Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 (révisé)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice

En date du 30 juin 2015, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de
4 104 milliers de dollars (baisse de 6 %) par rapport au même trimestre de 2014-2015, soit de
68 058 milliers de dollars à 63 954 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette diminution des autorisations est en partie attribuée à une diminution de 3 395 milliers de dollars du financement aux termes des procédures de la Section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) qui prenait fin en mars 2015. Le financement renouvelé n’avait pas encore été reçu à la fin du premier trimestre. En outre, la diminution est associée à une diminution de 593 milliers de dollars du financement pour la mise en œuvre du projet de loi C-11, une Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Ce financement est inclus au Budget principal des dépenses, mais les dépenses connexes sont fonction de la nomination des juges. Il y a eu quatre nominations à la magistrature à ce jour y compris deux nominations faites en mai 2015.

De plus, une diminution des autorisations de 152 milliers de dollars est imputable aux ajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés, selon la directive de l’organisme central.

Divers autres changements mineurs ont donné lieu à une augmentation nette des autorisations se chiffrant à 36 milliers de dollars.

Changements importants aux dépenses réelles

Le tableau 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Tableau 1 – Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses durant le premier trimestre

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses durant le premier trimestre ont diminué de
1 769 milliers par rapport au même trimestre de 2014-2015, soit de de 16 608 milliers de dollars à 14 839 milliers de dollars (baisse de 11 %). Par conséquent, 23 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le premier trimestre de 2015-2016, par rapport à 24 % pendant le même trimestre en 2014-2015.

La diminution des dépenses au cours du premier trimestre est principalement attribuable à un paiement de transition unique de 1 484 milliers de dollars versé au cours du premier trimestre de 2014-2015 pour que soit mis en œuvre par le gouvernement du Canada le paiement des salaires en arrérages. Ce paiement de transition unique a été classé avec les dépenses Autres subventions et paiements, selon la directive de l’organisme central. En compensation, le SATJ a reçu des autorisations supplémentaires provenant des sources centrales à la fin de l’exercice 2014-2015.

En outre, les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 262 milliers de dollars au cours du premier trimestre (baisse de 17 %) par rapport au même trimestre de 2014-2015, passant de 1 592 milliers de dollars à 1 330 milliers de dollars. Cette diminution est principalement liée au calendrier des services de traduction ainsi qu’aux services liés aux technologies de l’information (TI) et télécommunication, qui a été en partie contrebalancées par une augmentation des services de commissionnaires.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent la diminution des dépenses de 23 milliers de dollars au premier trimestre de l’exercice courant par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent du judiciaire et imposent ainsi au SATJ des exigences qui échappent à son contrôle. La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts comprennent la traduction, les sténographes judiciaires, les transcriptions et les services de sécurité et fluctuent selon le nombre, le type et la durée des causes entendues chaque année. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Pendant quelques années, le SATJ n’avait pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de faire face aux principaux enjeux liés à l’intégrité des programmes. Le Budget 2011 a répondu en partie à ce besoin en fournissant au SATJ environ 3 millions de dollars par année pour des mesures d’intégrité des programmes. Cependant, le Budget 2014 a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés à leur niveau de 2013-2014 pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, et que, par conséquent, le SATJ ne recevra pas de financement additionnel pour couvrir les augmentations salariales prévues dans les conventions collectives signées récemment.

Les contraintes en matière de financement ont fortement limité la disponibilité des ressources à l’égard des initiatives stratégiques nécessaires pour pallier les risques critiques et permettre à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la prestation de services à la magistrature et aux Canadiens.

Gestion des risques

Le Budget 2015 a répondu à la question de l’intégrité des programmes liée à la sécurité physique et la sécurité des TI en prévoyant 19 millions de dollars sur cinq ans. Cette somme comprend 4,5 millions pour 2015-2016, qui seront demandés dans les Budgets supplémentaires plus tard durant l’exercice. Ce financement additionnel permettra d’apporter des améliorations sur le plan de la sécurité physique, notamment des caméras, du personnel de sécurité et des outils de contrôle, qui contribueront à assurer la sécurité et le fonctionnement adéquat des cours fédérales. De plus, il permettra aussi d’apporter des améliorations à la sécurité des TI pour mieux protéger la confidentialité judiciaire, les renseignements personnels et les renseignements de nature délicate. Le SATJ a aussi fait des progrès dans l’élaboration de nouvelles démarches relativement au risque par la prestation de services de sécurité aux Cours et à leurs utilisateurs.

De même, le maintien d’une infrastructure de gestion de l’information et des TI efficace et fiable est essentiel pour protéger l’intégrité des renseignements judiciaires et pour appuyer les activités des Cours et du SATJ. Des progrès tangibles ont été réalisés pour adresser la désuétude des systèmes des TI ainsi que les risques et les problèmes d’exécution. Plus de travaux doivent être effectués pour des questions connexes dans ce secteur, et pour répondre aux besoins croissants des Cours et des Greffes. Le SATJ continuera de gérer attentivement les dépenses dans le but d’investir à la mesure possible dans ce secteur.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Avec l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2014, du projet de loi C-43, la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, la compétence pour le paiement des salaires, des pensions, des avantages sociaux et des autres dispositions administratives des protonotaires a été transférée au Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Étant donné ce transfert, le financement connexe a été gelé et les dépenses réduites.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 27 août 2015)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.