Commentaires et analyse des états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

INTRODUCTION

Les commentaires et l’analyse des états financiers (les CAEF) qui suivent doivent être lus parallèlement aux états financiers du Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ) pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016. Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables gouvernementales, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les CAEF ont été préparés conformément à l’Énoncé de pratique recommandée du secteur public (EPR-1).

La responsabilité de la préparation des CAEF incombe à la direction du SATJ. Les CAEF ont pour objet d’aider le lecteur à mieux comprendre la situation financière et les résultats des activités de l’organisation, tout en démontrant sa responsabilisation en ce qui a trait à la gestion de ses ressources. D’autres données de rendement de l’organisation sont publiées dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Cette introduction est suivie des CAEF, qui comprennent trois volets :

• Aperçu
• Points saillants
• Commentaires et analyse

Veuillez noter que tous les montants qui figurent dans le présent document sont en dollars canadiens, sauf mention contraire.

Remarque concernant les déclarations prospectives

Les mots tels que « estimer », « avoir l’intention de », « devrait », « prévoir » ou expressions similaires et verbes portant la marque du futur sont utilisés dans le contexte de déclarations prospectives. Ces énoncés reflètent les hypothèses et les attentes de l’organisation fondées sur son expérience et sa perception des tendances et de la conjoncture. Malgré que le SATJ estime que les attentes exprimées dans ces déclarations prospectives sont raisonnables, les résultats réels du SATJ pourraient être substantiellement différents de ceux envisagés dans les présents CAEF. Plus particulièrement, les facteurs de risque décrits dans le présent rapport pourraient faire en sorte que les résultats réels ou les événements soient très différents de ceux envisagés dans les déclarations prospectives.

APERÇU

Le SATJ a été constitué en 2003 sous le régime de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 . Le rôle du SATJ consiste à fournir de manière efficace et efficiente des services de greffe, des services de soutien judiciaire et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (« les Cours »). L’administrateur en chef du SATJ agit en qualité d’administrateur général.

Le SATJ a été constitué afin d’assurer des services administratifs efficaces et efficients aux quatre tribunaux fédéraux; d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des Cours; et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux. Ceci assure un accès rapide et équitable au système de justice, qualité essentielle d’une gouvernance constitutionnelle.

Le budget du SATJ provient des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement. Le SATJ dispose d’une autorisation votée pour les dépenses de programme et les autorisations législatives pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, l’utilisation du produit de l’aliénation des biens en surplus de l’État et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Les autorisations accordées au SATJ ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état de la situation financière, dans l’état des résultats ainsi que dans l’état de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 des états financiers présente un rapprochement entre les deux méthodes de rapports financiers.

Les états financiers du SATJ ne sont pas audités.

Points saillants

Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires à la disposition du SATJ comprennent le financement obtenu au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des transferts, des rajustements et des mandats. Ces autorisations ont augmenté de 2 892 milliers de dollars, passant de 72 575 milliers en 2014‑2015 à 75 467 milliers de dollars en 2015‑2016. Cet écart est attribuable à plusieurs facteurs, comme on le voit ci-dessous.

Cette augmentation des autorisations est en grande partie attribuable aux 4 461 milliers de dollars en financement reçus pour l’amélioration de la sécurité physique et la sécurité des technologies de l'information (TI) des Cours fédérales. De plus, le financement renouvelé lié aux procédures relevant de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) a augmenté de 562 milliers de dollars par rapport à 2014-2015.

Ces augmentations ont été contrebalancées en partie par une réduction des transferts du Conseil du trésor relativement aux besoins en matière de rémunération de 918 milliers de dollars. Ce transfert comprend les indemnités de départ et les prestations de cessation d’emploi, les crédits de congé payables à la cessation d’emploi et les indemnités de congé parental.

Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-11, soit la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) et la Loi sur les Cours fédérales ont diminué de 593 milliers de dollars.

De plus, une diminution des autorisations de 219 milliers de dollars est attribuable aux rajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés conformément à la directive de l’organisme central.

Enfin, le report du budget d’exploitation a diminué de 199 milliers de dollars, les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs ont diminué de 94 milliers de dollars, et l’utilisation du produit de l’aliénation des biens de l’État a diminué de 9 milliers de dollars.

D’autres modifications mineures ont entraîné une diminution nette des autorisations de 99 milliers de dollars.

Points saillants financiers

État de la situation financière

La situation financière nette ministérielle est le montant qui reste lorsque le total des passifs est déduit du total des actifs. Au 31 mars 2016, la situation financière nette ministérielle du SATJ était de 4 851 milliers de dollars (2 548 milliers de dollars au 31 mars 2015).

Passifs : Au 31 mars 2016, le total des passifs du SATJ était de 17 488 milliers de dollars (17 571 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’écart de 83 milliers de dollars est attribuable à une diminution des comptes de dépôt, qui est contrebalancée en partie par une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer, des indemnités de vacances et des congés compensatoires ainsi que par les avantages sociaux futurs des employés.

Actifs : Les actifs du SATJ sont présentés sous forme d’actifs financiers (montant à recevoir du Trésor, comptes débiteurs et avances) et sous d’actifs non financiers (charges payées d’avance et immobilisations corporelles).

Actifs financiers : Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 11 812 milliers de dollars (12 362 milliers de dollars au 31 mars 2015). La diminution de 550 milliers de dollars s’explique comme suit :

• Le solde de fin d’exercice financier de l’actif financier brut se chiffrait à 12 970 milliers de dollars (13 153 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’écart de 183 milliers est dû à une diminution du montant à recevoir du Trésor, contrebalancée en partie par une augmentation des comptes débiteurs et des avances.

• Les comptes débiteurs de revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs. Le montant correspondant de 1 158 milliers de dollars est donc présenté en tant qu’actif financier détenu pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts.

Actifs non financiers : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 10 527 milliers de dollars (7 757 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’augmentation de 2 770 milliers de dollars est attribuable à une hausse des immobilisations corporelles de 2 742 milliers de dollars et à une hausse de 28 milliers de dollars des charges payées d’avance. Des acquisitions d’immobilisations corporelles de 3 908 milliers de dollars ont été effectuées, contrebalancées par un amortissement de 1 165 milliers de dollars et une réduction de valeur de 1 millier de dollars. Les améliorations locatives représentent 39 % des immobilisations corporelles du SATJ, le matériel informatique et les logiciels, 30 %, et le matériel et l’outillage, 11 %.Ensemble, ces catégories constituent 80 % des immobilisations corporelles du SATJ.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le coût de fonctionnement net du SATJ avant le financement du gouvernement et les transferts s’élevait à 101 938 milliers de dollars en 2015-2016, une augmentation de 3 789 milliers de dollars (4 %) en comparaison de 98 149 milliers de dollars en 2014-2015. Ces chiffres sont présentés après déduction des charges engagées et des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’augmentation des charges totales est principalement attribuable à une hausse du coût des locaux et une hausse des charges liées aux services professionnels et spéciaux, laquelle est expliquée plus en profondeur dans la prochaine section.

Charges : Les charges totales du SATJ en 2015-2016 étaient de 101 941 milliers de dollars (98 149 milliers de dollars en 2014-2015).

Salaires et avantages sociaux des employés : Les salaires et les avantages sociaux des employés se sont chiffrés à 53 679 milliers de dollars (53 908 milliers de dollars en 2014-2015). L’écart de 229 milliers de dollars (-0,4 %) est attribuable à une diminution de 313 milliers en provisions pour les indemnités de départ et de 218 milliers de dollars des cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés. Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par des augmentations de 244 milliers de dollars en salaires et traitements et de 58 milliers de dollars en cotisations patronales aux régimes de santé et d’assurance dentaire des employés (opérations entre parties liées). Plus de la moitié des charges totales du SATJ est constituée des salaires et avantages sociaux des employés.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement ont totalisé 48 262 milliers de dollars (44 241 milliers de dollars en 2014-2015). L’écart de 4 021 milliers de dollars (9 %) est principalement attribuable à une augmentation des services professionnels et spéciaux de 1 909 milliers de dollars, à une augmentation des frais de locaux de 1 428 milliers de dollars, à une augmentation de 326 milliers de dollars en matériel et outillage, à une augmentation de 235 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements et de 151 milliers de dollars en information. Ces augmentations ont été en partie contrebalancées par une baisse de 382 milliers de dollars en amortissement des immobilisations corporelles. D’autres écarts plus petits ont entraîné une augmentation nette de 354 milliers de dollars.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus sont non disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Les revenus bruts du SATJ étaient de 2 979 milliers de dollars en comparaison de 2 597 milliers de dollars en 2014-2015 et les revenus nets étaient de 3 milliers de dollars (revenus nuls en 2014-2015).

COMMENTAIRES ET ANALYSE

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des charges de fonctionnement non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité, et fluctuent en particulier selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Il s’agit de coûts qui ne sont pas de nature discrétionnaire et qui limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Depuis plusieurs années, le SATJ fait face à un problème lié à l’intégrité des programmes découlant de diverses pressions constantes qui touche sa capacité d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et stratégiques. Même s’il s’agit d’une priorité pour les tribunaux et leurs utilisateurs, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système de gestion des cours et du greffe moderne pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer la transition aux services entièrement électroniques. Le SATJ dispose d’un budget limité pour y remédier, étant donné le nombre et la complexité croissants des cas présentés à la Cour et le nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide, ce qui a eu un impact sur les ressources requises pour soutenir le processus judiciaire ainsi que sur les coûts de traduction. Plusieurs facteurs externes, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement, posent d’autres défis, dans la mesure où ils ont une incidence sur les coûts.

Gestion des risques

Afin de gérer les risques que posent les problèmes liés à l’intégrité des programmes, le SATJ a mis en œuvre différentes stratégies, y compris la réorganisation et la restructuration des services, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités ainsi que la recherche de moyens pour réaliser des gains en efficience dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ a déterminé que la seule solution valable restante consistait à obtenir un financement supplémentaire. Le SATJ a reçu un peu de financement pour l’intégrité des programmes dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et la sécurité des TI. Un financement destiné aux investissements dans l’infrastructure informatique pour soutenir les cours a aussi été annoncé dans le budget de 2016. Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour repérer les sources de financement dans le but de gérer les risques qui se posent toujours.

Analyse financière

L’analyse qui suit explique les principaux postes qui apparaissent dans les états financiers, ainsi que les principaux écarts et les grandes tendances financières.

Passifs

Créditeurs et charges à payer : Au 31 mars 2016, les comptes créditeurs et les charges à payer du SATJ ont totalisé 5 781 milliers de dollars (5 157 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’écart de 624 milliers de dollars s’explique par une hausse de 619 milliers de dollars en charges à payer liées aux salaires et aux traitements et par une augmentation de 196 milliers de dollars en comptes créditeurs au bénéfice de parties externes, en partie contrebalancé par une diminution de 191 milliers de dollars des créditeurs au bénéfice d’autres ministères et organismes.

Indemnités de vacances et congés compensatoires : Au 31 mars 2016, le solde de fin d’exercice des indemnités de vacances et des congés compensatoires du SATJ était de 1 949 milliers de dollars (1 845 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’augmentation de 104 milliers est principalement attribuable à une augmentation des indemnités de vacances.

Avantages sociaux futurs des employés : Au 31 mars 2016, le solde des avantages sociaux futurs pour les employés du SATJ était de 2 712 milliers de dollars (2 666 milliers de dollars au 31 mars 2015). Ce montant représente une allocation pour les indemnités de départ payables aux employés. Depuis 2011-2012, des changements considérables ont été apportés au régime des indemnités de départ, à la suite desquels les indemnités pour les départs volontaires ont été supprimées pour tous les groupes d’employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Le facteur en pourcentage de l’indemnité de départ servant à calculer le passif a été fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle provient des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement, qui tient compte de cette compression et de ces règlements de régime à ce jour. Le taux a légèrement diminué de 0,37 % en 2015-2016. L’augmentation de 46 milliers de dollars des avantages sociaux futurs des employés est le résultat d’une augmentation du nombre d’employés faisant partie du calcul d’indemnité de départ équivalent à 35 emplois à temps plein.

Comptes de dépôt : Au 31 mars 2016, les comptes de dépôt du SATJ se sont élevés à 7 046 milliers de dollars (7 903 milliers au 31 mars 2015). Le SATJ tient à jour deux comptes destinés à des fins déterminées (CFD), un compte de dépôt pour les plaideurs qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, et un autre pour ceux qui comparaissent devant la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés en application de l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au moyen de deux décrets : le décret P.C. 1970 4/2 et le décret P.C. 1970-300, respectivement. En vertu d’une ordonnance de la Cour, des montants sont détenus en fiducie et sont finalement remboursés avec les intérêts courus. Comme ce sont les Cours qui déterminent les montants versés dans ces comptes ou qui en sont retirés, selon la cause, il est impossible de prévoir le solde de ces comptes, qui peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Actifs

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor : Au 31 mars 2016, le solde de fin d’année du montant à recevoir du Trésor se chiffrait à 11 363 milliers de dollars (12 058 milliers de dollars au 31 mars 2015). La diminution de 695 milliers de dollars est principalement attribuable à une diminution de 846 milliers de dollars des comptes de dépôt et à une augmentation de 460 milliers de dollars des comptes débiteurs d’autres ministères, contrebalancée par une augmentation de 619 milliers de dollars des salaires et traitements à verser. Ce poste représente le montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans créer de nouvelles charges pour les autorisations du même exercice. Ce montant comprend les charges engagées, mais non encore payées, ainsi que les montants reçus par le SATJ qui peuvent être payés au cours d’exercices ultérieurs, contrebalancés par les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Comptes débiteurs et avances : Au 31 mars 2016, le solde des comptes débiteurs et avances du SATJ s’élevait à 1 607 milliers de dollars (1 095 milliers de dollars au 31 mars 2015). Les principaux éléments de ce solde sont les comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux et les comptes débiteurs de parties externes, contrebalancés par la provision pour les créances douteuses.

• Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes gouvernementaux : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 514 milliers de dollars (1 006 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’augmentation de 508 milliers de dollars est attribuable en grande partie au montant de 369 milliers de dollars attribué au recouvrement des frais d’administration liés au régime d’assurance-emploi (AE). Il y a eu aussi une augmentation de 112 milliers de dollars en comptes débiteurs relatifs aux salaires ainsi qu’une augmentation de 42 milliers de dollars en montants recouvrables relatifs aux taxes (TPS/TVQ/TVH). D’autres écarts mineurs ont engendré une diminution nette de 15 milliers de dollars.
• Comptes débiteurs de parties externes : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 87 milliers de dollars, ce qui est conforme au solde du 31 mars 2015. Cela comprend les frais de photocopies facturés à des justiciables et à des membres du public ainsi que les paiements salariaux en trop à des employés et d’autres rajustements.
• Provision pour les créances douteuses : Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 millier de dollars (6 milliers de dollars au 31 mars 2015). Au cours des dernières années, le SATJ a minutieusement examiné ses comptes débiteurs et en a assuré le suivi.

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement : Les comptes débiteurs de revenus non disponibles sont présentés en tant qu’actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement pour réduire les actifs financiers bruts. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 1 158 milliers de dollars (791 milliers au 31 mars 2015). L’augmentation de 367 milliers de dollars représente l’augmentation de 369 milliers de dollars du montant alloué au recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE, contrebalancé par des écarts mineurs ayant pour conséquence une diminution nette de 2 milliers de dollars.

Dette nette du Ministère

La dette nette du Ministère (total des passifs moins les actifs financiers nets) est un indicateur qui fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures. Le solde de fin d’exercice se chiffrait à 5 676 milliers de dollars (5 209 milliers de dollars au 31 mars 2015).

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles : La valeur comptable nette des immobilisations corporelles du SATJ s’élevait à 10 347 milliers de dollars (7 605 milliers de dollars au 31 mars 2015). L’écart de 2 742 milliers de dollars représente des acquisitions se chiffrant à 3 908 milliers de dollars, contrebalancé par un amortissement de 1 165 milliers de dollars et une réduction de valeur de véhicule de 1 millier de dollars.

Les acquisitions d’immobilisations du SATJ totalisant 3 908 milliers de dollars (1 641 milliers de dollars en 2014-2015) provenaient principalement des nouveaux projets liés à la sécurité physique et la sécurité des TI. Les acquisitions d’immobilisations corporelles se présentaient comme suit :

• Mise à niveau de matériel informatique totalisant 1 687 milliers de dollars;
• Améliorations locatives et construction continue totalisant 1 280 milliers de dollars;
• Mise à niveau et améliorations de logiciels totalisant 547 milliers de dollars, y compris les immobilisations toujours en construction;
• Achat de matériel et d’outillage totalisant 147 milliers de dollars;
• Achat de mobilier et accessoires totalisant 187 milliers de dollars;
• Achat de deux nouveaux véhicules au coût de 60 milliers de dollars.

*Note : La catégorie « Actifs en construction – autres » comprend les améliorations locatives ainsi que le matériel et l’outillage liés à la sécurité n’étant pas encore en service.

Charges

Le total des charges du SATJ se chiffrait à 101 941 milliers de dollars en 2015-2016 (98 149 milliers en 2014-2015). L’augmentation de 3 792 milliers de dollars (4 %) est attribuable à l’augmentation de 1 909 milliers de dollars des services professionnels et spéciaux, d’une augmentation des frais de locaux de 1 428 milliers de dollars, de 326 milliers de dollars en matériel et outillage, de 235 milliers de dollars en fournitures et approvisionnements et de 151 milliers de dollars en information, contrebalancée par une diminution de 382 milliers de dollars en amortissements des immobilisations corporelles. D’autres écarts ont entraîné une augmentation nette de 125 milliers de dollars. Les catégories les plus importantes sont : les salaires et les avantages sociaux des employés (53 % des charges totales en 2015-2016, 55 % en 2014-2015) et les installations (28 % des charges totales en 2015-2016, 28 % en 2014‑2015). En 2015-2016, ces deux catégories combinées atteignent 81 % des charges totales, par rapport à 83 % en 2014-2015.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les charges en salaires et les avantages sociaux des employés étaient de 53 679 milliers de dollars en 2015-2016 (53 908 milliers de dollars en 2014-2015). Les charges au chapitre des salaires et avantages sociaux des employés comprennent notamment les traitements et salaires bruts, la rémunération des heures supplémentaires, les hausses rétroactives de salaire, les indemnités et allocations versées aux employés, les indemnités de départ ainsi que les prestations de retraite et de maladie. L’écart de 229 milliers de dollars (-0,4 %) est attribuable à une diminution de 313 milliers en provisions pour les indemnités de départ et de 218 milliers de dollars des cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés. Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par des augmentations de 244 milliers de dollars en salaires et traitements et de 58 milliers de dollars en cotisations patronales aux régimes de santé et d’assurance dentaire des employés (opérations entre parties liées).

Installations : Les charges en installations étaient de 28 667 milliers de dollars en 2015-2016 (27 239 milliers de dollars en 2014-2015). Ce montant représente la valeur des services liés aux locaux, y compris le loyer, qui sont fournis gratuitement par Services publics et Approvisionnement Canada, un fournisseur de services communs qui offre des services locatifs au gouvernement.

Services professionnels et spéciaux : Les charges liées aux services professionnels et spéciaux ont totalisé 10 067 milliers de dollars en 2015-2016 (8 158 milliers de dollars en 2014-2015). Les services professionnels et spéciaux comprennent les services de traduction, les services de protection, les services de sténographie judiciaire et de transcription de même que les services des TI et télécommunication. L’augmentation de 1 909 milliers de dollars (23 %) découle principalement de l’augmentation de 1 458 milliers de dollars des services d’interprétation et de traduction. Il y a également eu une augmentation de 242 milliers de dollars pour les services de protection et de 226 milliers de dollars pour d’autres services professionnels, contrebalancée en partie par une diminution de 252 milliers de dollars du coût des services informatiques. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 235 milliers de dollars.

Transports et télécommunications : Les charges en transports et télécommunications ont totalisé 2 549 milliers de dollars en 2015-2016 (2 504 milliers de dollars en 2014-2015). La légère augmentation de 45 milliers de dollars (2 %) est principalement attribuable à une augmentation des services de télécommunication et plus précisément à la transmission des données.

Fournitures et approvisionnements : Les charges en fournitures et approvisionnements ont atteint 2 326 milliers de dollars en 2015-2016 (2 091 milliers de dollars en 2014-2015). Les charges en fournitures et approvisionnements comprennent les manuels, les publications et les abonnements de droit (à l’exception des abonnements électroniques), la papeterie et les fournitures. L’augmentation de 235 milliers de dollars (11 %) est principalement attribuable à une augmentation de 161 milliers de dollars pour les manuels, les publications et les abonnements de droit et à une augmentation de 62 milliers de dollars en biens et produits divers, y compris la papeterie et les fournitures. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 12 milliers de dollars.

Location : Les charges locatives ont totalisé 1 620 milliers de dollars en 2015-2016 (1 663 milliers de dollars en 2014-2015). La légère diminution de 43 milliers de dollars (-3 %) est principalement attribuable à une diminution des frais de renouvellement des licences de programmes informatiques de 46 milliers de dollars. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 3 milliers de dollars.

Amortissement des immobilisations corporelles : Ces charges ont totalisé 1 165 milliers de dollars en 2015-2016 (1 547 milliers de dollars en 2014-2015). Les immobilisations corporelles devraient entraîner des profits sur plusieurs années. C’est pourquoi leur coût est amorti selon la méthode de l’allocation décroissante au cours de la vie utile estimative de chaque catégorie d’actif. La diminution de 382 milliers de dollars (-25 %) traduit une diminution des charges d’amortissement liées aux actifs du matériel informatique, qui ont été amortis en entier le 31 mars 2015. De plus, plusieurs immobilisations corporelles acquises en 2015-2016 n’ont été mises en service qu’au dernier trimestre de l’exercice. Enfin, il faut noter une grande augmentation des immobilisations corporelles en construction, pour lesquelles l’amortissement n’a pas encore commencé.

Matériel et outillage : Les charges en matériel et outillage ont totalisé 911 milliers de dollars en 2015-2016 (585 milliers de dollars en 2014-2015). Cela comprend l’achat de biens de moins de 5 milliers de dollars – petites pièces d’ordinateur, équipement de bureau, meubles et pièces de véhicules automobiles. L’augmentation de 326 milliers de dollars (56 %) est principalement attribuable à une augmentation de 311 milliers de dollars générée par l’acquisition de matériel informatique, notamment des ordinateurs et de l’équipement de communication et de réseau. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 15 milliers de dollars.

Services de réparation et d’entretien : Les charges en services de réparation et d’entretien ont totalisé 376 milliers de dollars en 2015-2016 (315 milliers de dollars en 2014-2015). L’augmentation de 61 milliers de dollars (19 %) est attribuable à une augmentation de 83 milliers de dollars pour la réparation et l’entretien des installations, en partie contrebalancée par une diminution de 22 milliers de dollars pour la réparation du matériel et de l’outillage.

Information : Les charges relatives à l’information ont totalisé 443 milliers de dollars en 2015-2016 (292 milliers de dollars en 2014-2015). L’augmentation de 151 milliers de dollars (52 %) est attribuable à une augmentation des services d’imprimerie de 130 milliers de dollars, à une augmentation des services de publicité de 20 milliers de dollars et à une augmentation des abonnements de 1 millier de dollars.

Divers et charges engagées pour le compte du gouvernement : Ces charges s’élevaient à 138 milliers de dollars en 2015-2016 (-153 milliers de dollars en 2014-2015). L’augmentation de 291 milliers de dollars est attribuable à une augmentation de 141 milliers de dollars de l’amortissement des charges payées d’avance, d’une diminution de 76 milliers de dollars du recouvrement des loyers et d’une diminution de 63 milliers de dollars des rajustements des comptes créditeurs de fin d’exercice. D’autres écarts mineurs ont entraîné une augmentation nette de 11 milliers de dollars. Les charges engagées pour le compte du gouvernement concernent les mauvaises créances des comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement.

Revenus

Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 979 milliers de dollars en 2015-2016 (2 597 milliers de dollars en 2014-2015). Les revenus du SATJ peuvent varier considérablement d’un exercice à l’autre et proviennent presque exclusivement de revenus gagnés pour le compte du gouvernement. De tels revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. En 2015-2016, le montant total de ces revenus non disponibles était de 2 976 milliers de dollars en 2015-2016 (2 597 milliers de dollars en 2014-2015).

Les revenus nets du SATJ s’élevaient à 3 milliers de dollars en 2015-2016 (revenus nuls en 2014-2015), provenant de la vente de biens excédentaires de l’État et qui peuvent être dépensés.

Droits de dépôt : Les revenus tirés des droits de dépôt s’élevaient à 1 722 milliers de dollars en 2015-2016 (1 652 milliers de dollars en 2014-2015). Les droits de dépôt sont facturés pour l’enregistrement des documents judiciaires conformément à la loi et aux règles régissant les tribunaux judiciaires.

Recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE : Le recouvrement des frais d’administration liés au régime d’AE se chiffrait à 1 097 milliers de dollars en 2015-2016 (727 milliers de dollars en 2014-2015). À la fin de chaque exercice, le SATJ détermine le coût associé à l’administration des affaires relatives à l’AE aux fins de présentation par Emploi et Développement social Canada (EDSC), le ministère responsable du compte de l’AE. Ensuite, EDSC comptabilise une charge dans ses états financiers, et le SATJ comptabilise un revenu équivalent. Cette opération comptable a pour but de traduire le coût total de l’administration du régime d’AE du gouvernement fédéral, une opération qui n’entraîne aucun transfert d’autorisations ou de fonds.

Amendes : Les revenus tirés des amendes s’élevaient à 51 milliers de dollars en 2015-2016 (121 milliers de dollars en 2014-2015). Comme il est mentionné précédemment, ce sont les tribunaux judiciaires qui imposent ces amendes. Ainsi, le montant total des amendes peut varier considérablement d’un exercice à l’autre et il est impossible d’effectuer des prévisions.

Divers : Ces revenus se chiffraient à 109 milliers de dollars en 2015-2016 (97 milliers de dollars en 2014-2015). Les revenus divers sont constitués de revenus provenant de services de photocopie et d’autres revenus divers.

Date de modification :

2016-11-18