Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent pour l’exercice en cours. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice

En date du 30 septembre 2015, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de 4 296 milliers de dollars (baisse de 6 %) par rapport au même trimestre de 2014-2015, soit de 70 634 milliers de dollars à 66 338 milliers. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette diminution des autorisations est en partie attribuée à une diminution de 3 395 milliers de dollars du financement aux termes des procédures de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) qui prenait fin en mars 2015. Le financement renouvelé n’avait pas encore été reçu à la fin du deuxième trimestre. Il y a aussi eu une diminution de 593 milliers de dollars du financement pour la mise en œuvre du projet de loi C-11, une Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Ce financement est inclus au Budget principal des dépenses, mais sa mise en œuvre dépend de la nomination des juges. Il y a eu quatre nominations à la magistrature à ce jour, dont deux nominations en mai 2015.

Le financement du report du budget de fonctionnement était aussi inférieur de 199 milliers de dollars à celui de 2014-2015. De plus, une diminution des autorisations de 152 milliers de dollars est imputable aux ajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés, selon la directive de l’organisme central.

Divers autres changements mineurs ont donné lieu à une augmentation nette des autorisations se chiffrant à 43 milliers de dollars.

Changements importants aux dépenses réelles

Le tableau 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans les sections qui suivent.

Tableau 1 – Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses durant le deuxième trimestre

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses durant le deuxième trimestre ont augmenté de 1 148 milliers de dollars par rapport au même trimestre de 2014-2015, soit de 16 014 milliers de dollars à 17 162 milliers de dollars (hausse de 7 %). Par conséquent, 26 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le deuxième trimestre de 2015-2016, par rapport à 23 % pendant le même trimestre en 2014-2015.

L’augmentation des dépenses au cours du deuxième trimestre est principalement attribuable à une hausse de 802 milliers de dollars par rapport au même trimestre en 2014-2015, liée aux dépenses des services professionnels et spéciaux, soit de 1 857 milliers de dollars à 2 659 milliers (hausse de 43 %). Cette augmentation est principalement liée au calendrier des services de traduction, ainsi qu’à une augmentation des dépenses relatives aux services de commissionnaires et d’autres services professionnels.

De plus, les dépenses de location ont augmenté de 147 milliers de dollars par rapport au même trimestre de 2014-2015, soit de 218 milliers de dollars à 365 milliers (hausse de 67 %). Cette augmentation est surtout imputable à des variations dans le moment où les dépenses ont été effectuées pour la location d’immeubles de bureaux et d’équipement informatique.

De plus, les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 106 milliers de dollars dans, passant de 1 millier à 107 milliers de dollars (hausse de 10 600 %), et celles des services publics, fournitures et approvisionnements se sont accrues de 103 milliers de dollars, passant de 430 milliers de dollars à 533 milliers (hausse de 24 %). L’augmentation dans les dépenses d’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages est liée à des améliorations locatives. L’augmentation dans les services publics, fournitures et approvisionnements est surtout liée à des accroissements dans les imprimés, et dans la papeterie et les fournitures de bureau.

De plus, les dépenses liées à l’information ont augmenté de 80 milliers de dollars, passant de 35 à 115 milliers de dollars (hausse de 229 %) et celles des services de réparation et d’entretien se sont accrues de 68 milliers de dollars, passant de 53 à 121 milliers de dollars (hausse de 128 %). L’augmentation des dépenses associées à l’information est principalement liée à un accroissement des services d’imprimerie, des services de publicité et des abonnements et publications électroniques. L’augmentation dans les services de réparation et d’entretien est principalement liée à un accroissement dans la réparation de bâtiments et de matériel et d’outillage.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une diminution de 147 milliers de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’outillage, passant de 370 milliers de dollars à 223 milliers (baisse de 40 %), ainsi qu’à une diminution de 83 milliers de dollars des autres subventions et paiements, passant de 77 milliers de dollars à -6 milliers de dollars (baisse de 108 %). Les dépenses relatives à l’acquisition de matériel et d’outillage ont surtout baissé en raison du moment où ont été effectuées les dépenses liées aux technologies de l’information (TI) et aux activités en matière de sécurité. La diminution des dépenses liées aux autres subventions et paiements est principalement attribuable à une amélioration en ce qui concerne le traitement en temps opportun des règlements interministériels.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent l’augmentation restante de 72 milliers de dollars au deuxième trimestre de l’exercice courant par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Cumul des dépenses totales

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses cumulatives à ce jour ont diminué de 621 milliers de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 32 622 milliers de dollars à 32 001 milliers (baisse de 2 %). Par conséquent, 48 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, par rapport à 46 % pendant la même période en 2014-2015.

Cette variation découle en grande partie d’une diminution de 1 496 milliers de dollars (100 %) des paiements de transition pour que soit mis en œuvre par le gouvernement du Canada le paiement des salaires en arrérages en 2014-2015. En outre, il y a eu une plus petite diminution, de 144 milliers de dollars, des dépenses cumulatives à ce jour liées à l’acquisition de matériel et d’outillage, passant de 481 milliers de dollars à 337 milliers (baisse de 30 %), variation principalement imputable au moment où les dépenses relatives aux TI et aux activités en matière de sécurité ont été réalisées. Comme il est indiqué ci-dessous, ces diminutions étaient en partie contrebalancées par des augmentations des dépenses suivantes : Services professionnels et spéciaux, Location, Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages, Information, et Achats de services de réparation et d’entretien.

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 541 milliers de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 3 449 à 3 990 milliers de dollars (hausse de 16 %). Cette augmentation est principalement liée au calendrier des services de traduction, ainsi qu’à une augmentation des services de commissionnaires et d’autres services professionnels. Les augmentations étaient en partie contrebalancées par une diminution des dépenses liées aux TI et aux consultants en télécommunication, découlant de la nature et des progrès des projets en cours dans chaque exercice.

En outre, les dépenses de location ont augmenté de 225 milliers de dollars, passant de 622 milliers de dollars à 847 milliers (hausse de 36 %). Cette augmentation est principalement attribuée à un accroissement lié à la location d’immeubles de bureaux, découlant des différences d’un trimestre à l’autre relatives au moment où les dépenses sont effectuées.

De plus, les dépenses relatives à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 106 milliers de dollars, passant de 1 à 107 milliers de dollars (hausse de 10 600 %). Comme il a été mentionné précédemment, cette augmentation est attribuable à des améliorations locatives.

En outre, les dépenses liées à l’information se sont accrues de 65 milliers de dollars, passant de 158 à 223 milliers de dollars (hausse de 41 %) et celles des services de réparation et d’entretien, de 53 milliers de dollars, passant de 90 à 143 milliers de dollars (hausse de 59 %). L’augmentation des dépenses liées à l’information est principalement associée aux services d’imprimerie et de publicité, tandis que la hausse liée aux dépenses de réparation et d’entretien découle d’un accroissement des services de réparation de bâtiments et de matériel et outillage.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent une autre augmentation de 29 milliers de dollars des dépenses cumulatives à ce jour.

Risques et incertitudes

Financement

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent du judiciaire et imposent ainsi au SATJ des exigences qui échappent à son contrôle. La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Pendant quelques années, le SATJ n’avait pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de faire face aux principaux enjeux liés à l’intégrité des programmes. Le Budget 2011 a répondu en partie à ce besoin en fournissant au SATJ environ 3 millions de dollars par année pour des mesures d’intégrité des programmes. Cependant, le Budget 2014 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés à leur niveau de 2013-2014 pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, et que, par conséquent, le SATJ ne recevra pas de financement additionnel pour couvrir les augmentations salariales prévues dans les conventions collectives signées récemment.

Les contraintes en matière de financement ont fortement limité la disponibilité des ressources à l’égard des initiatives stratégiques nécessaires pour pallier les risques critiques et permettre à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la prestation de services à la magistrature et aux Canadiens.

Gestion des risques

Le Budget 2015 a répondu à la question de l’intégrité des programmes liée à la sécurité physique et la sécurité des TI en prévoyant 19 millions de dollars sur cinq ans. Cette somme comprend 4,5 millions pour 2015-2016, qui seront demandés dans les Budgets supplémentaires plus tard durant l’exercice. Ce financement additionnel permettra d’apporter des améliorations sur le plan de la sécurité physique, notamment des caméras, du personnel de sécurité et des outils de contrôle, qui contribueront à assurer la sécurité et le fonctionnement adéquat des cours fédérales. De plus, il permettra aussi d’apporter des améliorations à la sécurité des TI pour mieux protéger les renseignements judiciaires et de SATJ.

Le SATJ a accompli des progrès tangibles pour adresser la désuétude des systèmes des TI ainsi que les risques et les problèmes d’exécution. Plus de travaux doivent être effectués afin de fournir une infrastructure efficace et robuste pour répondre aux besoins croissants des Cours et des Greffes. Le SATJ continuera de gérer attentivement les dépenses dans le but d’investir à la mesure possible dans ce secteur.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Avec l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2014, du projet de loi C‑43, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, la compétence pour le paiement des salaires, des pensions, des avantages sociaux et des autres dispositions administratives des protonotaires a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Étant donné ce transfert, le financement connexe a été gelé et les dépenses réduites.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(Le 26 novembre, 2015)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.