Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent pour l’exercice en cours. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice

En date du 31 décembre 2015, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 3 997 milliers de dollars (+6 %) par rapport au même trimestre de 2014-2015, passant de 70 766 milliers de dollars à 74 763 milliers de dollars.

Cette augmentation est principalement attribuable au financement de 4 461 milliers de dollars reçu pour les améliorations à apporter à la sécurité physique et à la sécurité des technologies informatiques des Cours fédérales. Aussi, le financement renouvelé aux termes des procédures de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) a augmenté de 562 milliers de dollars par rapport au financement de 2014-2015.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une diminution de 593 milliers de dollars du financement visant la mise en œuvre du projet de loi C-11, une Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Ce financement est inclus au Budget principal des dépenses, mais sa disponibilité dépend de la nomination des juges. Il y a eu quatre nominations à la magistrature à ce jour, dont deux nominations en mai 2015.

Le financement reporté du budget de fonctionnement était aussi inférieur de 199 milliers de dollars à celui de 2014-2015. De plus, une diminution des autorisations de 152 milliers de dollars est imputable aux ajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés, selon la directive de l’organisme central.

Divers autres changements mineurs ont contribué à une diminution nette des autorisations se chiffrant à 82 milliers de dollars.

Changements importants aux dépenses

Le tableau 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans les sections qui suivent.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Note : La somme des dépenses trimestrielles ne correspond pas aux dépenses cumulatives en 2015-16 pour un montant de 50 014 milliers de dollars en raison de l’arrondissement.

Dépenses durant le troisième trimestre

Comme l’illustre la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 1 787 milliers de dollars (+11 %) par rapport au même trimestre de 2014-2015, passant de 16 227 milliers de dollars à 18 014 milliers de dollars. Par conséquent, 24 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le troisième trimestre de 2015-2016, par rapport à 23 % pendant le même trimestre de 2014-2015.

L’augmentation des dépenses au troisième trimestre est essentiellement attribuable à une hausse des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’outillage, qui étaient plus élevées de 929 milliers de dollars qu’au même trimestre de 2014‑2015 (+929 %), passant de 100 milliers de dollars à 1 029 milliers de dollars. Cette hausse s’explique en grande partie par l’augmentation des achats de matériel et de pièces informatiques, plus particulièrement de matériel de vidéocommunication et de matériel pour ordinateur.

En outre, les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 456 milliers de dollars par rapport au même trimestre de 2014-2015 (+23 %), passant de 2 017 milliers de dollars à 2 473 milliers de dollars. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation au chapitre des services de traduction. 

Par ailleurs, les dépenses liées au personnel ont connu une augmentation de 321 milliers de dollars (+3 %), passant de 12 272 milliers de dollars à 12 593 milliers de dollars. Cet accroissement s’explique surtout par l’augmentation des salaires et traitements des employés à temps partiel, à temps plein sur une base saisonnière, pour une période déterminée ou à titre occasionnel, et des étudiants salariés.

De plus, les dépenses de location ont augmenté de 130 milliers de dollars (+47 %), passant de 274 milliers de dollars à 404 milliers de dollars. La hausse s’explique par les différences d’un trimestre à l’autre quant au moment où les dépenses de renouvellement des licences pour les logiciels sont traitées.

Les hausses susmentionnées ont été partiellement neutralisées par une baisse de 168 milliers de dollars (-23 %) des dépenses de transports et de communication, qui sont passées de 730 milliers de dollars à 562 milliers de dollars. La différence est surtout attribuable aux différences d’un trimestre à l’autre quant au moment où les dépenses liées à l’affranchissement et aux messageries sont traitées.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent l’augmentation restante de 119 milliers de dollars au troisième trimestre de l’exercice courant par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Cumul des dépenses totales

Comme l’illustre la figure 1, les dépenses cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 165 milliers de dollars (+2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 48 849 milliers de dollars à 50 014 milliers de dollars.  Par conséquent, 67 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, par rapport à 69 % pendant la même période en 2014-2015.

L’augmentation des dépenses cumulatives découle en grande partie d’une hausse de 997 milliers de dollars (+18 %) des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, qui sont passées de 5 466 milliers de dollars à 6 463 milliers de dollars. Comme il est mentionné ci‑dessus, l’écart s’explique principalement par une augmentation au chapitre des services de traduction.

En outre, les dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 784 milliers de dollars (+135 %), passant de 582 milliers de dollars à 1 366 milliers de dollars. Comme il est mentionné ci‑dessus, l’écart découle en grande partie de l’augmentation des achats de matériel et de pièces informatiques, plus particulièrement de matériel de vidéocommunication et de matériel pour ordinateur.

Par ailleurs, les dépenses de location ont augmenté de 355 milliers de dollars (+40 %), passant de 896 milliers de dollars à 1 251 milliers de dollars. La hausse est surtout due à une augmentation des dépenses liées à la location de locaux à bureaux et le renouvellement des licences pour les logiciels, laquelle découle de différences d’un trimestre à l’autre quant au moment où les dépenses sont traitées.

De plus, les dépenses liées au personnel se sont accrues de 230 milliers de dollars (+1 %) et sont passées de 36 507 milliers de dollars à 36 737 milliers de dollars. L’écart est attribuable à une hausse des salaires et des traitements versés au personnel employé à temps partiel, sur une base saisonnière, pour une période déterminée ou à titre occasionnel, et aux étudiants salariés. Il est toutefois contrebalancé en partie par des différences d’un trimestre à l’autre quant au moment où les autres dépenses liées au personnel ont été effectuées.

Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 148 milliers de dollars (+7 400 %) et sont passées de 2 milliers de dollars à 150 milliers de dollars. L’écart est attribuable à des augmentations des dépenses liées aux améliorations locatives. 

Les hausses susmentionnées ont été partiellement neutralisées par une diminution de 1 512 milliers de dollars des paiements de transition pour la mise en œuvre du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada en 2014-15.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent une autre augmentation de 163 milliers de dollars des dépenses cumulatives à ce jour.

Risques et incertitudes

Financement

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent du judiciaire et imposent ainsi au SATJ des exigences qui échappent à son contrôle. La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et de la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Pendant quelques années, le SATJ n’avait pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de faire face aux principaux enjeux liés à l’intégrité des programmes. Le Budget 2011 a répondu en partie à ce besoin en fournissant au SATJ environ 3 millions de dollars par année pour des mesures d’intégrité des programmes. Cependant, le Budget 2014 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés à leur niveau de 2013-2014 pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, et que, par conséquent, le SATJ ne recevra pas de financement additionnel pour couvrir les augmentations salariales prévues dans les conventions collectives signées récemment.

Ces contraintes en matière de financement ont fortement limité la disponibilité des ressources pouvant être consacrées aux initiatives stratégiques nécessaires pour pallier les risques critiques et permettre à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la prestation de services à la magistrature et aux Canadiens.

Le Budget 2015 a répondu à la question de l’intégrité des programmes liée à la sécurité physique et la sécurité des TI en prévoyant 19 millions de dollars sur cinq ans. Cette somme comprend 4,5 millions pour 2015-2016. Ce financement additionnel permettra d’apporter des améliorations sur le plan de la sécurité physique, notamment d’ajouter des caméras, du personnel de sécurité et des outils de contrôle qui contribueront à assurer la sécurité et le fonctionnement adéquat des cours fédérales. De plus, il permettra d’apporter des améliorations à la sécurité des TI pour mieux protéger les renseignements judiciaires et du SATJ.

Gestion des risques

Le SATJ a réalisé des progrès concrets en vue de s’attaquer à la désuétude, aux risques et aux problèmes de rendement liés aux TI. D’autres travaux doivent être effectués à cet égard afin de fournir une infrastructure efficace et robuste qui permettra de répondre aux besoins croissants des Cours et des Greffes. Le SATJ continuera de gérer étroitement les dépenses dans le but d’investir dans ce secteur, dans la mesure du possible.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

À la suite de l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2014, du projet de loi C‑43, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, la compétence pour le paiement des salaires, des pensions, des avantages sociaux et des autres dispositions administratives des protonotaires a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Étant donné ce transfert, le financement connexe a été gelé et les dépenses, réduites.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 25 février 2016)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.