars est attribuable à l’effort continu, à l’échelle du ministère, d’augmenter l’utilisation du temps de vacances.

Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2015, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 666 milliers de dollars (2 306 milliers de dollars au 31 mars 2014). Ce montant représente une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. Depuis 2011‑2012, des changements considérables ont été apportés au régime des indemnités de départ, à la suite desquels les indemnités pour les départs volontaires ont été supprimées pour tous les groupes d’employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. L’augmentation de 360 milliers de dollars est consécutive à une augmentation du facteur en pourcentage de l’indemnité de départ fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement, qui tient compte de cette compression et de ces règlements de régime à ce jour.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2015, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 7 903 milliers de dollars, en comparaison de 7 194 milliers de dollars au 31 mars 2014. Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Actifs

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor : Le solde de fin d’année du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 12 058 milliers de dollars (9 765 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’augmentation de 2 293 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation de 1 489 milliers de dollars en salaires et traitements à payer et à une augmentation de 709 milliers de dollars des comptes de dépôt. Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour les autorisations du même exercice. Ce montant comprend les dépenses engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ qui peuvent être payés au cours d’exercices ultérieurs, contrebalancés par les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Comptes débiteurs et avances : Au 31 mars 2015, le solde des comptes débiteurs et avances du SATJ s’élevait à 1 095 milliers de dollars (1 561 milliers de dollars au 31 mars 2014). Les principaux éléments de ce solde sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 006 milliers de dollars (1 434 milliers de dollars au 31 mars 2014). La diminution de 428 milliers de dollars est attribuable en grande partie à une diminution de 357 milliers de dollars des montants à recevoir d’autres ministères pour la vente de biens et/ou de services rendus, y compris une baisse de 213 milliers de dollars du montant affecté au Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE), et une baisse de 132 milliers de dollars relative aux cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés. Il y a eu aussi une diminution de 75 milliers de dollars en montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS/TVH/TVQ), et divers écarts mineurs à la hausse totalisant 4 milliers de dollars.
• Comptes débiteurs de parties externes : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 87 milliers de dollars (129 milliers de dollars au 31 mars 2014). Cela comprend les frais de photocopies facturés à des justiciables et à des membres du public ainsi que les paiements salariaux en trop à des employés et d’autres rajustements.
• Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 6 milliers de dollars (9 milliers de dollars au 31 mars 2014). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs de revenus non disponibles sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 791 milliers de dollars (979 milliers de dollars au 31 mars 2014). La baisse de 188 milliers de dollars représente une baisse de 213 milliers de dollars du montant affecté au Compte des opérations de l’AE, contrebalancée par divers montants minimes totalisant 25 milliers de dollars.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 5 209 milliers de dollars (5 112 milliers de dollars au 31 mars 2014).

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 7 605 milliers de dollars (7 522 milliers de dollars au 31 mars 2014). L’écart de 83 milliers de dollars représente des acquisitions se chiffrant à 1 641 milliers de dollars contrebalancés par l’amortissement de 1 547 milliers de dollars et par d’autres rajustements totalisant 11 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ totalisant 1 641 milliers de dollars (1 750 milliers de dollars en 2013-2014) provenaient principalement de projets d’immobilisation qui se sont poursuivis en 2014‑2015. Les acquisitions d’immobilisations corporelles se présentaient comme suit :

• Achats de machines et matériel totalisant 350 milliers de dollars;
• Mises à jour et améliorations de logiciels totalisant 557 milliers de dollars, y compris les immobilisations toujours en construction;
• Mises à niveau de matériel des TI totalisant 450 milliers de dollars;
• Poursuite de la construction d’installations à l’usage des tribunaux dans la Région de la capitale nationale totalisant 248 milliers de dollars;
• Achat d’un nouveau véhicule au coût de 27 milliers de dollars;
• Autres acquisitions d’immobilisations mineures totalisant 9 milliers de dollars.

Charges

Le total des charges du SATJ se chiffrait à 98 149 milliers de dollars en 2014-2015 (95 230 milliers de dollars en 2013-2014). L’augmentation de 2 919 milliers de dollars (3 %) est attribuable à l’augmentation de 1 225 milliers de dollars en locaux, de 724 milliers de dollars en salaires et avantages sociaux des employés, de 495 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 299 milliers de dollars en machinerie et équipement, et de divers écarts minimes totalisant 176 milliers de dollars. Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (55 % des dépenses totales en 2014-2015, 56 % en 2013-2014); et les installations (28 % des dépenses totales en 2014-2015, 27 % en 2013‑2014).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et avantages sociaux des employés ont totalisé 53 908 milliers de dollars en 2014-2015 (53 184 milliers de dollars en 2013-2014). Les charges au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés comprennent notamment les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les hausses rétroactives de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’écart de 724 milliers de dollars (1 %) est principalement attribuable à une augmentation de 1 185 milliers de dollars en provisions pour les indemnités de départ consécutives à une augmentation du facteur en pourcentage de l’indemnité de départ fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement. Cette augmentation est contrebalancée en partie par une diminution de 304 milliers de dollars en salaires et traitements, 133 milliers de dollars de diminution des cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés, et divers écarts mineurs entraînant une diminution de 24 milliers de dollars.

Installations : Les charges en installations se sont chiffrées à 27 239 milliers de dollars en 2014-2015 (26 014 milliers de dollars en 2013-2014). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par TPSGC, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement. L’augmentation de 1 225 milliers de dollars (5 %) s’explique principalement par les hausses des prix des nouveaux contrats de location.

Services professionnels et spécialisés : Les charges globales liées aux services professionnels et spécialisés étaient relativement stables en comparaison de l’exercice précédent. Elles totalisaient 8 158 milliers de dollars en 2014-2015 (8 130 milliers de dollars en 2013-2014). Les services professionnels et spécialisés comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de sténographie judiciaire et de transcription de même que les services des TI et télécommunication.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications ont totalisé 2 504 milliers de dollars en 2014-2015 (2 309 milliers de dollars en 2013-2014). L’augmentation de 195 milliers de dollars (8 %) est attribuable aux augmentations des frais de voyage pour non-fonctionnaires, chiffrés à 134 milliers de dollars, et des frais de poste de 56 milliers de dollars, plus diverses augmentations mineures totalisant 5 milliers de dollars. L’augmentation des frais de déplacement des non-fonctionnaires découle des changements de codage à l’échelle de l’administration publique, par lesquels les voyages qui font partie des exigences de contrat ne sont plus codés aux services professionnels et spécialisés, mais plutôt aux frais de déplacement des non-fonctionnaires, conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor.

Fournitures et approvisionnements : Les charges en fournitures et approvisionnements ont totalisé 2 091 milliers de dollars en 2014-2015 (1 953 milliers de dollars en 2013-2014). Les dépenses en fournitures et approvisionnements comprennent les manuels de droit, les publications et les abonnements (à l’exception des abonnements électroniques), la papeterie et les fournitures. L’augmentation de 138 milliers de dollars (7 %) est attribuable à une hausse de 70 milliers de dollars des dépenses en livres, publications et abonnements, à une hausse de 44 milliers de dollars des achats de papeterie et de fournitures de bureau et à des hausses mineures diverses totalisant 24 milliers de dollars.

Location : Les frais de location s’élevaient à 1 663 milliers de dollars en 2014-2015 (1 606 milliers de dollars en 2013-2014). L’augmentation mineure de 57 milliers de dollars (4 %) s’explique principalement par une hausse de 88 milliers de dollars des frais de location de matériel informatique, qui comprennent les frais de renouvellement annuel de licence et de maintenance. Il y avait en outre des diminutions mineures totalisant 31 milliers de dollars.

Amortissement des immobilisations corporelles : Ces charges ont totalisé 1 547 milliers de dollars en 2014-2015 (1 052 milliers de dollars en 2013-2014). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. La hausse de 495 milliers de dollars (47 %) traduit le début de l’amortissement des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice 2014-2015.

Machinerie et équipement : Les charges en machinerie et équipement ont totalisé 585 milliers de dollars en 2014-2015 (286 milliers de dollars en 2013-2014). L’augmentation de 299 milliers de dollars (105 %) est attribuable à l’achat d’éléments dont le coût est inférieur à 5 milliers de dollars — petites pièces d’ordinateur, équipement de bureau, meubles et pièces de véhicules automobiles.

Services de réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien ont totalisé 315 milliers de dollars en 2014-2015 (411 milliers de dollars en 2013-2014). Cette diminution de 96 milliers de dollars (-23 %) est attribuable à une baisse des coûts de réparation et d’entretien des installations et de l’équipement de TI.

Information : Ces charges ont totalisé 292 milliers de dollars en 2014-2015 (319 milliers de dollars en 2013-2014). La diminution de 27 milliers de dollars (-8 %) résulte principalement d’une baisse de 19 milliers de dollars des frais de service de publicité, d’une baisse de 15 milliers de dollars des services professionnels de communications, et enfin d’augmentations mineures diverses totalisant 7 milliers de dollars.

Divers et charges engagées pour le compte du gouvernement : Ces charges s’élevaient à -153 milliers de dollars en 2014-2015 (-34 milliers de dollars en 2013-2014). Pour 2014-2015, cette catégorie de charges comprend une perte de biens publics, les intérêts sur les comptes fournisseurs en souffrance, les rajustements des créditeurs de l’année précédente en fin d’exercice (CAFE) et les dépenses engagées pour le compte du gouvernement. Il s’agit des mauvaises créances des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement. Les rajustements des créditeurs de l’année précédente sont le facteur qui a le plus contribué à cette baisse.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 597 milliers de dollars en 2014-2015 (3 018 milliers de dollars en 2013-2014). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2014-2015, le montant total de ces revenus non disponibles était de 2 597 milliers de dollars (3 014 milliers de dollars en 2013-2014).

Les revenus nets du SATJ étaient nuls en 2014-2015 (4 milliers de dollars en 2013-2014), puisqu’il n’y a pas eu de vente de biens excédentaires de l’État.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 652 milliers de dollars en 2014-2015 (1 886 milliers de dollars en 2013-2014). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des coûts du Compte des opérations de l’AE : Ce recouvrement se chiffrait à 727 milliers de dollars en 2014-2015 (940 milliers de dollars en 2013-2014). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’AE. Ensuite, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total de l’administration du régime d’AE du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorisations ou de fonds.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 121 milliers de dollars en 2014-2015 (85 milliers de dollars en 2013-2014). Comme mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 97 milliers de dollars en 2014-2015 (107 milliers de dollars en 2013-2014). Les revenus divers sont constitués de revenus provenant de services de photocopie et d’autres revenus divers.