Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Il a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques,et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l’exercice

Comme l’illustre l’état des autorisations et le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, en date du 31 décembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 1 405 milliers de dollars (hausse de 2 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 74 763 milliers de dollars à 76 168 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, de grandes différences sont souvent observées d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette augmentation des autorisations est partiellement attribuable aux 1 325 milliers de dollars en financement inscrits au budget de 2016 devant être investis dans des mises à niveau de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) pour assurer l’efficience du système judiciaire fédéral. En outre, 911 milliers de dollars inscrits au budget de 2016 ont été reçus pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, de manière à garantir le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville. De plus, le financement pour l’amélioration de la sécurité physique et de la sécurité des TI des Cours fédérales et pour les instances visées à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) n’avait pas encore été reçu à la fin du troisième trimestre de 2015-2016. Ces deux sources de financement sont incluses dans les autorisations de 2016-2017 et ont donné lieu à une augmentation de 521 milliers de dollars des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Par ailleurs, la compensation pour les augmentations prévues dans les négociations collectives de 113 milliers de dollars a été reçue en 2016-2017.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par la baisse de 916 milliers de dollars entre le financement du report du budget de fonctionnement de 2016-2017 et celui de 2015-2016. De plus, une diminution de 532 milliers de dollars est attribuable à l’entrée en vigueur de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, en vertu de laquelle la compétence à l’égard du paiement des salaires, pensions et avantages sociaux des protonotaires et d’autres dispositions administratives a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Le financement accordé à cet effet a été bloqué au cours de l’exercice 2015-2016 et éliminé des niveaux de référence du SATJ pour l’exercice 2016-2017.

D’autres changements mineurs ont donné lieu à une diminution nette des autorisations de 17 milliers de dollars.

Changements importants liés aux dépenses

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté à la fin du présent rapport montre une comparaison par article courant entre l’exercice en cours et l’exercice précédent pour ce qui est des dépenses du troisième trimestre et du cumul des dépenses totales.

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre.

Figure 1 – Dépenses par rapport aux autorisations annuelles

Remarque : Le total des dépenses trimestrielles pour l’exercice 2015-2016 ne correspond pas aux dépenses cumulatives de 50 014 milliers de dollars en raison de l’arrondissement.

Comme l’illustre la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont légèrement augmenté de 24 milliers de dollars (hausse de 0 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 18 014 milliers de dollars à 18 038 milliers de dollars. Par conséquent, 24 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le troisième trimestre de 2016-2017, ce qui cadre avec les résultats obtenus au même trimestre de l’exercice 2015-2016.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 066 milliers de dollars (hausse de 2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 50 014 milliers de dollars à 51 080 milliers de dollars. Par conséquent, 67 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du troisième trimestre de 2016-2017, ce qui cadre avec les résultats obtenus en 2015-2016.

Les écarts importants¹ s’expliquent comme suit.

Personnel

Les dépenses cumulatives relatives au personnel ont augmenté de 1 616 milliers de dollars (hausse de 4 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 36 737 milliers de dollars à 38 353 milliers de dollars. Les dépenses ont notamment augmenté de 391 milliers de dollars (hausse de 3 %) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 12 593 milliers de dollars à 12 984 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre relatives au personnel est principalement attribuable à la hausse des salaires, des autres indemnités et avantages, et des contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de l’accroissement du nombre d’équivalents temps plein. Plusieurs conventions collectives provisoires ont été conclues au cours de l’exercice 2016-2017; toutefois, ils n'ont pas encore été ratifiés et signés. Par conséquent, il n'y a pas d'incidence financière en date du 31 décembre 2016.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 141 milliers de dollars (baisse de 18 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 6 463 milliers de dollars à 5 322 milliers de dollars. Les dépenses ont notamment diminué de 467 milliers de dollars (baisse de 19 %) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 2 473 milliers de dollars à 2 006 milliers de dollars. La diminution des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre liées aux services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses en services de traduction, en partie contrebalancée par l’augmentation des dépenses en services de protection. La diminution des dépenses cumulatives a aussi été contrebalancée en partie par la hausse des dépenses affectées aux consultants en TI et en télécommunications et aux services commerciaux.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives liées aux services de réparation et d’entretien ont augmenté de 397 milliers de dollars (hausse de 173 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 230 milliers de dollars à 627 milliers de dollars. Les dépenses ont notamment augmenté de 301 milliers de dollars (hausse de 346 %) au troisième trimestre, passant de 87 milliers de dollars à 388 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre liées aux services de réparation et d’entretien est attribuable à la hausse des dépenses en services de réparation et d’entretien du matériel de bureau. L’augmentation des dépenses cumulatives est aussi attribuable à la hausse des dépenses affectées à l’entretien du matériel de communication et de réseau concernant des projets et des initiatives de TI.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives liées aux transports et aux communications ont augmenté de 221 milliers de dollars (hausse de 13 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 684 milliers de dollars à 1 905 milliers de dollars. Les dépenses ont notamment augmenté de 127 milliers de dollars (hausse de 23 %) au troisième trimestre, passant de 562 milliers de dollars à 689 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses cumulatives et des dépenses du troisième trimestre liées aux transports et aux communications est en grande partie attribuable à la hausse des frais d’affranchissement et de transport de marchandises.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 162 milliers de dollars (hausse de 12 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 366 milliers de dollars à 1 528 milliers de dollars. La majeure partie de cette augmentation a été enregistrée au premier trimestre. L’augmentation est principalement attribuable aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses affectées à l’achat d’équipement et de pièces informatiques pour des projets et des initiatives de TI. Les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 405 milliers de dollars (baisse de 39 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 1 029 milliers de dollars à 624 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des dépenses en équipement et pièces informatiques, partiellement contrebalancée par la hausse des dépenses en matériel de bureau et en meubles.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 40 milliers de dollars (baisse de 27 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 150 milliers de dollars à 110 milliers de dollars. La diminution des dépenses cumulatives est attribuable aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses affectées aux améliorations locatives. Les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 33 milliers de dollars (hausse de 77 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 43 milliers de dollars à 76 milliers de dollars.

Location

Les dépenses cumulatives liées aux locations n’ont presque pas changé par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cependant, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 135 milliers de dollars (hausse de 33 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 404 milliers de dollars à 539 milliers de dollars. L’augmentation est attribuable aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses en location d’immeubles, partiellement contrebalancée par des écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses en location de matériel informatique.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 63 milliers de dollars (baisse de 70 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 90 milliers de dollars à 27 milliers de dollars. Les dépenses ont notamment diminué de 50 milliers de dollars (baisse de 70 %) au troisième trimestre par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant de 71 milliers de dollars à 21 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable au programme de partage des frais pour les coûts d’intégration de PeopleSoft en 2015-2016, ainsi qu’aux écarts d’un trimestre à l’autre quant au moment où sont traitées les dépenses affectées aux règlements interministériels.

Des écarts négligeables, y compris des variations mineures dans le calendrier de livraison de produits et de services, représentent le reste des écarts dans les dépenses cumulatives.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non liées au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour la prestation de services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts, qui comprennent les services de traduction, de sténographie judiciaire, de transcription et de sécurité, fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ils sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Depuis de nombreuses années, le SATJ fait face à des problèmes liés à l'intégrité des programmes en raison de pressions constantes qui ont eu une incidence sur la capacité du SATJ d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et stratégiques. Même s’il s’agit d’une priorité absolue pour les Cours et leurs utilisateurs, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer une transition vers des services entièrement électroniques. Le SATJ dispose d’un budget restreint qui limite sa capacité de composer avec le nombre et la complexité croissante des causes entendues par les cours, le nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide, ce qui accapare les ressources nécessaires pour soutenir le processus judiciaire, ainsi que les coûts de traduction. Certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes d’intégrité de ses programmes, le SATJ a mis en œuvre diverses stratégies, y compris les services de réorganisation et de réaffectation, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour trouver des gains d’efficacité dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ a déterminé que la seule solution viable restante consistait à obtenir un financement supplémentaire. Le SATJ a reçu un financement pour l’intégrité des programmes dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et à la sécurité des TI.

Le budget de 2016 a accordé 7,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu afin d'investir dans des mises à niveau de l'infrastructure des TI qui permettront d’assurer l'efficience du système judiciaire fédéral. Le budget de 2016 a aussi accordé jusqu'à 2,6 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, garantissant ainsi le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville.

Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour repérer des sources de financement qui permettront de répondre aux risques qui subsistent.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 24 février 2017)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.