Commentaires et analyse des états financiers, exercice 2013-2014

Introduction

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent devraient être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’année financière ayant pris fin le 31 mars 2014. Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée dans le secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Ceux-ci ont pour objet de fournir de l’information et des explications qui permettent au lecteur de mieux saisir la situation financière et les résultats des activités du SATJ, tout en démontrant la responsabilisation de l’organisation à l’égard de ses ressources. D’autres données sur le rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

À la suite de cette introduction, le CAEF comprend trois sections :  

  • Aperçu
  • Points saillants
  • Discussion et analyse

Veuillez noter que toutes les données financières présentées dans ce rapport sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « fera », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires et les verbes portant la marque du futur sont utilisés dans le contexte des déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent des hypothèses et des attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture. Même si le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient s’avérer erronées et par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

Aperçu

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, S.C. 2002, c. 8 . Le rôle du SATJ consiste à fournir efficacement, de façon efficiente, des services de greffe, des services de soutien judiciaire et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (ci-après appelées « tribunaux judiciaires »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux; d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux. Ceci assure un accès en temps opportun et équitable au système de justice, élément essentiel d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et d’autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes les années précédentes.

Les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas vérifiés.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires disponibles du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des ajustements et des mandats. Ces autorisations sont passées à 886 milliers de dollars par rapport à 71 261 milliers de dollars en 2012-2013 et à 72 147 milliers de dollars en 2013-2014. Pareille réussite est le résultat de plusieurs facteurs.

Charte graphique des autorisations parlementaires

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Autorisations parlementaires

En 2013-2014, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 49 634 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 22 513 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été  72 147 milliers de dollars.

En 2012-2013, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 48 499 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 22 762 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été  71 261 milliers de dollars.

En 2011-2012, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 54 473 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 24 204 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été  78 677 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est principalement attribuable aux fonds supplémentaires reçus à titre d’augmentations de salaire prévues dans des nouvelles conventions collectives. Le montant de fonds lié aux conventions collectives est de 697 milliers de dollars.

Qui plus est, le transfert du Conseil du Trésor relativement à des besoins en matière de rémunération a augmenté de 375 milliers de dollars. Ce transfert comprend les indemnités de départ et les prestations de préretraite, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental. La plus grande partie des besoins en matière de rémunération (44 % ou 557 milliers de dollars) a servi aux paiements aux employés qui ont exercé l’option consistant à se faire payer immédiatement les indemnités de départ préalablement acquises et accumulées. En revanche, ces paiements représentaient seulement une partie relativement infime des besoins en matière de rémunération de 2012-2013 (12 % ou 107 milliers de dollars).

Les hausses susmentionnées ont été partiellement neutralisées par une réduction de 200 milliers de dollars du financement pour l’intégrité des programmes existants de nominations judiciaires et pour certaines mesures de sécurité essentielles pour les tribunaux judiciaires. En outre, le transfert du report du budget de fonctionnement reçu en 2013-2014 était de 113 milliers de dollars de moins que celui reçu en 2012-2013. Il y a également eu d’autres augmentations mineures des autorisations totalisant plus de 127 milliers de dollars.

Points saillants financiers

Au cours de la préparation des états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’année financière prenant fin le 31 mars 2014, des erreurs ont été décelées dans les états financiers de périodes antérieures. Ces erreurs sont importantes; par conséquent, la correction des erreurs a fait l’objet d’un rapport rétroactif et les renseignements comparatifs ont été redressés.

État de la situation financière

La Situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. La Situation financière nette ministérielle du SATJ se situait à 2 410 milliers de dollars au 31 mars 2014 (457 milliers de dollars au 31 mars 2013 - redressé).

Passifs : Au 31 mars 2014, le total des passifs du SATJ était de 15 459 milliers de dollars au 31 mars 2014 (15 115 milliers de dollars au 31 mars 2013). L’écart de 344 milliers de dollars est attribuable en grande partie à une augmentation des comptes créditeurs, des charges à payer et comptes de dépôt, contrebalancé par une diminution des avantages sociaux futurs des employés.

Actifs :Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor), compte débiteur et avances) et des actifs non financiers (bien corporels).

Actifs financiers : Au 31 mars 2014, le total des actifs financiers nets se chiffrait à 10 347 milliers de dollars (7 804 milliers de dollars au 31 mars 2013). L’écart de 2 543 milliers de dollars est expliqué ci-après.

Le solde de fin d’exercice de l’actif financier brut se chiffrait à 11 326 milliers de dollars (9 882 milliers de dollars au 31 mars 2013). L’écart de 1 444 milliers de dollars est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor, contrebalancé par une diminution des comptes débiteurs et des avances.

Les comptes débiteurs de revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs. Ils sont donc présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. La diminution connexe de 1 099 milliers de dollars de l’exercice précédent porte surtout sur le montant affecté au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada pour les frais d’administration des dossiers de l’assurance-emploi qui (AE) qui se trouvent devant les tribunaux.

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice était de 7 522 milliers de dollars (6 854 milliers de dollars au 31 mars 2013 - redressé). L’écart de 668 milliers de dollars représente des acquisitions de 1 750 milliers de dollars contrebalancés par l’amortissement de 1 052 milliers de dollars et d’autres ajustements de 30 milliers de dollars. Des améliorations locatives reflètent 52 % tandis que le matériel informatique et les logiciels représentent 33 % des actifs non financiers. En fait, ces deux catégories constituent ensemble 85 % des ressources non financières du SATJ.

État des résultats d’exploitation et de la situation financière nette du Ministère

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts représentait 95 226 milliers de dollars en 2013-2014, soit une augmentation de 1 263 milliers de dollars (1%) par rapport à 93 963 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé. Les chiffres sont présentés après déduction des dépenses engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation des dépenses totales est principalement attribuable à une hausse des salaires et des avantages sociaux des employés.

Charges : Les charges totales du SATJ se chiffraient à 95 230 milliers de dollars en 2013-2014 (93 967 milliers de dollars en 2012‑2013 - redressé).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les salaires et les avantages sociaux des employés s’élevaient à 53 184 milliers de dollars (52 999 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). L’augmentation de 185 milliers de dollars (1 %) est principalement attribuable aux augmentations de salaire négociées dans les conventions collectives. Plus de la moitié des charges totales du SATJ proviennent des salaires et avantages sociaux des employés.

Fonctionnement : En 2013-2014, les charges de fonctionnement totalisaient 42 046 milliers de dollars (40 968 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). L’augmentation de 1 078 milliers de dollars (3 %) est attribuable à des hausses de 406 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 286 milliers de dollars en services professionnels et spéciaux, 217 milliers de dollars pour le matériel et les fournitures et des écarts mineurs totalisant 169 milliers de dollars.

Charte graphique des charges

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Charges

En 2013-2014, les charges de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 53 184 milliers de dollars. Les charges de fonctionnements ont été 42 046 milliers de dollars. Les charges totales ont été 95 230 milliers de dollars.

En 2012-2013 (redressé), les charges de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 52 999 milliers de dollars. Les charges de fonctionnements ont été 40 968 milliers de dollars. Les charges totales ont été 93 967 milliers de dollars.

Revenus : La plus grande partie des revenus du SATJ sont considérés comme des revenus perçus au nom du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, ce qui veut dire que le SATJ ne peut pas s’en servir. Ils sont déposés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de  3 018 milliers de dollars (5 612 milliers de dollars en 2012-2913) et les revenus nets, de 4 milliers de dollars (4 milliers de dollars en 2012-2013).

Charte graphique des revenus bruts

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Revenus bruts

En 2013-2014, le recouvrement des coûts du compte d’AE ont été 940 milliers de dollars. Les revenus de droit de dépôt ont été 1 886 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 85 milliers de dollars. Autres revenus ont été 107 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 3 018 milliers de dollars.

En 2012-2013, le recouvrement des coûts du  compte d’AE ont été 2 041 milliers de dollars. Les revenus de droit de dépôt ont été 1 901 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 1 574 milliers de dollars. Autres revenus ont été 95 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 5 611 milliers de dollars.

En 2011-2012, le recouvrement des coûts du  compte d’AE ont été 1 576 milliers de dollars. Les revenus de droit de dépôt ont été 1 644 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 1 066 milliers de dollars. Autres revenus ont été 109 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 4 395 milliers de dollars.

Discussion et analyse

Risques et incertitudes

Financement

Au cours de 2013-2014, la situation financière du SATJ est demeurée difficile et a continué à représenter une source importante de risques pour l’organisation quant à sa capacité à remplir sa mission.

Pendant quelques années, la SATJ n’avait pas le financement nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de régler les principaux enjeux liés à l’intégrité du programme. Le Budget de 2011 a, en partie, traité de cette question en octroyant au SATJ environ 3 millions de dollars par année pour les mesures visant l’intégrité des programmes. Toutefois, le Budget de 2014 a annoncé un gel des budgets de fonctionnement à leur niveau de 2013-2014 pour les années financières 2014-2015 et 2015-2016. Cela constitue un risque et une incertitude importants pour le SATJ parce qu’il ne recevra pas de financement pour couvrir les augmentations de salaire futures prévues dans les conventions collectives signées récemment. Il s’agit d’une considération importante compte tenu de la grande proportion du budget du SATJ consacrée aux salaires. La direction examine actuellement diverses options pour s’adapter à ces restrictions financières.

En 2011-2012, le Conseil du Trésor a accordé au SATJ un prêt de 2 750 milliers de dollars, ce qui a permis au SATJ de répondre au problème du vieillissement du matériel informatique, de construire un centre de données et de déménager les services ministériels du SATJ à l’édifice désigné à la magistrature fédérale dans la Région de la capitale nationale. Cependant, le SATJ doit rembourser ce prêt sur une période de cinq ans débutant en 2012‑2013. Cela représente une contrainte de financement annuelle importante jusqu’en 2016-2017.

Les contraintes en matière de financement ont fortement limité les ressources disponibles à l’égard des projets stratégiques nécessaires pour pallier les risques critiques et pour permettre à l’organisation d’accroître son efficacité dans la prestation de ses services à la magistrature et aux Canadiens. Le SATJ continuera à travailler avec les organismes centraux en vue de trouver des solutions à ce problème de longue date.

Gestion des risques

Compte tenu des défis que représente la gestion des contraintes financières et autres, le SATJ a continué à examiner sa capacité d’évaluation et de gestion des risques.

La gestion des tribunaux est une responsabilité de l’appareil judiciaire et impose des exigences qui échappent au contrôle du SATJ. La majorité des coûts de fonctionnement non salariaux supportés par le SATJ est constituée par des dépenses contractuelles engagées pour le soutien du processus judiciaire et des audiences des tribunaux. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Une stratégie de gestion du risque pour surveiller ces coûts, gérer leurs fluctuations et leurs incidences sur d’autres secteurs clés a été mise en place.

Le SATJ a fait des progrès sur le plan de l’élaboration de nouvelles démarches relativement au risque, notamment la prestation de services de sécurité aux tribunaux judiciaires et aux utilisateurs des tribunaux judiciaires.  Ce domaine demeure une préoccupation principale et, par conséquent, les ressources limitées disponibles doivent être utilisées avec efficacité afin de prévoir et d’éviter des risques en matière de sécurité et de traiter ceux qui, néanmoins, se réalisent.

De même, le maintien d’une infrastructure de GI-TI efficace et sûre pour appuyer les activités des tribunaux judiciaires et du SATJ et pour protéger l’intégrité des renseignements judiciaires est un autre domaine où des progrès tangibles ont été réalisés : le SATJ a surmonté les difficultés liées à l’usure et a réglé les risques et les problèmes connexes posés. Beaucoup de travaux sont encore nécessaires dans de domaines afin de régler des problèmes accessoires et demeureront nécessaires au cours des années à venir afin de pouvoir satisfaire aux besoins croissants du tribunal et des greffes.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Comptes créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2014, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ s’élevaient à 3 975 milliers de dollars (3 160 milliers de dollars au 31 mars 2013). L’augmentation de 815 milliers de dollars s’explique en partie par une hausse de 374 milliers de dollars des comptes créditeurs – parties externes attribuable au moment choisi pour effectuer des achats dans le cadre de divers projets liés aux technologies de l’information , à la sécurité et aux installations qui étaient en cours en fin d’exercice. En outre, il y a eu une augmentation de 303 milliers de dollars en passifs comptabilités attribuable à la date de la dernière période de paye. Finalement, il y a eu une augmentation de 138 milliers de dollars des comptes créditeurs (autres ministères et organismes gouvernementaux) attribuable principalement à une augmentation de la facturation de fin d’exercice pour les services de traduction.

Charte graphique des créditeurs et charges à payer

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Créditeurs et charges à payer

En 2013-2014, les créditeurs dus à des parties externes ont été 2 221 milliers de dollars. Les charges à payer ont été 1 261 milliers de dollars. Les créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement ont été 493 milliers de dollars.

En 2012-2013, les créditeurs dus à des parties externes ont été 1 847 milliers de dollars. Les charges à payer ont été 958 milliers de dollars. Les créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement ont été 355 milliers de dollars.

Indemnités  de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2014, le solde de fin d’exercice au chapitre des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ au 31 mars 2013 était de 1 984 milliers de dollars (2 047 milliers de dollars au 31 mars 2013). La légère baisse de 63 milliers de dollars est attribuable aux initiatives entreprises à l’échelle du Ministère en vue d’accroître l’utilisation du temps de vacances.

Avantages sociaux futurs : Au 31 mars 2014, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 306 milliers de dollars au 31 mars 2014 (3 132 milliers de dollars au 31 mars 2013). Ce montant représentait une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. En 2011-2012, des modifications importantes ont été apportées au régime des indemnités de départ des employés qui ont entraîné une diminution des avantages sociaux futurs au cours de trois dernières années. La diminution de 826 milliers de dollars est le résultat de la fréquence de ces modifications.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2014, les comptes de dépôt du SATJ totalisaient 7 194 milliers de dollars au 31 mars 2014 (6 776 milliers de dollars au 31 mars 2013). Le SATJ tient deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux comparaissant devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen du décret P. C. 1970 4/2 et du décret P.C. 1970-300, respectivement.  En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les tribunaux judiciaires qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou les montants qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Charte graphique des indemnités de vacances et congés compensatoires, avantages sociaux futurs et comptes de dépôt

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Indemnités de vacances et congés compensatoires, avantages sociaux futurs, et comptes de dépôt

En 2013-2014, les indemnités de vacances et congés compensatoires a été 1 984 milliers de dollars. Les avantages sociaux futurs ont été 2 306 milliers de dollars. Les comptes de dépôt ont été 7 194 milliers de dollars.

En 2012-2013, les indemnités de vacances et congés compensatoires a été 2 047 milliers de dollars. Les avantages sociaux futurs ont été 3 132 milliers de dollars. Les comptes de dépôt ont été 6 776 milliers de dollars.

Actifs

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2014, le solde du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 9 765 milliers de dollars (7 459 milliers de dollars au 31 mars 2013). Cette hausse de 2 306 milliers de dollars reflète une diminution de 1 103 milliers de dollars des comptes débiteurs – autres ministères et organismes (net des taxes non recouvrables), une augmentation de 785 milliers de dollars des comptes débiteurs (net d’impôt) et charges à payer et une augmentation de 418 milliers de dollars des comptes de dépôt. Ce compte représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor afin de s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour ses crédits de l’exercice. Ce montant comprend les dépenses engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ, qui peuvent être payées au cours d’un exercice ultérieur, contrebalancé par les comptes débiteurs d’autres ministères et d’autres organismes du gouvernement.

Comptes débiteurs et avances : Au 31 mars 2014, le solde des comptes débiteurs et avances du SATJ s’élevait à 1 561 milliers de dollars (2 423 milliers de dollars au 31 mars 2013). Les principaux éléments de ce solde sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

  • Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 434 milliers de dollars (2 391 milliers de dollars au 31 mars 2013). La diminution de 957 milliers de dollars représente une baisse de 1 102 milliers de dollars du montant affecté au Compte des opérations de l’assurance-emploi, contrebalancé par une augmentation de 147 milliers de dollars en montants recouvrables relatifs aux impôts (TPS/TVH/TVQ) et autres écarts mineurs totalisant 2 milliers de dollars.
  • Comptes débiteurs de parties externes : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 129 milliers de dollars (29 milliers de dollars au 31 mars 2013). Les parties externes visées sont, entres autres, des justiciables et des membres du public qui doivent acquitter des frais de photocopies, ainsi que des employés qui ont reçu des paiements salariaux en trop et d’autres rajustements.
  • Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 9 milliers de dollars (5 milliers de dollars au 31 mars 2013). Au cours des dernières années, le SATJ examine minutieusement ses comptes débiteurs et en assure le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs provenant de revenus non disponibles sont présentés sous les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’année se chiffrait à 979 milliers de dollars (2 078 milliers de dollars au 31 mars 2013). La diminution de 1 099 milliers de dollars reflète une baisse de 1 102 milliers de dollars du montant affecté au Compte des opérations de l’assurance-emploi, contrebalancé par divers montants mineurs totalisant 3 milliers de dollars.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se situait à 5 112 milliers de dollars (7 311 milliers de dollars au 31 mars 2013).

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 7 522 milliers de dollars (6 854 milliers de dollars au 31 mars 2013 - redressé). L’écart de 668 milliers de dollars est attribuable à des acquisitions se chiffrant à 1 750 milliers de dollars contrebalancés par l’amortissement de 1 052 milliers de dollars et par d’autres ajustements totalisant 30 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ ont totalisé 1 750 milliers de dollars (1 640 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé) provenaient principalement d’importants projets d’immobilisation qui se ont pris fin en 2013-2014. Les acquisitions d’immobilisations corporelles se présentaient de la manière suivante :

  • Projets de système de sécurité et d’équipements totalisant 613 milliers de dollars;
  • Construction d’installations à l’usage des tribunaux dans la Région de la capitale nationale et le bureau local de Toronto totalisant 277 milliers de dollars;
  • Mises à jour et améliorations de logiciels totalisant 313 milliers de dollars;
  • Projets liés au rendement et au renouvellement de la TI et mises à jour de l’équipement audio et de vidéoconférence totalisant 262 milliers de dollars;
  • Projets relatifs aux systèmes de soutien à la magistrature et au greffe totalisant

224 milliers de dollars;

  • Achats de nouveaux véhicules totalisant 55 milliers de dollars;
  • Autres acquisitions d’immobilisations mineures totalisant 6 milliers de dollars.

Charte graphique des acquisitions immobilisations corporelles

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Acquisitions des immobilisations corporelles

En 2013-2014, les acquisitions des meubles et accessoires ont été 6 milliers de dollars. Les acquisitions des véhicules ont été 55 milliers de dollars. Les acquisitions des machines et matériel ont été 69 milliers de dollars. Les acquisitions de matériel informatique ont été 365 milliers de dollars. Les acquisitions des logiciels informatiques ont été 114 milliers de dollars. Les acquisitions d’améliorations locatives ont été 277 milliers de dollars. Les actifs en construction – logiciels informatiques ont été 280 milliers de dollars. Les actifs en construction – autre ont été 584 milliers de dollars.

En 2012-2013, les acquisitions des meubles et accessoires ont été 17 milliers de dollars. Les acquisitions des véhicules ont été nulles. Les acquisitions des machines et matériel ont été 66 milliers. Les acquisitions de matériel informatique ont été 199 milliers de dollars. Les acquisitions des logiciels informatiques ont été 214 milliers de dollars. Les acquisitions d’améliorations locatives ont été 1 144 milliers de dollars. Les actifs en construction – logiciels informatiques ont été nuls. Les actifs en construction – autre ont été nuls.

Charges

Le total des charges du SAJT se chiffrait à 95 230 milliers de dollars en 2013-2014 (93 967 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). Cette hausse de 1 263 milliers de dollars (1 %) est attribuable à des augmentations de 406 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, 286 milliers en services professionnels et spéciaux, 217 milliers de dollars en matériel et fournitures, 185 milliers de dollars en salaires et avantages sociaux des employés et autres dépenses mineures variables totalisant 169 milliers de dollars. Les deux catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (56 % des dépenses totales en 2013-2014, 56 % en 2012-2013); et installations (27 % des dépenses totales en 2013-2014, 27 % en 2012-2013).

Charte graphique des charges

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Charges

En 2013-14, les charges de salaires et avantages sociaux ont été 53 184 milliers de dollars. Les charges de locaux ont été 26 014 milliers de dollars. Les charges de services professionnels et spéciaux ont été 8 130 milliers de dollars. Les charges de transport et télécommunications ont été 2 309 milliers de dollars. Les charges de matériel et fournitures ont été 1 953 milliers de dollars. Les charges de locations ont été 1 606 milliers de dollars. L’amortissement des immobilisations a été 1 052 milliers de dollars. Les charges de machinerie et équipement ont été 286 milliers de dollars. Les charges de réparations et entretien ont été 411 milliers de dollars. Les charges d’information ont été 319 milliers de dollars. Les charges diverses ont été -34 milliers de dollars.

En 2012-13 (redressé), les charges de salaires et avantages sociaux ont été 52 999 milliers de dollars. Les charges de locaux ont été 25 835 milliers de dollars. Les charges de services professionnels et spéciaux ont été 7 844 milliers de dollars. Les charges de transport et télécommunications ont été 2 434 milliers de dollars. Les charges de matériel et fournitures ont été 1 736 milliers de dollars. Les charges de locations ont été 1 405 milliers de dollars. L’amortissement des immobilisations a été 646 milliers de dollars. Les charges de machinerie et équipement ont été 252 milliers de dollars. Les charges de réparations et entretien ont été 245 milliers de dollars. Les charges d’information ont été 417 milliers de dollars. Les charges diverses ont été 154 milliers de dollars.

Salaires et avantages sociaux des employés : En 2013-2014, ces charges s’élevaient à 53 184 milliers de dollars (52 999 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). Les charges au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés comprennent les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les ajustements rétroactifs de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie.

Installations : En 2013-2014, ces charges s’élevaient à 26 014 milliers de dollars en 2013-2014 (25 835 milliers de dollars en 2012-2013). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont gratuitement fournis par TPSGC, un fournisseur de services communs qui offre des locaux au gouvernement. L’augmentation de 179 milliers de dollars (1 %) s’explique par les hausses des prix des nouveaux contrats de location.

Services professionnels et spécialisés : En 2012-2013, ces charges se chiffraient à 8 130 milliers de dollars (7 844 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). L’augmentation de 286 milliers de dollars (4 %) comprend une hausse de 258 milliers de dollars des frais de services de traduction, une hausse de 181 milliers de dollars des frais de services de protection, compensée par une diminution de 101 milliers de dollars des coûts services consultatifs de gestion et une diminution de 52 milliers de dollars provenant de divers montants négligeables.

Transports et télécommunications: En 2013-2014, ces charges se chiffraient à 2 309 milliers de dollars (2 434 milliers de dollars en 2012-2013). Cette diminution de 125 milliers de dollars (-5 %) qui découle en grande partie de la réduction des frais de voyage à hauteur de 69 milliers de dollars, due à une réduction de 33 milliers de dollars des frais d’affranchissement et de transport et une réduction des frais de télécommunications de 23 milliers de dollars.

Fournitures et approvisionnements : En 2013-2014, ces charges se chiffraient à 1 953 milliers de dollars en 2013-2014 (1 736 milliers de dollars en 2012-2013). Les dépenses en fournitures et approvisionnements comprennent les manuels de droit, les publications et les abonnements (à l’exception des abonnements électroniques), la papeterie et les fournitures. L’augmentation de 217 milliers de dollars (13 %) est principalement attribuable à une hausse de 149 milliers de dollars des dépenses en livres, publications et abonnements et à d’autres hausses mineures de 68 milliers de dollars.

Location : En 2013-2014, ces charges s’élevaient à 1 606 milliers de dollars (1 405 milliers de dollars en 2012-2013). L’augmentation de 201 milliers de dollars (14 %) s’explique surtout par une hausse de 214 milliers de dollars des frais de location de matériel informatique, qui comprennent les frais de renouvellement annuel de licence et de maintien et de renouvellement. En outre, il y avait des diminutions mineures totalisant 13 milliers de dollars.

Amortissement des immobilisations corporelles : En 2013-2014, ces charges ont totalisé 1 052 milliers de dollars (46 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). Puisque les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années, leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. La hausse de 406 milliers de dollars (63 %) traduit le début de l’amortissement des améliorations locatives et du matériel informatique appliqués en 2012‑2013.

Machinerie et équipement : En 2013-2014, les charges pour la machinerie et l’équipement se chiffraient à 286 milliers de dollars en 2013-2014 (252 milliers de dollars en 2012-2013 - redressé). L’augmentation de 34 milliers de dollars (13 %) est attribuable à l’achat d’éléments dont le coût unitaire est inférieur à 5 milliers de dollars, notamment des petites pièces d’ordinateur, l’équipement de bureau, des meubles et des pièces de véhicules automobiles.

Services de réparation et d’entretien : En 2013-2014, ces charges ont représenté 411 milliers de dollars (245 milliers de dollars en 2012-2013). L’augmentation de 166 milliers de dollars (68 %) est attribuable aux coûts autres qu’en immobilisations encourus dans le cadre de projets d’améliorations locatives et de réparations et d’entretien des installations et de l’équipement de TI.

Information: En 2013-2014, ces charges s’élevaient à 319 milliers de dollars (417 milliers de dollars en 2012-2013). La diminution de 98 milliers de dollars (24 %) est surtout attribuable à une baisse des frais des services d’impression de 120 milliers de dollars, compensée par d’autres hausses mineures totalisant 22 milliers de dollars.

Divers et charges encourues pour le compte du gouvernement : En 2013-2014 ces charges s’élevaient à -34 milliers de dollars (153 milliers de dollars en 2012-2013). Cette catégorie de charges comprend les pertes sur l’aliénation et la radiation des immobilisations corporelles, les intérêts sur les comptes fournisseurs en souffrance, les pertes sur les opérations en devises étrangères, les redressements des créditeurs de l’année précédente en fin d’exercice (CAFE), et les dépenses encourues pour le compte du gouvernement. Il s’agit des mauvaises créances des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement. La dépréciation des immobilisations corporelles est le facteur qui a le plus contribué à cette hausse.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 018 milliers de dollars en 2013-2014 (5 611 milliers de dollars en 2012-2013). Les revenus du SATJ varient considérablement d’un exercice à l’autre, et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SAJT qui doit le verser directement au Trésor. En 2013-2014, le montant total de ces revenus non disponibles était de 3 014 milliers de dollars (5 608 milliers de dollars en 2012-2013).

Les revenus nets du SATJ s’élevaient à 4 milliers de dollars en 2013-2014 (4 milliers de dollars en 2012-2013). Ce petit montant provient de l’aliénation de biens de la Couronne qui sont disponibles.

Droits de dépôt : Ces revenus s’élevaient à 1 886 milliers de dollars en 2013-2014 (1 901 milliers de dollars en 2012-2013). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des coûts du compte des opérations de l’AE : Ce recouvrement se chiffrait à 940 milliers de dollars en 2013-2014 (2 042 milliers de dollars en 2012-2013). À la fin de chaque année financière, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE et en facture le montant à EDSC, le ministère responsable du compte d’AE. Par conséquent, EDSC comptabilise une dépense dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable est censée traduire le coût total de l’administration du régime d’AE du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorités ou de fonds.

Amendes : Ces revenus ont totalisé 85 milliers de dollars en 2013-2014 (1 574 milliers de dollars en 2012-2013). Comme il a été mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre, et il est impossible d’établir des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 107 milliers de dollars en 2013-2014 (95 milliers de dollars en 2012-2013). Les revenus divers sont constitués de revenus provenant de services de photocopie, de gains réalisés sur l’aliénation des biens de l’État et d’autres revenus divers.

Charte graphique des revenues

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Revenus bruts

En 2013-2014, les revenus de droits de dépôt ont été 1 886 milliers de dollars.  Le recouvrement des coûts du  compte d’AE ont été 940 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 85 milliers de dollars. Autres revenus ont été 107 milliers de dollars.

En 2012-2013, les revenus de droits de dépôt ont été 1 901 milliers de dollars. Le recouvrement des coûts du compte d’AE ont été 2 041 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 1 574 milliers de dollars. Autres revenus ont été 95 milliers de dollars.

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