Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent pour l’exercice en cours. Il a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace et efficiente, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants liés aux autorisations disponibles pour l’exercice

Comme l’illustre l’état des autorisations et le tableau de dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, en date du 30 septembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 7 478 milliers de dollars (hausse de 11 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant ainsi de 66 338 milliers de dollars à 73 816 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette augmentation des autorisations est partiellement attribuable aux 4 471 milliers de dollars en financement inscrits au budget de 2015 et destinés à l’amélioration de la sécurité physique et de la sécurité des technologies de l'information (TI) des Cours fédérales. De plus, une augmentation de 3 957 milliers de dollars est attribuable à un financement renouvelé lié aux instances visées à la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés). Le financement renouvelé n’avait pas encore été reçu en date de la fin du deuxième trimestre de l’exercice précédent. Ces deux sources de financement ont donné lieu à une augmentation de 521 milliers de dollars aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une baisse de 916 milliers de dollars entre le financement du report du budget de fonctionnement de 2016-2017 et de 2015-2016. De plus, une diminution de 532 milliers de dollars est attribuable à l’entrée en vigueur de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, en vertu de laquelle la compétence pour le paiement des salaires, pensions et avantages sociaux des protonotaires et autres dispositions administratives a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Le financement alloué à cet effet a été bloqué au cours de l’exercice 2015-2016 et a été éliminé des niveaux de référence du SATJ pour l’exercice 2016-2017.

D’autres changements mineurs ont engendré une diminution nette de 23 milliers de dollars en autorisations.

Changements importants liés aux dépenses

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté à la fin du présent rapport montre une comparaison par article courant entre l’exercice en cours et l’exercice précédent pour ce qui est des dépenses du deuxième trimestre et du cumul des dépenses totales.

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre.

Figure 1 – Dépenses par rapport aux autorisations annuelles

Comme l’illustre la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 630 milliers de dollars (baisse de 4 %) par rapport au même trimestre de 2015-2016, passant  de 17 162 milliers de dollars à 16 532 milliers de dollars. Par conséquent, 22 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement à 26 % pendant le même trimestre en 2015-2016.

En outre, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 041 milliers de dollars (hausse de 3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 32 001 milliers de dollars à 33 042 milliers de dollars. Par conséquent, 45 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement à 48 % pendant la même période en 2015-2016.

Les écarts importants¹ sont expliqués comme suit :

Personnel :

Les dépenses cumulatives relatives au personnel ont augmenté de 1 223 milliers de dollars (hausse de 5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 24 145 milliers de dollars à 25 368 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 255 milliers de dollars (hausse de 2 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre en 2015-2016, passant de 12 384 milliers de dollars à 12 639 milliers de dollars. Ces augmentations des dépenses cumulatives et des dépenses relatives au personnel au deuxième trimestre sont principalement attribuables à une augmentation des salaires et des contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de l’accroissement du nombre d’équivalents temps plein.

Services professionnels et spéciaux :

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 674 milliers de dollars (baisse de 17 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 3 990 milliers de dollars à 3 316 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution des dépenses au deuxième trimestre de 765 milliers de dollars (baisse de 29 %) par rapport au même trimestre en 2015-2016, passant de 2 659 milliers de dollars à 1 894 milliers de dollars. Ces diminutions des dépenses cumulatives et des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux au deuxième trimestre sont principalement attribuables à des écarts au calendrier liés au traitement des dépenses entre les trimestres relativement aux services de traduction, en partie contrebalancés par une augmentation des dépenses des consultants en TI et en télécommunications.

Acquisition de matériel et d’outillage :

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 567 milliers de dollars (hausse de 168 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 337 milliers de dollars à 904 milliers de dollars. La majeure partie de cette augmentation est la conséquence du premier trimestre. Cette augmentation est principalement attribuable à des écarts au calendrier liés au traitement des dépenses entre les trimestres pour l’achat d’équipement et de pièces informatiques pour des projets et des initiatives liés aux TI.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages :

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 73 milliers de dollars (baisse de 68 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 107 milliers de dollars à 34 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution des dépenses au deuxième trimestre de 77 milliers de dollars (baisse de 72 %) par rapport au même trimestre en 2015-2016, passant de 107 milliers de dollars à 30 milliers de dollars. Les diminutions des dépenses cumulatives ainsi que des dépenses au deuxième trimestre liées à l’acquisition de matériel et d’outillage étaient liées à des écarts au calendrier liés au traitement des dépenses entre les trimestres pour les améliorations locatives.

Réparations et entretien :

Les dépenses cumulatives liées aux réparations et à l’entretien ont augmenté de 96 milliers de dollars (hausse de 67 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 143 milliers de dollars à 239 milliers de dollars. Ceci comprend une augmentation de 34 milliers de dollars (hausse de 28 %) des dépenses au deuxième trimestre, passant de 121 milliers de dollars à 155 milliers de dollars. Les augmentations des dépenses cumulatives et des dépenses liées aux réparations et à l’entretien sont attribuables à une augmentation des réparations et de l’entretien dans les immeubles à bureaux. L’augmentation des dépenses cumulatives est aussi attribuable à une augmentation des communications et de l’entretien de l’équipement de réseau concernant des projets et à des initiatives des TI.

Information :

Les dépenses liées à l’information ont diminué de 43 milliers de dollars (baisse de 38 %) au deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 115 milliers de dollars à 72 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à des diminutions des services de publicité et d’impression. L’écart cumulatif des dépenses liées à l’information par rapport à la même période de l’exercice précédent n’était pas important.

Autres subventions et paiements :

Les dépenses cumulatives liées à d’autres subventions et paiements ont diminué de 13 milliers de dollars (baisse de 68 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 19 milliers de dollars à 6 milliers de dollars. Ceci comprend une diminution de 8 milliers de dollars (baisse de 133 %) des dépenses au deuxième trimestre par rapport au même trimestre en 2015-2016, passant de -6 milliers de dollars à -14 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux écarts au calendrier liés au traitement des dépenses entre les trimestres pour les règlements interministériels et les remboursements des montants crédités aux recettes d’exercices antérieurs.

Des écarts négligeables, y compris des écarts mineurs au calendrier relativement à l’offre de produits et de services, représentent le reste des écarts dans les dépenses cumulatives et les dépenses au deuxième trimestre par rapport à l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

La majorité des dépenses non liées au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour la prestation de services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts, qui comprennent les services de traduction, de sténographie judiciaire, de transcription et de sécurité, fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ils sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Depuis de nombreuses années, le SATJ fait face à des problèmes liés à l'intégrité des programmes en raison de pressions constantes qui ont eu une incidence sur la capacité du SATJ d’exécuter son mandat principal tout en respectant les exigences législatives et stratégiques. Même s’il s’agit d’une priorité absolue pour les Cours et leurs utilisateurs, le SATJ n’a pas été en mesure d’acquérir et de mettre en œuvre un système moderne de gestion des cours et du greffe pour remplacer les anciens systèmes peu fiables et appuyer une transition vers des services entièrement électroniques. Le SATJ dispose d’un budget restreint qui limite sa capacité de composer avec le nombre et la complexité croissante des causes entendues par les cours, le nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes et qui ont besoin de plus d’aide, ce qui accapare les ressources nécessaires pour soutenir le processus judiciaire, ainsi que les coûts de traduction. Certains facteurs externes ont également une incidence sur ces coûts, comme l’inflation et les mesures d’économie des coûts du gouvernement.

Gestion des risques

Pour répondre aux risques que posent les problèmes d’intégrité de ses programmes, le SATJ a mis en œuvre diverses stratégies, y compris les services de réorganisation et de réaffectation, l’établissement et l’évaluation régulière des priorités et la recherche de moyens pour trouver des gains d’efficacité dans la mesure du possible. Après l’évaluation de plusieurs différents modèles financiers, le SATJ a déterminé que la seule solution viable restante consistait à obtenir un financement supplémentaire. Le SATJ a reçu un financement pour l’intégrité des programmes dans le budget de 2015 destiné à la sécurité physique et à la sécurité des TI.

Le budget de 2016 a accordé 7,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu afin d'investir dans des mises à niveau de l'infrastructure des TI qui permettront d’assurer l'efficience du système judiciaire fédéral. Le budget de 2016 propose également de fournir jusqu'à 2,6 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour faciliter le déménagement des locaux de la Cour fédérale à Québec, garantissant ainsi le maintien de la présence de la Cour fédérale dans cette ville. Les autorités de financement seront demandées dans les budgets supplémentaires plus tard durant l’exercice.

Le SATJ continue de collaborer avec les organismes centraux pour repérer des sources de financement qui permettront de répondre aux risques qui subsistent.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 24 novembre 2016)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.