Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 (RRM) est publié en format PDF et HTML.

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L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Aperçu des résultats

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Contexte opérationnel et principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Renseignements supplémentaires

Annexe A : définitions

Notes en fin d’ouvrage


Message de l’administrateur en chef

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2016-2017 au nom du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). En 2016-2017, le SATJ est demeuré engagé à la prestation de services à l’appui des processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt (les cours).

Durant 2016-2017, le SATJ a mis en oeuvre plusieurs projets dans le cadre de sa priorité continue consistant à offrir une prestation de services excellente aux cours et à leurs clients. L’un des principaux résultats réalisés l’exercice dernier était les améliorations apportées à la sécurité physique aux bureaux du SATJ afin de protéger toutes les personnes qui travaillent aux cours, qui assistent aux audiences et qui se présentent comme visiteurs. De plus, des travaux ont été entrepris en vue de mettre à jour l’infrastructure critique des technologies de l’information. Le SATJ a par ailleurs déterminé les besoins d’adaptation spéciale des cours, tant à court terme qu’à long terme.

En raison de la croissance de la charge de travail et de la complexité des dossiers, il est important que le SATJ ait les ressources nécessaires pour appuyer les cours et les Canadiens dans l’administration de la justice. Même si des efforts ont été faits pour réaliser des gains d’efficience et pour optimiser les ressources, il est reconnu que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour assurer l’intégrité continue des programmes et des services du SATJ. Par conséquent, le SATJ continuera de collaborer avec le gouvernement pour obtenir le financement supplémentaire nécessaire au maintien de la viabilité opérationnelle et pour investir dans les systèmes technologiques requis.

Les travaux réalisés par nos employés dans l’ensemble du pays étaient au coeur de nos réalisations en 2016-2017. Nos employés demeurent l’une de nos priorités les plus importantes puisqu’un milieu de travail sain et stimulant est essentiel au succès continu des cours et du SATJ. Je suis très fier de nos réalisations et je continuerais de me fier au dévouement et à l’expertise de nos employés, ainsi qu’à la collaboration indispensable des juges en chef et des membres des cours à mesure que nous continuons de relever les nombreux défis à l’avenir.

Je vous invite à lire le présent rapport pour en savoir plus sur les résultats du SATJ relativement à ses priorités en 2016-2017.


Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur en chef


Aperçu des résultats

En 2016-2017, le SATJ a obtenu les résultats majeurs suivants :

  • Des investissements dans des améliorations à la sécurité physique ont été effectués dans les bureaux du SATJ partout au Canada, ce qui comprenait un certain nombre d’améliorations aux installations, à l’équipement de sécurité et de nouvelles procédures visant à protéger toutes les personnes qui travaillent aux cours, qui assistent aux instances ou qui les visitent.
  • Dans le cadre de l’accent qu’il a mis sur le fait d’assurer un environnement de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI-TI) habilitant, moderne et entièrement intégré pour les cours, le SATJ a mis à jour les systèmes critiques existants. Les travaux se sont également poursuivis pour élaborer une stratégie et un plan visant à moderniser l’infrastructure des TI de soutien et à atténuer les risques technologiques afin d’appuyer les besoins continus des cours et un accès rigoureux à la justice.
  • Le SATJ a peaufiné des composantes de son cadre de gestion de projets, ainsi que les politiques, les procédures et les outils connexes, pour assurer la clarté de l’orientation et l’harmonisation du cadre à la portée des projets du SATJ et aux risques qui y sont inhérents.
  • Un nouveau plan stratégique national relatif aux locaux a été mis au point pour déterminer clairement les besoins immédiats et à long terme des cours en locaux à des fins particulières. Des progrès ont également été réalisés dans l’élaboration de plans visant à régler les questions liées à l’entreposage des dossiers judiciaires.

Le total des dépenses réelles pour 2016-2017 : 72 277 248 $

Nombre total d’équivalents temps plein pour 2016-2017 : 637

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (la Loi). Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt (les cours). La Loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Mandat et rôle

Le SATJ reconnaît l’indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournir à chacune des services administratifs et des services de greffe efficaces et de qualité. Selon l’article 2 de la Loi, la SATJ a pour mandat :

  • de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
  • d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant une organisation indépendante du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;
  • d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du SATJ, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Aux termes de sa législation habilitante, le SATJ a pour mission de fournir des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels aux quatre cours supérieures d’archives : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. La Loi renforce l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des cours et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Bien qu’il soit un organisme indépendant du gouvernement du Canada chargé de fournir un soutien aux cours, le SATJ est en soi un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Indépendance judiciaire – L’indépendance judiciaire est l’une des pierres angulaires du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs, soit l’exécutif et le législatif. L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental qui garantit que les juges rendent des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit. Elle comporte trois composantes : la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative.

Besoins séparés et distincts des cours – Le SATJ doit fonctionner dans un contexte de plus en plus complexe et difficile. Les besoins individuels et uniques de chacune des quatre cours, la nature distincte de leurs activités, les caractéristiques du système judiciaire canadien et la structure de gouvernance du SATJ sont autant de facteurs qui peuvent rendre difficile la gestion efficace des priorités opérationnelles.

Approche de gestion des risques – Pour mieux répondre aux besoins de chaque cour, la haute direction du SATJ effectue une analyse et une interprétation continues des risques auxquels celui-ci est exposé, ce qui a permis d’instaurer un processus efficace de gestion du risque organisationnel. Ce processus rigoureux prévoit la participation des plus hauts échelons de la direction de l’organisation. Mis en application de manière uniforme à l’échelle du SATJ, ce processus permet à la direction de mieux déterminer et évaluer les risques pertinents pour les activités, tout en maintenant des contrôles appropriés pour assurer le déroulement efficace et efficient des activités.

Principaux risques

En 2016-2017, le SATJ a continué de mettre en oeuvre des pratiques rigoureuses en matière de gestion des risques qui appuyaient la responsabilisation, la prise de décision stratégique et l’efficience opérationnelle à tous les niveaux. Le tableau suivant offre un aperçu des principaux risques du SATJ et des stratégies mises en place pour atténuer ces risques.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux priorités ministérielles

Accès à la justice – Il y a un risque que les priorités concurrentes pour les ressources disponibles aient une incidence sur l’accès à la justice.

Examen des dépenses :

  • Des examens fréquents des dépenses, des engagements et des mesures de dotation ont continué d’être effectués afin de cerner rapidement les pressions et les gains d’efficience à réaliser et de réaffecter les fonds où ils sont le plus nécessaires.

Financement de l’intégrité des programmes :

  • Des discussions ont été tenues avec les organismes centraux en vue de déterminer le financement nécessaire pour régler les problèmes liés à l’intégrité des programmes essentiels.
  • Continuer d’appuyer la demande de financement aux fins de l’intégrité du programme.

Dépenses non discrétionnaires :

  • Des discussions ont été tenues avec les organismes centraux pour déterminer les mécanismes appropriés pour financer les dépenses non discrétionnaires, y compris les frais de services de traduction.
Programmes – Services judiciaires et Services du greffe

Gestion de l’information et technologies de l’information (GI-TI)

Installations judiciaires fédérales

Ressources humaines

Sécurité

Technologies de l’information  – Il y a un risque que l’infrastructure des TI et les applications de systèmes ne puissent pas répondre aux besoins actuels et en constante évolution des cours et du SATJ.

Systèmes des cours et du greffe :

  • Des mises à jour ont été faites aux systèmes critiques.
  • La stratégie relative aux instances électroniques a été élaborée.
  • Des plans ont été formulés pour moderniser le Système de gestion de la cour et du greffe (SGCG), y compris le dépôt électronique.
  • Une demande de financement du nouveau SGCG a été présentée.

Infrastructure : Mettre en œuvre des plans visant l’architecture des TI et l’environnement informatique :

  • Des plans améliorés pour optimiser l’infrastructure des TI afin d’appuyer les tribunaux électroniques.

Appui aux utilisateurs finaux :

  • Des améliorations clés ont été apportées à l’appui des utilisateurs finaux.

Sécurité des TI :

  • Des améliorations ont été apportées à la sécurité des TI.

Programmes – Services judiciaires et Services du greffe

l’information et technologies de l’information (GI-TI)

Sécurité – Il y a un risque d’atteinte à la sécurité des membres des cours, des utilisateurs des cours, ainsi qu’à celle des employés, des installations, de l’information et des TI du SATJ.

Sécurité des cours:

  • La mise en œuvre de programmes de sécurité physique exhaustifs s’est poursuivie.
  • Les contrôles de sécurité et les capacités de réponse ont été améliorés.
  • L’harmonisation des normes de service de sécurité a continué dans l’ensemble du Canada.
  • Une mise à jour des mesures de sécurité physique a été faite dans les installations.
  • L’adoption d’approches stratégiques axées sur le risque en matière de gestion de la sécurité s’est poursuivie.
  • Le plan de continuité des opérations a été mis à jour.
  • La mise en œuvre du plan de santé et de sécurité s’est poursuivie.
  • La collaboration a continué avec les organismes d’application de la loi, les organismes centraux et d’autres partenaires stratégiques en vue de renforcer les capacités de répondre aux risques.
  • L’examen de la sensibilisation à la sécurité et de l’état de préparation du SATJ s’est poursuivi

Programmes – Services judiciaires et Services du greffe

Sécurité

Gestion de l’information et technologies de l’information (GI-TI)

Gestion de l’information – Il y a un risque de perte de dossiers papier et numériques.

Système de gestion des documents:

  • L’investissement dans un système de gestion des documents a été retardé en raison de ressources insuffisantes.
  • Les questions liées à l’entreposage et à la santé et sécurité de l’entrepôt des dossiers judiciaires ont été cernées, et des plans ont été mis à exécution pour y répondre.

Programmes – Services judiciaires et Services du greffe

Gestion de l’information et technologies de l’information (GI-TI)

Accès à la justice

Il y a un risque que les priorités concurrentes pour les ressources disponibles aient une incidence sur l’accès à la justice.

Comme ce fut le cas au cours de l’exercice précédent, ce risque découle de divers facteurs : la portée et la complexité du système des cours; la charge de travail accrue des cours; les pressions accrues sur les ressources limitées; l’obligation de soutenir les objectifs budgétaires du Canada; les modifications apportées aux lois et aux règlements dans l’ensemble du gouvernement; les modifications aux Règles des cours; l’évolution technologique; les demandes du public à l’égard des services en ligne; le travail obligatoire lié à l’augmentation du nombre d’audiences se déroulant sur plusieurs jours, la hausse annuelle du volume de documents reçus par les cours, ainsi que l’augmentation du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes.

Pour atténuer ce risque, le SATJ a poursuivi ses efforts pour obtenir un modèle de financement plus approprié. Il a également continué à examiner ses dépenses, les sommes engagées et les mesures de dotation afin de repérer rapidement les besoins urgents et de procéder aux réaffectations nécessaires de fonds pour alléger les pressions sur les ressources disponibles. De plus, le SATJ a poursuivi sa demande de financement au titre de l’intégrité des programmes.

Technologies de l’information

Il y a un risque que l’infrastructure des TI et les applications de systèmes ne puissent pas répondre aux besoins actuels et en constante évolution des cours et du SATJ.

En 2016-2017, ce risque découlait d’un certain nombre de facteurs, y compris la demande publique continue de services électroniques accrus; l’incompatibilité des systèmes existants avec la technologie en évolution; et les résultats des évaluations des risques.

Afin d’atténuer ce risque, le SATJ a établi un équilibre entre ses efforts liés à l’entretien des systèmes existants et ceux déployés pour obtenir un financement supplémentaire en vue de développer un nouveau SGCG, car aucune source de fonds n’a encore été désignée pour ce besoin. Le SATJ a également commencé la mise en œuvre de son plan pluriannuel de l’infrastructure des TI, financé grâce au budget de 2016, pour régler les détériorations graduelles, améliorer la sécurité des TI et accroître la technologie habilitante afin de mieux répondre aux besoins des cours. Ces améliorations constituent la pierre angulaire d’un SGCG moderne.

Sécurité

Il y a un risque d’atteinte à la sécurité des membres des cours, des utilisateurs des cours, ainsi qu’à celle des employés, des installations, de l’information et des TI du SATJ.

Les résultats des évaluations des risques ont continué de déceler ce risque au cours de 2016-2017. En réponse, le SATJ a poursuivi la mise en œuvre de programmes de sécurité exhaustifs pour le compte des cours; il a fait d’importantes mises à jour à la sécurité physique de ses installations; il a poursuivi l’harmonisation des normes de service de sécurité dans l’ensemble du Canada et il a amélioré ses contrôles de sécurité et capacités de réponse. Les plans de continuité des opérations et de santé et sécurité du SATJ ont également été mis à jour; pendant que ce dernier a continué à collaborer avec les organismes d’application de la loi, les organismes centraux et d’autres partenaires stratégiques pour développer ses capacités de réponse afin d’assurer la continuité des opérations et la sécurité des cours.

Gestion de l’information

Il y a un risque de perte de dossiers papier et numériques.

Ce risque est découle de l’environnement opérationnel changeant et complexe; de la nécessité d’améliorer l’efficacité des processus opérationnels; des deux structures distinctes de gouvernance de la gestion de l’information – celle pour le SATJ et celle pour les cours; de la nécessité de mettre à jour et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des documents qui peut répondre aux besoins du SATJ; des exigences réglementaires; de la nécessité d’offrir de nouveaux services; et de la demande des intervenants pour de nouvelles solutions technologiques.

Afin d’atténuer ce risque en 2016-2017 – et d’assurer l’harmonisation appropriée de la gestion de l’information avec les principes, les pratiques et les normes modernes – le SATJ a élaboré un plan en vue d’adopter et de mettre en œuvre, au moyen d’une approche progressive, un nouveau système de gestion des documents (SGD) afin de créer, d’entreposer, de tenir à jour et d’éliminer l’information. Toutefois, en raison des ressources limitées, les plans de déploiement d’un nouveau SGD n’ont pas été poursuivis en 2016-2017.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme : Services judiciaires

Description

Les Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pour aider les membres de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt à s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des adjoints judiciaires, le personnel de la bibliothèque et des préposés aux audiences.

Résultats

En 2016-2017, le programme des Services judiciaires a répondu aux besoins essentiels pour appuyer le bon fonctionnement du système judiciaire.

En renforçant les travaux exécutés l’exercice précédent, les Services judiciaires ont pris d’autres mesures en 2016-2017 pour accroître la capacité des cours relativement aux services électroniques et pour faire en sorte que les ressources soient plus facilement mises à la disposition des parties qui se représentent elles-mêmes. Plus particulièrement, d’importants efforts ont été déployés pour traiter les répercussions du changement technologique croissant sur les cours et leurs activités et pour s’y adapter. Toutefois, en raison d’un manque de financement, les cours et le SATJ continuent de prendre du retard relativement à leurs efforts de modernisation.

Le nombre de décisions judiciaires qui devaient être traduites a continué d’augmenter en 2016-2017. En réponse, les Services judiciaires ont étudié de nouvelles approches, notamment de nouvelles technologies pour répondre aux besoins en traduction et a investi afin d’augmenter la capacité de révision pour mieux répondre aux besoins. Un financement a été annoncé dans le budget de 2017 pour répondre en partie à la pression continue en matière de traduction pour 2017-2018 et 2018-2019.

Les Services judiciaires ont également investi un nombre considérable d’heures et d’importants efforts au cours du dernier exercice pour répondre aux répercussions sur la charge de travail découlant du nombre de revendications complexes et longues concernant la propriété intellectuelle, les Autochtones et les procès en matière fiscale. Des efforts ont également été déployés pour mettre en œuvre les Lignes directrices sur la pratique en matière de litiges intéressant les Autochtones qui énoncent des options procédurales et des pratiques exemplaires pour aider les cours et les avocats ainsi que les parties qu’ils représentent dans ce domaine du droit.

Des progrès ont également été réalisés relativement pour demander des ressources afin d’améliorer les renseignements à la disposition des parties qui se représentent elles-mêmes (PREM) en 2016-2017. Les PREM, qui correspondent à près du tiers de toutes les parties, ont besoin plus de soutien et de temps des cours et des greffes par rapport à celles qui sont représentées par un avocat. Les ressources supplémentaires seraient utilisées pour créer des documents afin de mieux informer les PREM et de leur permettre d’évaluer de manière plus efficace leurs propres chances de succès lorsqu’elles entament une nouvelle instance. Ces ressources permettront à leur tour d’économiser des coûts et le temps consacré à leurs dossiers.

Les Services judiciaires ont également augmenté leur appui logistique en raison de l’augmentation du nombre de comités et de groupes de travail des cours à l’appui des comités des règles et des comités de liaison avec les associations du barreau.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2014-2015
Les membres des cours disposent des services juridiques et du soutien administratif dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions judiciaires. Pourcentage des décisions définitives affichées sur les sites Web des cours dans les délais fixés. 95 % 31 mars 2017 95,4 % 99 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
27 994 392 27 994 392 28 775 462 26 457 368 (1 537 024)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
191 182 (9)

Programme : Services du greffe

Description

Les Services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Les greffes traitent les documents juridiques, renseignent les parties sur les procédures des cours, maintiennent les dossiers des cours, participent aux audiences, appuient et assurent l’exécution des ordonnances des cours, et collaborent étroitement avec les bureaux des quatre juges en chef pour faire en sorte que les audiences aient lieu et que les décisions soient rendues avec diligence. Les Services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l’entremise d’un réseau de bureaux permanents, ainsi qu’en vertu d’ententes avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Résultats

En 2016-2017, le programme des Services du greffe a continué d’offrir des services rapides aux parties et aux cours à l’échelle du Canada malgré les charges de travail et les demandes croissantes.

Afin de gérer la charge de travail élevée au cours de l’exercice, des efforts ont été déployés pour traiter les conséquences de la complexité croissante des dossiers sur les ressources du greffe. Dans la mesure du possible, des ressources ont été réaffectées afin d’offrir un soutien supplémentaire pour valider et traiter les dossiers touchant la propriété intellectuelle, les revendications autochtones, le droit fiscal et l’immigration. Des ressources supplémentaires ont également été déployées pour aider à composer avec l’augmentation considérable de requêtes, plus particulièrement dans les affaires concernant des questions constitutionnelles qui sont soulevées aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés.

De plus, une pression soutenue sur les cours exercée par les professionnels juridiques et les parties pour faciliter la prestation de services au sein d’un environnement électronique a continué d’avoir une incidence sur le travail des greffes et des cours. Afin de faire la transition vers un environnement numérique pour remplacer les méthodes actuelles fondées sur des documents papier, le SATJ a continué de préciser les besoins en 2016-2017 en vue de la création d’un SGCG entièrement intégré et a exploré les options de financement. Ce SGCG moderne permettra de réaliser des gains d’efficience grâce au dépôt électronique des documents juridiques et des circuits de travail automatisés. Il permettrait également d’améliorer la collecte de données afin d’appuyer les mesures du rendement du SATJ .

La restructuration de la formation opérationnelle est également demeurée une priorité absolue des greffes en 2016-2017. La nouvelle approche en matière de formation a permis de répondre aux pressions liées aux charges de travail, d’intégrer les pratiques exemplaires et les nouvelles tendances, de régler les problèmes liés à l’établissement des rôles et d’instaurer des changements relatifs au format et aux méthodes de prestation afin de répondre de manière plus efficace aux exigences opérationnelles en évolution au sein des greffes. Des travaux ont également été effectués pour rationaliser, moderniser et améliorer la qualité de la formation à l’échelle nationale et pour veiller à ce que les employés disposent de connaissances à jour quant aux règles et aux processus nécessaires pour améliorer les niveaux de prestation de services. De nouveaux modes de prestation ont par ailleurs été examinés pour mieux répondre aux besoins des greffes en formation.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats
réels
2016-2017
Résultats
réels
2015-2016
Résultats
réels
2014-2015
Le public a accès aux renseignements concernant les processus des cours à l’échelle du Canada. Pourcentage des documents juridiques qui sont traités correctement. 95 % 31 mars 2017 92 % 93 % 89 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
24 278 931 24 278 931 24 585 943 24 509 338 230 407
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
291 290 (1)

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016-2017, le SATJ a continué de gérer ses ressources disponibles en respectant le plan financier, en affectant des fonds aux priorités les plus urgentes. Toutefois, même si tous les efforts possibles ont été déployés, les ressources limitées du SATJ ont représenté un défi constant. Par conséquent, le SATJ a continué de collaborer avec le gouvernement pour demander le financement supplémentaire pour les services de soutien essentiels pour les cours et divers investissements à l’appui de la viabilité opérationnelle.

Au cours de 2016-2017, des investissements dans des améliorations à la sécurité physique ont été effectués dans les bureaux du SATJ partout au Canada, ce qui comprenait un certain nombre d’améliorations aux installations, à l’équipement de sécurité et de nouvelles procédures visant à protéger toutes les personnes qui travaillent aux cours, qui assistent aux instances de ces dernières et qui les visitent. Afin d’améliorer les capacités de réponse en matière de sécurité, les plans d’urgence ont été examinés et de partenariats stratégiques ont été établis.

Le SATJ a peaufiné des composantes de son cadre de gestion de projets, ainsi que les politiques, les procédures et les outils connexes, pour assurer la clarté de l’orientation et l’harmonisation du cadre à la portée des projets du SATJ et aux risques qui y sont inhérents. En 2016-2017, le SATJ a également révisé sa Directive sur la gestion de projets afin de fournir des éclaircissements aux parties qui étaient antérieurement susceptibles d’interprétation. La directive, qui s’applique à toutes les propositions exigeant un investissement de fonds ou de ressources, constitue un élément clé de gestion de projets au SATJ.

Un nouveau plan stratégique national relatif aux locaux a été mis au point pour déterminer clairement les besoins immédiats et à long terme des cours en locaux à des fins particulières. Ce plan permettra au SATJ de répondre de manière plus efficace et rentable aux besoins d’adaptation des programmes. Des progrès ont également été réalisés dans l’élaboration de plans visant à régler les questions liées à l’entreposage des dossiers judiciaires.

Le SATJ a réalisé des progrès relativement à son plan d’infrastructure des TI, financé grâce au budget de 2016, pour régler les détériorations graduelles, améliorer la sécurité des TI et accroître la technologie habilitante afin de mieux répondre aux besoins des cours. Le plan établit les priorités pour remédier, améliorer et remplacer l’infrastructure des TI nécessaire sur une période de cinq ans et par la suite.

Des travaux ont également été exécutés au cours du dernier exercice pour mettre au point un plan intégré de RH de trois ans qui sera mis en œuvre à compter de 2017-2018. Ce plan permettra au SATJ d’avoir une approche structurée à la planification des ressources humaines pour avoir les bonnes personnes au bon endroit maintenant et à l’avenir. De plus, des progrès ont été réalisés en 2016-2017 au chapitre de la planification de la relève et de l’apprentissage et du perfectionnement organisationnels. Ces initiatives aideront le SATJ à mettre en place un effectif compétent et efficace pour assurer la force des activités essentielles de l’organisme.

Le SATJ a également continué de voir, dans la mesure du possible, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’aux obligations d’adaptation et d’accessibilité en 2016-2017. Ces efforts appuient l’engagement du SATJ de veiller au bien-être des membres des cours et des employés et démontre le dynamisme de l’organisation pour offrir aux personnes ayant une mobilité réduite le niveau d’accessibilité requis.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016-2017
20 078 320 20 078 320 22 294 032 21 310 542 1 232 222
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
2016-2017
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016-2017
160 165 5

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Description de l’image

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Ce graphique présente les tendances au chapitre des dépenses, soit les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues de 2014-2015 à 2019-2020.

  • En 2014-2015, les dépenses réelles se sont élevées à 62,1 M$ au titre des crédits votés et 7,0 M$ au titre des postes législatifs.
  • En 2015-2016, les dépenses réelles se sont élevées à 65,6 M$ au titre des crédits votés et 6,7 M$ au titre des postes législatifs.
  • Pour 2016-2017, les dépenses prévues s’élèvent à 65,6 M$ au titre des crédits votés et 6,7 M$ au titre des postes législatifs.
  • Pour 2017-2018, les dépenses prévues s’élèvent à 68,6 M$ au titre des crédits votés et 6,7 M$ au titre des postes législatifs.
  • Pour 2018-2019, les dépenses prévues s’élèvent à 63,1 M$ au titre des crédits votés et 6,4 M$ au titre des postes législatifs.
  • Pour 2019-2020, les dépenses prévues s’élèvent à 63,1 M$ au titre des crédits votés et 6,4 M$ au titre des postes législatifs.

Remarque

L’augmentation des dépenses réelles pour 2015-2016 découle largement du financement de 19 millions de dollars annoncé dans le budget de 2015 sur cinq ans pour investir dans les améliorations à apporter à la sécurité physique, comme des caméras, des membres du personnel de la sécurité et des outils de vérification supplémentaires qui permettront de s’assurer que les cours demeurent sécuritaires. Elle aura également permis d’apporter des améliorations à la sécurité des TI afin de protéger la confidentialité judiciaire, la vie privée et les renseignements de nature délicate. Les exercices 2014-2015 à 2016-2017 comprennent également d’autres paiements salariaux liés aux avantages sociaux des employés, comme l’indemnité de départ, la prestation de maternité, l’option offerte aux employés de convertir en espèces leur droit à une indemnité de départ et un financement au moyen d’un paiement forfaitaire pour les conventions collectives qui fluctuera d’une année à l’autre et qui n’est pas inclus dans les montants de dépenses prévues pour 2017-2018 à 2019-2020.

En outre, les augmentations au cours des exercices 2015-2016 à 2017-2018 découlent d’une augmentation du financement renouvelé lié aux instances intentées en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à relever les défis relatifs à la gestion des cas d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, à la protection des renseignements classifiés dans le cadre des instances d’immigration et à l’obtention d’assurances diplomatiques quant à la sécurité des personnes interdites de territoire qui font face à un risque de torture. Sous réserve d’une décision du gouvernement, les exercices 2018-2019 et 2019-2020 comprennent le renouvellement prévu du financement temporisé concernant la section 9. À compter de l’exercice 2016-2017, les dépenses prévues comprennent un financement pour investir dans des mises à niveau de l’infrastructure des TI qui permettent de maintenir l’efficacité du système des cours. En outre, les exercices 2016-2017 et 2017-2018 comprennent un financement visant à déménager les locaux de la Cour fédérale, à Québec, assurant ainsi une présence continue dans la ville. En outre, le financement pour appuyer d’autres nominations judiciaires aux fins de l’initiative de la levée de l’obligation de visa pour le Mexique est inclus dans les niveaux de dépenses prévus, mais le SATJ n’y a pas accès avant que les nominations ne soient faites. À la fin de 2016-2017, aucune nomination judiciaire n’a été faite.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Services judiciaires 27 994 392 27 994 392 24 689 653 24 198 534 28 775 462 26 457 368 27 134 101 21 961 589
Services du greffe 24 278 931 24 278 931 27 475 819 26 927 414 24 585 943 24 509 338 23 639 751 25 696 130
Total partiel 52 273 323 52 273 323 52 165 472 51 125 948 53 361 405 50 966 706 50 773 852 47 657 719
Services internes 20 078 320 20 078 320 23 082 227 22 627 583 22 294 032 21 310 542 21 520 818 21 492 687
Total 72 351 643 72 351 643 75 247 699 73 753 531 75 655 437 72 277 248 72 294 670 69 150 406

Remarque

L’écart de 3 303 794 $ entre les dépenses prévues de 2016-2017 et les autorisations totales de 2016-2017 pouvant être utilisées découle principalement de la différence entre le financement réellement obtenu à l’aide d’allocations des crédits centraux du Conseil du Trésor et des montants estimatifs de financement indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Plus particulièrement, le budget de 2016 a fourni un financement de 1 325 292 $ au SATJ aux fins d’investissement dans les mises à niveau de l’infrastructure des technologies de l’information qui permettent de maintenir l’efficacité du système des cours. De plus, le SATJ a reçu un montant de 910 515 $ selon la comptabilité de caisse pour aider à déménager les locaux de la Cour fédérale, à Québec. Le financement obtenu relativement au montant du report de budget d’exploitation de 2015-2016 s’élevait à 1 460 414 $. De plus, le financement obtenu à la suite des négociations collectives s’élevait à 112 900 $. Les augmentations indiquées ci-dessus ont été compensées par les cotisations versées par le SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés dont le montant était inférieur de 505 327 $ par rapport aux montants estimatifs.

L’écart entre les autorisations totales de 2016-2017 et des dépenses réelles de 2016-2017 correspond aux fonds inutilisés de 3 378 189 $. De ce montant, 376 532 $ se rapportent au financement réservé par le Conseil du Trésor, au sein du budget du SATJ, pour appuyer la réforme du système de détermination du statut de réfugié. Le SATJ n’est pas autorisé à utiliser ces fonds avant qu’une nomination judiciaire ne soit effectuée et qu’il en obtienne l’approbation du Président du Conseil du Trésor; de plus, un montant de 95 000 $ a été gelé pour les réductions budgétaires des services professionnels, de la publicité et des voyages. Le montant restant des fonds inutilisés de 2 906 657 $ découle d’une combinaison de facteurs, notamment les sommes mises de côté pour couvrir la rémunération rétroactive découlant de la ratification anticipée des conventions collectives et des retards dans la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes and Services internes Équivalents temps plein réels
2014-2015
Équivalents temps plein réels
2015-2016
Équivalents temps plein projetés
2016-2017
Équivalents temps plein réels
2016-2017
Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Services judiciaires 181 185 191 182 182 182
Services du greffe 277 280 291 290 280 280
Total partiel 458 465 482 472 462 462
Services internes 138 155 160 165 148 148
Total 596 620 642 637 610 610

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Service administratif des tribunaux judiciaires, consulter les Comptes publics du Canada 2017Footnote i.

Harmonisation des dépenses au cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 au cadre pangouvernementalFootnote ii (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016-2017
Services judiciaires Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 26 457 368
Services du greffe Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 24 509 338
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 52 273 373 50 966 706

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2016-2017
Réels
2016-2017
Réels
2015-2016
Écart (réels
2016-2017 moins prévus
2016-2017)
Écart (réels
2016-2017 moins réels
2015-2016)
Total des charges 97 825 423 101 101 357 101 941 788 3 275 934 (840 431)
Total des revenus 2 783 7 786 2 875 5 003 4 911
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 97 822 640 101 093 571 101 938 913 3 270 931 (845 342)

Remarque

Les résultats prévus de 2016-2017 sont ceux déclarés dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Dépenses : Les dépenses totales du SATJ en 2016-2017 étaient de 101 101 357 $ (101 941 788 $ en 2015-2016). Les composantes les plus importantes de la diminution de 840 431 $ (0,82 %) étaient les diminutions liées aux services professionnels et spéciaux, ainsi que celles liées aux locaux.

  • Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses en salaires et en avantages sociaux des employés étaient de 54 401 270 $ en 2016-2017 (53 678 562 $ en 2015-2016). L’écart de 722 708 $ (1,35 %) est en grande partie dû à une augmentation de 17 équivalents temps plein, ce qui représente une hausse de 1 016 871 $ en salaires et traitements et une hausse de 357 514 $ en cotisations patronales aux régimes de santé et d’assurance dentaire des employés (opérations entre parties liées). Ces hausses sont compensées en partie par les diminutions de 629 794 $ au titre d’indemnités de départ et de 21 883 $ en cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés. Une certaine part de l’augmentation des équivalents temps plein devait absorber le travail additionnel et les contrôles compensatoires visant les moins-payés et les trop-payés découlant du système de rémunération Phénix. Plus de la moitié (53 %) des dépenses totales du SATJ en 2016-2017 est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.
  • Fonctionnement : Les frais de fonctionnement ont totalisé 46 700 087 $ en 2016-2017 (48 263 226 $ en 2015-2016). L’écart de 1 563 139 $ (3,24 %) est principalement attribuable à une diminution de 1 894 393 $ en services professionnels et spéciaux, de 896 428 $ en locaux, de 344 912 $ en machinerie et équipement et de 70 304 $ en fournitures et approvisionnements. La diminution des services professionnels et spéciaux – par rapport à l’exercice 2015-2016 – découle en grande partie de la réduction des services de traduction et d’interprétation lorsque des fonds supplémentaires étaient affectés à ces services. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 667 293 $ en amortissement des immobilisations corporelles, une augmentation de 449 958 $ des frais de réparation et d’entretien, une augmentation de 369 724 $ des frais de location et une augmentation de 169 719 $ des frais de transport et de télécommunications. D’autres écarts mineurs ont entraîné une diminution nette de 13 796 $.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 069 931 $ en 2016-2017 (à 2 979 168 $ en 2015-2016) et ses revenus nets s’élevaient à 7 786 $ en 2016-2017 (à 2 875 $ en 2015-2016).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart
(2016-2017 moins
2015-2016)
Total des passifs nets 17 654 744 17 487 777 166 967
Total des actifs financiers nets 12 456 579 11 812 008 644 571
Dette nette du ministère 5 198 165 5 675 769 (477 604)
Total des actifs non financiers 12 848 216 10 527 383 2 320 833
Situation financière nette du ministère 7 650 051 4 851 614 2 798 437

Remarque

Passif: Le passif net du SATJ au 31 mars 2017 s’élevait à 17 654 744 $ (à 17 487 777 $ au 31 mars 2016). L’augmentation de 166 967 $ (1 %) résulte des éléments suivants :

  • Comptes créditeurs et charges à payer (43 % du passif total) : Une augmentation de 1 891 011 $ qui est principalement attribuable à une augmentation de 923 217 $ des comptes créditeurs externes – résultant surtout des échéances de livraison de l’équipement et de prestation des services – et à une augmentation de 798 305 $ des comptes créditeurs d’autres ministères.
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires (13 % du passif total) : Une augmentation de 292 221 $ principalement attribuable à une augmentation de 217 851 $ des indemnités de vacances.
  • Comptes de dépôt (32 % du passif total) : Une diminution de 1 432 754 $. Puisqu’ils tiennent compte de nombreuses décisions distinctes des cours, les dépôts ne peuvent pas être projetés et le solde des comptes de dépôt peut varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Avantages sociaux futurs (12 % du passif total) : Une diminution de 583 511 $ en raison d’une diminution du pourcentage pris en compte pour calculer les indemnités de départ.

Actif : Voici la composition des actifs financiers et non financiers du SATJ :

  • Actifs financiers
    • Montant à recevoir du Trésor (42 % de l’actif brut)
    • Comptes débiteurs et avances aux employés (9 % de l’actif brut)
  • Actifs non financiers
    • Immobilisations corporelles (47 % de l’actif brut)
    • Dépenses payées d’avance (2 % de l’actif brut)

Actifs financiers nets : Ces actifs sont composés d’actifs financiers moins les comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont principalement composés de comptes débiteurs d’autres organisations gouvernementales. L’augmentation de 644 571 $ s’explique principalement par une augmentation des comptes débiteurs et des avances.

Actifs non financiers : L’augmentation de 2 320 833 $ est attribuable principalement à l’acquisition d’immobilisations corporelles ayant en grande partie trait à la sécurité physique et à l’infrastructure des TI, ainsi qu’à une augmentation plus faible des dépenses payées d’avance.

Dette nette du ministère : Elle fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette du ministère : Elle représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour offrir des services futurs aux cours et donc au profit des Canadiens.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée

Administrateur général : Daniel Gosselin, administrateur en chef

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instrument habilitant : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

Année d’incorporation ou de création : 2003

Cadre de présentation de rapports

Voici le résultat stratégique et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016‑2017 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

1. Résultat stratégique : Le public a accès en temps opportun et de manière équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

1.1 Programme : Services judiciaires
1.2 Programme : Services du greffe
Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Le SATJ n’a aucun programme de niveau inférieur.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires :

Coordonnées de l’organisation

Renseignements supplémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet de ce document portant sur la planification stratégique, veuillez communiquer avec :

Directeur du Secrétariat corporatif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Pour tout renseignement supplémentaire sur le volet financier de ce document, veuillez communiquer avec :

Directeur général des Finances et des Services des contrats
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Info@cas-satj.gc.ca

Annexe A : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans ses Plans ministériels et ses Rapports sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu du ministère concerné au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions essentielles d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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