Commentaires et analyse des états financiers 2016-2017

INTRODUCTION

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ)
pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2017. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots « estimer », « fera », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ainsi que les expressions similaires sont utilisés dans le contexte des déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes du SATJ fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture actuelle. Malgré que le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, elles pourraient s’avérer erronées et par conséquent, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

APERÇU

 

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de greffe, des services de soutien judiciaire et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux, et ce, tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas audités.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté légèrement de 188 milliers de dollars, passant de 75 467 milliers de dollars en 2015‑2016 à 75 655 milliers de dollars en 2016‑2017. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme on le voit ci-dessous.

Autorisations parlementaires

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Autorisations parlementaires

En 2016-2017, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 48 507 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 27 148 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été 75 655 milliers de dollars.

En 2015-2016, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 49 172 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 26 295 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été 75 467 milliers de dollars.

En 2014-2015, les autorisations de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 49 739 milliers de dollars. Les autorisations de fonctionnements ont été 22 836 milliers de dollars. Les autorisations totales ont été 72 575 milliers de dollars.

Cette augmentation en autorisations est partiellement attribuable aux 1 325 milliers de dollars en financement reçus dans le budget de 2016 afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) afin de maintenir l’efficience de l’appareil judiciaire fédéral. De plus, 911 milliers de dollars ont été reçus dans le budget de 2016 pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, garantissant ainsi le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville. Par ailleurs, la compensation pour les augmentations prévues dans les négociations collectives de 113 milliers de dollars a été reçue en 2016-2017.

Les augmentations ci‑dessus ont été partiellement contrebalancées par une diminution de 917 milliers de dollars entre le financement du report du budget de fonctionnement de 2016-2017 et celui de 2015‑2016 et par une réduction des transferts du Conseil du trésor relativement aux besoins en matière de rémunération de 648 milliers de dollars. Ce transfert comprend les indemnités de départ et les prestations de cessation d’emploi, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental. De plus, une diminution de 532 milliers de dollars est attribuable à l’entrée en vigueur de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, en vertu de laquelle la compétence à l’égard du paiement des salaires, pensions et avantages sociaux des protonotaires et d’autres dispositions administratives a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Le financement accordé à cet effet a été bloqué au cours de l’exercice 2015-2016 et éliminé des niveaux de référence du SATJ pour l’exercice 2016-2017.

D’autres modifications mineures ont entraîné une diminution nette des autorisations de 64 milliers de dollars.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2017, la situation financière nette ministérielle du SATJ était de 7 650 milliers de dollars (4 851 milliers de dollars au 31 mars 2016).

Passifs : Au 31 mars 2017, le total des passifs du SATJ était de 17 655 milliers de dollars (17 488 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’écart de 167 milliers de dollars est attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer ainsi qu’une légère augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires, qui est contrebalancée en partie par une diminution des comptes de dépôt et des avantages sociaux futurs des employés.

Actifs : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, comptes débiteurs et avances) et sous d’actifs non financiers (charges payées d’avance et immobilisations corporelles).

Actifs financiers : Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 12 457 milliers de dollars (11 812 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’augmentation de 645 milliers de dollars s’explique comme suit :

  • Le solde de fin d’exercice financier de l’actif financier brut se chiffrait à 13 597 milliers de dollars (12 970 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’écart de 627 milliers de dollars est attribuable à une augmentation des comptes débiteurs et des avances, qui est contrebalancée en partie par une légère diminution du montant à recevoir du Trésor.
  • Les comptes débiteurs de revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs. Le montant correspondant de 1 140 milliers de dollars est donc présenté en tant qu’actif financier détenu pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts.

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 12 848 milliers de dollars (10 527 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’augmentation de 2 321 milliers de dollars est attribuable à une hausse des immobilisations corporelles de 2 115 milliers de dollars et à une hausse de 206 milliers de dollars des charges payées d’avance. Des acquisitions d’immobilisations corporelles de 3 956 milliers de dollars ont été effectuées, contrebalancées par un amortissement de 1 833 milliers de dollars et une réduction de valeur de 8 milliers de dollars. Les améliorations locatives représentent 43 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels, 28 %, le matériel et l’outillage, 21 %, et le compte de mobilier et d’agencements, 7 %. Ensemble, ces catégories constituent 99 % des immobilisations corporelles du SATJ.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts s’élevait à 101 093 milliers de dollars en 2016‑2017, une diminution de 845 milliers de dollars (1 %) comparativement à 101 938 milliers de dollars en 2015‑2016. Ces chiffres sont présentés après déduction des charges engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. La diminution des charges totales est principalement attribuable à une baisse du coût des locaux et une baisse des charges liées aux services professionnels et spéciaux, laquelle est expliquée plus en profondeur dans la prochaine section.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2016-2017 étaient de 101 101 milliers de dollars (101 941 milliers de dollars en 2015-2016).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les salaires et les avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 54 401 milliers de dollars (53 679 milliers de dollars en 2015‑2016). L’écart de 722 milliers de dollars (1,35 %) est principalement attribuable à une augmentation de 17 équivalents temps plein, ce qui a entraîné des augmentations de 1 017 milliers de dollars en salaires et traitements et de 357 milliers de dollars en cotisations patronales aux régimes de de santé et d’assurance dentaire des employées (opérations entre parties liées), contrebalancées par une diminution de 630 milliers de dollars en provisions pour les indemnités de départ et par une diminution de 22 milliers de dollars des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Une partie de l'augmentation des équivalents temps plein est pour adresser le travail supplémentaire suite aux problèmes liés au système de paye de la fonction publique Phénix.  Plus de la moitié des charges totales du SATJ est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont totalisé 46 700 milliers de dollars (48 262 milliers de dollars en 2015-2016). L’écart de 1 562 milliers de dollars (3,2 %) est principalement attribuable à des diminutions de 1 894 milliers de dollars en services professionnels et spéciaux, de 896 milliers de dollars des frais de locaux, de 345 milliers de dollars en matériel et outillage, de 70 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements et de 31 milliers de dollars en information. Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par une augmentation de 667 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, une augmentation de 450 milliers de dollars des services de réparation et d’entretien, une augmentation de 370 milliers de dollars des frais de location et une augmentation de 170 milliers de dollars des frais de transport et de télécommunications. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 17 milliers de dollars. Les écarts ci-dessus sont expliqués dans la section Analyse financière.

Charges

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Charges

En 2016-2017, les charges de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 54 401 milliers de dollars. Les charges de fonctionnement ont été 46 700 milliers de dollars. Les charges totales ont été 101 101 milliers de dollars.

En 2015-2016, les charges de salaires et de régimes d’avantages sociaux des employés ont été 53 679 milliers de dollars. Les charges de fonctionnement ont été 48 262 milliers de dollars. Les charges totales ont été 101 941 milliers de dollars.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 3 071 milliers de dollars (2 979 milliers de dollars en 2015‑2016) et les revenus nets étaient de 8 milliers de dollars (3 milliers de dollars en 2015‑2016).

Revenus

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Revenus bruts

En 2016-2017, le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‐emploi a été 1 098 milliers de dollars. Les revenus de droits de dépôt ont été 1 604 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 265 milliers de dollars. Autres revenus ont été 104 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 3 071 milliers de dollars.

En 2015-2016, le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‐emploi a été 1 097 milliers de dollars. Les revenus de droits de dépôt ont été 1 722 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 51 milliers de dollars. Autres revenus ont été 109 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 2 979 milliers de dollars.

En 2014-2015, le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‐emploi a été 727 milliers de dollars. Les revenus de droits de dépôt ont été 1 652 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 121 milliers de dollars. Autres revenus ont été 97 milliers de dollars. Revenus bruts totales ont été 2 597 milliers de dollars.

COMMENTAIRES ET ANALYSE

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité, et fluctuent en particulier selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Il s’agit de coûts qui ne sont pas de nature discrétionnaire et qui limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Depuis de nombreuses années, le SATJ fait face à un problème lié à l’intégrité des programmes découlant de diverses pressions constantes qui touche sa capacité d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et stratégiques. Même s’il s’agit d’une priorité pour les tribunaux et leurs utilisateurs, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système de gestion des cours et du greffe moderne pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. Le SATJ dispose d’un budget limité pour y remédier, étant donné le nombre et la complexité croissants des cas présentés à la Cour et le nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide, ce qui a eu un impact sur les ressources requises pour soutenir le processus judiciaire ainsi que sur les coûts de traduction. Plusieurs facteurs externes, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement, posent d’autres défis, dans la mesure où ils ont une incidence sur les coûts.

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ a déterminé que la seule solution valable restante consistait à obtenir un financement supplémentaire. Le SATJ a reçu un peu de financement pour l’intégrité des programmes dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et la sécurité des TI.

Le budget de 2016 a accordé 7,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement permanent afin d’investir dans des mises à niveau de l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) pour assurer l’efficience du système judiciaire fédéral. Le budget de 2016 a aussi accordé jusqu’à 2,6 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, garantissant ainsi le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville.

Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour repérer les sources de financement dans le but de gérer les risques qui se posent toujours.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2017, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ ont totalisé 7 672 milliers de dollars (5 781 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’écart de 1 891 milliers de dollars s’explique par des augmentations de 923 milliers de dollars des créditeurs dus à des parties externes, de 799 milliers de dollars des comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement, principalement en raison des dates de la livraison de l'équipement et de la prestation des services, ainsi que de 169 milliers de dollars des charges à payer liées aux salaires en raison de l’écart de traitement de la dernière période de paie de l'année.

Comptes créditeurs et charges à payer 

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Comptes créditeurs et charges à payer

En 2016-2017, les comptes créditeurs dus à des parties externes ont été 2 884 milliers de dollars. Les charges à payer ont été 3 538 milliers de dollars. Les comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement ont été 1 250 milliers de dollars.

En 2015-2016, les comptes créditeurs dus à des parties externes ont été 1 961 milliers de dollars. Les charges à payer ont été 3 369 milliers de dollars. Les comptes créditeurs dus à d’autres ministères et organismes du gouvernement ont été 451 milliers de dollars.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2017, le solde de fin d’exercice des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ était de 2 241 milliers de dollars (1 949 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’augmentation de 292 milliers est principalement attribuable à une augmentation des indemnités de vacances.

Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2017, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 129 milliers de dollars (2 712 milliers de dollars au 31 mars 2016). Ce montant représente une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. Depuis 2011-2012, des changements considérables ont été apportés au régime des indemnités de départ, à la suite desquels les indemnités pour les départs volontaires ont été supprimées pour tous les groupes d’employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Le facteur en pourcentage de l’indemnité de départ servant à calculer le passif a été fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement, qui tient compte de cette compression et de ces règlements de régime à ce jour. Le taux a diminué de 1,8 % en 2016-2017. La diminution de 583 milliers de dollars des avantages sociaux futurs des employés est le résultat net de la diminution du taux et d’une augmentation de 17 du nombre d’employés faisant partie du calcul d’indemnité de départ.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2017, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 5 613 milliers de dollars (7 046 milliers au 31 mars 2016). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Indemnités  de vacances et congés compensatoires

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Indemnités de vacances et congés compensatoires, avantages sociaux futurs des employés, et comptes de dépôt

En 2016-2017, les indemnités de vacances et congés compensatoires ont été 2 241 milliers de dollars. Les avantages sociaux futurs ont été 2 129 milliers de dollars. Les comptes de dépôt ont été 5 613 milliers de dollars.

En 2015-2016, les indemnités de vacances et congés compensatoires ont été 1 949 milliers de dollars. Les avantages sociaux futurs ont été 2 712 milliers de dollars. Les comptes de dépôt ont été 7 046 milliers de dollars.

Actifs

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2017, le solde de fin d’année du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 11 123 milliers de dollars (11 363 milliers de dollars au 31 mars 2016). La diminution de 240 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution de 1 433 milliers de dollars des comptes de dépôt, une augmentation de 615 milliers de dollars des comptes débiteurs d’autres ministères et une augmentation de 15 milliers de dollars des avances, contrebalancé par une augmentation de 799 milliers de dollars des comptes créditeurs dus à d’autres ministères, une augmentation de 530 milliers de dollars des comptes créditeurs et une augmentation de 494 milliers de dollars des charges à payer. Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour les autorisations du même exercice. Ce montant comprend les charges engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ qui peuvent être payés au cours d’exercices ultérieurs, contrebalancés par les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Comptes débiteurs et avances : Au 31 mars 2017, le solde des comptes débiteurs et avances du
SATJ s’élevait à 2 474 milliers de dollars (1 607 milliers de dollars au 31 mars 2016). Les principaux éléments de ce solde sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

  • Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 2 174 milliers de dollars (1 514 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’augmentation de 660 milliers de dollars s’explique en grande partie par une augmentation de 483 milliers de dollars du montant alloué au régime d’avantages sociaux des employés. De plus, il y a eu une augmentation de 106 milliers de dollars des comptes débiteurs liés aux salaires et une augmentation de 56 milliers de dollars des montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS, TVH et TVQ). D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 15 milliers de dollars.
  • Comptes débiteurs de parties externes :Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 287 milliers de dollars (87 milliers de dollars au 31 mars 2016). Cela comprend les frais de photocopies facturés à des justiciables et à des membres du public ainsi que les paiements salariaux en trop à des employés et d’autres rajustements. L’augmentation de 256 milliers de dollars s’explique principalement par les paiements salariaux en trop liés aux problèmes du système de paie Phénix.
  • Avances aux employés : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 22 milliers de dollars (7 milliers de dollars au 31 mars 2016) et est principalement attribuable à la situation avec le système de paie Phénix.
  • Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 9 milliers de dollars (1 millier de dollars au 31 mars 2016). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs de revenus non disponibles sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 140 milliers de dollars (1 158 milliers de dollars au 31 mars 2016). La diminution de 18 milliers de dollars représente une diminution de 11 milliers de dollars des dépôts en transit au Receveur général et d’autres écarts mineurs ayant pour conséquence une diminution nette de 7 milliers de dollars.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 5 198 milliers de dollars (5 676 milliers de dollars au 31 mars 2016).

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 12 462 milliers de dollars (10 347 milliers de dollars au 31 mars 2016). L’écart de 2 115 milliers de dollars représente des acquisitions se chiffrant à 3 956 milliers de dollars, contrebalancé par un amortissement de 1 833 milliers de dollars et une réduction de valeur de véhicule de 8 milliers de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ totalisant 3 956 milliers de dollars (3 908 milliers de dollars en 2015-2016) provenaient principalement des nouveaux projets liés à la sécurité physique et la sécurité des TI, ainsi qu’à l’infrastructure des TI. Les acquisitions d’immobilisations corporelles se présentaient comme suit :

  • Achat de matériel et d’outillage (474 milliers de dollars) y compris ceux en construction (841 milliers de dollars), totalisent 1 315 milliers de dollars, et les équipements de sécurité à l'appui du projet d'amélioration de la sécurité physique;
  • Améliorations locatives (133 milliers de dollars) et en construction (732 milliers de dollars) totalisant 865 milliers de dollars et sont reliés au projet d'amélioration de la sécurité physique;
  • Mise à niveau et améliorations de logiciels (97 milliers de dollars) totalisant 862 milliers de dollars, y compris les immobilisations toujours en développement (765 milliers de dollars) et pour la plupart soutient la mise en œuvre de l'environnement réseaux de stockage SAN virtuels (réseaux VSAN);
  • Achat de mobilier et accessoires (672 milliers de dollars) et ceux pour les projets en construction (21 milliers de dollars) totalisent 693 milliers de dollars et sont principalement destinés au projet d'amélioration de la sécurité physique; et
  • Mise à niveau de matériel informatique totalisant 221 milliers de dollars, et pour la plupart soutient la mise en œuvre de l'environnement réseaux VSAN.

Immobilisations corporelles

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Acquisitions d’immobilisations corporelles

En 2016-2017, les acquisitions de mobilier et accessoires ont été 672 milliers de dollars. Les acquisitions des véhicules ont été 0 milliers de dollars. Les acquisitions de matériel et d’outillage ont été 474 milliers de dollars. Les acquisitions de matériel informatique ont été 221 milliers de dollars. Les acquisitions des logiciels informatiques ont été 97 milliers de dollars. Les acquisitions d’améliorations locatives ont été 133 milliers de dollars. Les actifs en construction – logiciels informatiques ont été 765 milliers de dollars. Les actifs en construction – autre ont été 1 594 milliers de dollars.

En 2015-2016, les acquisitions de mobilier et accessoires ont été 187 milliers de dollars. Les acquisitions des véhicules ont été 60 milliers de dollars. Les acquisitions de matériel et d’outillage ont été 147 milliers de dollars. Les acquisitions de matériel informatique ont été 1 687 milliers de dollars. Les acquisitions des logiciels informatiques ont été 251 milliers de dollars. Les acquisitions d’améliorations locatives ont été 570 milliers de dollars. Les actifs en construction – logiciels informatiques ont été 296 milliers de dollars. Les actifs en construction – autre ont été 710 milliers de dollars.

*Note : La catégorie « Actifs en construction – autres » comprend les améliorations locatives ainsi que le matériel et l’outillage liés à la sécurité n’étant pas encore en service.

Charges

Le total des charges du SATJ se chiffrait à 101 101 milliers de dollars en 2016-2017 (101 941 milliers en 2015-2016). La diminution de 840 milliers de dollars (1 %) est composée des diminutions de 1 894 milliers de dollars des frais de services professionnels et spéciaux, de 896 milliers de dollars des frais de locaux, de 346 milliers de dollars en matériel et outillage, de 70 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements et de 30 milliers de dollars en information. Ces diminutions sont contrebalancé par des augmentations de 722 milliers de dollars en salaires et en avantages sociaux des employés, de 668 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles, de 449 milliers de dollars des frais de réparation et d’entretien, de 370 milliers de dollars des frais de location et de 170 milliers de dollars des frais de transport et de télécommunications. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 17 milliers de dollars. Les variances sont expliquées ci-dessous.

Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (54 % des charges totales en 2016-2017, 53 % en 2015-2016) et les installations (27 % des charges totales en 2016-2017, 28 % en 2015-2016). En 2016-2017 et en 2015‑2016, ces deux catégories combinées atteignent 81 % des charges totales.

Charges

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Charges

En 2016-17, les charges de salaires et avantages sociaux des employés ont été 54 401 milliers de dollars. Les charges de locaux ont été 27 771 milliers de dollars. Les charges de services professionnels et spéciaux ont été 8 173 milliers de dollars. Les charges de transport et télécommunications ont été 2 719 milliers de dollars. Les charges de fournitures et approvisionnements ont été 2 256 milliers de dollars. Les charges locatives ont été 1 990 milliers de dollars. L’amortissement des immobilisations corporelles a été 1 833 milliers de dollars. Les charges de matériel et d’outillage ont été 565 milliers de dollars. Les charges de réparations et d’entretien ont été 825 milliers de dollars. Les charges d’information ont été 413 milliers de dollars. Les charges diverses ont été 155 milliers de dollars.

En 2015-16, les charges de salaires et avantages sociaux des employés ont été 53 679 milliers de dollars. Les charges de locaux ont été 28 667 milliers de dollars. Les charges de services professionnels et spéciaux ont été 10 067 milliers de dollars. Les charges de transport et télécommunications ont été 2 549 milliers de dollars. Les charges de fournitures et approvisionnements ont été 2 326 milliers de dollars. Les charges locatives ont été 1 620 milliers de dollars. L’amortissement des immobilisations corporelles a été 1 165 milliers de dollars. Les charges de matériel et d’outillage ont été 911 milliers de dollars. Les charges de réparations et d’entretien ont été 376 milliers de dollars. Les charges d’information ont été 443 milliers de dollars. Les charges diverses ont été 138 milliers de dollars.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 54 401 milliers de dollars en 2016-2017 (53 679 milliers de dollars en 2015-2016). Les charges au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés comprennent notamment les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les hausses rétroactives de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’écart de 722 milliers (1,35 %) est attribuable à une augmentation de 1 017 milliers de dollars en salaires et traitements et une augmentation de 357 milliers de dollars en cotisations  (opérations entre parties liées). Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par des diminutions de 22 milliers de dollars des cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés et de 630 milliers de dollars en provisions pour les indemnités de départ.

Installations : Les charges en installations étaient de 27 771 milliers de dollars en 2016-2017 (28 667 milliers de dollars en 2015-2016). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spéciaux : Les charges liées aux services professionnels et spéciaux ont totalisé 8 173 milliers de dollars en 2016-2017 (10 067 milliers de dollars en 2015-2016). Les services professionnels et spéciaux comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de sténographie judiciaire et de transcription de même que les services des TI et télécommunication. La diminution de 1 894 milliers de dollars (19 %) s’explique en grande partie par une diminution de 1 583 milliers de dollars en traduction et services d’interprétation par rapport à 2015-2016 lorsque des fonds supplémentaires ont été alloués à ces services, 237 milliers de dollars dans divers services tels que les services de conseils en gestion, les services juridiques, les services de vérification et d'autres services, 168 milliers de dollars en services informatiques et 54 milliers de dollars en services de protection. Ces diminutions ont été en partie contrebalancées par une augmentation de 158 milliers de dollars dans les sténographes judiciaires et les services de transcription. D'autres écarts plus petits ont entraîné une diminution nette de 10 milliers de dollars.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications ont totalisé 2 719 milliers de dollars en 2016-2017 (2 549 milliers de dollars en 2015-2016). L’augmentation de 170 milliers de dollars (6,7 %) est principalement attribuable à une augmentation de l'affranchissement et du courrier pour les documents judiciaires.

Fournitures et approvisionnements : Les charges en fournitures et approvisionnements ont atteint 2 256 milliers de dollars en 2016-2017 (2 326 milliers de dollars en 2015-2016). Les charges en fournitures et approvisionnements comprennent les manuels, les publications et les abonnements de droit (à l’exception des abonnements électroniques), la papeterie et les fournitures. La diminution de 70 milliers de dollars (3 %) s’explique principalement par une diminution de 60 milliers de dollars pour les manuels, les publications et les abonnements de droit pour la bibliothèque judiciaire ainsi qu’une diminution de 27 milliers de dollars en frais de services publics (électricité). Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par une augmentation de 41 milliers de dollars en produits chimiques divers, principalement l’encadre en poudre pour les photocopieuses multifonctionnelles. D’autres écarts mineurs ont entraîné une diminution nette de 24 milliers de dollars.

Location : Les charges locatives ont totalisé 1 990 milliers de dollars en 2016-2017 (1 620 milliers de dollars en 2015-2016). L’augmentation de 370 milliers de dollars (23 %) s’explique principalement par une augmentation de 344 milliers de dollars relativement à la location de bâtiments à bureaux supplémentaires requis pour la Cour fédérale et pour l'initiative d'amélioration de la sécurité physique, et une augmentation de 92 milliers de dollars en location de matériel informatique. Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution de 55 milliers de dollars en location de matériel et d’outillage, notamment les photocopieurs. D’autres écarts mineurs ont engendré une diminution nette de 11 milliers de dollars.

Amortissement des immobilisations corporelles : Ces charges ont totalisé 1 833 milliers de dollars en 2016-2017 (1 165 milliers de dollars en 2015-2016). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. L’écart de 668 milliers de dollars (57 %) s’explique par une augmentation de 403 milliers de dollars des charges d’amortissement liées aux actifs du matériel informatique, une augmentation de 146 milliers de dollars en logiciels, 57 milliers de dollars pour les autres équipements, y compris les meubles, 48 milliers de dollars liés aux améliorations locatives et à d'autres augmentations légères se chiffrant à 14 milliers. De plus, de nombreuses immobilisations liées à la sécurité acquises en 2016-17 ont été mises en service à la fin de 2016-2017 et/ou en 2017-2018.

Matériel et outillage : Les charges en matériel et outillage ont totalisé 565 milliers de dollars en 2016-2017 (911 milliers de dollars en 2015-2016). Cela comprend l’achat de biens de moins de 5 milliers de dollars – petites pièces d’ordinateur, équipement de bureau, meubles et pièces de véhicules automobiles. La diminution de 346 milliers de dollars (-38 %) est principalement attribuable à une diminution de 370 milliers de dollars générée par l’acquisition de matériel informatique, notamment des ordinateurs et de l’équipement de communication et de réseau. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 24 milliers de dollars.

Services de réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien ont totalisé 825 milliers de dollars en 2016-2017 (376 milliers de dollars en 2015-2016). L’augmentation de 449 milliers de dollars (102 %) s’explique par une augmentation de 384 milliers de dollars des frais de réparation et d’entretien des locaux, principalement au bâtiment 200 rue Kent à Ottawa, une augmentation de 38 milliers de dollars des frais d’entretien de l’équipement de réseau de communication et une augmentation de 38 milliers de dollars de frais liés à d’autres équipements de bureau.  D’autres écarts mineurs ont entraîné une diminution nette de 11 milliers de dollars.

Information : Les charges relatives à l’information ont totalisé 413 milliers de dollars en 2016‑2017 (443 milliers de dollars en 2015-2016). La diminution de 30 milliers de dollars (-7 %) est attribuable à une diminution des services d’imprimerie de 29 milliers de dollars et des services de publicité de 20 milliers de dollars. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 24 milliers de dollars en services d’accès aux données et aux bases de données. D’autres écarts mineurs ont entraîné une diminution nette de 5 milliers de dollars.

Divers et charges engagées pour le compte du gouvernement :Ces charges s’élevaient à 163 milliers de dollars en 2016-2017 (141 milliers de dollars en 2015-2016). L’augmentation de 22 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 29 milliers de dollars en rajustements des comptes créditeurs de fin d’exercice et une augmentation de 10 milliers de dollars en amortissement des frais payés d’avance, partiellement contrebalancées par une diminution de 16 milliers de dollars des créances douteuses. D’autres écarts mineurs ont engendré une diminution nette de 1 millier de dollars. Les charges engagées pour le compte du gouvernement concernent les mauvaises créances des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 071 milliers de dollars en 2016-2017 (2 979 milliers de dollars en 2015-2016). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2016-2017, le montant total de ces revenus non disponibles était de 3 063 milliers de dollars (2 976 milliers de dollars en 2015-2016).

Les revenus nets du SATJ s’élevaient à 8 milliers de dollars en 2016-2017 (3 milliers de dollars en 2015-2016), provenant de la vente de biens excédentaires de l’État et qui peuvent être dépensés.

Droits de dépôt :Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 604 milliers de dollars en 2016‑2017 (1 722 milliers de dollars en 2015‑2016).
Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance‑emploi (AE) : Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE se chiffrait à 1 098 milliers de dollars en 2016‑2017 (1 097 milliers de dollars en 2015-2016). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’AE. Ensuite, EDSC comptabilise une charge dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total de l’administration du régime d’AE du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorisations ou de fonds.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 265 milliers de dollars en 2016-2017 (51 milliers de dollars en 2015-2016). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 104 milliers de dollars en 2016-2017 (109 milliers de dollars en 2015-2016). Les revenus divers sont constitués de revenus provenant de services de photocopie et d’autres revenus divers.

Revenus bruts

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Revenus bruts

En 2016-2017, les revenus de droits de dépôt ont été 1 604 milliers de dollars. Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE a été 1 098 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 265 milliers de dollars. Autres revenus ont été 104 milliers de dollars.

En 2015-2016, les revenus de droits de dépôt ont été 1 722 milliers de dollars. Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE a été 1 097 milliers de dollars. Les revenus d’amendes ont été 51 milliers de dollars. Autres revenus ont été 109 milliers de dollars.

 

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