Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des matières

Avant-propos

Message de l’administrateur en chef

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

• Profil de l’organisation
• Contexte organisationnel
• Dépenses réelles
• Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
• Tendances relatives aux dépenses du ministère
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt
• Programme 1.1 : Services judiciaires
• Programme 1.2 : Services du greffe
• Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• Faits saillants des états financiers – Tableaux et graphiques
• États financiers
• Tableaux de renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l’organisation

• Information additionnelle

Annexe : Définitions

Notes de fin de document

Avant-propos

Le Rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés sur les opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de l’administrateur en chef

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014.

Pendant l’exercice 2013-2014, le SATJ a continué de jouer un rôle de premier plan à l’appui du système de justice canadien en fournissant des services essentiels à la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ainsi que la Cour canadienne de l'impôt. Malgré des pressions découlant de la charge de travail et des priorités concurrentes pour les ressources limitées, nous avons réalisé des progrès dans la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives visant à appuyer la modernisation et le déploiement des systèmes de sécurité, ainsi qu’à optimiser notre infrastructure de technologie de l’information et à fournir de meilleurs outils aux tribunaux et aux employés. Le SATJ a pu atteindre ces objectifs en demeurant réceptif aux besoins des quatre cours et en renforçant ses stratégies de gouvernance et de gestion des risques.

Mais les besoins du SATJ sont nombreux, et ses ressources limitées. À cet égard, nous continuons de travailler avec des organismes centraux en vue de trouver de solutions viables et à long terme aux problèmes d’intégrité des programmes.

Je remercie sincèrement tous les employés du SATJ, dont le dévouement, le professionnalisme et le travail acharné contribuent à nous permettre de servir les membres des cours, leurs utilisateurs ainsi que le public.

En terminant, j’exprime ma sincère gratitude aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leurs conseils, leur collaboration et leur appui constants.

L’administrateur en chef
Daniel Gosselin, FCPA, FCA

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre : L’honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député
Administrateur en chef : Daniel Gosselin
Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Instruments habilitants : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciairesⁱ
Année d’incorporation ou de création : 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. La Loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Responsabilités

Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services administratifs et des services de greffe efficaces et de qualité. En vertu de l’article 2 de la Loi, la SATJ a pour mandat :

• de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
• d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant une organisation indépendante du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
• d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Indépendance judiciaire

L’indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs, soit l’exécutif et le législatif. Cette indépendance garantit que les juges rendent des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit. Elle comporte trois composantes : la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

1.1 Programme : Services judiciaires

1.2 Programme : Services du greffe

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

En 2013-2014, la détermination des risques et l’établissement de mesures d’atténuation et de mécanismes de contrôle ont continué de contribuer à la fixation des priorités, aux activités de planification, à l’affectation des ressources, à l’élaboration des politiques, à la gestion des programmes ainsi qu’à la production de rapports sur le rendement. Conformément aux exercices antérieurs, le SATJ a mis au point un profil de risque organisationnel officiel, qui présente un sommaire des principaux risques auxquels s’expose l’organisation sur le plan de la réalisation de ses objectifs opérationnels.

Systèmes de soutien judiciaire

Le manque de ressources suffisantes permettant de mettre en œuvre d’importants projets de TI pour soutenir la transition vers le concept des cours électroniques, la difficulté de répondre aux besoins de programmes en constante évolution à l’aide des systèmes existants, de même que les besoins accrus en matière d’intégration de systèmes demeurent des obstacles. Étant donné les contraintes en matière de ressources, le SATJ s’efforce de mettre en équilibre le maintien des systèmes existants et les investissements qu’exigent de nouveaux systèmes; à cette fin, il met l’accent sur l’expansion du rendement du réseau, l’amélioration de la stabilité de l’infrastructure des TI, ainsi que la fiabilité et la sécurité générales des systèmes. Des stratégies d’atténuation des risques ont été formulées dans le cadre de la stratégie et feuille de route en matière de TI, qui présente divers plans et projets menant à une solution à long terme durable en matière de TI. Il est toutefois nécessaire d’effectuer des investissements si l’on veut gérer les risques inhérents et résiduels.

Caractère suffisant des ressources financières

Ce risque découle d’un certain nombre de facteurs, dont la portée et la complexité du système des cours fédérales; la charge de travail accrue de ces dernières; les demandes croissantes imposées aux ressources restreintes; ainsi que la nécessité d’appuyer les objectifs financiers du Canada, les règles applicables à l’ensemble du gouvernement de même que les changements d’ordre législatif. Pour atténuer ce risque, le SATJ a pris diverses mesures visant la surveillance étroite de ses initiatives clés et a continué de travailler avec les organismes centraux et des partenaires clés en vue d’obtenir des fonds additionnels pour régler des problèmes urgents sur le plan de l’intégrité des programmes et mettre au point un modèle de financement durable.

Sécurité

Les pressions découlant de la charge de travail grandissante et les priorités concurrentes pour les ressources limitées ont contribué à ce risque. En réponse, le SATJ a sollicité une évaluation indépendante de la menace et des risques du Système des cours fédérales et a mis au point une Directive sur la gestion de la sécurité ainsi que la norme régissant le Processus de gestion des risques d’audience. Ce dernier est destiné à cerner et à contrer rapidement les menaces et les risques que peut présenter une audience à venir. L’organisation a également examiné son plan de continuité des activités et de rétablissement après une catastrophe.

Gestion de l’information

Le SATJ a fait des progrès dans de nombreux secteurs de la gestion de l’information. De nouvelles activités de formation en ligne sur la sécurité de l’information ont été offertes aux employés, le plan relatif au dossier de l’organisation a été établi, et les pratiques en matière de conservation et d’élimination ont été examinées, mises à jour et publiées. Il est encore nécessaire de faire des investissements et des progrès, mais on a conclu que les activités d’atténuation ont suffisamment réduit l’exposition du SATJ à ce risque.

Dépenses réelles

Nota :

L’écart de 1 808 745 $ entre les dépenses prévues pour 2013-2014 et le total des autorisations disponibles pour 2013-2014 découle principalement des différences entre le financement réel reçu au moyen d’affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et les montants du financement estimé pour le RPP de 2013-2014. Le financement reçu dans le contexte du report du budget de fonctionnement en 2013-2014 s’élevait à 2 345 013 $. En outre, le financement réel reçu à l’égard des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération en 2013-2014 était de 575 704 $ moins les montants estimés dans le RPP pour 2013-2014. Le reste de l’écart est constitué par d’autres écarts mineurs qui totalisent 39 436 $.

L’écart entre le total des autorisations pour 2013-2014 et les dépenses réelles pour 2013-2014 est de 4 804 839 $. De ce montant, 3 024 249 $ sont attribuables aux fonds mis en réserve par le Conseil du Trésor dans le budget du SATJ pour appuyer la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié et constitue une péremption forcée. Le SATJ n’est pas autorisé à utiliser ces fonds avant que la nomination judiciaire soit effectuée et que l’approbation du Conseil du Trésor soit reçue. Au cours de l’exercice 2013-2014, une nomination judiciaire a été effectuée et une approbation du Conseil du Trésor a été reçue pour l’utilisation de 504 040 $, ce qui a réduit en conséquence les fonds mis de côté par le Conseil du Trésor. Les fonds inutilisés de 2 250 209 $ ont fait l’objet d’une péremption forcée. Le reste des fonds inutilisés de 2 284 630 $ est lié à un ensemble de facteurs comprenant une réduction globale des dépenses dans de nombreux secteurs de l’organisation ainsi qu’à des retards dans des projets de TI, de la sécurité et des locaux.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Nota :

Les variations dans les dépenses observées dans le tableau sont attribuables à un ensemble de facteurs qui entrent dans deux grandes catégories : les responsabilités du SATJ et les décisions gouvernementales.

Dans la première catégorie, les facteurs qui concernent les responsabilités du SATJ comprennent notamment un investissement majeur en 2011-2012 dans l’infrastructure de la technologie de l’information afin de régler les problèmes liés à l’usure, y compris la construction d’un nouveau centre de données, et la prévision dans le Budget 2011 d’un financement permanent pour l’intégrité des programmes du SATJ afin d’améliorer la sécurité des tribunaux et de financer les nominations judiciaires prescrites par la loi.

Dans la deuxième catégorie, les facteurs liés aux décisions gouvernementales comprennent le paiement de sommes forfaitaires des conventions collectives et les avantages sociaux existants des employés, comme les indemnités de départ et les prestations de maternité. L’option offerte récemment à de nombreux employés qui consiste à convertir l’indemnité de départ à laquelle ils ont droit en argent constitue le volet le plus important de l’augmentation des dépenses en 2011 2012. Diverses mesures de réduction des dépenses gouvernementales comptent parmi les facteurs ayant une incidence sur les dépenses d’un exercice à l’autre.

L’augmentation des dépenses réelles en 2013-2014 découle, d’une part, de l’achèvement prévu des paiements de liquidation des indemnités de départ et, d’autre part, de la reprise du financement des augmentations prévues aux conventions collectives. Les diminutions de dépenses prévues pour 2015-2016 découlent de la fin du financement lié à la gestion des cas d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, à la protection des renseignements protégés dans les instances en matière d’immigration ainsi qu’à l’obtention des garanties diplomatiques de sécurité pour les personnes interdites de territoire exposées à des risques de torture.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du SATJ, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.ⁱⁱⁱ

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Programme 1.1 : Services judiciaires

Description

Les Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjointes judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des huissiers-audienciers, sous la direction des quatre juges en chef.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SATJ a fourni des services juridiques et de gestion stratégique et du soutien administratif à l’appui des membres des cours, a soutenu le travail de divers comités juridiques et a participé à l’établissement du plan stratégique quinquennal de la Cour fédérale. En particulier, il a continué de soutenir l’examen de principe global des Règles des Cours fédérales, qui est axé sur la proportionnalité, la limitation des procédures abusives ainsi que l’accès des parties se représentant elles-mêmes. De plus, il a aidé à mettre en œuvre les lignes directrices de pratique en matière de règlement extrajudiciaire des différends, lesquelles s’appliquent aux instances de la Cour fédérale qui mettent en cause des parties autochtones. Le SATJ a également soutenu le Comité de liaison de l’Association du Barreau autochtone et a fourni une aide en matière de rédaction de règlements au Comité des règles au sujet d’ébauches de règles publiées dans la Gazette du Canada (janvier 2014). De plus, le SATJ a aidé le Comité des règles de la Cour canadienne de l'impôt à préparer des changements aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada (février 2014).

Le SATJ a fait d’autres progrès sur le plan de la mise en œuvre de sa stratégie de limitation des coûts. Il a notamment examiné ses services d’information imprimés et électroniques, regroupé les collections d’ouvrages de bibliothèque imprimés, établi un recueil de jurisprudence en ligne, y compris la liste des décisions jurisprudentielles ordinaires de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale en matière de droit des brevets et de droit des marques de commerce, et remplacé sa collection imprimée par des documents électroniques et des abonnements. Une série de politiques et de procédures de bibliothèque a été créée pour rationaliser les documents que détient le SATJ, et un nouveau dépôt numérique a été créé pour faciliter l’accès en ligne aux décisions et aux publications électroniques. Des améliorations ont également été apportées au système de demande d’emploi en ligne pour l’embauche d’auxiliaires juridiques à la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale, ce qui facilitera et simplifiera davantage le processus de recrutement.

En 2013-2014, le SATJ a établi une nouvelle politique concernant l’utilisation de locaux par des entités externes de façon à maximiser l’utilisation de ses locaux et permettre à d’autres organismes et tribunaux judiciaires et administratifs d’avoir accès aux installations du SATJ lorsqu’elles sont disponibles, et vice versa. Cette approche vise à maximiser l’utilisation efficace des ressources, à affermir les partenariats interministériels et intergouvernementaux ainsi qu’à permettre au SATJ de profiter de l’utilisation de locaux et de services placés sous l’administration et le contrôle de ses partenaires.

En vue de mieux soutenir l’accès à la justice des parties qui se représentent elles-mêmes, le SATJ a également apporté des améliorations à la présentation, à la conception, au contenu et aux fonctions de recherche des sites Web des cours.

Programme 1.2 : Services du greffe

Description

Les services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les greffes traitent les documents légaux, renseignent les parties sur les procédures de la cour, maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances de la cour, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences soient tenues et que les décisions soient rendues avec diligence. Les services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’entente avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

*Résultats de la Cour fédérale

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme suite au sondage auprès de la clientèle mené en 2012 sur les services de greffe offerts aux parties dans les quatre cours, des plans d’action ont été dressés en vue d’améliorer ces services, dont les activités de formation et les services téléphoniques. Un cadre de gestion de la qualité des services a été établi pour la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt et sera mis en œuvre en 2014-2015. Afin de maximiser le niveau des services fournis aux membres de la Cour canadienne de l'impôt et du public, les Services du greffe ont mis en place de nouvelles procédures au sujet des appels et des groupes d’appel faisant l’objet d’une gestion d’instance.

Pendant toute l’année, les Services du greffe ont également surveillé avec rigueur les dépenses de nature non discrétionnaire ainsi que les changements en matière de politiques et de législation, de façon à mieux prévoir les charges de travail et à répondre avec plus de souplesse aux besoins évolutifs des cours et des employés.

Sur le plan des technologies habilitantes, une version autonome du Système d’enregistrement audionumérique (SEA) représente un pas important, quoique précoce, vers le concept des salles d’audience électroniques et les économies de coût qu’il est censé engendrer. Le SEA est maintenant tout à fait opérationnel à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, et il est aussi utilisé à la Cour d’appel fédérale à titre expérimental. L’utilisation du SEA dans certaines régions où le SATJ n’a pas de bureaux permanents dépend de la disponibilité des ressources. Une version réseautée du SEA ne pourra être mise en œuvre qu’une fois que l’on aura apporté des améliorations à l’infrastructure des technologies de l’information (TI).

À la Cour fédérale, le SATJ a soutenu un projet pilote concernant la création et la mise en œuvre d’un procès électronique afin de permettre à la Cour de gérer efficacement de très grandes quantités d’éléments de preuve, d’actes de procédure, d’ordonnances interlocutoires, de pièces, de rapports, de documents et de transcription de témoignages. Le projet d’une durée prévue de deux ans devrait permettre une amélioration de l’efficacité du traitement et de l’examen des pièces judiciaires ainsi qu’une diminution générale du nombre de jours d’audience.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et d’autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour maximiser l’utilisation de ses ressources financières, le SATJ a eu recours à une planification prudente, à des réaffectations budgétaires constantes, ainsi qu’à diverses mesures permettant de prévoir la demande en services et d’y répondre. Il a également continué de renforcer ses activités de gouvernance et de gestion des risques ainsi que ses mécanismes de contrôle interne. Toutefois, ces mesures ne peuvent pas régler entièrement les problèmes fondamentaux d’intégrité des programmes.

La sécurité est demeurée l’une des grandes priorités du SATJ en 2013-2014. Une évaluation de la menace et des risques (EMR) exhaustive a été menée dans le but de déterminer le niveau de sécurité que requièrent les cours fédérales et de définir les exigences connexes en matière de sécurité. Cette initiative a amené le SATJ à revoir sa Stratégie nationale sur la sécurité et à élaborer un plan d’action afin de donner suite aux conclusions découlant de l’EMR.

En 2013-2014, le SATJ a établi une Directive sur la gestion de la sécurité qui définit clairement les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles qui s’appliquent à la gestion de la sécurité. Cet instrument sert de fondement à la prise de décisions efficaces et permet de veiller à ce que les activités de sécurité soient coordonnées centralement et harmonisées d’un bout à l’autre du pays.

Les restrictions budgétaires ont empêché de mener à bien les mises à niveau prévues du matériel et des systèmes qui sont indispensables pour régler tout l’éventail des problèmes de TI. Pour atténuer certains des risques associés à des systèmes vieillissants et à des outils inadéquats, une stratégie et carte routière pluriannuelle sur la mise à niveau et le rendement des TI a été établie afin de combler les lacunes essentielles de l’infrastructure des TI sur un horizon de trois ans. Une fois le nouveau centre de données achevé, le SATJ a entrepris de s’attaquer aux problèmes de rendement du réseau et aux mises à niveau essentielles des systèmes et du matériel, d’améliorer l’architecture informatique, et d’optimiser la gestion de l’infrastructure et des informations électroniques.

Le SATJ a passé en revue sa Directive sur la tenue de documents afin de s’assurer qu’elle était conforme aux politiques et aux pratiques en matière de gestion de l’information. Cet examen a mené à la création d’activités de formation sur la gestion et la sécurité de l’information à l’intention des membres des cours et des employés. De plus, la migration des dossiers judiciaires vers la nouvelle base de données du dépôt central a jeté les bases de la mise en œuvre future d’un système de gestion électronique des documents.

En 2013-2014, des consultations ont eu lieu en vue de valider les plans d’action découlant de l’édition 2011 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et de veiller à ce que ces plans soient appliqués de manière efficace dans l’ensemble du SATJ.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

¹Nota :

Lors de la préparation des états financiers du SATJ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, nous avons relevé des erreurs dans les états financiers des périodes antérieures. Nous avons apporté des corrections de façon rétroactive et l’information correspondante a été ajustée. Ces corrections ont trait à la capitalisation des coûts salariaux et au traitement comptable de certaines immobilisations corporelles.

État des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du Ministère

Dépenses : Les dépenses totales du SATJ s’élevaient à 95 230 581 $ en 2013-2014 (93 967 006 $ en 2012-2013). L’augmentation de 1 263 575 $ (1 %) était principalement constituée d’augmentations de 403 847 $ pour l’amortissement des immobilisations corporelles et de 285 089 $ pour les services professionnels et spéciaux.

• Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés s’élevaient à 53 183 830 $ en 2013-2014 (52 998 803 $ en 2012-2013). L’augmentation de 185 027 $ (4 %) par rapport à 2012-2013 est principalement attribuable à l’achèvement des paiements de liquidation des indemnités de départ en
  2013-2014. Plus de la moitié des dépenses totales du SATJ est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.


• Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 42 046 751 $ en 2013-2014 (40 968 203 $ en 2012-2013). L’augmentation de 1 078 548 $ (3 %) par rapport à 2012-2013 est attribuable à des augmentations de 403 847 $ pour l’amortissement des immobilisations corporelles et de 285 089 $ pour les services professionnels et spéciaux ainsi qu’à des écarts mineurs d’un montant total de 389 612 $.

Revenus : La majorité des revenus du SATJ est gagnée pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne sont pas disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. Le SATJ gagne un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 017 798 $ en 2013-2014 (5 611 564 $ en 2012-2013) et les revenus nets s’élevaient à 3 850 $ en 2013-2014 (3 798 $ en 2012-2013).

¹Nota :

Lors de la préparation des états financiers du SATJ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, nous avons relevé des erreurs dans les états financiers des périodes antérieures. Nous avons apporté des corrections de façon rétroactive et l’information correspondante a été ajustée. Ces corrections ont trait à la capitalisation des coûts salariaux et au traitement comptable de certaines immobilisations corporelles.

États financiers

État de la situation financière

Passif : Au 31 mars 2014, le passif total du SATJ était de 15 460 196 $ (15 115 530 $ au 31 mars 2013).

• Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2014, le solde était de 3 975 110 $ (3 160 034 $ au 31 mars 2013). L’augmentation de 815 076 $ est principalement attribuable à une augmentation de sommes à payer à des parties externes en raison de nombreux projets en cours concernant les technologies de l’information, la sécurité et les installations.


• Rémunération de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2014, le solde était de 1 984 319 $ (2 047 330 $ au 31 mars 2013). Le montant de la rémunération de vacances et des congés compensatoires est demeuré stable par rapport à celui de l’exercice précédent.


• Comptes de dépôt : Au 31 mars 2014, le solde était de 7 194 421 $ (6 776 478 $ au 31 mars 2013). Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des cours, il est impossible de prévoir les montants et le solde de ces comptes varie considérablement d’une année à l’autre.


• Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2014, le solde était de 2 306 346 $ (3 131 688 $ au 31 mars 2013). À partir de 2011-2012, des modifications importantes ont été apportées au régime des indemnités de départ des employés. Ces modifications ont donné lieu à une diminution du montant des avantages sociaux futurs des employés au cours des trois dernières années.

Actifs : Les actifs totaux du SATJ dénotent sa capacité future de fournir des services aux cours et d’assurer ainsi aux Canadiens l’accès à la justice. Au 31 mars 2014, les actifs totaux bruts du SATJ étaient de 18 847 592 $ (16 735 856 $ au 31 mars 2013).

• Actifs financiers bruts : Au 31 mars 2014, le solde était de 11 326 028 $ (9 882 386 $ au 31 mars 2013). Cette hausse de 1 443 642 $ est principalement attribuable à une augmentation de la somme à recevoir du Trésor. Il s’agit du montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor sans créer de nouvelles charges pour ses autorisations.


• Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Au 31 mars 2014, le solde était de 978 906 $ (2 077 940 $ au 31 mars 2013). Ces actifs sont principalement composés de comptes débiteurs d’un autre organisme du gouvernement. À titre d’exemple, citons le montant alloué au ministère de l’Emploi et du Développement social pour les coûts afférents à l’administration des dossiers de l’assurance emploi soumis aux tribunaux.


• Actifs financiers nets : Au 31 mars 2014, le solde était de 10 347 122 $ (7 804 446 $ au 31 mars 2013). Ce montant représente les actifs financiers bruts moins les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement.


• Ressources non financières : Au 31 mars 2014, le solde était de 7 521 564 $ (6 853 470 $ au 31 mars 2013). Les ressources non financières sont constituées par les immobilisations corporelles qui sont essentielles à la bonne prestation des services requis par les cours. Le matériel informatique et les logiciels (y compris les immobilisations en construction) représentaient au total 33 % des ressources non financières en 2013-2014. Alors que les améliorations locatives représentaient 52 %. Ensemble, ces deux catégories constituent 85 % des ressources non financières du SATJ.
  
  Il est très important de réinvestir dans les immobilisations corporelles afin de conserver des installations modernes et sécuritaires, de mettre à niveau les infrastructures technologiques et les systèmes d’information et de conserver une flotte de véhicules fiables. En ce qui concerne l’acquisition d’immobilisations corporelles, le SATJ a dépensé 1 749 478 $ en 2013-2014 (1 640 872 $ en 2012-2013). De ce montant, 758 926 $ étaient liés au matériel informatique et aux logiciels, 652 883 $ à la machinerie et à l’équipement, et 276 580 $ aux améliorations locatives. D’autres acquisitions de 61 089 $ comprenaient du mobilier, des accessoires et des véhicules.

Dette nette ministérielle : La dette nette ministérielle du SATJ (le total du passif moins le total des actifs financiers nets) était de 5 113 074 $ au 31 mars 2014 (7 311 084 $ au 31 mars 2013). La dette nette ministérielle fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les transactions et événements passés.

Situation financière nette ministérielle : La situation financière nette ministérielle du SATJ (le total des ressources non financières moins la dette nette ministérielle) était de 2 408 490 $ au 31 mars 2014 (par rapport à 457 614 $ au 31 mars 2013). La situation financière nette ministérielle représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir de nouveaux services aux cours au bénéfice des Canadiens.

Faits saillants des états financiers – Tableaux et graphiques

Actifs par catégorie

Passifs par catégorie

Charges brutes par catégorie

Revenus bruts par catégorie

États financiers

Les états financiers du SATJ^iv se trouvent à l’adresse suivante : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2013-14/ef-2013-14.shtml.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires^v énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web^vi du Service administratif des tribunaux judiciaires au http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr.shtml.

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Information additionnelle

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur du Secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaite ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses^vii : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

ⁱ Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-45.5/page-1.html

ⁱⁱ Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

ⁱⁱⁱ Comptes publics du Canada 2014 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

^iv États financiers du SATJ : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2013-14/ef-2013-14.shtml

^v Tableaux supplémentaires du SATJ : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr/rmr-2013-14/ts-2013-14.shtml

^vi Site Web du SATJ : http://www.cas-satj.gc.ca/

^vii Quatre secteurs de dépenses : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

Date de modification :

2021-12-15